Décret n° 79-253 du 8 décembre 1979 portant virement de crédit au sein du budget de l'Etat

Il est annulé sur 1979, un crédit de dix-sept millions de dinars (17.000.000 DA) applicable au budget des charges communes et aux chapitres énumérés à l'état <A> annexé au présent décret.

Il est ouvert sur 1979, un crédit de dix-sept millions de DA (17.000.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 << Dépenses éventuelles >.

Le ministre des finances est charge de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 décembre 1979.

Chadli BENDJEDID « A N° DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS ANNULES EN DA CHARGES COMMUNES TITRE III MOYENS DES SERVICES 6ème partie - Subventions de fonctionnement 36-02 Subventions de fonctionnement aux établissements d'éducation et de formation en vole de création ou de prise en charge 2.000.000 ... ... 7ème partie Dépenses diverses 37-83 Dépenses des élections - Renouvellement des A.P.C et des A.P.W. ..... 4.000.000 TITRE IV - INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème partie - Action sociale Assistance et solidarité 46-91 Interventions de l'Etat en cas d'événements calamiteux ou de sinistres 11 000 000 Total des crédits annulés 17.000.000