Décret exécutif n° 93-02 du 2 janvier 1993 portant institution d'une indemnité de sujétion spéciale au profit des agents régis par l'ordonnance n° 77-10 du ler mars 1977 portant consulaires statut des personnels diplomatiques et

il est institué au profit des agents diplomatiques et consulaires régis par les dispositions de l'ordonnance n° 77-10 du ler mars 1977 susvisée, une indemnité mensuelle de sujétion spéciale calculée au taux de trente pour cent (30%) de la rémunération principale du grade d'origine.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux agents exerçant auprès des représentants diplomatiques et consulaires à l'étranger.

l'indemnité de sujétion est exclusive de l'attribution de toute autre indemnité de même nature.

l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus, est soumise aux cotisations d'assurances sociales et de retraite.

Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 1992.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 janvier 1993.

Belaïd ABDESSELAM.