Arrêté interministériel du 26 août 1974 portant création d'un comite des ma.cl.es auprès de la société nationale des travaux routiers (SONA FRO) et approbation du réglement intérieur dudit comite

La composition et la compétence du comité Institue par Particle 1 ci-dessus, sout definies par les dispositions ci-apres.

Chapitre 10"

Composition du comité 1 Art. 3. La composition du comité est fixée comme suit : le directeur genéral de l'entreprise ou son représentant, président, le commissaire aux comptes de l'entreprise, un représentant du ministre de tutelle, un représentant du ministre du commerce, un représentant du ministre des finances, -un représentant du Parti du FLN, un représentant du darak el we.tani, : un représentant de la sûreté nationale, un membre du conseil de direction de l'entreprise, élu par l'assemblee des travailleurs, Le comité peut faire appel, à titre consultatif, à toute personne dont la présence est jugés utile.

Un représentant du service contractant sera membre du comite avec voix consultative,

Chaque ministère ou organisme membre, désigne sorn representant permanent au comité des marchés. Un fonctionnaire spécialement désigné, peut suppléer le représentant permanent, en cas d'empêchement majeur.

Les membres permanents, ainsi que les membres suppléants sont agrees en cette qualité par le président du comité, sur proposition de leur administration et pour une durée de trois (3) ans renouvelable.

Les membres ainsi désignés, représentent leur administration respective et en sont les correspondants auprès de l'organe auprès duquel ils siègent, pour toutes les tâches qui leur sont assignées.

Des indemnités pourront être accordées aux membres du comité, selon les modalités que fixera le décret prévu à l'article 30 de l'ordonnance n° 74-9 du 30 janvier 1974 portant reamenagentent du code des marchés publics. 1

Le comité participe à la programmation des commandes puniiques relevant de son secteur dans les conditions suivantes : : 1º l'entreprise socialiste est tenue, sur la base de son programme annuel, d'adresser au comité des marchés compétent, ies prévisions relatives à ses besoins. 2" les comités des marchés de l'entreprise socialiste dans le cadre de la programmation effectuée, participent également au recensement des entreprises susceptibles de participer aux marchés publics. 3º les comítés des marchés adressent périodiquement à la commission centraie des marchés, l'état périodique des prévisions et du recensement visés ci-dessus.

Le comité peut constituer, en son sein, des sections spécialisées et obligatoirement, des sections de programmation, de règlementation, et des prix afin de recevoir lés états prévisionnels des besoins de l'entreprise, de rassembler et de diffuser la réglementation des marchés publics, et de suivre l'évolution des prix et des indices salaires et matières utilisés dans les formules de variation des prix des contrats publics.

En matière de programmation, un état récapitulatif de tous les projets de contrats et d'avenants examinés 792 JOURNAL OFFICIEL DE LA par le comité, doit être adressé à la fin de chaque trimestre à la commission centrale des marches, par l'intermédiaire de l'autorité chargée de la tutelle de l'entreprise.

Cet état devra comporter les mentions suivantes : la dénomination du service contractant, la procédure utilisée, le nom ou la raison sociale de l'entreprise contractante et son adresse, l'objet du projet, son montant, la sanction de l'examen, éventuellement, le passer-outre du ministre intéressé.

En matière de contrôle, la compétence du comité s'étend à l'ensemble des contrats d'équipement dans les limites du seuil de compétence de la commission centrale des marchés et dès lors que leur montant est égal ou supérieur : à 200.000 DA, lorsque la procédure utilisée est l'appel d'offres ou d'adjudication; à 100.000 DA, lorsque le contrat est passé selon la procédure de gré à gré, aux projets d'avenants à ces deux catégories de marchés qui n'ont pas pour objet de porter leur montant au-delà du seuil de compétence de la commission centrale des marchés.

- aux projets de contrats d'études techniques, y compris les contrats d'architecte, d'ingénieur-conseil et d'assistance technique, quel que soit leur montant, à l'exclusion de ceux relatifs à des études économiques dont le contrôle relève de la commission centrale des marchés.

Un marché, divisé en lots pour des raisons de commodité, sera soumis au comité concerné même lorsque le total des tranches excède les limites fixées ci-dessus.

Est approuvé le réglement intérieur contenu dans l'annexe jointe au présent arrêté et fixant les modalités de fonctionnement du comité.

Le directeur des affaires techniques générales au ministère des travaux publics et de la construction et le directeur général de l'entreprise socialiste sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 août 1974.

Le ministre du commerce, P. le ministre des travaux publics et de la construction, Le secrétaire général, Layachi YAKER. Youcef MANSOUR.

ANNEXE Chapitre ter Fonctionnement du comité Secrétariat, réunion, délibération, examen et avis du Comité 1ère section Le secrétariat du comité

Le secrétariat du comité, placé sous l'autorité du président, constitue le support aaministratif de cet organe dont il assure l'ensemble des tâches matérielles nécessitées par son fonctionnement et notamment : l'établissement de l'ordre du jour, la convocation des membres du comité et des représentants des services contractants, REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 septembre 1974 la transmission des dossiers aux rapporteurs, la rédaction des avis et procès-verbaux de séance, l'élaboration des rapports périodiques d'activité.

Le secrétariat procède à l'enregistrement des projets des marchés et d'avenants.

Ces projets doivent faire l'objet d'un rapport de présentation, qui: expose la nature et l'étendue des prestations à réaliser, fait l'historique de l'affaire si des difficultés ont été rencontrées dans l'élaboration du projet, motive le choix de la procédure de passation adoptée, justifie le choix de l'entreprise Ce rapport est conservé au secrétariat du comité, 2ème section Réunion du comité

Le comité se réunit à l'initiative de son président pour se prononcer sur le choix proposé par le service contractant après que ce dernier aura procédé à la sélection des offres dans les conditions définies par les articles 47, 48 et 49 du code des marchés.

Les convocations sont adressées, individuellement avec accusé de réception.

Lorsque le comité se réunit, en séance de contrôle des marchés de fonctionnement, il tient notamment compte des prix et des avantages financiers consentis par le fournisseur. 3ème section Délibérations du comité

Le comité ne peut valablement délibérer que si la majorité des membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, il est aussitôt dressé procès-verbal de carence et tous les membres en sont avisés. Cependant, le comité peut valablement délibérer, si le quorum n'est pas atteint après la deuxième convocation.

Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas de partage des voix, le president a voix prépondérante.

Tout dossier de marché passé après appel à la concurrence, doit comporter le procès-verbal de la commission qui a ouvert et examiné les offres.

Le comité peut, s'il estime que le dossier qui lui est soumis nécessite un complément d'information, renvoyer sa décision à une réunion ultérieure.

Chaque dossier exposé en séance du comité, doit faire l'objet d'un rapport dactylographié qui résume les clauses essentielles et consigne les observations du rapporteur.

Les délibérations du comité font l'objet de procès-verbaux qui sont signés par le président et sont transmis aux membres permanents. 4ème section Avis du comité

L'avis du comité porte sur le respect de la réglementation des marchés publics, les implications financières du marché et sa conformité avec les impératifs économiques.

Cet avis qui sanctionne l'examen du dossier par le comité, est signé par le président de ce comité.

L'examen des affaires présentées au comité, est sanctionné par un avis donné dans un délai maximum d'un mois, à compter de l'inscription de l'affaire à l'ordre du jour. 13 septembre 1974 JOURNAL OFFICIEL DE LA

L'avis revêt un caractère obligatoire et les services contractants sont tenus de le solliciter, et de se conformer aux prescriptions qui y sont contenues.

L'avis du comité peut être favorable, favorable assorti de réserves, ou défavorable.

En cas d'avis favorable assorti de réserves du comité, celles-ci doivent être apurées par le service contractant

Nonobstant les motifs de l'avis défavorable, ou des réserves dont est assorti l'avis favorable, le ministre de tutelle du comité, peut, par décision motivée, passer outre aux objections formulées par le comité des marchés.

Dans ce cas, le ministre est tenu d'informer de sa décision le ministre du commerce, le ministre des finances et le secrétaire d'Etat au plan, avant exécution du marché ou de l'avenant.

Arrêté interministériel du 26 août 1974 portant création d'un comité des marchés auprès de la société nationale des travaux routiers (SONATRO) et approbation du réglement intérieur dudit comité.

Le ministre du commerce et Le ministre des travaux publics et de la construction, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement;

Vu l'ordonnance n° 67-90 du 17 juin 1967 portant code des marchés publics;

Vu l'ordonnance n° 68-41 du 8 février 1968 portant création de la société nationale de travaux routiers;

Vu l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion de l'entrepris socialiste;

Vu l'ordonnance n° 74-9 du 30 janvier 1974 portant réaménagement du code des marchés publics et notamment son article 8;

Arrêtent :

Il est institué auprès de l'entreprise un comité des marchés, ci-après dénommé « le comité ».

La composition et la compétence du comité Institué par l'article 1er ci-dessus, sont définies par les dispositions ci-après.

La composition du comité est fixée comme suit : le directeur général de l'entreprise ou son représentant, président, le commissaire aux comptes de l'entreprise, un représentant du ministre de tutelle, un représentant du ministre du commerce, un représentant du ministre des finances, un représentant du Parti du FLN, un représentant du darak el watani, un représentant de la sûreté nationale, un membre du conseil de direction de l'entreprise, élu par l'assemblée des travailleurs, Le comité peut faire appel, à titre consultatif, à toute personne dont la présence est jugée utile.

Un représentant du service contractant sera membre du comité avec voix consultative.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 793

Chaque ministère ou organisme membre, désigne son représentant permanent au comité des marchés. Un fonctionnaire spécialement désigné, peut suppléer le représentant permanent, en cas d'empêchement majeur.

Les membres permanents, ainsi que les membres suppléants sont agréés en cette qualité par le président du comité, sur proposition de leur administration et pour une durée de trois (3) ans renouvelable.

Les membres ainsi désignés, représentent leur administration respective et en sont les correspondants auprès de l'organe auprès duquel ils siègent, pour toutes les tâches qui leur sont assignées.

Des indemnités pourront être accordées aux membres du comité, selon les modalités que fixera le décret prévu à l'article 30 de l'ordonnance n° 74-9 du 30 janvier 1974 portant réaménagement du code des marchés publics.

Le comité participe à la programmation des commandes publiques relevant de son secteur dans les conditions suivantes : 1º l'entreprise socialiste est tenue, sur la base de son programme annuel, d'adresser au comité des marchés compétent, les prévisions relatives à ses besoins. 2º les comités des marchés de l'entreprise socialiste dans le cadre de la programmation effectuée, participent également au recensement des entreprises susceptibles de participer aux marchés publics. 3º les comités des marchés adressent périodiquement à la commission centrale des marchés, l'état périodique des prévisions et du recensement visés ci-dessus.

Le comité peut constituer, en son sein, des sections spécialisées et obligatoirement, des sections de programmation, de règlementation, et des prix afin de recevoir les états prévisionnels des besoins de l'entreprise, de rassembler et de diffuser la règlementation des marchés publics, et de suivre l'évolution des prix et des indices salaires et matières utilisés dans les formules de variation des prix des contrats publics.

En matière de programmation, un état récapitulatif de tous les projets de contrats et d'avenants examinés par le comité, doit être adressé à la fin de chaque trimestre à la commission centrale des marchés, par l'intermédiaire de l'autorité chargée de la tutelle de l'entreprise.

Cet état devra comporter les mentions suivantes : la dénomination du service contractant, la procédure utilisée, le nom ou la raison sociale de l'entreprise contractante et son adresse, l'objet du projet, son montant, la sanction de l'examen, éventuellement, le passer-outre du ministre intéressé.

En matière de contrôle, la compétence đủ comité s'étend à l'ensemble des contrats d'équipement dans les limites du seuil de compétence de la commission centrale des marchés et dès lors que leur montant est égal ou supérieur : à 200.000 DA, lorsque la procédure utilisée est l'appel d'offres ou d'adjudication; à 100.000 DA, lorsque le contrat est passé selon la procédure de gré à gré, aux projets d'avenants à ces deux catégories de marchés qui n'ont pas pour objet de porter leur montant au-delà du seuil de compétence de la commission centrale des marchés. aux projets de contrats d'études techniques, y compris les contrats d'architecte, d'ingénieur-conseil et d'assistance technique, quel que soit leur montant, à l'exclusion de 794 JOURNAL OFFICIEL DE LA seux relatifs à des études économiques dont le contrôle relève de la commission centrale des marchés.

Un marche, divisé eti lotë pour des Misons de commodité, sera soumis au comité concerne même lorsque le total des tranches excède les limites fixées ci-dessüs.

Est approuvé le réglement intérieur contenu dans l'annexe jointe av présent arrête et fixant les modalités de fonctionnement du comité.

Le directeur des affaires techniques générales au ministère des travaux publics et de la construction et le directeur général de l'entreprise socialiste sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seta publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 aoû' 1974.

Le ministre du commerée, P. le ministre des travaux publics et de la construction, Le secrétaire général, Layachi YAKER. Youcef MANSOUR.

ANNEXE Chapitre 1er Fonctionnement du comité Secrétariat, réunion, délibération, examen et avis du Comité 1êre section Le secrétariat du comité

Le secrétariat du comité, placé sous l'autorité du président, constitue le support administratif de cet organe dont il assure l'ensemble des tâches matérielles nécessitéës par son fonctionnement et notamment : l'établissement de l'ordre du jour, la convocation des membres du comité et des représentants des services contractants, la transmission des dossiers aux rapporteurs,

- la rédaction des avis et procès-verbaux de séance, l'élaboration des rapports périodiques d'activité.

Le secrétariat procède à l'enregistrement des projets des marchés et d'avenants.

Čes projets doivent faire l'objet d'un rapport de présentation, qui : expose la nature et l'étendue des prestations à réaliser, fait l'historique de l'affaire si des difficultés ont été

- rencontrées dans l'élaboration du projet, motive le choix de la procédure de passation adoptée, - = justifie le choix de l'entreprise Ce rapport est conservé au secrétariat du comité. 2ème section Réunion du comité

Le comité se réunit à l'initiative de son président pour se prononcer sur le choix proposé par le service contractant après que ce derniéf aüra procédé à la sélection des offres dans les conditions définies par des articles 47, 48 et 49 du code des marchés.

Les convocations sont adressées, individuellement avec accusé de réception.

Lorsque le comité se réunit, en séance de contrôle des marchés de fonctionnement, il tient notamment compte des prix et des avantages financiers consentis par le fournisseur.

Sème section Délibérations du comité

Le comité ne peüt valablement délibérer que si la majorité des membres sont présente. Si le quorum n'est pas REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 septembre 1974 atteint, il est aussitôt dressé procès-verbal de carence et tous les membres en sont avisés. Cependant, le comité peut valablement délibérer, si le quorum n'est pas atteint après la deuxième convocation.

Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas de partage des voix, le president a Voix prépondérante.

Tout dossier de marché passé après appel à la concurrence - , doit comporter le procès-verbal de la cothmission qui a ouvert et examiné les offres.

Le comité peut, s'il estime que le dossier qui lui est soumis nécessite un complément d'information, renvoyer sa décision à une réunion ultérieure.

Chaque dossier exposé en séance du comité, doit faire l'objet d'un rappor dactylographié qui résume les clauses essentielles et consigne les observations du rapporteur.

Les délibérations du comité font l'objet de procès-verbaux qui sont signés par le président et sont transmis aux membres permanents. 4ème section Avis du comité

L'avis du comité porte sur le respect de la réglementation des marchés publics, les implications financières du marché et sa conformité avec les impératifs économiques.

Cet avis. qui sanctionne l'examen du dossier par le comité, est signé par le président de ce comité.

L'examen des affaires présentées au comité, est sanctionné par un avis donné dans un délai maximum d'un mois, à compter de l'inscription de l'affaire à l'ordre du jour.

L'avis revêt un caractère obligatoire et les services contractants sont tenus de le solliciter, et de se confermer aux prescriptions qui y sont contenues.

L'avis du comité peut être favorable, favorable assorti de réserves, ou défavorable.

En cas d'avis favorable asserti de réserves du comité, celles -- -ci doivent être apurées par le service contractant.

Nonobstant les motifs de l'avis défavorable, ou des réserves dont est assorti l'avis favorable, le ministre de tutelle du comité, peut, par décision motivée, passer outre aux objections formulées par le comité des marchés.

Dans ee eas, le ministre est tenu d'informer de sa décision le ministre du commerce, le ministre des finances et le seerétaire d'Etat au plan, avant exécution du marché ou de l'avenant.

Arrêté interministériel du 26 août 1974 portant création d'un comité des marchés aütés de la societé nationale des travaux maritimes (SONATRAM) et approbation du réglement intérieur dudit comité.

Le ministre du commerce et Le ministre des travaux publics et de la construction, Vu les ordonnances n° 65-182 đủ 10 julliet 1965 et 70-53 du 18 djoumada 1 1890 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement:

Vu l'ordonnance n° 67-90 dù 17 juin 1967 portant code des marches publics;

Vu l'ordonnance n° 73-47 dù 12 juin 1970 portant création de la société nationale des travaux maritimes;

Vu l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion de l'entreprise socialiste;

Vu l'ordonnance n 74-9 du 30 janvier 1974 portant réaménagement du code des marchés publics et notamment son article 8; 13 septembre 1974 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrêtent :

Article 10г. Il est institué auprès de l'entreprise un comité des marchés, ci-après dénommé <<< le comité ».

La composition et la compétence du comité institué par l'article 1er ci-dessus, sont définies par les dispositions ci-après.

Chapitre 1*г Composition du comité

La composition du comité est fixée comme suit :

- le directeur général de l'entreprise ou son représentant, président, le commissaire aux comptes de l'entreprise, un représentant du ministre de tutelle, un représentant du ministre du commerce, un représentant du ministre des finances, un représentant du Parti du FLN, un représentant du darak el watani, un représentant de la sûreté nationale, un membre du conseil de direction de l'entreprise, élu par l'assemblée des travailleurs, Le comité peut faire appel, à titre consultatif, à toute personne dont la présence est jugée utile.

Un représentant du service contractant sera membre du comité avec voix consultative.

Chaque ministère ou organisme membre, désigne son représentant permanent au comité des marchés. Un fonctionnaire spécialement désigné, peut suppléer le représentant permanent, en cas d'empêchement majeur.

Les membres permanents, ainsi que les membres suppléants sont agréés en cette qualité par le président du comité, sur proposition de leur administration et pour une durée de trois (3) ans renouvelable.

Les membres ainsi désignés, représentent leur administration respective et en sont les correspondants auprès de l'organe auprès duquel ils siègent, pour toutes les tâches qui leur sont assignées.

Des indemnités pourront être accordées aux membres du comité, selon les modalités que fixera le décret prévu à l'article 30 de l'ordonnance n° 74-9 du 30 janvier 1974 portant réaménagement du code des marchés publics.

Le comité participe à la programmation des commandes publiques relevant de son secteur dans les conditions suivantes : 1º l'entreprise socialiste est tenue, sur la base de son programme annuel, d'adresser au comité des marchés compétent, les prévisions relatives à ses besoins. 2º les comités des marchés de l'entreprise socialiste dans le cadre de la programmation effectuée, participent également au recensement des entreprises susceptibles de participer aux marchés publics. 3º les comités des marchés adressent périodiquement à la commission centrale des marchés, l'état périodique des prévisions et du recensement visés ci-dessus.

Le comité peut constituer, en son sein, des sections spécialisées et obligatoirement, des sections de programmation, de règlementation, et des prix afin de recevoir les états prévisionnels des besoins de l'entreprise, de rassembler et de diffuser la règlementation des marchés publics, et de suivre l'évolution des prix et des indices salaires et matières utilisés dans les formules de variation des prix des contrats publics.

En matière de programmation, un état récapitulatif de tous les projets de contrats et d'avenants examinés par le comité, doit être adressé à la fin de chaque trimestre à la commission centrale des marchés, par l'intermédiaire de l'autorité chargée de la tutelle de l'entreprise.

Cet état devra comporter les mentions suivantes : la dénomination du service contractant; -la procédure utilisée, REPUBLIQUE ALGERIENNE 795 le nom ou la raison sociale de l'entreprise contractante et son adresse, →l'objet du projet, son montant, la sanction de l'examen, éventuellement, le passer-outre du ministre intéressé.

En matière de contrôle, la compétence du comité s'étend à l'ensemble des contrats d'équipement dans les limites du seuil de compétence de la commission centrale des marchés et dès lors que leur montant est égal ou supérieur.: à 200.000 DA, lorsque la procédure utilisée est l'appel d'offres ou d'adjudication; à 100.000 DA, lorsque le contrat est passé selon la procédure de gré à gré, aux projets d'avenants à ces deux catégories de marchés qui n'ont pas pour objet de porter leur montant au-delà du seuil de compétence de la commission centrale des marchés.

- aux projets de contrats d'études techniques, y compris les contrats d'architecte, d'ingénieur-conseil et d'assistance technique, quel que soit leur montant, à l'exclusion de ceux relatifs à des études économiques dont le contrôle relève de la commission centrale des marchés.

Un marché, divisé en lots pour des raisons de commodité, sera soumis au comité concerné même lorsque le total des tranches excède les limites fixées ci-dessus.

Est approuvé le réglement intérieur contenu dans l'annexe jointe au présent arrêté et fixant les modalités de fonctionnement du comité.

Le directeur des affaires techniques générales au ministère des travaux publics et de la construction et le directeur général de l'entreprise socialiste sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 août 1974.

Le ministre du commerce, P. le ministre des travaux publics et de la construction, Le secrétaire général, Layachi YAKER, Yousef MANSOUR.

ANNEXE Chapitre ler Fonctionnement du comité Secrétariat, réunion, délibération, examen et avis du Comité lère section Le secrétariat du comité

Le secrétariat du comité, placé sous l'autorité du président, constitue le support administratif de cet organe dont il assure l'ensemble des tâches matérielles nécessitées par son fonctionnement et notamment : l'établissement de l'ordre du jour, la convocation des membres du comité et des représentants des services contractants, la transmission des dossiers aux rapporteurs, la rédaction des avis et procès-verbaux de séance, l'élaboration des rapports périodiques d'activité.

Le secrétariat procède à l'enregistrement des projets des marchés et d'avenants, Ces projets doivent faire l'objet d'un rapport de présentation, qui :

- expose la nature et l'étendue des prestations à réaliser, fait l'historique de l'affaire si des difficultés ont été rencontrées dans l'élaboration du projet, mative le choix de la procédure de passation adoptée, justifie le choix de l'entreprise.

Ce rapport est conservé au secrétariat du comité. 2ème section Réunion du comité

Le comité se réunit à l'initiative de son président pour se prononcer sur le choix proposé par le service contractant après que ce dernier aura procédé à la sélection des offres dans les conditions définies par les articles 47, 48 et 49 du code des marchés.

Les convocations sont adressées, individuellement avec accusé de réception.

Lorsque le comité se réunit, en séance de contrôle des marchés de fonctionnement, il tient notamment compte des prix et des avantages financiers consentis par le fournisseur. 3ème section Délibérations du comité

Le comité ne peut valablement délibérer que si la majorité des membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, il est aussitôt dressé procès-verbal de carence et tous les membres en sont avisés. Cependant, le comité peut valablement délibérer, si le quorum n'est pas atteint après la deuxième convocation.

Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.

Tout dossier de marché passé après appel à la concurrence, doit comporter le procès-verbal de la commission qui a ouvert et examine les offres.

Le comité peut, s'il estime que le dossier qui lui est soumis nécessite un complément d'information, renvoyer sa décision à une réunion ultérieure.

Chaque dossier exposé en séance du comité, doit faire l'objet d'un rapport de stylographié qui résume les clauses essentielles et consigne les observations du rapporteur.

Les délibérations du comité font l'objet de procès-verbaux qui sont signés par le président et sont transmis aux membres permanents. 4ème section Avis du comité

L'avis du comité porte sur le respect de la réglementation des marchés publics, les implications financières du marché et sa conformité avec les impératifs économiques.

Cet avis, qui sanctionne l'examen du dossier par le comité, est signé par le président de ce comité.

L'examen des affaires présentées au comité, est sanctionné par un avis donné dans un délai maximum d'un mois, à compter de l'inscription de l'affaire à l'ordre du jour.

L'avis revêt un caractère obligatoire et les services contractants sont tenus de le solliciter, et de se conformer aux prescriptions qui y sont contenues.

L'avis du comité peut être favorable, favorable assorti de réserves, ou défavorable.

En cas d'avis favorable assorti de réserves du comité, celles-ci doivent être apurées par le service contractant.

Nonobstant les motifs de l'avis défavorable, ou des réserves dont est assorti l'avis favorable, le ministre de tutelle du comité, peut, par décision motivée, passer outre aux objections formulées par le comité des marchés.

Dans ce cas, le ministre est tenu d'informer de sa décision le ministre du commerce, le ministre des finances et le secretaire d'Etat au plan, avant exécution du marché ou de l'avenant.

ACTES DES WALIS