Décisions du 22 août 1962. Résiliation de contrats

Le règlement des primes exceptionnelles prévues par l'article 9 du décret susvisé n° 61-330 du 29 juillet 1961 est assuré par l'O.A.I.C., par imputation au compte général << Financement des mesures prises en vue d'assurer la stabilisation du prix des céréales et des produits dérivés ». ouvert dans les écritures de l'Agent-Comptable de l'O.A.I.C. par l'arrêté susvisé du 9 juillet 1957.

Cette imputation aura lieu : à titre d'avance remboursable par le Budget des services civils de l'Algérie pour le blé dur, à concurrence de 7.500.000 N.F.; à titre définitif pour le blé tendre et l'orge, et en ce qui concerne le blé dur, pour la part des dépenses excédent 7.500.000 N.F. 130 JOURNAL OFFICIEL DE L'ETAT ALGERIEN 4 Septembre 1962

Le Directeur de l'Agricu'ture et des Forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de l'Etat Algérien Fait à Alger, le 23 août 1962.

Le Délégué à l'Agriculture, Signé: CHEIKH.

DELEGATION AUX AFFAIRES SOCIALES