Arrêté interministériel du 11 juin 1971 fixant la rémunération des directeurs techniques des commissariats chargés de la mise en valeur dans les grands périmètres
Article 2
فتح المادةLes directeurs techniques des commissariats chargés de la mise en valeur dans les grands périmètres seront rémunérés sur la base de cet arrêté, à compter de la date de leur romination.
Article 3
فتح المادةLa rémunération des directeurs techniques des commissariats chargés de la mise en valeur dans les grands périmètres prévue à l'article 1er ci-dessus, cesse d'être servie une fois fixée la majoration indiciaire rattachée à l'emploi spécifique de directeur technique de commissariat chargé de la mise en valeur dans les grands périmètres.
Article 4
فتح المادةLe directeur du budget et du contrôle au nxinistère des finances, le directeur de l'administration générale au ministère de l'agriculture et de la réforme agraire et le directeur général de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 juin 1971.
P. le ministre de l'agriculture P. le ministre de l'intérieur, et de la réforme agraire, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Nour Eddine BOUKLI HACENE-TANI Hocine TAYEBI, P. le ministre des finances, Le secrétaire général, Mahfoud AOUFI, MINISTERE DE LA JUSTICE
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التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
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