Ordonnance n° 68-69 du 21 mars 1968 fixant les modalités de création et d'organisation de commissariats chargés de la mise en valeur dans les grands périmètres

Les commissariats chargés de la mise en valeur dans les grands périmètres, sont des organismes dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Ils sont créés par décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire. Le texte les créant délimite le territoire où s'exerce leur compétente.

Les commissariats sont placés sous la tutelle du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire.

Les commissariats sont responsables de la mise en valeur des périmètres irrigables. A cet effet, ils sont chargés: de coordonner les activités des services administratifs, établissements ou organismes et des exploitants se rapportant à la mise en valeur concernée; de prendre, dans le ressort de leur compétence, des décisions relatives à la mise en valeur, notamment en matière d'organisation foncière; d'entreprendre les études et de rassembler les informations nécessaires au comité de direction mentionné à l'article 7 ci-après, afin que ce dernier prenne les décisions dont la portée dépasse la compétence territoriale ou fonctionnelle des commissariats; d'assurer les études et la réalisation par leur propres moyens et de veiller à la bonne exécution par les organismes, sociétés et exploitants concernés, des tâches qui ne sont pas assumées par les services adminitratifs implantés dans les départements intéressés.

Les services administratifs implantés dans les départements concernés, sont tenus d'apporter leur concours à l'action de mise en valeur entreprise.

Les prestations ou travaux à exécuter sont entrepris à la demande des commissariats et des dépenses afférentes sont inscrites au budget du commissariat.

La direction de chaque commissariat est assurée par un commissaire nommé par décret, sur proposition du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire.

Chaque commissaire est assité d'un directeur technique ainsi que des personnels techniques et administratifs requis pour l'exécution des tâches qui lui sont imparties.

Le directeur technique est nommé par arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire.

Le budget du commissariat comporte deux sections, l'une concernant les crédits de fonctionnement, l'autre concer nant les crédits d'équipement.

Chaque commissaire ordonnance les dépenses, après avis du service technique intéressé.

Un contrôleur financier désigné par le ministre d'Etat chargé des finances et du plan, est placé auprès de chaque commissariat.

Un comité de coordination interministériel anime, oriente et coordonne, à l'échelon national, les actions de l'ensemble des commissariats de mise en valeur des grands périmètres.

A cet effet : il étudie les principes relatifs à la mise en valeur, conformément au plan national de développement; il coordonne les activités des différents commissariats avec celles de l'ensemble des services administratifs intéressés ;

- il étudie les projets de budget de mise en valeur qui sont approuvés par le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire.

Le comité de coordination comprend : le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, président, 5 représentants du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire : le directeur du génie rural, le directeur de la production végétale, le directeur de la production animale, le directeur de l'orientation agricole, le directeur des études et de la planification ou leurs représentants, 2 représentants du ministre des travaux publics et de la construction, 1 représentant du ministre de l'intérieur, 3 représentants du ministre d'Etat chargé des finances et du plan: le directeur général du plan et des études économiques, le directeur du trésor et du crédit, le directeur du budget et du contrôle, 1 représentant du ministre de la santé publique, 1 représentant du ministre de l'éducation nationale, 1 représentant du ministre de l'industrie et de l'énergie.

Le comité de coordination peut faire appel à toute personne dont il juge la présence utile.

Le comité de coordination se réunit, sur convocation de son président, à l'initiative de ce dernier ou de celle de la majorité de ses membres.

Il tient au minimum quatre séances par an.

Le secrétaire permanent du comité, nommé par le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, est chargé notamment de la préparation des réunions.

Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire veille à l'application des directives définies par le comité de coordination.

A cet effet: il centralise les informations sur les opérations de mise en valeur; il élabore les projets de budget de chaque commissariat et les soumet au comité de coordination; il présente à ce dernier un rapport économique et financier faisant le bilan annuel de la mise en valeur et lui soumet toute proposition de nature à améliorer l'action des commissariats.

Un comité consultatif, dont les membres sont nommés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et du ministre de l'intérieur, est placé auprès de chaque commissariat.

Il comprend, pour moitié au moins, des représentants des secteurs agricoles.

Les autres membres sont des représentants des organismes professionnels, des élus locaux, du Parti et des ministères concernés par le projet.

Chaque commissaire informe périodiquement le comité consultatif placé auprès du commissariat, des objectifs et projets relatifs à la mise en valeur, ainsi que de l'état d'avancement des travaux. Il recueille, en outre, les avis et suggestions du comité.

Des textes ultérieurs fixeront les modalités d'application de la présente ordonnance.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 mars 1968.

Houari BOUMEDIENE 2 avril 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 259 DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L'INTERIEUR