Décret n° 82-184 du 15 mai 1982 relatif aux repos légaux

Le présent décret a pour objet de fixer les règles applicables en matière de repos hebdomadaire et de jours fériés, chômés et payés.

مب Tout travailleur a droit à un repos hebdomadaire d'une durée minimale de vingt-quatre

(24) heures consécutives par semaine.

Le jour normal du repos hebdomadaire correspondant aux conditions de travail ordinaires est fixé au vendredi.

Dans les secteurs d'activité où l'horaire hebdomadaire de travail est réparti sur cinq jours, conformément à l'article 9 de la loi n° 81-03 du 21 18 Mai 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA février 1981 fixant la durée légale du travail, les journées de repos hebdomadaire sont fixées compte tenu des impératifs économiques et des besoins sociaux des citoyens et des travailleurs.

Dans ce cadre :

- le deuxième jour de repos nebdomadaire des services administratifs ouverts au public est le jeudi;

- le deuxième jour de repos hebdomadaire des unités économiques de production est le samedi.

Dans les unités et établissements de commerce de détail, le jour de repos hebdomadaire de tout ou partie du personnel est déterminé par un arrêté du wall qui tient compte des nécessités d'approvisionnement des consommateurs et des besoins de chaque profession et assure une rotation entre les unités et les établissements de chaque catégorie.

Sont admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement, les unités et tous autres établissements où une interruption du travail le jour du repos hebdomadaire est soit incompatible avec la nature de l'activité de l'unité ou de l'établissement, soit préjudiciable au public.

Les statuts-types préciseront, pour chaque secteur d'activité, les modalités d'application du présent article.

Les unités et les établissements dont le personnel est affecté dans les chantiers, bases et activités situés dans les régions du sud, sont autorisées de droit à déroger aux dispositions de l'article 3 du présent décret.

La liste des wilayas et des daïras concernées est celle prévue par le décret n° 82-182 du 15 mai 1982 fixant la liste des wilayas et des daïras ouvrant droit aux indemnités compensatrices prévues à l'article 8 du décret n° 81-206 du 15 août 1981 susvisé.

Chaque cycle de travail effectif ininterrompu ne peut excéder une durée maximale qui sera fixée par le statut-type du secteur d'activité concerné.

A la fin de chaque cycle de travail, il doit être accordé au travailleur un nombre de jours de repos égal au nombre de fractions de sept jours comprises dans ledit cycle.

La durée du repos correspondant est augmentée des délais de route pour les travailleurs affectés aux lieux de travail prévus à l'alinéa ler du présent article.

Les unités et les établissements devant bénéficier du régime du repos hebdomadaire prévu par les dispositions du présent article, sont tenus d'en informer, par écrit, l'inspecteur du travail territorialement compétent, quarante-huit (48) heures avant la mise en application des mesures prévues.

Exception faite des travailleurs dont les sujétions inhérentes aux postes de travail qu'ils occupent sont compensées par l'attribution de l'indemnité de travail posté prévue au décret n° 81-14 du 31 janvier 1981 susvisé, les unités et les établis- REPUBLIQUE ALGERIENNE 717 sements prévus à l'article 6 du présent décret, qui sont dans l'obligation de faire travailler leur personnel un jour de fête légale, doivent accorder aux travailleurs concernés, un repos compensateur à la fin de chaque cycle de travail ininterrompu, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article précédent.

En cas de travaux urgents, dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des secours, pour prévenir des accidents imminents cu pour réparer les dommages causés par des accidents survenus, le repos légal peut être suspendu. Dans ce cas, l'inspecteur du travail, territorialement compétent, est tenu informé, par écrit, dans les quarante-huit (48) heures qui suivent la réalisation de ces travaux.

Les organismes employeurs qui donnent, à tout ou partie de leur personnel, le repos hebdomadaire par roulement ou un jour autre que le jour de repos légal, sont soumis aux obligations figurant ci-après : 1º lorsque le repos est donnée collectivement à la totalité du personnel un jour autre que le jour de répos légal, des affiches doivent indiquer le jour de repos ainsi donné ; 2º lorsque le repos est donné par roulement à tout ou partie du personnel, un registre spécial doit porter mention des noms des travailleurs concernés, et des dates des jours de repos prévus chaque mois et pour chacun d'eux.

A l'exclusion des services, établissements et unités où les activités, en raison de leur nature, doivent se poursuivre de façon continue, l'emploi, le jour du repos légal, de travailleurs âgés de moins de dix-neuf (19) ans et des femmes, est interdit.

Lorsque les sujétions inhérentes aux postes de travail occupés ne sont pas compensées par l'attribution de l'indemnité de travail posté visée à l'article 8 ci-dessus, tout recours à l'emploi de travailleurs, les jours de repos légaux, entraine une majoration pour heures supplémentaires au profit des travailleurs concernés, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, et l'octrof d'un repos compensateur d'égale durée.

Lorsque le repos hebdomadaire coincide avec un jour de fête légale, l'organisme employeur n'est tenu d'accorder qu'un seul jour chômé et payé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 mai 1982.

Chadli BENDJEDID