Décret n° 75-43 du 27 février 1975 fixant les attributions et la composition de la commission nationale de refonte de la sécurité sociale

La commission nationale de refonte de la sécurité sociale, créée par l'ordonnance n° 74-8 du 30 janvier 1974 relative à la tutelle des organismes de sécurité sociale, est chargée d'étudier et de proposer au ministre du travail et des affaires sociales, toutes mesures tendant à une refonte de la sécurité sociale dans le sens de l'unification des régimes de sécurité sociale et de l'uniformisation des avantages.

La commission visée à l'article 1er ci-dessus composée comme suit: 262 JOURNAL OFFICIEL DE LA le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales, ou son représentant, président; 1 représentant du Parti; 1 représentant de chaque fédération de l'union générale des travailleurs algériens (U.G.T.Α.); 3 représentants du syndicat national U.G.T.A. de la sécurité sociale; 2 représentants de l'union nationale des 1 paysans algériens (U.N.Ρ.Α.); 1 représentant du ministre de la défense nationale; 1 représentant du ministre d'Etat chargé des transports; 1 représentant du ministre de l'intérieur;

1. représentant du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire; 1 représentant du ministre de la santé publique; i représentant du ministre de l'industrie et de l'énergie; 2 représentants du ministre des finances; 1 représentant du secrétaire d'Etat au plan.

La commission peut faire appel à toute personne dont la contribution à ses travaux est jugée utile, et notamment aux présidents des conseils d'administration des caisses de sécurité sociale,

La commission établit un règlement intérieur à la majorité de ses membres.

Le ministre du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 février 1975.

Houari BOUMEDIENE.