Arrêté du 14 décembre 1980 fixant les modalités d'application des articles 46 à 49 de la foi n° 79-09 du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour 1980

En application de l'article 50 de la loi n° 79-09 du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour 1980, les modalités de mise en œuvre des articles 46 à 49 de ladite loi sont précisées par le présent arrêté.

Pour le calcul des acomptes mensuels de la redevance et de l'impôt direct pétrolier effectué dans les conditions fixées par la législation en vigueur, le mois de la production auquel se réfère l'article 47 de la loi de finances pour 1980 s'entend : pour la redevance, du mois de sortie des hydrocarbures liquides et gazeux des centres principaux de collecte vers les voies principales d'évacuation;

- pour l'impôt direct pétrolier, du mois de chargement ou de livraison.

Pour l'application des dispositions de l'article 49 de la loi précitée en matière de liquidation de l'impôt direct pétrolier, les cours à l'achat à retenir sont ceux fixés par la Banque centrale d'Algérie au jour de la vente ou de ia livraison des hydrocarbures liquides, liquéfiés et gazeux, c'est-à-dire au jour de fin de chargement ou de fin de pompage, selon qu'il s'agit d'exportations ou de livraisons locales.

Dans le cas où ces opérations sont effectuées les jours de fermeture des marchés de changes, les cours à l'achat à retenir sont ceux correspondant au jour d'ouverture précédant le jour de vente ou de livraison, REPUBLIQUE ALGERIENNE 1313

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 décembre 1980.

M'Hamed YALA.

MINISTERE DE LA SANTE