Décret présidentiel n° 98-72 du 28 Chaoual 1418 correspondant au 25 février 1998 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement
Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 1998, un crédit de douze millions trois cent vingt six mille dinars (12.326.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 1998, un crédit de douze millions trois cent vingt six mille dinars (12.326.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement Section I Chef du Gouvernement et au chapitre n° 36-04 "Subvention à l'agence de promotion, de soutien et de suivi des investissements".
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 Chaoual 1418 correspondant au 25 février 1998.
Liamine ZEROUAL. 5 Dhou El Kaada 1418
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 97-02
- Décret présidentiel
- Décret exécutif n° 98-08
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