Ordonnance n° 74-8 du 30 janvier 1974 relative à la tutelle organismes de sécurité des sociale
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Article 1er
فتح المادةLa législation relative à la sécurité sociale relève des attributions du ministre du travail et des affaires sociales.
En conséquence, le ministre du travail et des affaires sociales exerce sa tutelle sur l'ensemble des organismes gestionnaires des différents régimes de sécurité sociale.
Article 2
فتح المادةLes régimes de sécurité sociale visés à l'article précédent concernent les risques et prestations suivants; maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse et retraite, -allocations familiales, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite complémentaire, mutualité sociale.
Article 3
فتح المادةA titre provisoire et jusqu'à la date de publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, de tout texte à caractère législatif ou règlementaire devant entrer dans le cadre d'une refonte du système de sécurité sociale, il n'est pas dérogé aux dispositions régissant les différents régimes spéciaux.
En conséquence, le ministre du travail et des affaires sociales applique aux organismes qui ui sont rattachés conformément à l'article 1er ci-dessus, la réglementation en vigueur qui leur est propre.
Ce rattachement devra être effectif dans les deux mois suivant la date de publication de la présente ordonnance au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Article 4
فتح المادةEn conséquence des dispositions de l'article précédent, il est créé une commission dite « commission nationale de refonte de la sécurité sociale » (C.N.R.S.S.) chargée de proposer au ministre du travail et des affaires sociales, les mesures de réorganisation du système de sécurité sociale.
Les attributions et la composition de la commission sont fixées par décret pris sur proposition du ministre du travail et des affaires sociales.
Article 5
فتح المادةDes textes ultérieurs préciseront, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente ordonnance.
Article 6
فتح المادةSont abrogées toutes dispositions contraires à celles de la présente ordonnance.
Article 7
فتح المادةLa présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 30 janvier 1974.
Houari BOUMEDIENE 88 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 5 février 1974 DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DU CONSEIL
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يستند إلى · تأشيراته
يستشهد به · في التأشيرات
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (10)
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Décret n° 84-383
Décret n° 84-383 du 15 décembre 1984 fixant les budgets des organismes de sécurité sociale pour l'année 1984
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Loi n° 83-13
Loi n° 83-13 du 2 juillet 1983 relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles
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Loi n° 83-11
Loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales
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Loi n° 83-12
Loi n° 83-12 du 2 juillet 1993 relative à la retraite
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Décret n° 80-11
Décret n° 80-11 du 19 janvier 1980 relatif à la prise en charge des frais de soins médicaux des agents diplomatiques et consulaires et des membres de leur famille, en poste à l'étranger
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Décret n° 76-47
Décret n° 76-47 du 20 février 1976 portant transfert à la caisse d'assurance-vieillesse des salariés, de la gestion du service des pensions de certains agents d'entreprises de transports
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Décret n° 75-43
Décret n° 75-43 du 27 février 1975 fixant les attributions et la composition de la commission nationale de refonte de la sécurité sociale
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Décret n° 74-95
Décret n° 74-95 du 1 mai 1974 modifiant le décret n° 71-77 du 5 avril 1971 portant organisation d'un régime de prestations familiales en agriculture
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Ordonnance n° 74-87
Ordonnance n° 74-87 du 17 septembre 1974 portant extension de la sécurité sociale aux non-salariés
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 26 août 1974 portant création d'un comite des ma.cl.es auprès de la société nationale des travaux routiers (SONA FRO) et approbation du réglement intérieur dudit comite
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