Arrêté du 17 août 1962 relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique avec prise de possession d'urgence du terrain nécessaire à l'édification de 30 lots « Habitat Rural › à Aïn-Tellout

Sont déclarés d'utilité publique dans la Commune d'Aïn-El-Turck, les travaux de remise en état de viabilité des rues Pastorino, Miramont, Beauséjour, des Palmiers, Godefroy, Louis Giraud et du Casino.

L'Association syndicale autorisée des propriétaires de Bouisseville est autorisée à poursuivre dans les conditions fixées par les règlements en vigueur, l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution des travaux, soit à l'amiable, soit par voie d'échange, soit par voie d'expropriation.

M. le Secrétaire général de la préfecture et M. l'Ingénieur en chef des Ponts et Chaussées de la 2º Circonscription sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à M. le Président de la Délégation Spéciale de la. Commune d'Aïn-El- Turck, et qui sera inséré au Journal Officiel de l'Etat Algérien.

Fait à Oran, le 7 août 1962.

P. le Préfet empêché, Le Secrétaire Général, Signé HAMDANE.

Arrêtés du 17 août 1962 relatifs à l'expropriation pour cause d'utilité publique avec prise de possession d'urgence de terrains nécessaires à l'édification de 30 lots << Habitat rural ». et de 20 logements d'habitat rural, type C.R.H.R. à Aïn- Tellout.

Le Préfet du département de Tlemcen, Vu l'ordonnance du 23 octobre 1958 n° 58-997 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ensemble le décret n° 60-958 du 6 septembre 1960 étendant aux départements algériens l'application de l'ordonnance précitée, le décret n° 59-701 du 6 juin 1959 portant règlement d'administration publique sur les procédures d'enquêtes et notamment son titre I et les décrets qui l'ont modifié et complété.

Vu la délibération du Conseil municipal d'Aïn-Tellout en date du 20 février 1962 approuvant le projet d'expropriation pour cause d'utilité publique avec prise de possession d'urgence d'une parcelle de terre appelée « Essoug ou Blad Souk » d'une superficie de 94 ares nécessaires à l'édification de 30 lots « Habitat rural ».

Vu les pièces du dossier transmis par le maire d'Aïn-Tellout en vue d'être soumises à l'enquête préalable à la décision d'utilité publique de cette opération.

Vu l'arrêté n° 107 du 18 juin 1962 par lequel M. Devera Maurice, chef de district à la S.N.C.F.A. a été désigné en qualité de commissaire-enquêteur. Considérant que M. Devera Maurice n'a pu se présenter à la mairie d'Aïn-Tellout pour entendre les observations du public, il y a lieu de procéder à son remplacement.

Arrête :

Article 1er, L'arrêté préfectoral nº 107 du 18 juin 1962 est abrogé.

Il sera procédé à une enquête sur l'utilité publique du projet de l'édification de 30 lots Habitat rural à Aïn- Tellout.

Est désigné en qualité de commissaire-enquêteur M. Bensid Hocine, industriel, demeurant immeuble Melis, Place d'Alger à Tlemcen. M. le commissaire-enquêteur siègera à la mairie d'Aïn-Tellout.

Les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête seront déposés à la mairie d'Aïn-Tellout pendant 15 jours consécutifs du 10 septembre 1962 au 26 septembre 1962 inclus afin que chacun puisse en prendre connaissance de 8 h à 12h et de 14 h à 18h (sauf les dimanches et jours fériés) et consigner éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser, par écrit, au commissaire-enquêteur.

Pendant les trois derniers jours du 24 septembre, au 25 septembre inclus, de 8h à 12h et de 14 h à 18 h le commissaireenquêteur recevra en personne, à la mairie, les observations du public.

A l'expiration du délai fixé ci-dessus, le registre sera clos et signé par le commissaire-enqusteur qui le transmettra au maire dans les trois jours avec le dossier d'enquête le tout accompagné de ses conclusions. Si les conclusions sont défavorables à l'adoption du projet, le Conseil municipal sera appelé à émettre son avis dans les trois mois, par une délibération motivée.

Le présent arrêté sera affiché notamment à la porte de la mairie et publié par tous autres procédés en usage dans la commune. Il sera en outre. inséré dans l'un des journaux du département.

Ces formalités devront être effectuées avant le 4 septembre 1962 et justifiées par un certificat du maire et un exemplaire du journal qui seront annexés au dossier avant l'ouverture de l'enquête.

Ampliation du présent arrêté sera adressée à M. le sous-préfet de Tlemcen, M. le maire d'Aïn-Tellout, sous le couvert de M. le sous-préfet de Tlemcen, M. le commissaire-en quêteur.

Fait à Tlemcen, le 17 août 1962, P. le Préfet, empêché, Le Secrétaire général, Signé: BENHALLA.

Le Préfet du département de Tlemcen, Vu l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble des décrets n° 60-958 du 6 septembre 1960 étendant aux départements algériens l'application de l'ordonnance précitée et n° 59-701 du 6 juin 1959 portant règlement d'administration publique sur les procédures d'enquêtes et notamment son titre I et les décrets qui l'ont modifié ou complété.

Vu la délibération du Conseil municipal d'Aïn-Tellout en date du 26 février 1952 approuvant le projet d'expropriation pour cause d'utilité publique avec prise de possession d'urgence d'un terrain d'une superficie de 2 ha 54 ares destiné à la construction de 20 logements « d'Habitat rural > type C.R.H.R.

Vu les pièces du dossier transmis par le maire d'Aïn-Tellout en vue d'être soumises à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de cette opération.

Vu l'arrêté n° 108 du 13 juin 1962 par lequel M. Devera Maurice, chef de district à la S.N.C.F.A. demeurant à Lamoricière a été désigné en qualité de commissaire-enquêteur.

Considérant que M. Devera Maurice, n'avait pu se présenter à la mairie d'Aïn-Tellout pour entendre les observations du public, il y a donc lieu de procéder à son remplacement.

Arrête :

L'arrêté préfectoral nº 108 du 18 juin 1962 est abrogé.

Il sera procédé à une enquête sur l'utilité publique du projet de la construction de 20 logements « d'Habitat rural > type C.R.H.R. à Aïn-Tellout.

Est désigné en qualité de commissaire-enquêteur M.

Bensid Hocine, industriel demeurant immeuble Melis, Place d'Alger à Tlemcen. M. le commissaire-enquêteur siègera à la mairie d'Aïn-Tellout.

Les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête sont déposés à la mairie d'Aïn-Tellout pendant 15 jours consécutifs du 10 septembre 1962 au 26 septembre 1962 inclus afin que chacun puisse en prendre connaissance de 8h à 12 het de 14 h à 18 h (sauf les dimanches et jours fériés) et consigner éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser, par écrit au commissaire-enquêteur. Pendant les trois derniers Jours du 24 septembre au 26 septembre 1962 inclus, de 8 h. à 12 h. et de 14 h. à 18 h. le commissaire-enqueteur recevra en personne à la mairie les observations du public.

A l'expiration du délai fixé ci-dessus, le registre sera clos et signé par le commissaire-enquêteur qui le transmettra au maire dans les trois jours avec le dossier d'enquête, le tout accompagné de ses conclusions.

Si les conclusions sont défavorab'es à l'adoption du projet, le Conseil municipal sera appelé à émettre son avis dans les trois mois, par une délibération.

Le présent arrêté sera affiché notamment à la porte de la mairie et publié par tous autres procédés en usage dans la commune. Il sera en outre inséré dans l'un des journaux du département.

Ces formalités devront être effectuées avant le 4 septembre 1962 et justifiées par un certificat du maire et un exemplaire du journal qui seront annexés au dossier avant l'ouverture de l'enquête. 135 JOURNAL OFFICIEL DE L'ETAT ALGERIEN 4 Septembre 1962

Ampliation du présent arrêté sera adressée à M. le sous-préfet de Tlemcen, M. le maire d'Aïn-Tellout sous le couvert de M. le sous-préfet de Tlemcen, M. le commissaire-enquêteur.

Fait à Tlemcen, le 17 août 1962, P. le Préfet, empêché, Le Secrétaire général, Signé: BENHALLA.