Ordonnance n° 74-1 du 16 janvier 1974 modifiant l'ordonnance n° 70-82 du 23 novembre 1970 portant création et approuvant les statuts de la société nationale de distribution d'eau potable et industrielle (SONADE)
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Article 6
فتح المادةLa société nationale de distribution d'eau potable et industrielle devra avoir pris possession de l'ensemble des installations de production et d'adduction d'eau visées à l'article 2 ci-dessus, au plus tard le 31 décembre 1974.
« Art. 7. - Sous réserve de l'autorisation de prélèvement sur les ressources hydrauliques délivrée par le ministre compétent ainsi que du cahier des charges dont cette autorisation pourrait être assortie, par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat à l'hydraulique en vue de permettre l'alimentation des populations en eau, des entreprises industrielles continueront à assurer la gestion, l'entretien et le 79 renouvellement de leurs installations autonomes de production et d'adduction d'eau ».
Article 2
فتح المادةLes tarifs de vente de l'eau potable et industrielle par la société nationale de distribution d'eau potable et industrielle, aux collectivités locales, sont fixés par arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et du ministre chargé de l'hydraulique.
Article 3
فتح المادةLa présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 16 janvier 1974.
Houari BOUMEDIENE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L'INTERIEUR
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
يستشهد به · في التأشيرات
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Ordonnance n° 65-182
- Ordonnance n° 67-24
- Ordonnance n° 70-82
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (16)
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Décret n° 83-333
Décret n° 83-333 du 14 mai 1983 portant création de l'entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau d'Alger (E.P.E.AL.), p
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Décret n° 83-336
Décret n° 83-336 du 14 mai 1983 portant création de l'entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau de Constantine (E.P.E.CO.)
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Décret n° 83-335
Décret n° 83-335 du 14 mai 1983 portant création de l'entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau de Annaba (E.P.Ε.Α.)
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Décret n° 83-334
Décret n° 83-334 du 14 mai 1983 portant création de l'entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau de Sétif (E.P.E.S.)
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Décret n° 83-332
Décret n° 83-332 du 14 mai 1983 portant création de l'entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau de Tizi Ouzou (Ε.Ρ.Ε.ΓΙ.)
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Décret n° 83-331
Décret n° 83-331 du 14 mai 1983 portant création de l'entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau de Tiaret (E.P.E.Τ.)
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Décret n° 83-330
Décret n° 83-330 du 14 mai 1983 portant création de l'entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau de Bechar (E.P.Ε.Β.), p
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Décret n° 83-329
Décret n° 83-329 du 14 mai 1983 portant création de l'entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau de Batna (Ε.Ρ.Ε.ΒΑ.)
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Décret n° 83-328
Décret n° 83-328 du 14 mai 1983 portant création de l'entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau de Laghouat (E.P.E.L.)
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Décret n° 83-340
Décret n° 83-340 du 14 mai 1983 portant création de l'entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau d'Oran (E.P.E.OR)
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Décret n° 83-339
Décret n° 83-339 du 14 mai 1983 portant création de l'entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau de Ouargla (E.P.E.OU.)
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Décret n° 83-338
Décret n° 83-338 du 14 mai 1983 portant création de l'entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau de Mostaganem (E.P.E.MO.)
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Décret n° 83-337
Décret n° 83-337 du 14 mai 1983 portant création de l'entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau de Médéa (E.P.Ε.Μ.)
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Ordonnance n° 77-13
Ordonnance n° 77-13 du 19 avril 1977 portant dissolution de la direction régionale de la société nationale de distribution d'eau potable et industrielle (SONADE ) ayant compétence sur le territoire de la wilaya d'Alger
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Ordonnance n° 75-85
Ordonnance n° 75-85 du 25 décembre 1975 relative à la production, l'adduction et la distribution d'eau potable et industrielle dans la wilaya d'Alger
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Décret n° 74-170
Décret n° 74-170 du 12 juillet 1974 relatif à l'alimentation en eau potable des collectivités locales
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