Arrêté du 30 octobre 1979 déterminant la qualité des agents des douanes, autres que le receveur des douanes, habilités à représenter l'administration des douanes en justice

Les agents des douanes, autres que le receveur des douanes, prévus à l'article 280 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes, habilités à représenter l'administration des douanes en justice, dans les actions en demande ainsi que dans les actions en défense, sont le sous-directeur des douanes de wilaya ou le chef du bureau du contentieux de la sous-direction des douanes de wilaya.

Le directeur des douanes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 octobre 1979.

M'Hamed YALA