DECRETS ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS COMMUNICATIONS ET ANNONCES ABONNEMENTS Trois mois Six mois Un an DIRECTION, REDACTION ET ADMINISTRATION Algérie et France 8 NF 14 NF 24 Etranger. 12 NF 20 NF 35 Abonnements et publicité IMPRIMERIE OFFICIELLE NF 9, rue Trollier, ALGER NF Tél.: 66-81-49, 66-80-96 C.C.P. 3200-50 ALGER IMPRIMERIE OFFICIELLE Le numéro 0,25 NF. Annonces: 2 NF la ligne. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. SOMMAIRE ORDONNANCES Ordonnance n° 62-019 du 23 août 1962 portant création d’une gendarmerie nationale algérienne. (p. 122). DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES DELEGATION AUX AFFAIRES ADMINISTRATIVES Arrêté du 27 juin 1962. Démission d’un aoûn. (p. 122). Arrêté du 9 juillet 1962. Nomination et affectation d’un oukil judiciaire. (p. 123). Arrêté du 21 août 1962 portant délégation dans les fonctions de Préfets, Sous-Préfets et Secrétaires Généraux de Préfecture. (p. 123). Avis de vacance d’un poste d’interprête judiciaire. (p. 128), Avis de vacance d’un poste d’huissier de justice. (p. 128). DELEGATION AUX AFFAIRES ECONOMIQUES Arrêté du 31 juillet 1962 relatif à la désignation de l’U.G.T.Α. comme organisation syndicale représentative du personnel d’E.G.A. (p. 128). Arrêté du 9 août 1952 relatif aux avances exceptionnelles susceptibles d’être accordées aux entreprises titulaires du marché de l’Etat Algérien, des Collectivités Locales et des Etablissements publics. (p. 128). DELEGATION A L’AGRICULTURE Décisions du 22 août 1962. Résiliation de contrats. (p. 129). Arrêté du 23 août 1962 relatif au règlement des primes exceptionnelles prévues par l’article 9 du décret n° 61-830 du 29 juillet 1961. (p 129). DELEGATION AUX AFFAIRES SOCIALES Arrêté du 15 juillet 1962 portant délégation de signature au directeur de cabinet du Délégué. (p. 130). Arrêté nº 391 du 17 août 1962 portant délégation de signature aux sous-directeurs, chefs de bureau et chefs de service de la Délégation aux affaires sociales. (p. 130). Arrêté du 20 août 1962 rendant obligatoire la vaccination et revaccination antitypho-paratyphoïdique dans certaines communes de l’arrondissement de Tlemcen. (p. 130). Arrêté du 20 août 1962 relatif au congé dee longue durée d’un directeur des hôpitaux. (p. 131). Arrêté du 28 août 1962 portant nomination d’un directeur général des hôpitaux en Algérie (p. 131). Arrêté du 28 août 1962 portant nomination d’un directeur adjoint des hôpitaux. (p. 131). DELEGATION AUX TRAVAUX PUBLICS Arrêté du 9 août 1962 portant déclaration d’utilité publique des travaux de la déviation de l’Oued Seybouse à Bône, et de la construction d’un pont. (p. 131). Arrêté du 14 août 1962 relatif à la modification de l’arrêté du 29 mai 1962 portant délégation de signature au Directeur Adjoint au Directeur Général des Travaux Publics, de l’Hydraulique et de la Construction et à l’ingénieur en chef de la Construction, Adjoint au Commissaire à la Construction (p. 132). Arrêté du 22 août 1962 fixant les redevances pour fourniture d’eau d’irrigation pendant l’exercice 1962. (p. 132).

122 JOURNAL OFFICIEL DELEGATION A L’ORDRE PUBLIO Arrêté du 23 août 1962. Nomination du Directeur Général de la Sûreté Nationale Algérienne. (p. 134). ACTES DES PREFETS Arrêté du 29 juin 1962. - Changement d’affectation d’une parcelle de terrain domanial sis à Tizi-Ouzou. (p. 134). Arrêté du 4 août 1962. Recrutement d’une A.S.S.R.A. (p.134). Arrêté du 15 août 1962 relatif à l’association syndicale autorisée des propriétaires de Bouisseville. Déclaration d’utilité publique des travaux de remise en état de viabilité des rues Pastorino, Miramont, Beauséjour, des Palmiers, Godefroy, Louis Giraud et du Casino. (p. 134). DE L’ETAT ALGERIEN 4 Septembre 1962 Arrêté du 17 août 1962 relatif à l’expropriation pour cause d’utilité publique avec prise de possession d’urgence du terrain nécessaire à l’édification de 30 lots « Habitat Rural › à Aïn-Tellout. (p. 135). Arrêté du 20 août 1962 relatif à l’exécution des travaux de pose de la canalisation d’hydrocarbures gazeux ou liquides d’Hassi-R’Mel à Arzew. Cessibilité. (p. 136). AVIS ET COMMUNICATIONS Appel d’offres. Construction d’un réseau d’égouts à Douf- Thabet (Saïda). (p. 136). Déclaration d’associations. Jeunesse Sportive de Maison- Blanche. (p. 136). Jeunesse Sportive Bel-Air. (p. 136). ORDONNANCES Ordonnance n° 62-019 du 23 août 1982 portant création d’une gendarmer Igérienne Le Président de l’Exécutif Provisoire de l’Etat Algérien, L’Exécutif Provisoire entendu, Ordonne: Article 1er. Un corps militaire de gendarmerie nationale est créé pour assurer dans l’intérieur de l’Etat Algérien le maintien de l’ordre et l’exécution des lois. Une surveillance continue et répressive constitue l’essence de son service. Art. 2. La compétence du corps de gendarmerie s’étend à tous les actes de police générale, administrative, judiciaire et militaire sur l’ensemble du territoire et plus particulièrement dans les campagnes et les zones suburbaines des grandes agglomérations. Art. 3. La gendarmerie comprend: une direction de la gendarmerie, des commandements adaptés aux grandes circonscriptions administratives, des forces de la gendarmerie départementale, des forces de gendarmerie mobile, des écoles d’officiers et de sous-officiers. L’organica, l’implantation et les effectifs de ces unités feront l’objet d’instructions particulières. Art. 4. Le corps de la gendarmerie est composé de personnels de carrière assermentés. Les dispositions relatives aux conditions de recrutement, d’admission et de statut de ces personnels feront l’objet de dispositions spéciales. Art. 5. En raison du caractère militaire de ses personnels la gendarmerie est placée sous les ordres du ministre des armées auquel est rattachée la direction de la gendarmerie. Art. 6. Les prévisions de crédits sont établies par le ministre des armées. Ces crédits sont gérés par la direction de la gendarmerie. Art. 7. Le délégué à l’ordre public, le délégué aux affaires financières, le délégué aux affaires administratives sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de l’Etat algérien. Fait à Rocher Noir, le 23 août 1962. Le Président de l’Exécutif Provisoire de l’Etat Algérien, Signé A. FARES. Le délégué aux affaires financières, Signé J. ΜΑΝΝΟΝΙ. Le délégué à l’ordre public, Signé A. EL HASSAR. Le délégué aux affaires administratives, Signé A. CHENTOUF. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES DELEGATION AUX AFFAIRES ADMINISTRATIVES Arrêté du 27 juin 1962. Démission d’un aoun. Par arrêté du 27 juin 1962, du Procureur Général près la Cour d’Appel d’Alger, la démission de M Belaloui Mohammed ben Yahia, aoûn au tribunal d’inst nce d’Alger-Hamma est acceptée.

4 Septembre 1962 JOURNAL OFFICIEL DE L’ETAT ALGERIEN 123 Arrêté du 9 juillet 1962. Nomination et affectation d’un Oukil judiciaire. Par arrêté en date du 9 juillet 1962, M. Kioukiou Aïssa ben Salah, demeurant à Ghardaïa, est nommé Oukil Judiciaire et affecté sur sa demande en la dite qualité, près la Mahakma Ibadite de Ghardaïa. Arrêtés du 21 août 1962 portant délégation dans les fonctions de Préfets, Sous-Préfets et Secrétaires Généraux de Préfecture. Le Président de l’Exécutif provisoire algérien, Vu le décret n° 62-502 du 19 juillet 1962 fixant les conditions de nomination de certains hauts fonctionnaires, Sur la proposition du délégué aux affaires administratives, Arrête : Article 1er. M. Bouabdelli Ayad est délégué dans les fonctions de Préfet de Police d’Oran à compter du 6 juillet 1962. Art. 2. Il sera procédé par un arrêté ultérieur à son classement. Art. 3. Le Délégué aux affaires administratives est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de l’Etat Algérien. Fait à Rocher-Noir, le 21 août 1962. Pour le Président de l’Exécutif Provisoire Algérien. Le Délégué aux Affaires Administratives, Signé: A. CHENTOUF. Le Président de l’exécutif provisoire algérien, Vu le décret n° 62-502 du 19 juillet 1962 fixant les conditions de nomination de certains hauts fonctionnaires, Sur la proposition du délégué aux affaires administratives, Arrête : Article 1er. - M. Kassab Nadir est délégué dans les fonctions de Préfet d’Alger à compter du 6 juillet 1962. Art. 2. Il sera procédé par un arrêté ultérieur à son classement. Art. 3. Le Délégué aux affaires administrative est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de l’Etat Algérien. Fait à Rocher-Noir, le 21 août 1962. Pour le Président de l’Exécutif Provisoire Algérien, Le Délégué aux Affaires Administratives, Signé A. CHENTOUF. Le Président de l’exécutif provisoire algérien, Vu le décret n° 62-502 du 19 juillet 1962 fixant les conditions de nomination de certains hauts fonctionnaires, Sur la proposition du délégué aux affaires administratives, Arrête : Article 1er. M. Mohammedi Amar est délégué dans les fonctions de Préfet de Police d’A’ger à compter du 6 juillet 1962. Art. 2. Il sera procédé par un arrêté ultérieur à son classement. Art. 3. Le Délégué aux affaires administratives est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de l’Etat Algérien. Fait à Rocher-Noir, le 21 août 1962. Pour le Président de l’Exécutif Provisoire Algérien, Le Délégué aux Affaires Administratives, Signé: A. CHENTOUF. Le Président de l’exécutif provisoire algérien, Vu le décret n° 62-502 du 19 juillet 1962 fixant les conditions de nomination de certains hauts fonctionnaires, Sur la proposition du délégué aux affaires administratives, Arrête : Article 1er. M. Souiyah Houari est délégué dans les fonctions de Préfet d’Oran à compter du 6 juillet 1962. Art. 2. Il sera procédé par un arrêté ultérieur à son classement. Art. 3. Le Délégué aux affaires administratives est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de l’Etat Algérien. Fait à Rocher-Noir, le 21 août 1962. Pour le Président de l’Exécutif Provisoire Algérien, Le Délégué aux Affaires Administratives, Signé A. CHENTOUF. Le Président de l’exécutif provisoire algérien, Vu le décret n° 62-502 du 19 juillet 1962 fixant les conditions de nomination de certains hauts fonctionnaires, Sur la proposition du délégué aux affaires administratives, Arrête : Article 1. M. Medeghri Ahmed est délégué dans les fonctions de Préfet de Tlemcen à compter du 16 juillet 1962. Art. 2. Il sera procédé par un arrêté ultérieur à son classement. Art. 3. Le Délégué aux affaires administratives est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de l’Etat Algérien. Fait à Rocher-Noir, le 21 août 1962. Pour le Président de l’Exécutif Provisoire Algérien, Le Délégué aux Affaires Administratives, Signé A. CHENTOUF. Le Président de l’exécutif provisoire algérien, Vu le décret n° 62-502 du 19 juillet 1962 fixant les conditions de nomination de certains hauts fonctionnaires, Sur la proposition du délégué aux affaires administratives, Arrête : Article 1er. M. Friekh Abdelhamid est délégué dans les fonctions de Préfet de Bône à compter du 10 juillet 1962. Art. 2. Il sera procédé par un arrêté ultérieur à son classement. Art. 3. Le Délégué aux affaires administratives est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de l’Etat Algérien. Fait à Rocher-Noir, le 21 août 1962. Pour le Président de l’Exécutif Provisoire Algérien, Le Délégué aux Affaires Administratives, Signé A. CHENTOUF. Le Président de l’exécutif provisoire algérien, Vu le décret n° 62-502 du 19 juillet 1962 fixant les conditions de nomination de certains hauts fonctionnaires, Sur la proposition du délégué aux affaires administratives,

JOURNAL OFFICIEL DE L’ETAT ALGERIEN 4 Septembre 1962

Arrête : Article 1er. M. Mokdad Omar est délégué dans les fonctions de Préfet, Inspecteur Général Régional de Constantine à compter du 10 juillet 1962. Art. 2. Il sera procédé par un arrêté ultérieur à son classement. Art. 3. Le Délégué aux affaires administratives est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de l’Etat Algérien. Fait à Rocher-Noir, le 21 août 1962. Pour le Président de l’Exécutif Provisoire Algérien, The Délégué aux Affaires Administratives, Signé A. CHENTOUF. Le Président de l’exécutif provisoire algérien Vu le décret n° 62-502 du 19 juillet 1962 fixant les conditions de nomination de certains hauts fonctionnaires, Sur la proposition du délégué aux affaires administratives, Arrête : Article 1er. M. Issad Ouali est délégué dans les fonctions de Préfet d’Orléansville à compter du 27 juillet 1962. Art. 2. Il sera procédé par un arrêté ultérieur à son classement. Art. 3. Le Délégué aux affaires administratives est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de l’Etat Algérien. Fait à Rocher-Noir, le 21 août 1962. Pour le Président de l’Exécutif Provisoire Algérien. Le Délégué aux Affaires Administratives, Signé A. CHENTOUF. Le Président de l’exécutif provisoire algérien, Vu le décret n° 62-502 du 19 juillet 1962 fixant les conditions de nomination de certains hauts fonctionnaires, Sur la proposition du délégué aux affaires administratives, Arrête : Article 1er, M. Ali Pacha Rachid est délégué dans les onctions de Préfet de Médéa à compter du 2 août 1962. Art. 2. Il sera procédé par un arrêté ultérieur à son clas- Bement. Art. 3. Le Délégué aux affaires administratives est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de l’Etat Algérien. Fait à Rocher-Noir, le 21 août 1962. Pour le Président de l’Exécutif Provisoire Algérien. Le Délégué aux Affaires Administratives, Signé A. CHENTOUF. Le Président de l’exécutif provisoire algérien, Vu le décret n° 62-502 du 19 juillet 1962 fixant les conditions de nomination de certains hauts fonctionnaires, Sur la proposition du délégué aux affaires administratives, Arrête : Article 1er. M. Aït Ahmed Hocine est délégué dans les fonctions de Sous-Préfet de l’arrondissement de Mecheria à compter du 10 juillet 1962. Art. 2. Il sera procédé par un arrêté ultérieur à son classement. Art. 3. Le Délégué aux affaires administratives est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de l’Etat Algérien. Fait à Rocher-Noir, le 21 août 1962. Pour le Président de l’Exécutif Provisoire Algérien. Le Délégué aux Aifaires Administratives. Signé A. CHENTOUF. Le Président de l’exécutif provisoire algérien, Vu le décret n° 62-502 du 19 juillet 1962 fixant les conditions de nomination de certains hauts fonctionnaires, Sur la proposition du délégué aux affaires administratives, Arrête : Article 1er. M. Ben Chérif Mohamed est délégué dans les fonctions de Sous-Préfet de l’arrondissement d’Aïn-Sefra à compter du 10 juillet 1962. Art. 2. Il sera procédé par un arrêté ultérieur à son classement. Art. 3. - Le Délégué aux affaires administratives est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de l’Etat Algérien. Fait à Rocher-Noir, le 21 août 1962. Pour le Président de l’Exécutif Provisoire Algérien, Le Délégué aux Affaires Administratives, Signé A. CHENTOUF. Le Président de l’exécutif provisoire algérien, Vu le décret n° 62-502 du 19 juillet 1962 fixant les conditions de nomination de certains hauts fonctionnaires. Sur la proposition du délégué aux affaires administratives, Arrête : Article 1er. M. Derradji Aberkane est délégué dans les fonctions de Sous-Préfet de l’arrondissement de Djidjelli à compter du 10 juillet 1962. Art. 2. Il sera procédé par un arrêté ultérieur à son classement. Art. 3. Le Délégué aux affaires administratives est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de l’Etat Algérien. Fait à Rocher-Noir, le 21 août 1962. Pour le Président de l’Exécutif Provisoire Algérien, Le Délégué aux Affaires Administratives. Signé A. CHENTOUF. Le Président de l’exécutif provisoire algérien, Vu le décret n° 62-502 du 19 juillet 1962 fixant les conditions de nomination de certains hauts fonctionnaires, Sur la proposition du délégué aux affaires administratives, Arrête : Article 1er. M. Djemai Ali est délégué dans les fonctions de Sous-Préfet de l’arrondissement de Saïda à compter du 10 juillet 1962. Art. 2. Il sera procédé par un arrêté ultérieur à son clas-, sement. Art. 3. Le Délégué aux affaires administratives est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de l’Etat Algérien. Fait à Rocher-Noir, le 21 août 1962. Pour le Président de l’Exécutif Provisoire Algérien, Le Délégué aux Affaires Administratives. Signé A. CHENTOUF. Le Président de l’exécutif provisoire algérien, Vu le décret n° 62-502 du 19 juillet 1962 fixant les conditions de nomination de certains hauts fonctionnaires, Sur la proposition du délégué aux affaires administratives, Arrête : Article 1er. M. El Kebir Mohamed est délégué dans les fonctions de Sous-Préfet de l’arrondissement de Sidi-Bel-Abbès à compter du 10 juillet 1962. Art. 2. Il sera procédé par un arrêté ultérieur à son classement.

4 Septembre 1962 JOURNAL OFFICIEL Art. 3. Le Délégué aux affaires administratives est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de l’Etat Algérien. Fait à Rocher-Noir, le 21 août 1962. Pour le Président de l’Exécutif Provisoire Algérien, Le Délégué aux Affaires Administratives, Signé A. CHENTOUF. Le Président de l’exécutif provisoire algérien, Vu le décret n° 62-502 du 19 juillet 1962 fixant les conditions de nomination de certains hauts fonctionnaires, Sur la proposition du délégué aux affaires administratives, Arrête : Article 1er. M. Khellil Ahmed est délégué dans les fonctons de Sous-Préfet de l’arrondissement de Géryville à compter du 10 juillet 1962. Art. 2. - Il sera procédé par un arrêté ultérieur à son classement. Art. 3. Le Délégué aux affaires administratives est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de l’Etat Algérien. Fait à Rocher-Noir, le 21 août 1962. Pour le Président de l’Exécutif Provisoire Algérien, Le Délégué aux Affaires Administratives, Signé A. CHENTOUF. Le Président de l’exécutif provisoire algérien, Vu le décret n° 62-502 du 19 juillet 1962 fixant les conditions de nomination de certains hauts fonctionnaires, Sur la proposition du délégué aux affaires administratives, Arrête : Article 1er. M. Cherifi Mohamed est délégué dans les fonctions de Sous-Préfet de l’arrondissement de Bordj-Ménaïel à compter du 27 juillet 1962. Art. 2. Il sera procédé par un arrêté ultérieur à son classement. Art. 3. Le Délégué aux affaires administratives est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de l’Etat Algérien. Fait à Rocher-Noir, le 21 août 1962. Pour le Président de l’Exécutif Provisoire Algérien, Le Délégué aux Affaires Administratives, Signé A. CHENTOUF. Le Président de l’exécutif provisoire algérien, Vu le décret n° 62-502 du 19 juillet 1962 fixant les conditions de nomination de certains hauts fonctionnaires, Sur la proposition du délégué aux affaires administratives, Arrête : Article 1er. M. Harireche Kaddour est délégué dans les fonctions de Sous-Préfet de l’arrondissement de Souk-Ahras à compter du 2 août 1962. Art. 2. Il sera procédé par un arrêté ultérieur à son classement. Art. 3. Le Délégué aux affaires administratives est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de l’Etat Algérien. Fait à Rocher-Noir, le 21 août 1962. Pour le Président de l’Exécutif Provisoire Algérien, Le Délégué aux Affaires Administratives, Signé A. CHENTOUF. DE L’ETAT ALGERIEN 125 Le Président de l’exécutif provisoire algérien, Vu le décret n° 62-502 du 19 juillet 1962 fixant les conditions de nomination de certains hauts fonctionnaires, Sur la proposition du délégué aux affaires administratives, Arrête : Article 1er. M. Ben Mouffek est délégué dans les fonctions de Sous-Préfet de l’arrondissement de Lafayette à compter du 2 août 1962. Art. 2. Il sera procédé par un arrêté ultérieur à son classement. Art. 3. Le Délégué aux affaires administratives est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de l’Etat Algérien. Fait à Rocher-Noir, le 21 août 1962. Pour le Président de l’Exécutif Provisoire Algérien, Le Délégué aux Affaires Administratives, Signé A. CHENTOUF. Le Président de l’exécutif provisoire algérien, Vu le décret n° 62-502 du 19 juillet 1962 fixant les conditions de nomination de certains hauts fonctionnaires, Sur la proposition du délégué aux affaires administratives, Arrête : Article 1eг. M. Belhadj Rabah est délégué dans les fonctions de Sous-Préfet de l’arrondissement de Sidi-Aïch à compter du 2 août 1962. Art. 2. Il sera procédé par un arrêté ultérieur à son classement. Art. 3. Le Délégué aux affaires administratives est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de l’Etat Algérien. Fait à Rocher-Noir, le 21 août 1962. Pour le Président de l’Exécutif Provisoire Algérien, Le Délégué aux Affaires Administratives, Signé A. CHENTOUF. Le Président de l’exécutif provisoire algérien, Vu le décret n° 62-502 du 19 juillet 1962 fixant les conditions de nomination de certains hauts fonctionnaires, Sur la proposition du délégué aux affaires administratives, Arrête : Article 1er. M. Amokrane Abdelhafid est délégué dans les fonctions de Sous-Préfet de l’arrondissement de Bordj-Bou- Arréridj à compter du 2 août 1962. Art. 2. Il sera procédé par un arrêté ultérieur à son classement. Art. 3. Le Délégué aux affaires administratives est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de l’Etat Algérien. Fait à Rocher-Noir, le 21 août 1962. Pour le Président de l’Exécutif Provisoire Algérien, Le Délégué aux Affaires Administratives, Signé: A. CHENTOUF., Le Président de l’exécutif provisoire algérien, Vu le décret n° 62-502 du 19 juillet 1962 fixant les conditions de nomination de certains hauts fonctionnaires, Sur la proposition du délégué aux affaires administratives, Arrête : Article 1er. M. Aït Ahmed Ouali est délégué dans les fonctions de Sous-Préfet de l’arrondissement de Tizi-Ouzou compter du 2 août 1962.

126 JOURNAL OFFICIEL Art. 2. Il sera procédé par un arrêté ultérieur à son classement. Art. 3. Le Délégué aux affaires administratives est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de l’Etat Algérien. Fait à Rocher-Noir, le 21 août 1962. Pour le Président de l’Exécutif Provisoire Algérien, Le Délégué aux Affaires Administratives, Signé A. CHENTOUF. Le Président de l’exécutif provisoire algérien, Vu le décret n° 62-502 du 19 juillet 1962 fixant les conditions de nomination de certains hauts fonctionnaires, Sur la proposition du délégué aux affaires administratives, Arrête : Article 1er. - M. Sai Abdelkader est délégué dans les fonctions de Sous-Préfet de l’arrondissement de Khenchela à compter du 27 juillet 1962. Art. 2. - Il sera procédé par un arrêté ultérieur à son classement. Art. 3. Le Délégué aux affaires administratives est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de l’Etat Algérien. Fait à Rocher-Noir, le 21 août 1962. Pour le Président de l’Exécutif Provisoire Algérien, Le Délégué aux Affaires Administratives, Signé A. CHENTOUF. Le Président de l’exécutif provisoire algérien, Vu le décret n° 62-502 du 19 juillet 1962 fixant les conditions. de nomination de certains hauts fonctionnaires, Sur la proposition du délégué aux affaires administratives, Arrête : Article 1er. M. Naili Benzid est délégué dans les fonctions de Sous-Préfet de l’arrondissement d’Aumale à compter du 27 juillet 1962. Art. 2. Il sera procédé par un arrêté ultérieur à son classement. Art. 3. Le Délégué aux affaires administratives est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de l’Etat Algérien. Fait à Rocher-Noir, le 21 août 1962. Pour le Président de l’Exécutif Provisoire Algérien, Le Délégué aux Affaires Administratives, Signé A. CHENTOUF. Le Président de l’exécutif provisoire algérien, Vu le décret n° 62-502 du 19 juillet 1962 fixant les conditions de nomination de certains hauts fonctionnaires, Sur la proposition du délégué aux affaires administratives, Arrête : Article 1”. M. Mahdi Mohamed est délégué dans les fonctions de Sous-Préfet de l’arrondissement d’Orléansville à compter du 27 juillet 1962. Art. 2. Il sera procédé par un arrêté ultérieur à son classement. Art. 3. Le Délégué aux affaires administratives est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de l’Etat Algérien. Fait à Rocher-Noir, le 21 août 1952. Pour le Président de l’Exécutif Provisoire Algérien, Le Délégué aux Affaires Administratives, Signé A. CHENTOUF. DE L’ETAT ALGERIEN 4 Septembre 1962 Le Président de l’exécutif provisoire algérien, Vu le décret n° 62-602 du 18 juillet 1962 fixant les conditions de nomination de certains hauts fonctionnaires, Sur la proposition du délégué aux affaires administratives, Arrête : Article 1”. M. Ferroukhi M’Hamed est délégué dans les fonctions de Sous-Préfet de l’arrondissement de Blida à compter du 27 juillet 1962. Art. 2. Il sera procédé par un arrêté ultérieur à son classement. Art. 3. Le Délégué aux affaires administratives est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de l’Etat Algérien. Fait à Rocher-Noir, le 21 août 1962. Pour le Président de l’Exécutif Provisoire Algérien, Le Délégué aux Affaires Administratives, Signé: A. CHENTOUF. Le Président de l’exécutif provisoire algérien, Vu le décret n° 62-502 du 19 juillet 1962 fixant les conditions de nomination de certains hauts fonctionnaires, Sur la proposition du délégué aux affaires administratives, Arrête : Article 1. M. Fergani Ben Slimane est délégué dans les fonctions de Sous-Préfet de l’arrondissement de Vialar à compter du 27 juillet 1962. Art. 2. Il sera procédé par un arrêté ultérieur à son classement. Art. 3. Le Délégué aux affaires administratives est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de l’Etat Algérien. Fait à Rocher-Noir, le 21 août 1962. Pour le Président de l’Exécutif Provisoire Algérien, Le Délégué aux Affaires Administratives, Signé A. CHENTOUF. Le Président de l’exécutif provisoire algérien, Vu le décret n° 62-502 du 19 juillet 1982 fixant les conditions de nomination de certains hauts fonctionnaires, Sur la proposition du délégué aux affaires administratives, Arrête : Article 19 - M. Djelfi Abdelkader est délégué dans les fonctions de Sous-Préfet de l’arrondissement de Ténès à compter du 27 juillet 1962. Art. 2. Il sera procédé par un arrêté ultérieur à son classement. Art. 3. Le Délégué aux affaires administratives est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de l’Etat Algérien. Fait à Rocher-Noir, le 21 août 1962. Pour le Président de l’Exécutif Provisoire Algérien, Le Délégué aux Affaires Administratives, Signé A. CHENTOUF. Le Président de l’exécutif provisoire algérien, Vu le décret n° 62-502 du 19 juillet 1982 fixant les conditions de nomination de certains hauts fonctionnaires, Sur la proposition du délégué aux affaires administratives, Arrête : Article 1er. M. Djabour Cherif est délégué dans les fonctions de Sous-Préfet de l’arrondissement de Ténet-El-Haad à compter du 27 juillet 1962.

4 Septembre 1962 JOURNAL OFFICIEL DE L’ETAT ALGERIEN 127 Art. 2. Il sera procédé par un arrêté ultérieur à son classement. Art. 3. Le Délégué aux affaires administratives est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de l’Etat Algérien. Fait à Rocher-Noir, le 21 août 1962. Pour le Président de l’Exécutif Provisoire Algérien, Le Délégué aux Affaires Administratives, Signé A. CHENTOUF. Le Président de l’exécutif provisoire algérien, Vu le décret n° 62-502 du 19 juillet 1962 fixant les conditions de nomination de certains hauts fonctionnaires, Sur la proposition du délégué aux affaires administratives, Arrête : Article 1er. M. Cherif Mohamed el Hachemi est délégué dans les fonctions de Sous-Préfet de l’arrondissement de Palestro à compter du 27 juillet 1962. Art. 2. Il sera procédé par un arrêté ultérieur à son classement. Art. 3. - Le Délégué aux affaires administratives est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de l’Etat Algérien. Fait à Rocher-Noir, le 21 août 1962. Pour le Président de l’Exécutif Provisoire Algérien, Le Délégué aux Affaires Administratives, Signé: A. CHENTOUF. Le Président de l’exécutif provisoire algérien, Vu le décret n° 62-502 du 19 juillet 1962 fixant les conations de nomination de certains hauts fonctionnaires, Sur la proposition du délégué aux affaires administratives, Arrête : Article 1er. M. Chergou Abderrahmane est délégué dans les fonctions de Sous-Préfet de l’arrondissement de Miliana à compter du 27 juillet 1962. Art. 2. Il sera procédé par un arrêté ultérieur à son classement. Art. 3. Le Délégué aux affaires administratives est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de l’Etat Algérien. Fait à Rocher-Noir, le 21 août 1962. Pour le Président de l’Exécutif Provisoire Algérien, Le Délégué aux Affaires Administratives, Signé A. CHENTOUF. Le Président de l’exécutif provisoire algérien, Vu le décret n° 62-502 du 19 juillet 1962 fixant les conditions de nomination de certains hauts fonctionnaires, Sur la proposition du délégué aux affaires administratives, Arrête : Article 1er. M. Cherchali Moussa est délégué dans les fonctions de Sous - -Préfet de l’arrondissement de Cherchell à compter du 27 juillet 1962. Art. 2. Il sera procédé par un arrêté ultérieur à son classement. Art. 3. Le Délégué aux affaires administratives est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de l’Etat Algérien. Fait à Rocher-Noir, le 21 août 1962. Pour le Président de l’Exécutif Provisoire Algérien. Le Délégué aux Affaires Administratives, Signé A. CHENTOUF. Le Président de l’exécutif provisoire algérien, Vu le décret n° 62-502 du 19 juillet 1962 fixant les conditions de nomination de certains hauts fonctionnaires, Sur la proposition du délégué aux affaires administratives, Arrête : Article 1. M. Bensmaïne Abdenour est délégué dans les fonctions de Sous-Préfet de l’arrondissement de Maison-Blanche à compter du 27 juillet 1962. Art. 2. - Il sera procédé par un arrêté ultérieur à son classement. Art. 3. Le Délégué aux affaires administrativas est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de l’Etat Algérien. Fait à Rocher-Noir, le 21 août 1962. Pour le Président de l’Exécutif Provisoire Algérien, Le Délégué aux Affaires Administratives, Signé A. CHENTOUF. Le Président de l’exécutif provisoire algérien, Vu le décret n° 62-502 du 19 juillet 1962 fixant les conditions de nomination de certains hauts fonctionnaires, Sur la proposition du délégué aux affaires administratives, Arrête : Article 1er, M Benelmoufok Mohamed est délégué dans les fonctions de Secrétaire Général de la Préfecture de Constantine à compter du 10 juillet 1962. Art. 2 Il sera procédé par un arrêté ultérieur à son classement. Art. 3. Le Délégué aux affaires administratives est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de l’Etat Algérien. Fait à Rocher-Noir, le 21 août 1962. Pour le Président de l’Exécutif Provisoire Algérien, Le Délégué aux Affaires Administratives, Signé A. CHENTOUF. Le Président de l’exécutif provisoire algérien, Vu le décret n° 62-502 du 19 juillet 1962 fixant les conditions de nomination de certains hauts fonctionnaires, Sur la proposition du délégué aux affaires administratives, Arrête : Article 1er. M. Bachouchi Chabane est délégué dans les fonctions de Secrétaire Général de la Préfecture de Sétif à compter du 27 juillet 1962. Art. 2. Il sera procédé par un arrêté ultérieur à son classement. Art. 3. - Le Délégué aux affaires administratives est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de l’Etat Algérien. Fait à Rocher-Noir, le 21 août 1962. Pour le Président de l’Exécutif Provisoire Algérien, Le Délégué aux Affaires Administratives, Signé A. CHENTOUF. Le Président de l’exécutif provisoire algérien, Vu le décret n° 62-502 du 19 juillet 1962 fixant les conditions de nomination de certains hauts fonctionnaires, Sur la proposition du délégué aux affaires administratives, Arrête : Article 1er. M Hamdane Mustapha est délégué dans les fonctions de Secrétaire Général de la Préfecture d’Oran à compter du 2 août 1962.

JOURNAL OFFICIEL DE L’ETAT ALGERIEN 4 Septembre 1962

Art. 2. Il sera procédé par un arrêté ultérieur à son classement. Art. 3. Le Délégué aux affaires administratives est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de l’Etat Algérien. Fait à Rocher-Noir, le 21 août 1962. Pour le Président de l’Exécutif Provisoire Algérien, Le Délégué aux Affaires Administratives, Signé A. CHENTOUF. Le Président de l’exécutif provisoire algérien, Vu le décret n° 62-502 du 19 juillet 1962 fixant les conditions de nomination de certains hauts fonctionnaires, Sur la proposition du délégué aux affaires administratives, Arrête : Article 1er. M. Maghmoul Embarek est délégué dans les fonctions de Secrétaire Général de la Préfecture de Batna à compter du 27 juillet 1962. Art. 2. Il sera procédé par un arrêté ultérieur à son classement. Art. 3. Le Délégué aux affaires administratives est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de l’Etat Algérien. Fait à Rocher-Noir, le 21 août 1962. Pour le Président de l’Exécutif Provisoire Algérien, Le Délégué aux Affaires Administratives, Signé A. CHENTOUF. Le Président de l’exécutif provisoire algérien, Vu le décret n° 62-502 du 19 juillet 1962 fixant les conditions Ge nomination de certains hauts fonctionnaires, Sur la proposition du délégué aux affaires administratives, Arrête : Article 1er. M. Dekhli Ahmed est délégué dans les fonctions de Secrétaire Général de la Préfecture de Médéa à compter du 27 juillet 1962. Art. 2. - Il sera procédé par un arrêté ultérieur à son classement. Art. 3. Le Délégué aux affaires administratives est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de l’Etat Algérien. Fait à Rocher-Noir, le 21 août 1962. Pour le Président de l’Exécutif Provisoire Algérien, Le Délégué aux Affaires Administratives, Signé A. CHENTOUF. Le Président de l’exécutif provisoire algérien, Vu le décret n° 62-502 du 19 juillet 1962 fixant les conditions de nomination de certains hauts fonctionnaires, Sur la proposition du délégué aux affaires administratives, Arrête : Article 1er. M Amara Mokrane est délégué dans les fonctions de Secrétaire Général de la Préfecture d’Alger à compter du 27 juillet 1962. Art. 2. Il sera procédé par un arrêté ultérieur à son classeemnt. Art. 3. Le Délégué aux affaires administratives est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de l’Etat Algérien. Fait à Rocher-Noir, le 21 août 1962. Pour le Président de l’Exécutif Provisoire Algérien, Le Délégué aux Affaires Administratives, Signé A. CHENTOUF. Avis de vacance d’un poste d’interprète judiciaire. L’Office d’Interprète Judiciaire près le Tribunal de Grande Instance de Constantine est vacant. Les candidats réunissant les conditions requises sont priés d’adresser leur demande à MM. les Chefs de la Cour d’Appel de Constantine dans les vingt jours de la présente publication. Avis de vacance de poste d’huissier de justice. L’Office d’Huissier de Justice à la résidence de Saint-Arnaud (département de Sétif) est vacant : Les candidats réunissant les conditions requises sont priés d’adresser leur demande accompagnée d’une notice modèle « C » à MM. les Chefs de la Cour d’Appel de Constantine dans les vingt jours de la présente publication. DELEGATION AUX AFFAIRES ECONOMIQUES Arrêté du 31 juillet 1962 relatif à la désignation de l’U.G.T.A. comme organisation syndicale représentative du personnel d’E.G.A. Le Délégué aux affaires économiques, Vu le décret n° 47-1002 du 7 juin 1947 fixant les conditions d’application en Algérie de la loi 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’Electricité et du Gaz; Vu l’arrêté du 10 juillet 1947 portant adaptation à l’Algérie du statut national du personnel de l’industrie électrique et gazière, Arrête : Article 1er. Est reconnue comme organisation syndicale représentative du personnel d’E.G.A. l’Union Générale des Travailleurs Algériens (U.G.T.A.). Art. 2. Le Directeur de l’Energie et de l’Industrialisation est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de l’Etat Algérien. Fait à Rocher-Noir, le 31 juillet 1962. Le Délégué aux Affaires Economiques, Signé ABDESSELAM. Arrêté du 9 août 1962 relatif aux avances exceptionnelles susceр- tibles d’être accordées aux entreprises titulaires de Marché de l’Etat Algérien, des collectivités locales et des établissements publics. Le Président de l’Exécutif provisoire, Vu la règlementation des marchés en vigueur au 30 juin 1962, Sur proposition du Délégué aux Affaires Economiques, Arrête : Article 1er. Jusqu’au 31 décembre 1962 et par dérogation aux dispositions réglementaires en vigueur au 30 juin 1962, les entreprises titulaires de marchés publics passés au nom de l’Etat Algérien, des collectivités locales et des établissements publics qu. en dépendent. pourront recevoir une avance exceptionnelle & valoir sur les règlements ultérieurs au titre de l’exécution de leur marché, sans qu’il y ait lieu à rédaction d’un avenant. Art. 2. Les ordonnateurs fixant le montant de l’avance exceptionnelle dans la limite de 15% du montant du marché, déduction faite pour la détermination de ce montant des règlements déjà effectués à titre d’acompte ainsi que des avances antérieurement perçues et non encore remboursées.

4 Septembre 1962 1 JOURNAL OFFICIEL DE L’ETAT ALGERIEN 129

Art. 3. Le remboursement de l’avance exceptionnelle est effectué par déduction sur les sommes dues ultérieurement aux titulaires du marché lors du paiement des acomptes ou du solde, en proportion du rapport entre le montant de l’avance et le montant du marché retenu pour le calcul de l’avance dans les conditions définies à l’article 2 ci-dessus. Art. 4. - Le titulaire du marché ne peut recevoir l’avance visée à l’article précédent qu’après avoir constitué une caution personnelle s’engageant solidairement avec lui à rembourser s’il y a lieu, la totalité de l’avance consentie. Ce versement de l’avance est en outre subordonné à la souscription par le titulaire d’un engagement conforme au modèle annexé au présent arrêté. Art. 5. Le Délégué aux Affaires Economiques, le Délégué aux Affaires Financières, le Délégué aux Travaux publics et le Délégué aux Affaires Administratives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de l’Etat algérien. Fait à Rocher Noir, le 9 août 1962, Le Président de l’Exécutif provisoire, Signé A. FARES. Annexe à l’arrêté du 9 août 1962 relatif aux avances exceptionnelles susceptibles d’être accordées aux entreprises titulaires de marchés de l’Etat Algérien, des collectivités locales et dés établissements publics. modèle d’engement à souscrire par le bénéficiaire de l’avance exceptionnelle. Je soussigné ou nous soussignés (1) Agissant en qualité de (2) Titulaire du marché n° conclu avec en date du et comportant l’exécution de m’engage:

1. A rembourser l’avance exceptionnelle de N.F. qui m’est accordée à valoir sur l’exécution de mon marché. Ce remboursement sera effectué par précompte % (3) sur les sommes qui me seront dues ultérieurement à titre d’acompte ou de solde.
2. A constituer dans les conditions prévues par le décret du 12 décembre 1936 modifié par le décret n° 57-63 du 19 janvier 1957 relatif à l’application des articles 9 et 10 du décret lof du 30 octobre 1935 relatif au financement des marchés de l’Etat et des collectivités publiques, une caution personnelle s’engageant solidairement avec moi à rembourser, s’il y a lieu, la totalité de l’avance consentie. Fait à , le le titulaire : (1) Noms et prénoms du ou des signataires. (2) Raison sociale et adresse de l’établissement. (3) % égal au rapport entre : le montant de l’avance d’une part, le montant du marché pour le calcul de l’avance dans les conditions définies par l’article 2 de l’arrêté du 9 août 1962 d’autre part. DELEGATION A L’AGRICULTURE Décisions du 22 août 1962. Résiliation de contrats. Le Délégué à l’Agriculture, Vu le décret n° 59-1213 du 27 octobre 1959, autorisant le recrutement d’agents contractuels en Algérie ; Vu le contrat d’engagement en date du 2 juillet 1960 recrutant Mile Cavalgante Huguette en qualité d’agent de bureau; Vu la décision du 25 mai 1962 accordant à Mlle Cavalgante Huguette un congé de maladie de: 20 jours à plein traitement à compter du 12 avril 1962; 1 mois à demi-traitement à compter du 2 mai 1962; 1 mois et 10 jours sans traitement à compter du 2 juin 1962. Vu la lettre, en date du 10 juillet par laquelle Mlle Cavalgante Huguette demande la résiliation de son contrat. Décide : Article unique. Le contrat sus-visé en date du 2 juillet 1960, portant recrutement de Mlle Cavalgante Huguette en qualité d’agent de bureau, est résilié à compter du 2 juillet 1962. Fait à Alger, le 22 août 1962, P. le Délégué à l’Agriculture, Le Directeur de l’Agriculture et des Forêts, Signé OULID AISSA. Le Délégué à l’Agriculture, Vu le décret n° 59-1213 du 27 octobre 1959 autorisant le recrutement d’agents contractuels en Algérie ; Vu le contrat d’engagement en date du 29 juin 1962 recrutant Mile Devesa Annie France en qualité de rédactrice des services agricoles; Vu la lettre par laquelle Mile Devesa Annie France demande la résiliation de son contrat. Décide : Article unique. Le contrat, portant recrutement de Mlle Devesa Annie France en qualité de rédactrice des services agricoles, est résilié à compter du 1er août 1962. Fait à Alger, le 22 août 1962, P. le Délégué à l’Agriculture, Le Directeur de l’Agriculture et des Forêts, Signé OULID AISSA. Arrêté du 23 aout 1962 relatif au règlement des primes exсер- tionnelles prévues par l’article 9 du décret n° 61-830 du 29 juillet 1961 relatif aux céréales de la récolte 1961-1962. Le Délégué à l’Agriculture de l’Exécutif Provisoire en Algérie, Vu la décision n° 58-009 du 11 février 1958 portant création de la Caisse Algérienne d’Intervention Economique, homologuée par décret du 24 mars 1958; L Vu l’arrêté du 11 janvier 1960 portant organisation administrative et règlement intérieur de la Caisse Algérienne d’Intervention Economique; Vu l’arrêté du 9 juillet 1957 fixant les conditions de financement des mesures prises pour assurer la stabilisation du prix des céréales et des produits dérivés destinés à la consommation; Vu le décret n° 61-830 du 29 juillet 1961 fixant les prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales pour la campagne 1961-1962; Sur la proposition du Directeur de l’Agriculture et des Forêts, Arrête : Article 1er. Le règlement des primes exceptionnelles prévues par l’article 9 du décret susvisé n° 61-330 du 29 juillet 1961 est assuré par l’O.A.I.C., par imputation au compte général << Financement des mesures prises en vue d’assurer la stabilisation du prix des céréales et des produits dérivés ». ouvert dans les écritures de l’Agent-Comptable de l’O.A.I.C. par l’arrêté susvisé du 9 juillet 1957. Art. 2. Cette imputation aura lieu : à titre d’avance remboursable par le Budget des services civils de l’Algérie pour le blé dur, à concurrence de 7.500.000 N.F.; à titre définitif pour le blé tendre et l’orge, et en ce qui concerne le blé dur, pour la part des dépenses excédent 7.500.000 N.F.

130 JOURNAL OFFICIEL DE L’ETAT ALGERIEN 4 Septembre 1962 Art. 3. Le Directeur de l’Agricu’ture et des Forêts est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de l’Etat Algérien Fait à Alger, le 23 août 1962. Le Délégué à l’Agriculture, Signé: CHEIKH. DELEGATION AUX AFFAIRES SOCIALES Arrêté du 15 juillet 1962 portant délégation de signature au directeur de cabinet du Délégué. Le Délégué aux affaires sociales, Vu le décret n° 62-306 du 19 mars 1962 portant organisation provisoire des pouvoirs publics en Algérie Vu le décret du 6 avril 1962 portant nomination des membres de l’exécutif provisoire en Algérie; Vu le décret n° 562-524 du 21 avril 1962 relatif aux délégations de signature aux membres de l’exécutif provisoire algérien; Vu le règlement du 3 mai 1982 de l’exécutif provisoire algérien portant délégation de signature aux membres de l’exécutif provisoire algérien; Vu l’arrêté du 8 avril 1962 portant nomination du directeur de cabinet du délégué aux affaires sociales, Arrête : Article 1er. Délégation générale et permanente est donnée à M. Sadoun Allel, directeur de cab net du délégué aux affaires sociales, à l’effet de signer au nom du délégué tous actes et décisions relevant de la compétence de la délégation aux affaires sociales à l’exclusion des arrêtés réglementaires. Art. 2. Subdélégation est donnée à Messieurs : Ghenim Ahmed, Chef de cabinet, pour tous actes concernant la santé publique; Djafari Djilali, chargé de mission, pour tous actes concernant l’administration générale et le budget; Akrouf Daoud, chargé de mission, pour tous actes concernant la sécurité sociale: Benzerfa Mejdoub, chargé de mission, pour tous actes concernant la coordination et la répartition des secours aux populations. Art. 3. Le Directeur de cabinet du délégué aux affaires sociales est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de l’Etat Algérien. Fait à Rocher-Noir, le 15 juillet 1962. Le Délégué aux Affaires Sociales, Signé B. HAMIDOU. Arrêté du 17 août 1962 portant délégation de signature aux sous-directeurs, chefs de bureau et chefs de service de la Délégation aux Affaires Sociales. Le Délégué aux Affaires Sociales, Vu l’instruction du Président de l’Exécutif provisoire algérien, en date du 13 juillet 1962, relative à la reconduction de l’ensemble de la législation en vigueur en Algérie au 1er juillet 1962; Vu le règlement du Président de l’Exécutif provisoire algérien, n° 62-001, en date du 3 mai 1962: Arrête : Article 1er. Dans la limite de leurs attributions respectives, M. Arger, sous-directeur de la sécurité sociale, M. Bitar, sous-directeur de l’administration générale, M. Fressange, sous-directeur du travail, M. Cazaux, administrateur civil, chargé des fonctions de sous-directeur de la santé publique ont délégation pour signer les actes individuels énumérés ci-après : I. Personnel. Tous actes individuels concernant les personnels de la catégorie A et assimilés à l’exception des nominations, titularisations, rétrogradations et révocations ou licenciements par mesure disciplinaire. Tous actes individuels concernant les personnels des catégories B, C, D et assimilés à l’exception des révocations ou licenciements par mesure disciplinaire. II. Autres matières. D’une façon générale, toutes notifications, transmissions, mesures d’instruction et d’exécution qui n’emportent pas décision et ne tranchent aucune question de principe. Art. 2. En outre de MM. Arger, Bitar, Fressange et Cazaux, ont également délégation pour signer les actes visés aux articles

23. 38 et 41 du décret n° 50-1413 du 13 novembre 1950 portant règlement d’administration publique relatif au régime financier de l’Algérie, ainsi que les ordonnances et les extraits d’ordonnances de délégation et de retrait de crédits, à l’exception des ordonnancements directs : MM. Tagliana, Favriau, administrateurs civils, chefs de bureau, Mime Hadj-Hamou, faisant fonction d’administrateur civil, chef de bureau, M. Roty, attaché d’administration centrale, chef de bureau, M. Girod, directeur d’hôpital, chef de bureau, M. le docteur Andarelli, médecin-inspecteur, chef du service de la coordination technique et du service antipaludique, M le docteur Mazella, médecin-inspecteur, chef du bureau de l’hygiène sociale, M. le docteur Chiarini, médecin-inspecteur, chef du bureau de l’hygiène publique. Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de l’Etat algérien. Fait à Rocher Noir, le 17 août 1962, Le Délégué aux Affaires Sociales, Signé: B. HAMIDOU. Arrêté du 20 août 1962 rendant obligatoire la vaccination et revaccination antitypho-paratyphoïdique dans certaines communes de l’arrondissement de Tlemcen. Le Délégué aux Affaires Sociales, Vu l’instruction du président de l’exécutif provisoire algérien, en date du 13 juillet 1962 relative à la reconduction de l’ensemble de la légis’ation en vigueur en Algérie au 1er juillet 1962; Vu l’arrêté du 3 décembre 1942 instituant l’obligation de la vaccination antitypho-paratyphoïdique pour certaines catégories de personnes: Sur proposition du Directeur Départemental de la Santé de Tlemcen, Arrête : Article 1er. Il sera procédé aux vaccinations et revaccinations antitypho-paratyphoïdiques de tous les sujets de 5 à 40 ans en résidence habituelle ou provisoire dans les communes de Khemis, Lamoricière, Beni-Smiel, Aïn-Mekrouf et Aïn- Tellout. Art. 2. Les assujettis sont libres de satisfaire à cette obligation en fournissant au siège de la commune un certificat délivré par un médecin de leur choix attestant qu’ils ont subi cette vaccination cu revaccination depuis moins d’un an ou qu’ils présentent une contre-indication. Art. 3. Les dépenses entraînées par ces vaccinations généralisées seront à la charge du budget de l’Algérie. Art. 4. Le Préfet du département de Tlemcen est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de l’Etat Algérien. Fait à Rocher-Noir, le 22 août 1962. P. le Délégué aux affaires sociales, Le Chef de Cabinet, Signé A. GHENIM.

4 Septembre 1962 JOURNAL OFFICIEL DE L’ETAT ALGERIEN 131 Arrêté du 20 août 1962 relatif au congé de longue durée accordé || à un Directeur des hôpitaux. Le Délégué aux affaires sociales, Vu la loi n° 61-44 du 14 janvier 1961 concernant l’autodétermination des populations algériennes et l’organisation des pouvoirs publics en Algérie avant l’autodétermination; Vu le décret n° 62-306 du 19 mars 1962 portant organisation provisoire des pouvoirs publics en Algérie, ensemble le décret n° 62-390 du 9 avril 1962 pris pour son application et portant répartition des attributions entre les services de l’Etat et les services de l’Algérie; Vu le décret du 6 avril 1962 portant nomination des membres de l’exécutif provisoire en Algérie; Vu l’arrêté n° 1056 AS/AG.1 du 2 décembre 1957 relatif au mandatement par les hôpitaux des traitements de leur personnel; Vu le décret n° 59-510 du 8 avril 1959 étendant à l’Algérie les dispositions du livre IX du Code de la santé publique, relatif au statut général du personnel des établissements d’hospitalisation, de soins ou de cure publics; Vu le livre IX du code de la santé publique et, notamment l’article L-856; Vu l’arrêté n° 791 AS/AG.1 du 26 août 1960, relatif à la composition, au fonctionnement et aux attributions des comités médicaux départementaux en ce qui concerne le personnel des établissements d’hospitalisation, de soine ou de cure publics d’Algérie et, notamment, les articles 2, 12, 13 et 15; Vu l’arrêté n° 1101 AS/AG.1 du 14 décembre 1961, accordant à M. Astier Yvan, une deuxième période de six mois de congé de longue durée à compter du 19 octobre 1961; Vu l’avis émis par le Comité Médical du département de Médéa relatif à l’octroi à M. Astier Yvan, directeur des hôpitaux d’Algérie, d’une troisième période de congé de longue durée de six mois à compter du 20 avril 1962, Arrête : Article 1er Une troisième période de six mois de congé de longue durée est accordée à M. Astier Yvan, directeur de l’hôpital civil de Djelfa (département de Médéa), à compter du 20 avril 1962. Art. 2. Conformément aux dispositions de l’article L. 856 (1 alinéa) et de l’article 13 de l’arrêté n° 791 AS/AG.1 du 26 août 1960, susvisés l’intéressé continuera à bénéficier dans cette position de l’intégralité de son traitement auquel s’ajouteront les avantages familiaux et indemnités accessoires à l’exclusion de celles attachées à l’exercice des fonctions ou qui ont le caractère de remboursement de frais. Art. 3. - Le Préfet de Médéa est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de l’Emat Algérien. Fait à Alger, le 24 juillet 1962. P. le Délégué aux Affaires Sociales, P. le Directeur Général de l’Action Sociale, Le Sous-Directeur de l’Administration Générale, Signé: J. BITAR. Arrêté du 28 août 1962 portant nomination d’un Directeur Général des Hôpitaux en Algérie. Le délégué aux affaires sociales, Vu l’instruction du Président de l’exécutif provisoire algérien, en date du 13 juillet 1962, relative à la reconduction de l’ensemble de la législation en vigueur en Algérie au 1er juillet 1962; Vu le décret n° 62-503 du 19 juillet 1962 édictant des mesures destinées à favoriser l’accès à la fonction publique; Vu le décret n° 57-1090 du 3 octobre 1957 relatif aux hôpitaux et hospices publics en Algérie, modifié par le décret n° 61- 569 du 5 juin 1961; Vu l’arrêté du 2 décembre 1957 prévoyant le mandatement, par les hôpitaux, des traitements du personnel administratif; Vu le décret n° 59-510 du 8 avril 1959 étendant à l’Algérie les dispositions du livre IX du code de la santé publique relatif au statut général des personnels des établissements d’hospitalisation, de soins et de cure publics; Considérant que M. Adjidir Mohamed, inspecteur départemental des lois sociales en Algérie remplit les conditions prévues par le décret du 19 juillet 1962, susvisé, pour être recruté dans un poste de Directeur Général des Hôpitaux (catégorie A); Arrête : Article 1er. M. Adjidir Mohamed est nommé Directeur Général des Hôpitaux d’Algérie. Art. 2. M. Adjidir Mohamed est affecté, en cette qualité au centre hospitalier et universitaire d’Alger (1 catégorie) Il percevra les émoluments afférents à la 6ª classe de son grade (indice net 515). Art. 3. Le préfet d’Alger est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de l’Etat Algárien et prendra effet du jour de l’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Fait à Alger, le 31 juillet 1962. Le Délégué aux Affaires Sociales, Signé: B. HAMIDOU, Arrêté du 23 août 1962 portant nomination d’un Directeur Adjoint des Hôpitaux. Le Délégué aux affaires sociales, Vu l’instruction du Président de l’exécutif provisoire algérien, en date du 13 juillet 1962, relative à la reconduction de l’ensemble de la législation en vigueur en Algérie au 1er juillet 1962; Vu le décret n° 62-503 du 19 juillet 1962 édictant des mesures destinées à favoriser l’accès à la fonction publique; Vu le décret n° 57-1090 du 3 octobre 1957 relatif aux hôpitaux et hospices publics en Algérie, modifié par le décret n° 61- 569 du 5 juin 1961; Vu l’arrêté du 2 décembre 1957 prévoyant le mandatement, par les hôpitaux, des traitements du personnel administratif; Vu le décret n° 59-510 du 8 avril 1959 étendant à l’Algérie les dispositions du livre IX du code de la santé publique relatif au statut général du personnel des établissements d’hospitalisation, de soins et de cure publics; Considérant que M. Allal Abdelkader, titulaire du baccalauréat de l’enseignement secondaire et possesseur de 2 années de licence en lettres, remplit les conditions prévues par le décret du 19 juillet 1962, susvisé, pour être recruté dans un poste de Directeur adjoint des hôpitaux (catégorie A), Arrête : Article 1er. M. Allal Abdelkader est nommé Directeur des Hôpitaux d’Algérie. Art. 2. M. Allal Abdelkader est affecté, en qualité de Directeur Adjoint au Centre Hospitalier et Universitaire d’Alger (1re catégorie). Il percevra les émoluments afférents à la 6° classe de son grade (indice net 470). Art. 3. Le Préfet d’Alger est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de l’Etat Algérien et prendra effet du jour de l’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Fait à Alger, le 31 juillet 1962. Le Délégué aux Affaires Soriales, Signé: B. HAMIDOU. DELEGATION AUX TRAVAUX PUBLICS Arrêté du 9 août 1962 portant déclaration d’utilité publique dec travaux de la déviation de l’oued Seybouse à Bône, et de la construction d’un pont. Le Délégué aux travaux publics, Vu le décret n° 62-306 du 19 mars 1962 portant organisation provisoire des pouvoirs publics en Algérie; Vu le décret du 6 avril 1962 portant nomination des membres de l’exécutif provisoire algérien;

132 JOURNAL OFFICIEL Vu le décret n° 62-524 du 24 avril 1962 relatif aux délégations de signature de l’exécutif provisoire algérien; Vu le règlement du Président de l’exécutif provisoire algérien n° 62-001 en date du 3 mai 1962; Vu le décret n° 60-958 du 6 septembre 1960, complété par le décret n° 61-784 du 25 juillet 1961, étendant aux départements algériens l’ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1953 sur l’expropration pour cause d’utilité publique; Vu le décret n° 61-753 du 19 juillet 1961 étendant aux départements algériens le décret n° 59-701 du 6 juin 1959 portant règlement d’administration publique relatif à la procédure d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, à la détermination des parcelles à exproprier et à l’arrêté de cessabilité, et notamment son titre 1; Vu l’arrêté n° 1.207 MG/JA du Préfet de Bône, en date du 13 novembre 1961 prescrivant la mise à l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de déviation de l’oued Seybouse aux abords de Bône, et de la construction d’un pont; Vu le dossier d’enquête constitué conformément aux dispositions de l’article 1er du décret susvisé du 6 juin 1959 et le registre d’enquête y afférent; Vu notamment les plans dressés en date des 7 et 16 octobre 1961 par les ingénieurs des services départementaux de la Direction Générale des Travaux Publics, de l’Hydraulique et de la Construction; Vu les pièces constatant que l’arrêté susvisé du 13 novembre 1961 a été publié, affiché et inséré dans le journal « La Dépêche de l’Est » du 7 décembre 1961 journal antérieur à la date fixée pour l’ouverture de l’enquête, et que le dossier de l’enquête est resté déposé du 12 au 27 décembre 1961 inclus à la Mairie de Bône; Considérant que le Commissaire enquêteur a émis des conclusions favorables à l’exécution du projet, Arrête : Article 1er. Est déclarée d’utilité publique la déviation de l’oued Seybouse aux abords de Bône en vue d’assainir la région, et la construction d’un pont. Art. 2. L’Algérie est autorisée à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les immeubles dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation de l’opération envisagée, telle qu’elle résulte des plans susvisés, annexés au dossier d’enquête. Art. 3. L’expropriation devra être accomplie dans un délai de deux ans à compter de la date du présent arrêté. Art. 4. - Le Préfet de Bône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de l’Etat Algérien. Fait à Alger, le 27 juillet 1962. Le Délégué aux Travaux Publics, Signé C. KOENIG. Arrêté du 14 août 1962 relatif à la modification de l’arrêté du 29 mai 1962 portant délégation de signature au Directeur, Adjoint au Directeur Général des Travaux Publics, de l’Hydraulique et de la Construction et à l’Ingénieur en Chef de la Construction, Adjoint au Commissaire à la Construction. Le Délégué aux travaux publics, Vu le décret du 6 avril 1982 portant nomination des membres de l’exécutif provisoire algérien; Vu le décret n° 62-524 du 21 avril 1962 relatif aux délégations de signature de l’exécutif provisoire algérien ; Vu le réglement du Président de l’exécutif provisoire algérien n° 62-001 en date du 3 mai 1962; Vu l’arrêté du 15 mai 1961 relatif à l’organisation et aux attributions de la Direction Générale des Travaux Publics, de l’Hydraulique et de la Construction, ensemble l’arrêté du 15 mai 1961 fixant l’organisation et des attributions des Services Centreux de la D.rection Générale des Travaux Publics, de l’Hydraulique et de la Construction modifié par l’arrêté du 24 juillet 1931; Vu l’arrêté ministériel du 5 mai 1962 portant répartition des compétences en matières d’exécution du Budget des Services Civils en Algérie ; Vu l’arrêté du Délégué aux Travaux Publics en date du 29 mai 1962 portant délégat on de signature au Directeur, Adjoint au Directeur Général des Travaux Publics, de l’Hydraulique et de la Construction et à l’Ingénieur en Chef de la Construction, Adjoint au Commissaire à la Construction; DE L’ETAT ALGERIEN 4 Septembre 1962 Sur la proposition du Commissaire à la Construction, Arrête : Article 1er. L’article 4 de l’arrêté du 29 mai 1962 susvisé et modifié ainsi qu’il suit : Outre MM. Barbet, Douag et MM. Dupuy, Gorel, Attali et Moschetti, ont également délégation pour signer les actes visés aux articles 23, 38 et 41 du décret n° 50-1413 du 13 novembre 1950, portant réglement d’administration publique relatif au régime financier de l’Algérie ainsi que les ordonnances et les extraits d’ordonnances de délégation et de retraits de crédits: Mlle Berthelot, Chef de Bureau de la Réglementation Générale du Personnel; MM. Ribes, Chef du Bureau des Etudes Juridiques; Roch, Chef de la division de l’Administration Générale et de la Gestion du Personnel du Ministère de la Construction au Commissariat à la Construction. Art. 2. Les autres clauses de l’arrêté du 29 mai 1962 susvisé restent inchangées. Art. 3. M. le Directeur, Adjoint au Directeur Général des Travaux Publics, de l’Hydraulique et de la Construction et M. l’Ingénieur en Chef de la Construction, Adjoint au Commissaire à la Construction, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de l’Etat Algérien. Fait à Alger, le 14 acût 1962. Le Délégué aux Travaux Publics, Signé: KOENIG. Arrêté du 22 août 1962 fixant les redevances pour fourniture d’eau d’irrigation pendant l’exercice 1962. Le Délégué aux travaux publics, Vu le décret n° 62-306 du 19 mars 1962 portant organisation provisoire des pouvoirs publics en Algérie; Vu le décret n° 62-390 du 9 mai 1962 portant répartition des attributions entre les services de l’Etat et les services de l’Algérie: Vu le décret du 26 avril 1956 ayant pour objet de développer l’économie de l’Algérie par la création d’organismes de gestion collective pour les ouvrages d’irrigation et de défense contre les eaux nuisibles et pour la limitation des propriétés dans les zones irrigables ; Vu le décret du 15 septembre 1956 fixant, en ce qui concerne l’organisation des périmètres d’irrigation, les conditions d’application du décret susvisé du 25 avril 1956, Arrête : Article 1er. Redevances. Les redevances à percevoir pendant l’exercice 1962 pour la fourniture de l’eau dans les périmètres d’irrigation sont fixées comme suit : I. PERIMETRE DU HAMIZ. Redevance au litre/seconde applicable au maximum du débit continu fictif délivré, ensemble du périmètre: 48 N.F. Redevance au mètre cube d’eau réellement délivré : zone de la plaine (en amont de la vanne de sectionnement sur la conduite principale située au sud de Réghaïa): 0,028 NF., zone littorale (en aval de la même vanne de sectionnement): 0,041 NF. Pas de minimum de taxation à l’hectare. II. PERIMETRE DU HAUT CHELIFF. Redevance au litre/seconde applicable au maximum du débit continu fictif délivré 40 N.F. Redevance au mètre cube d’eau réellement délivré: 0,023 NF. Minimum de taxation à l’hectare: 35 NF. III. PERIMETRES DU MOYEN CHELIFF DU BAS-CHELIFF, DE LA MINA, DE L’HABRA ET DU SIG Redevance au litre/seconde applicable au maximum du débit continu fictif délivré: 39 NF.

4 Septembre 1962 JOURNAL OFFICIEL DE L’ETAT ALGERIEN 133 Redevance au mètre cube d’eau réellement délivré par gravité: 0,023 NF. Redevance au mètre cube d’eau réellement délivré par pompage: 0,035 NF. Minimum de taxation à l’hectare: 82 NF. Art. 2. - Réduction de redevance pour les irrigations d’hiver. a) Réduction applicable pour les périmètres du Haut-Chéliff, du Moyen-Chéliff, du Bas-Chéliff, de la Mina, de l’Habra (1го zone) et du Sig pour les cultures d’hiver (céréales sans assolement, fourrages naturels et préparés). Si l’usager pratique des cultures d’hiver et en même temps irrigue des zones (gravité ou pompage) du même périmètre, chaque mètre cube d’eau consommé pour l’irrigation de culture d’été lui donnera droit à l’application du tarif défini ci-dessous pour un mètre cube d’eau destiné aux cultures d’hiver. Le tarif réduit à appliquer dans ce cas est le suivant : pas de redevance au litre/seconde; redevance au mètre cube 0,012 NF. L’application de ce tarif est limitée aux consommations d’eau effectuées pendant la période du: 1er octobre de l’année en cours au 31 mars de l’année suivante pour les périmètres du Haut-Chéliff, du Moyen-Chéliff, du Bas-Chéliff, de la Mina; 1er octobre de l’année en cours au 30 avril de l’année suivante pour le périmètre du Sig. Les consommations faites en dehors de cette période ou en excédent du contingent correspondant aux cultures d’été seront facturées au tarif normal. b) Pendant cette même période et pour ces mêmes cultures d’hiver, le tarif réduit défini au paragraphe précédent est appliqué, sans condition de consommation d’eau pour les cultures d’été, dans la seconde zone du périmètre de l’Habra (1er octobre 30 avril) et sur les terres comprises dans les périmètres d’irrigation mais non incluses dans un périmètre partiel (1er octobre 31 mars ou 1er octobre 30 avril suivant le périmètre). c) Les dispositions prévues aux deux paragraphes ci-dessus ne seront appliquées que si les réserves hydrauliques sont jugées, par les ingénieurs, suffisantes pour permettre une consommation d’eau supplémentaire pendant la période du 1er octobre au 30 avril et dans la limite de l’excédent de ces réserves. Art. 3. Mesures d’encouragement à certaines cultures. A titre d’encouragement pour la culture du riz, la redevance au litre/seconde sera supprimée et la redevance au mètre/cube fixée à 0,015 NF. pour toutes les rizières agréées par décision préfectorale. Art. 4. Réduction aux groupements assurant un service collectif de distribution. Réduction sur la redevance au mètre/cube d’eau d’irrigation consentie aux groupements (associations libres d’irrigation, communes, etc…) à l’exception du syndicat libre de Rivet (dans le périmètre du Hamiz) assurant un service collectif de distribution d’eau d’irrigation à leurs usagers et pour les redevances correspondant à ce service collectif 20%. Cette éduction n’est applicable ni à la redevance au litre/seconde, ni au minimum de taxation à l’hectare. Art. 5. Perception des redzvances. Les redevances et taxes à percevoir sont recouvrées par le service des Domaines sur les rôles dressés par les ingénieurs subdivisionnaires et rendus exécutoires par le Délégué aux Travaux Publics. Le produit de ces taxes et redevances est versé dans la caisse de l’agent comptable de l’Hydraulique et de l’Equipement Rural. Pour chaque périmètre d’irrigation, il est dressé deux rôles : a) le premier correspond à la période du 1er janvier au 30 juin et tient compte de la redevance à la consommation et de la redevance au litre/seconde sur la base du débit maximum constaté pendant cette période; b) le second correspond à la période du 1er juillet au 31 décembre et tient compte de la redevance à la consommation du supplément de redevance au litre/seconde appliqué s’il y a lieu, à l’excédent du débit maximum de la seconde période sur le débit maximum de la première période, et du minimum de taxation à l’hectare. Ces rôles sont mis en recouvrement dès qu’ils ont été rendus exécutoires par le Délégué aux Travaux Publics. Le Service des Domaines notifie à chaque usager la mise en recouvrement des rôles ainsi que le montant des sommes dont il est redevable. Ces sommes sont exigibles dans le délai de deux mois à dater de cette notification. Art. 6. Mesures coercitives. Sans préjudice des mesures à exercer par le Service des Domaines, le Préfet décide la suppression des fournitures d’eau aux usagers qui ne se seraient pas acquittés des sommes dues dans le délai ci-dessus imparti. L’Ingénieur en Chef des Travaux Publics et de l’Hydraulique est chargé d’appliquer cette décision. Les débiteurs tombant sous le coup de la mesure précédente seront en outre tenus au paiement d’un supplément de redevance de 10% de la somme restant à acquitter. Aucune fourniture d’eau ne sera accordée à un locataire, fermier ou amodiataire sans l’autorisation écrite du propriétaire, comportant engagement de garantie solidaire du paiement des redevances. L’autorisation et l’engagement de garantie sont valables pour une durée au moins égale à une campagne d’irrigation et doivent être renouvelés à l’expiration du du du du délai de validité. Le recouvrement des redevances sera d’abord poursuivi par tous les moyens de droit sur l’amodiataire. En cas de non paiement par l’amodiataire et après épuisement de ces moyens de droit, les poursuites sont exercées à l’encontre du propriétaire et les mesures de suppression des fournitures d’eau peuvent alors être étendues aux parcelles appartenant au propriétaire. Tout acquéreur de parcelles comprises dans un périmètre d’irrigation est tenu de s’assurer que les redevances dues par le vendeur ont été acquittées. Aucune fourniture d’eau ne pourra être accordée sur les parcelles ayant fait l’objet de la vente tant que la totalité des redevances dues par le vendeur pour la consommation effectuée sur ces parcelles antérieurement à la vente n’aura pas été payée. Art. 7. Règles présidant au calcul de la redevance au litre/seconde. Dans le cas d’un usager qui, dans un périmètre donné, exploite plusieurs prises d’eau alimentant des terres comprises ou non dans les périmètres partiels classés, la redevance au litre/seconde est calculée d’après le maximum du débit fourni à cet usager pour l’ensemble des prises en tenant compte, s’il y a lieu, des mesures de faveur accordées aux irrigations d’hiver. La redevance totale est en conséquence le produit du tarif au litre/seconde par le maximum de la somme des débits délivrés à chaque instant par les diverses prises. Art. 8. Application du minimum de taxation à l’hectare. Les parcelles irrigables acquises par la C.A.P.E.R. et qu’elle n’a pas encore redistribuées sont exonérées de la redevance au titre du minimum de taxation à l’hectare. Le minimum de taxation à l’hectare est applicable dans l’ensemble des périmètres partiels classés à l’intérieur d’un périmètre. Lorsqu’un même propriétaire possède plusieurs parcelles dispersées dans cet ensemble des périmètres partiels classés, l’ensemble de ces parcelles est appelé « propriété classée ». Le minimum de taxation à l’hectare est calculé en tenant compte de la superficie totale de la propriété classée; il est substitué aux redevances ordinaires (redevance au débit maximum et au volume consommé) correspondant aux fournitures d’eau dans la propriété classée s’il est supérieur au total de ces redevances ordinaires. Lorsqu’on applique des mesures d’encouragement à certaines cultures, les réductions appliquées ne doivent pas porter atteinte au principe du minimum de taxation à l’hectare; par suite, c’est le total de ce minimum de taxation qu’il y a lieu de faire payer si le montant des autres redevances, compte tenu des réductions, lui est inférieur. Le minimum de taxation à l’hectare est attaché à la terre. Il est dû par le propriétaire et calculé pour l’ensemble des parcelles lui appartenant et situées dans un même périmètre. Les consommations d’eau effectuées dans un périmètre d’irrigation ne viennent pas en déduction du minimum de taxation dû pour les terres situées dans un autre périmètre. Les redevances (au litre/seconde ou au mètre cube) qui viennent en déduction du minimum de taxation sont celles qui correspondent aux consommations effectuées pour l’irrigation de l’ensemble des parcelles qui appartiennent à un même propriétaire, soit cue ces consommations aient été faites directement par le propriétaire, soit qu’elles l’aient été par des locataires ou amodiataires. Les redevances payées par le locataire ou amodiataire d’une parcelle pour les consommations faites

134 JOURNAL OFFICIEL sur la parcelle louée ou amodiée ne viennent pas en déduction du minimum de taxation auquel ce locataire ou amodiataire pourrait être assujetti pour les parcelles qui lui appartiendraient en propre. En cas de non-paiement de la totalité du minimum de taxation, sans préjudice des poursuites à exercer par toutes voies de droit à l’encontre du propriétaire, et après mise en demeure faite au propriétaire dans les conditions prévues à l’article 6 ci-dessus, toutes fournitures d’eau seront refusées pour l’irrigation de l’ensemble des parcelles appartenant à ce même propriétaire. Art. 9. Suppression de l’eau en cas de prélèvement clandestin. En cas de constatation de prélèvement d’eau non autorisée (débit supérieur au débit souscrit, irrigation non autorisée ou en dehors des heures fixées, etc…) et sans préjudice des pénalités encourues pour infraction à la police des eaux, il sera fait application à l’irrigant des dispositions du paragraphe 3 de l’article 4 du décret n° 56-922 du 15 septembre 1956 qui prévoit une suspension totale des fournitures d’eau. Art. 10. Le Directeur Général des Travaux Publics, de I’Hydraulique et de la Construction est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de l’Etat Algerien. Le Délégué aux Travaux Publics, Signé C. KOENIG. DE L’ETAT ALGERIEN 4 Septembre 1962 DELEGATION A L’ORDRE PUBLIC Arrêté du 23 août 1962. Nomination du directeur général de la Sûreté Nationale Algérienne. Le Président de l’Exécutif provisoire, Vu le décret n° 62-502 du 19 juillet 1962 fixant les conditions de nomination de certains hauts fonctionnaires, Sur la proposition du Délégué à l’ordre public, L’Exécutif provisoire algérien entendu, Arrête : Article 1er. - M. Medjad Mohamed est nommé Directeur général de la Sûreté Nationale Algérienn compter du 5 juillet 1962. Art. 2. M. Medjad se verra attribuée pour l’exercice de ses fonctions une rémunération calculée par référence à l’indice net qui sera fixé ultérieurement. Art. 3. Le Délégué à l’Ordre public est chargé de l’exécution du present arrêté qui sera publié au Journal officiel de l’Etat algérien. Fait à Rocher Noir, le 23 août 1962 Le Président de l’Exécutif provisoire Signé A. FARES Le Délégué à l’Ordre Public, Signé A. EL-HASSAR. ACTES DES PREFETS Arrêté du 29 juin 1962. Changement d’affectation d’une parcelle de terrain domanial sis à Tizi-Ouzou. Le Préfet de la Grande Kabylie, Vu la loi n° 47-1853 du 20 septembre 1947 portant statut organique de l’Algérie; Vu le décret n° 60-157 du 24 février 1960 relatif à l’exercice de leurs pouvoirs par les autorités civiles et militaires en Algérie ; Vu le décret n° 56-950 du 21 septembre 1956 sur les cessions et concessions gratuites d’immeubles domaniaux en Algérie, modifié notamment par l’arrêté de délégation du 2 mars 1960; Vu le décret du 7 décembre 1889 portant, entre autre, concession gratuite, à la commune de Tizi-Ouzou du lot rural nº 122, avec l’affectation d’emplacement pour aires à battre; Vu la délibération en date du 21 novembre 1960 aux termes de laquelle le Conseil municipal de la commune de Tizi-Ouzou demande le changement d’affectation d’une parcelle de terrain dépendant du lot rural nº 122 du plan de son territoire en vue de sa cession gratuite à l’Algérie, Direction de la Sûreté Nationale, pour la construction d’un commissariat de Police; Vu le plan de l’immeuble Vu l’avis de M. le Directeur des Domaines à Alger; Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture; Arrête : Article 1. Suite à la délibération susvisée du Conseil municipal de Tizi-Ouzou en date du 21 novembre 1960 la parcelle de terrain d’une superficie de deux ares quatres vingt onze centiares dépendant du lot rural nº 122 concédé gratuitement à la commune de Tizi-Ouzou par décret du 7 septembre 1889 avec l’affectation d’emplacement pour aires à battre reçoit la destination de voirie communale, telle ladite parcelle, délimitée par un liseré rouge et jaune est désignée au plan ci-annexé par la lettre « a ». Art. 2. M. le Secrétaire général de la préfecture et M. le Directeur des Domaines à Alger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrête. Fait à Tizi-Ouzou, le 29 juin 1962, P. le Préfet, empêche, Le Secrétaire général, ligné: JAMMES. Arrêté du 4 août 1962. Recrutement d’une A.S.S.R.A. Par arrêté du 4 août 1962 de l’Inspecteur général régional, préfet d’Oran, Mile Serruya Julia Denise est recrutée en qualité d’adjointe sanitaire et social rural auxiliaire (1er échelon, indice net 130) et affectée, à Oran à compter du 1 mai 1962. Arrêté du 17 août 1962 relatif à l’association syndicale autorisée des propriétaires de Bousseville. Déclaration d’utilité publique des travaux de remise en état de viabilité des rues Pastorino, Miramont, Beauséjour, des Palmiers, Godefroy, Louis Giraud et du Casino à Ain-El-Turck, Le Préfet de la Région d’Oran, Vu la loi n° 61-44 du 14 janvier 1961 concernant l’autodétermination des populations algériennes et l’Organisation des Pouvoirs Publics en Algérie avant l’autodétermination; Vu le décret n° 52-306 du 19 mars 1962 portant organisation provisoire des pouvoirs publics en Algérie; Vu le titre IV de la loi du 16 février 1851 sur la propriété en Algérie; Vu le titre IV de l’ordonnance du 1er octobre 1844; Vu l’article 20 de la loi de finances du 31 décembre 1940 rendant applicable à l’Algérie le décret du 2 mai 1936 relatif à la procédure d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique modifié par le décret du 20 août 1933; Vu le projet de remise en état de viabilité des rues Pastorino, Miramont, Beauséjour, des Palmiers, Godefroy, Louis Giraud et du Casino; Vu le décret n° 57-1023 du 17 septembre 1957 portant réforme de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique; Vu l’arrêté préfectoral du 27 mars 1962 nº 411 prescrivant l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux au siège de la Mairie d’Aïn-El-Turck et le certificat de dépôt du dossier d’enquête et d’affichage du 17 mai 1962 annonçant l’ouverture de cette enquête;

4 Septembre 1962 JOURNAL OFFICIEL DE L’ETAT ALGERIEN 135 Vu le dossier d’enquête ouvert du 25 avril au 14 mai 1952, inclusivement; Vu l’avis du commissaire-enquêteur du 17 mai 1962; Sur la proposition de M. l’Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées de la 2 Circonscription, Arrête : Article 1er. Sont déclarés d’utilité publique dans la Commune d’Aïn-El-Turck, les travaux de remise en état de viabilité des rues Pastorino, Miramont, Beauséjour, des Palmiers, Godefroy, Louis Giraud et du Casino. Art. 2. L’Association syndicale autorisée des propriétaires de Bouisseville est autorisée à poursuivre dans les conditions fixées par les règlements en vigueur, l’acquisition des terrains nécessaires à l’exécution des travaux, soit à l’amiable, soit par voie d’échange, soit par voie d’expropriation. Art. 3. - M. le Secrétaire général de la préfecture et M. l’Ingénieur en chef des Ponts et Chaussées de la 2º Circonscription sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à M. le Président de la Délégation Spéciale de la. Commune d’Aïn-El- Turck, et qui sera inséré au Journal Officiel de l’Etat Algérien. Fait à Oran, le 7 août 1962. P. le Préfet empêché, Le Secrétaire Général, Signé HAMDANE. Arrêtés du 17 août 1962 relatifs à l’expropriation pour cause d’utilité publique avec prise de possession d’urgence de terrains nécessaires à l’édification de 30 lots << Habitat rural ». et de 20 logements d’habitat rural, type C.R.H.R. à Aïn- Tellout. Le Préfet du département de Tlemcen, Vu l’ordonnance du 23 octobre 1958 n° 58-997 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique ensemble le décret n° 60-958 du 6 septembre 1960 étendant aux départements algériens l’application de l’ordonnance précitée, le décret n° 59-701 du 6 juin 1959 portant règlement d’administration publique sur les procédures d’enquêtes et notamment son titre I et les décrets qui l’ont modifié et complété. Vu la délibération du Conseil municipal d’Aïn-Tellout en date du 20 février 1962 approuvant le projet d’expropriation pour cause d’utilité publique avec prise de possession d’urgence d’une parcelle de terre appelée « Essoug ou Blad Souk » d’une superficie de 94 ares nécessaires à l’édification de 30 lots « Habitat rural ». Vu les pièces du dossier transmis par le maire d’Aïn-Tellout en vue d’être soumises à l’enquête préalable à la décision d’utilité publique de cette opération. Vu l’arrêté n° 107 du 18 juin 1962 par lequel M. Devera Maurice, chef de district à la S.N.C.F.A. a été désigné en qualité de commissaire-enquêteur. Considérant que M. Devera Maurice n’a pu se présenter à la mairie d’Aïn-Tellout pour entendre les observations du public, il y a lieu de procéder à son remplacement. Arrête : Article 1er, L’arrêté préfectoral nº 107 du 18 juin 1962 est abrogé. Art. 2. Il sera procédé à une enquête sur l’utilité publique du projet de l’édification de 30 lots Habitat rural à Aïn- Tellout. Art. 3. Est désigné en qualité de commissaire-enquêteur M. Bensid Hocine, industriel, demeurant immeuble Melis, Place d’Alger à Tlemcen. M. le commissaire-enquêteur siègera à la mairie d’Aïn-Tellout. Art. 4. Les pièces du dossier ainsi qu’un registre d’enquête seront déposés à la mairie d’Aïn-Tellout pendant 15 jours consécutifs du 10 septembre 1962 au 26 septembre 1962 inclus afin que chacun puisse en prendre connaissance de 8 h à 12h et de 14 h à 18h (sauf les dimanches et jours fériés) et consigner éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser, par écrit, au commissaire-enquêteur. Pendant les trois derniers jours du 24 septembre, au 25 septembre inclus, de 8h à 12h et de 14 h à 18 h le commissaireenquêteur recevra en personne, à la mairie, les observations du public. Art. 5. A l’expiration du délai fixé ci-dessus, le registre sera clos et signé par le commissaire-enqusteur qui le transmettra au maire dans les trois jours avec le dossier d’enquête le tout accompagné de ses conclusions. Si les conclusions sont défavorables à l’adoption du projet, le Conseil municipal sera appelé à émettre son avis dans les trois mois, par une délibération motivée. Art. 6. Le présent arrêté sera affiché notamment à la porte de la mairie et publié par tous autres procédés en usage dans la commune. Il sera en outre. inséré dans l’un des journaux du département. Ces formalités devront être effectuées avant le 4 septembre 1962 et justifiées par un certificat du maire et un exemplaire du journal qui seront annexés au dossier avant l’ouverture de l’enquête. Art. 7. Ampliation du présent arrêté sera adressée à M. le sous-préfet de Tlemcen, M. le maire d’Aïn-Tellout, sous le couvert de M. le sous-préfet de Tlemcen, M. le commissaire-en quêteur. Fait à Tlemcen, le 17 août 1962, P. le Préfet, empêché, Le Secrétaire général, Signé: BENHALLA. Le Préfet du département de Tlemcen, Vu l’ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique, ensemble des décrets n° 60-958 du 6 septembre 1960 étendant aux départements algériens l’application de l’ordonnance précitée et n° 59-701 du 6 juin 1959 portant règlement d’administration publique sur les procédures d’enquêtes et notamment son titre I et les décrets qui l’ont modifié ou complété. Vu la délibération du Conseil municipal d’Aïn-Tellout en date du 26 février 1952 approuvant le projet d’expropriation pour cause d’utilité publique avec prise de possession d’urgence d’un terrain d’une superficie de 2 ha 54 ares destiné à la construction de 20 logements « d’Habitat rural > type C.R.H.R. Vu les pièces du dossier transmis par le maire d’Aïn-Tellout en vue d’être soumises à l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique de cette opération. Vu l’arrêté n° 108 du 13 juin 1962 par lequel M. Devera Maurice, chef de district à la S.N.C.F.A. demeurant à Lamoricière a été désigné en qualité de commissaire-enquêteur. Considérant que M. Devera Maurice, n’avait pu se présenter à la mairie d’Aïn-Tellout pour entendre les observations du public, il y a donc lieu de procéder à son remplacement. Arrête : Article 1er. L’arrêté préfectoral nº 108 du 18 juin 1962 est abrogé. Art. 2. - Il sera procédé à une enquête sur l’utilité publique du projet de la construction de 20 logements « d’Habitat rural > type C.R.H.R. à Aïn-Tellout. Art. 3. - Est désigné en qualité de commissaire-enquêteur M. Bensid Hocine, industriel demeurant immeuble Melis, Place d’Alger à Tlemcen. M. le commissaire-enquêteur siègera à la mairie d’Aïn-Tellout. Art. 4. Les pièces du dossier ainsi qu’un registre d’enquête sont déposés à la mairie d’Aïn-Tellout pendant 15 jours consécutifs du 10 septembre 1962 au 26 septembre 1962 inclus afin que chacun puisse en prendre connaissance de 8h à 12 het de 14 h à 18 h (sauf les dimanches et jours fériés) et consigner éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser, par écrit au commissaire-enquêteur. Pendant les trois derniers Jours du 24 septembre au 26 septembre 1962 inclus, de 8 h. à 12 h. et de 14 h. à 18 h. le commissaire-enqueteur recevra en personne à la mairie les observations du public. Art. 5. A l’expiration du délai fixé ci-dessus, le registre sera clos et signé par le commissaire-enquêteur qui le transmettra au maire dans les trois jours avec le dossier d’enquête, le tout accompagné de ses conclusions. Si les conclusions sont défavorab’es à l’adoption du projet, le Conseil municipal sera appelé à émettre son avis dans les trois mois, par une délibération. Art. 6. - Le présent arrêté sera affiché notamment à la porte de la mairie et publié par tous autres procédés en usage dans la commune. Il sera en outre inséré dans l’un des journaux du département. Ces formalités devront être effectuées avant le 4 septembre 1962 et justifiées par un certificat du maire et un exemplaire du journal qui seront annexés au dossier avant l’ouverture de l’enquête.

135 JOURNAL OFFICIEL DE L’ETAT ALGERIEN 4 Septembre 1962 Art. 7. Ampliation du présent arrêté sera adressée à M. le sous-préfet de Tlemcen, M. le maire d’Aïn-Tellout sous le couvert de M. le sous-préfet de Tlemcen, M. le commissaire-enquêteur. Fait à Tlemcen, le 17 août 1962, P. le Préfet, empêché, Le Secrétaire général, Signé: BENHALLA. Arrêté du 20 août 1962 relatif à l’exécution des travaux de pose de canalisation d’hydrocarbures gazeux ou liquides d’Hassi- R’Mel à Arzew cessibilité. Le Préfet du département du Titteri, Vu l’ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique, étendue à l’Algérie par le décret n° 60-958 du 6 septembre 1960; Vu le décret r.° 59-701 du 6 juin 1959 portant réglement d’administration publique relatif à la procédure d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, à la détermination des parcelles à exproprier et à l’arrêté de cessibilité, rendu applicable à l’Algérie sous réserves de certaines modifications, par le décret n° 61-753 du 19 juillet 1961; Vu l’arrêté interministériel du 8 septembre 1960 emportant déclaration d’utilité publique et l’urgence du projet relatif à l’acquisition des terrains nécessaires à l’exécution des travaux de pose de la canalisation d’hydrocarbures gazeux ou liquides d’Hassi-R’Mel à Arzew; Vu l’arrêté n° 105 du 25 avril 1962 prescrivant sur le territoire des communes d’Aïn-El-Hamara et Mekhalif Azerag arrondissement de Djelfa, une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les immeubles à acquérir pour permettre la réalisation du dit projet; Vu le plan parcellaire des propriétés dont l’acquisition est nécessaire pour la réalisation du projet ; Vu la liste des propriétaires; Vu les registres d’enquêtes; Vu les pièces constatant que l’arrêté n° 105 du 25 avril 1962 susvisé, a été publié, affiché et inséré dans un journal du département avant le 8 juin 1962 et que les dossiers de l’enquête, ainsi que les registres ont été déposés pendant la durée de l’enquête soit du 11 juin 1962 ou 30 juin 1962 aux sièges des mairies de Mekhalif-Azerag et d’Aïn-El-Hamara ; Vu l’avis du commissaire enquêteur; Vu l’état parcellaire ci-annexé; Arrête : Article 1er. - Sont déclarées cessibles, conformément au plan parcellaire ci-dessus visé, les propriétés désignées à l’état parcellaire ci-annexé.; Art. 2. Ampliation du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de l’Etat algérien et au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Titteri, sera adressée aux maires des communes de Mekhalif-Azerag et d’Aïn-El-Hamara, au sous-préfet de Djelfa, à l’ingénieur des ponts et chaussées de la circonscription de Médéa et au directeur de la S.O.T.H.R.A. à Alger. Fait à Médéa, le 16 août 1962, P. le Préfet, empêché Le Secrétaire général, Signé: DEKHLI. AVIS ET COMMUNICATIONS Appel d’offres. Construction d’un réseau d’égouts à Doui- Thabet (Saïda). Un appel d’offres est ouvert pour la passation d’un marché concernant des travaux de construction d’un réseau d’égouts de type séparatif et d’un élément de conduite d’évacuation des eaux de pluie à Doui-Thabet, Les concurrents éventuels pourront consulter le dossier technique au service des marchés de la circonscription et se procurer les pièces nécessaires à la présentation de leurs offres soit en les retirant audit service, ou demander l’envoi par la poste (dans ce cas une provision de 3 N.F. en timbres postaux devra être jointe). Les plis concernant les offres (soumission, cahier des prescriptions spéciales, bordereau des prix, détail estimatif, attestation de C.P et A.F.) seront adressés par la poste ou remis directement à Monsieur l’ingénieur d’arrondissement des travaux publics à Saïda avant le 20 septembre 1962 à 11 heures, dernier délai. Alaer Imprimerie Officielle de l’Algérie, 9, rue Trollier. ASSOCIATIONS Déclarations Date de la declaration 31 août 1962. Déclaration faite à la préfecture d’Alger sous le n° 5.580. Titre: « Jeunesse Sportive Bel-Air » (J.S.B.Α.). But: Pratique du Sport Foot-Ball, Siège social rue du Figuier à Bel-Air (Hussein-Dey). Titre: « Jeunesse Sportive de Maison-Blanche ». Date de la déclaration: 22 août 1962. Déclaration faite à la Préfecture de Maison-Blanche sous n° 39. But Outre son but moral de resserrer entre ses membres les liens de camaraderie, cette Association a pour buts principaux: a) la création des sections sportives, athlétisme, natation, foot-ball, boxe, et tous les sports en général ou activités qualifiées sportives; b) l’organisation d’excursions et manifestations récréatives en général. Siège social: Salle des Fêtes de Maison-Blanche (Alger). Le Directeur de l’Imprimerie Officielle: Rémi SAINT-ANDRE