Decret n° 67-169 du 24 août 1967 portant création de licences de débits de tabacs au profit des anciens membres de l'A.L.N. et de l'organisation civile du Front de libération nationale, D. 773

L'exploitation de tout débit de tabacs est désormais subordonnée à l'obtention d'une licence.

La disposition de l'article 1er ne s'applique pas aux débits dont l'administration pourrait intéresser l'ouverture sur des points éloigrés de toute agglomération ni à ceux dont les autorités municipales autorisent temporairement l'ouverture à l'occasion de foires ou de fêtes publiques, et qui dépendront d'un débit ordinaire.

Elle ne s'applique pas également aux exploitants des fonds de commerce dont la vente du tabac constitue une activité accessoire.

La vente du tabac peut également être autorisée dans les gares, les wagons-restaurants, les casinos, les salles de spectacles, dans certains établissements tels que les hospices, les établissements pénitentiaires. Les débiteurs sont alors spécialement agréés par l'administration.

Le bénéfice de ces licences est réservé aux membres de l'Armée de libération nationale (A.L.N.) et les membres de l'organisation civile du front de libération nationale (O.C.- F.L.N.) qui n'exercent pas d'activité rémunérée. Les invalides de guerre et les anciens condamnés à mort pour participation à la lutte de libération nationale sont prioritaires.

Toutefois, les exploitants de débits de tabacs à la date de la publication de ce texte au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, seront maintenus dans leurs droits.

Il est créé dans chaque département une commission chargée d'examiner les dossiers de candidatures.

Présidée par le préfet, la commission départementale comprend : le commissaire national du Parti, le délégué départemental des anciens moudjahidine, le coordinateur départemental de l'association des anciens moudjahidine, le receveur des contributions diverses, un représentant de la Société nationale des tabacs et allumettes.

Cette commission établira une liste des bénéficiaires conformément aux dispositions de l'article 4 ci-dessus. Cette liste sera soumise, pour approbation, au ministre de l'industrie et de l'énergie, puis publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. 774 JOURNAL OFFICIEL DE LA Le préfet, sur le vu de la liste ainsi publiée, procèdera à la délivrance de la licence à son titulaire.

Le droit à la licence est transmissible aux ayants droit.

Les licences de débits de tabacs pourront faire l'objet d'un contrat de location-gérance.

Le locataire gérant devra joindre à la demande d'autorisation d'exploiter qu'il adressera au préfet du lieu de résidence, un exemplaire du contrat de location-gérance agréé par la Société nationale des tabacs et allumettes, dûment timbré et enregistré.

Les personnes étrangères ne pourront exploiter en gérance, les licences de débits de tabacs sauf existence d'accords de réciprocité.

Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.

Le ministre de l'intérieur, le ministre des anciens moudjahidine, le ministre des finances et du plan, le ministre de l'industrie et de l'énergie et le ministre du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 août 1967.

Houari BOUMEDIENE.

MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION