Décret n° 79-249 du 1er décembre 1979 fixant les attributions du ministre des affaires étrangères

Le ministre des affaires étrangères est, sous la haute autorité du Président. de la République, chargé de la mise en œuvre de l'action diplomatique et de la conduite de la politique internationale de l'Etat.

Il élabore, le cas échéant, en relation avec les autres ministères, tous programmes, plans et projets d'accords avec les gouvernements étrangers.

Il assure, en relation avec les membres du gouvernement intéressé, la preparation des rencontres et conférences internationales et représente l'Etat algérien dans toutes les organisations internationales, régionales ou sous-régionales dont l'Algérie est membre.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 11 décembre 1979

Le ministre des affaires étrangères veille à l'unité de l'action diplomatique à l'extérieur et à l'unité de la défense des intérêts de l'Etat et de ses ressortissants à travers les représentations diplomatiques et consulaires.

Le ministre des affaires étrangères est seul habilité à recevoir les communications des chefs de missions diplomatiques accrédités auprès du Gouvernement algérien et à engager l'Etat auprès des Gouvernements étrangers.

Le ministre des affaires étrangères assure la préparation des accords internationaux engageant 'Etat algérien. Les ministères et organismes intéressés sont associés à cette préparation.

Le ministre des affaires étrangères dirige, au nom de l'Etat algérien, les négociations internationales, bilatérales ou multilatérales ainsi que celles menées avec les organismes internationaux. Il est habilité à signer tous accords, conventions, protocoles et règlements.

Toutefois, la direction et la conclusion d'une négociation peuvent être confiées à une autre autorité en vertu d'un pouvoir du ministre des affaires étrangères.

Le ministre des affaires étrangères pourvoit à la ratification et à la publication des conventions, accords, protocoles et règlements internationaux dont l'Algérie est signataire ou par lesquels l'Algérie se trouve engagée. Il en est de même en ce qui concerne le renouvellement ou la dénonciation de ces accords.

L'interprétation des traités, conventions accords, protocoles et règlements internationaux est du ressort du ministère des affaires étrangères.

Après avis des ministères intéressés, il soutient l'interprétation de l'Etat algérien auprès des Gouvernements étrangers et, éventuellement, devant les organisations ou juridictions internationales ainsi qu'auprès des juridictions nationales.

Le ministère des arfaires étrangères est informé par les autres ministères, de toutes les questions pouvant avoir une incidence sur la politique étrangère. De son côté, il leur communiquera toutes les informations en sa possession susceptibles de les intéresser.

Le ministre des affaires étrangères apprécie l'opportunité de l'envoi des délégations à l'étranger au titre des autres ministères et organismes publics.

Il est associé, de droit, à toutes les activités de ces délégations et notamment par l'intermédiaire des missions diplomatiques accréditées dans les pays qui accueillent les délégations.

Les représentations à l'étranger des administrations algériennes, des établissements 11 décembre 1979 JOURNAL OFFICIEL DE LA publics et des sociétés nationales sont placées sous l'autorité du chef de la mission diplomatique accrédité dans le pays où elles sont installées.

La mission diplomatique est informée de l'activité de ces représentations et rend compte périodiquement de leur fonctionnement.

Le ministère des affaires étrangères exerce son autorité administrative sur les ressortissants algériens à l'étranger.

Le ministère des affaires étrangères est associé à l'élaboration de toute decision intéressant les personnes physiques ou morates algériennes installées à l'étranger ou étrangères installées en Algérie.

Est abrogé le décret n° 77-54 du ler mars 1977 fixant es attributions du ministre des affaires étrangeres.

Le présent décret sera publié au Journo officiel de la Répubinque algerienne democratique et populaire.

Fait à Alger, le ler décembre 1979.

Chadli BENDJEDID.