Arrêté interministériel du 18 avril 1969 fixant les modalités de répartition du produit de la taxe unique sur les véhicules automobiles (T.U.V.A.), destiné à l'aide aux personnes Agées

Le produit de la taxe unique sur les véhicules automobiles (T.U.V.A.), destiné à l'aide aux personnes âgées, est versé au fonds communal de solidarité géré par la caisse nationale d'épargne et de prévoyance.

Art. 2, - Ce produit est réparti entre les communes par le fonds communal de solidarité, au prorata du nombre de personnes âgées reconnues bénéficiaires, conformément à la législation en vigueur et remplissant notamment les conditions prévues par le décret n° 63-234 du 3 juillet 1963 susvisé.

Art, . Chaque année, le montant de l'aide a servir à chaque bénéficiaire, est déterminé par le ministre du travail et des affaires sociales, en fonction du produit à distribuer et du nombre de bénéficiaires et publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le secours est payable par la commune, trimestriellement et à terme échu. 343

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 avril 1969.

P. le ministre d'Etat chargé des finances et du plan, P. le ministre de l'intérieur, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Habib DJAFARI Hocine TAYEBI P. le ministre du travail et des affaires sociales, Le secrétaire général, Samir IMALHAYENE