Loi n° 88-27 du 12 juillet 1988 portant organisation du notariat

1. أُلغي بموجب Loi n° 06-02

   « Sont abrogées toutes dispositions contraires aux dispositions de la présente loi notamment la loi n° 88-27 du 12 juillet 1988 portant organisation du »

• Loi n° 06-02

  Loi n° 06-02 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 portant organisation de la profession de notaire

• Ordonnance n° 05-02

  Ordonnance n° 05-02 du 18 Moharram 1426 correspondant au 27 février 2005 modifiant et complétant la loi n° 84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille

• Loi n° 05-01

  Loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme

• Loi n° 04-08

  Loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 relative aux conditions d'exercice des activités commerciales

• Décret exécutif n° 97-41

  Décret exécutif n° 97-41 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997 relatif aux conditions d'inscription au registre du commerce

• Décret exécutif n° 97-490

  Décret exécutif n° 97-490 du 20 Chaâbane 1418 correspondant au 20 décembre 1997 fixant les conditions de morcellement des terres agricoles

• Décret exécutif n° 96-291

  Décret exécutif n° 96-291 du 18 Rabie Ethani 1417 correspondant au 2 septembre 1996 fixant les conditions d'accès, d'exercice et de discipline de la profession de commissaire priseur et déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement des organes de la profession

• Ordonnance n° 96-01

  Ordonnance n° 96-01 du 19 Chaâbane 1416 correspondant 10 janvier 1996 fixant les règles régissant l'artisanat et les métiers

• Arrêté

  Arrêté du 8 Joumada El Oula 1416 correspondant au 3 octobre publics notariaux

• Décret exécutif n° 95-438

  Décret exécutif n° 95-438 du Aouel Chaâbane 1416 correspondant au 23 décembre 1995 portant application des dispositions du code de commerce relatives aux sociétés par actions et aux groupements

• Arrêté

  Arrêté du 27 Ramadhan 1415 correspondant au 27 février 1995 portant désignation des membres du jury du concours pour l'accès à la profession de notaire

• Arrêté

  Arrêté du 27 Ramadhan 1415 correspondant au 27 février 1995 portant organisation d'un concours national pour l'accès à la profession de notaire

• Décret exécutif n° 94-69

  Décret exécutif n° 94-69 du 7 Chaoual 1414 correspondant au 19 mars 1994 portant approbation du modèle de contrat de location prévu par l'article 21 du décret législatif n° 93-03 du 1er mars 1993 relatif à l'activité immobilière

• Décret exécutif n° 94-58

  Décret exécutif n° 94-58 du 25 Ramadhan 1414 correspondant au 7 mars sur plans applicable en matière de promotion immobilière

• Arrêté

  Arrêté du 21 février 1993 portant désignation des membres du jury du concours pour l'accès à la profession de notaire

• Décret n° 93-03

  Décret législatif n° 93-03 du ler mars 1993 relatif à l'activité immobilière (Rectificatif)

• Arrêté

  Arrêté du 21 février 1993 portant organisation et ouverture d'un troisième concours pour l'accès à la profession de notaire

• Décret exécutif n° 92-70

  Décret exécutif n° 92-70 du 18 février 1992 relatif au bulletin officiel des annonces légales (BOAL)

• Arrêté

  Arrêté du 14 novembre 1992 portant règlement intérieur de la Chambre régionale des notaires. 1927

• Arrêté

  Arrêté du 14 novembre 1992 portant règlement intérieur de la Chambre nationale des notaires. 1923

• Arrêté

  Arrêté du 21 juillet 1991 portant règlement intérieur du conseil supérieur du notariat

• Décret exécutif n° 91-454

  Décret exécutif n° 91-454 du 23 novembre 1991 fixant les conditions et modalités d'administration et de gestion des biens du domaine privé et du domaine public de l'Etat

• Loi n° 91-05

  Loi n° 91-05 du 16 janvier 1991 portant généralisation de l'utilisation de la langue arabe

• Arrêté

  Arrêté du 28 mai 1991 portant fixation du nombre et du siège des offices publics notariaux

• Loi n° 90-30

  Loi n° 90-30 du 1 décembre 1990, portant loi domaniale

• Loi n° 91-14

  Loi n° 91-14 du 14 septembre 1991 complétant la loi n° 90-22 du 18 août 1990 relative au registre du commerce

• Loi n° 91-10

  Loi n° 91-10 du 27 avril 1991 relative aux biens wakfs, approuvant l'accord de prêt et les accords de

• Décret exécutif n° 91-439

  Décret exécutif n° 91-439 du 16 novembre 1991 complétant le décret exécutif n° 89-144 du 8 août 1989 fixant les conditions d'accès, d'exercice et de discipline de la profession de notaire ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement des organes de la profession, p1841

• Décret exécutif n° 91-183

  Décret exécutif n° 91-183 du 1 juin 1991 modifiant le décret exécutif n° 90-81 du 13 mars 1990 fixant les conditions de rémunération des services du notaire

• Décret exécutif

  Décret exécutif du 14 mai 1990 portant désignation de membres titulaires et supléants au conseil de la monnaie et du crédit, p

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• يلغي Ordonnance n° 70-91