Ordonnance n° 77-10
· ج.ر عدد 28 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 77-10 du ler mars 1977 portant statut des personnels diplomatiques et consulaires
Chapitre VII — Devoirs et obligations
Article 52
L'agent diplomatique ou consulaire nommé à l'étranger doit être rejoint par son contoint dans les six mois suivant la date de son affectation; il peut néanmoins être dispense de cette obligation par décision du ministre des affaires étrangères.