Ordonnance n° 74-64 du 10 juin 1974 fixant certaines modalités d'assiette et de recouvrement de l'impôt direct pétrolier

L'impôt direct pétrolier est payé au receveur des contributions diverses compétent en douze règlements proviscires valant acomptes sur l'impôt direct dû au titre d'un exercice.

Les acomptes sont calculés par la société et versés par elle sans avertissement avant la fin du mois qui suit celui au titre duquel ils sont dus.

Le premier acompte de l'exercice considéré est déterminé d'après les éléments de calcul définis à l'article 2 ci-après et se rapportant au mois de décembre de l'exercice précédent REPUBLIQUE ALGERIENNE 14 juin 1974

Les éléments de calcul des acomptes visés à l'article 1er ci-dessus sont constitués : 1º En ce qui concerne les hydrocarbures liquides, par la production commercialisée au cours du mois et le prix de base applicable à ladite production, diminué du montant de la redevance payée et du coût moyen de production prévisionnel.

A défaut du prix de base indiqué ci-dessus, il sera retenu le prix de base résultant de la plus récente communication du ministre de l'industrie et de l'énergie. 2º En ce qui concerne les hydrocarbures gazeux, par la production commercialisée au cours du mois et le prix réel applicable à ladite production, diminué du montant de la redevance payée et du coût moyen de production prévisionnel. 3º En ce qui concerne le transport par canalisations, par le quantités transportées au cours du mois et le tarif moyen prévisionnel de transport, diminué du coût de transport prévisionnel.

Le tarif moyen prévisionnel précité est déterminé par le ministère de l'industrie et de l'énergie (direction de l'énergie et des carburants).

La société qui estime que le montant des acomptes déjà versés au titre d'un exercice est égal ou supérieur aux cotisations dont elle sera finalement redevable pour cet exercice, peut se dispenser d'effectuer de nouveaux versements d'acomptes en remettant au receveur des contributions diverses et au ministère de l'industrie et de l'énergie (direction de l'énergie et des carburants), quinze jours avant la date d'exigibilité du prochain versement à effectuer, une déclaration datée et signée.

Si, par la suite, cette déclaration est reconnue inexacte de plus d'un dixième, une majoration de 10% sera appliquée aux sommes qui n'auront pas été versées aux échéances prévues.

La liquidation de l'impôt direct est faite par la société et le montant en est versé par elle sans avertissement, sous déduction des acomptes déjà réglés, au plus tard le jour de l'expiration du délai fixé pour la remise de la déclaration annuelle des résultats de l'exercice.

Le complément d'impôt qui peut résulter du contrôle de la déclaration ou de la taxation est, ainsi que les pénalités éventuel'es, recouvré par voie de rôle et exigible en totalité dès la mise en recouvrement de ce rôle.

Les dispositions de la présente ordonnance prennent effet à compter du 1er janvier 1974.

Toutes dispositions contraires à celles de la présente ordonnance sont abrogées.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 juin 1974.

Houari BOUMEDIENE.

DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE D'ETAT CHARGE DES TRANSPORTS