Arrêté du 31 juillet 1962 relatif à la désignation de l'U.G.T.Α. comme organisation syndicale représentative du personnel d'E.G.A

Est reconnue comme organisation syndicale représentative du personnel d'E.G.A. l'Union Générale des Travailleurs Algériens (U.G.T.A.).

Le Directeur de l'Energie et de l'Industrialisation est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de l'Etat Algérien.

Fait à Rocher-Noir, le 31 juillet 1962.

Le Délégué aux Affaires Economiques, Signé ABDESSELAM.

Arrêté du 9 août 1962 relatif aux avances exceptionnelles susceр- tibles d'être accordées aux entreprises titulaires de Marché de l'Etat Algérien, des collectivités locales et des établissements publics.

Le Président de l'Exécutif provisoire, Vu la règlementation des marchés en vigueur au 30 juin 1962, Sur proposition du Délégué aux Affaires Economiques, Arrête :

Jusqu'au 31 décembre 1962 et par dérogation aux dispositions réglementaires en vigueur au 30 juin 1962, les entreprises titulaires de marchés publics passés au nom de l'Etat Algérien, des collectivités locales et des établissements publics qu. en dépendent. pourront recevoir une avance exceptionnelle & valoir sur les règlements ultérieurs au titre de l'exécution de leur marché, sans qu'il y ait lieu à rédaction d'un avenant.

Les ordonnateurs fixant le montant de l'avance exceptionnelle dans la limite de 15% du montant du marché, déduction faite pour la détermination de ce montant des règlements déjà effectués à titre d'acompte ainsi que des avances antérieurement perçues et non encore remboursées. 4 Septembre 1962 1 JOURNAL OFFICIEL DE L'ETAT ALGERIEN 129 1

Le remboursement de l'avance exceptionnelle est effectué par déduction sur les sommes dues ultérieurement aux titulaires du marché lors du paiement des acomptes ou du solde, en proportion du rapport entre le montant de l'avance et le montant du marché retenu pour le calcul de l'avance dans les conditions définies à l'article 2 ci-dessus.

Le titulaire du marché ne peut recevoir l'avance visée à l'article précédent qu'après avoir constitué une caution personnelle s'engageant solidairement avec lui à rembourser s'il y a lieu, la totalité de l'avance consentie.

Ce versement de l'avance est en outre subordonné à la souscription par le titulaire d'un engagement conforme au modèle annexé au présent arrêté.

Le Délégué aux Affaires Economiques, le Délégué aux Affaires Financières, le Délégué aux Travaux publics et le Délégué aux Affaires Administratives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de l'Etat algérien.

Fait à Rocher Noir, le 9 août 1962, Le Président de l'Exécutif provisoire, Signé A. FARES.

Annexe à l'arrêté du 9 août 1962 relatif aux avances exceptionnelles susceptibles d'être accordées aux entreprises titulaires de marchés de l'Etat Algérien, des collectivités locales et dés établissements publics. modèle d'engement à souscrire par le bénéficiaire de l'avance exceptionnelle.

Je soussigné ou nous soussignés (1) Agissant en qualité de (2) Titulaire du marché n° conclu avec en date du et comportant l'exécution de m'engage:

1) A rembourser l'avance exceptionnelle de N.F. qui m'est accordée à valoir sur l'exécution de mon marché.

Ce remboursement sera effectué par précompte % (3) sur les sommes qui me seront dues ultérieurement à titre d'acompte ou de solde.

2) A constituer dans les conditions prévues par le décret du 12 décembre 1936 modifié par le décret n° 57-63 du 19 janvier 1957 relatif à l'application des articles 9 et 10 du décret lof du 30 octobre 1935 relatif au financement des marchés de l'Etat et des collectivités publiques, une caution personnelle s'engageant solidairement avec moi à rembourser, s'il y a lieu, la totalité de l'avance consentie.

Fait à , le le titulaire :

(1) Noms et prénoms du ou des signataires.

(2) Raison sociale et adresse de l'établissement.

(3) % égal au rapport entre : le montant de l'avance d'une part, le montant du marché pour le calcul de l'avance dans les conditions définies par l'article 2 de l'arrêté du 9 août 1962 d'autre part.

DELEGATION A L'AGRICULTURE