Ordonnance n° 62-019 du 23 août 1962 portant création d'une gendarmerie nationale algérienne
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Article 1er
فتح المادةUn corps militaire de gendarmerie nationale est créé pour assurer dans l'intérieur de l'Etat Algérien le maintien de l'ordre et l'exécution des lois.
Une surveillance continue et répressive constitue l'essence de son service.
Article 2
فتح المادةLa compétence du corps de gendarmerie s'étend à tous les actes de police générale, administrative, judiciaire et militaire sur l'ensemble du territoire et plus particulièrement dans les campagnes et les zones suburbaines des grandes agglomérations.
Article 3
فتح المادةLa gendarmerie comprend: une direction de la gendarmerie, des commandements adaptés aux grandes circonscriptions administratives, des forces de la gendarmerie départementale, des forces de gendarmerie mobile, des écoles d'officiers et de sous-officiers.
L'organica, l'implantation et les effectifs de ces unités feront l'objet d'instructions particulières.
Article 4
فتح المادةLe corps de la gendarmerie est composé de personnels de carrière assermentés. Les dispositions relatives aux conditions de recrutement, d'admission et de statut de ces personnels feront l'objet de dispositions spéciales.
Article 5
فتح المادةEn raison du caractère militaire de ses personnels la gendarmerie est placée sous les ordres du ministre des armées auquel est rattachée la direction de la gendarmerie.
Article 6
فتح المادةLes prévisions de crédits sont établies par le ministre des armées. Ces crédits sont gérés par la direction de la gendarmerie.
Article 7
فتح المادةLe délégué à l'ordre public, le délégué aux affaires financières, le délégué aux affaires administratives sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de l'Etat algérien.
Fait à Rocher Noir, le 23 août 1962.
Le Président de l'Exécutif Provisoire de l'Etat Algérien, Signé A. FARES.
Le délégué aux affaires financières, Signé J. ΜΑΝΝΟΝΙ.
Le délégué à l'ordre public, Signé A. EL HASSAR.
Le délégué aux affaires administratives, Signé A. CHENTOUF.
DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES DELEGATION AUX AFFAIRES ADMINISTRATIVES
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يستشهد به · في التأشيرات
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (4)
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Décret présidentiel n° 24-231
Décret présidentiel n° 24-231 du 2 Moharram 1446 correspondant au 8 juillet 2024 portant création d'un service central opérationnel de lutte contre le crime organisé relevant de la gendarmerie nationale
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Décret présidentiel n° 09-143 du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant missions et organisation de la gendarmerie nationale
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Décret présidentiel n° 08-151 du 20 Joumada El Oula 1429 correspondant au 26 mai 2008 portant création de l'école de police judiciaire de la gendarmerie nationale
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Arrêté
Arrêté du 17 septembre 1962 portant nomination d'un commandant en chef et d'un directeur technique de la gendarmerie
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