CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) SOMMAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX Décret n° 81-18 du 21 février 1981 portant ratification de l’accord portant suppression du visa entre la République algérienne démocratique et populaire et la République populaire du Bénin, signé à Alger le 28 mai 1980, p. 122. LOIS ET ORDONNANCES Loi n° 81-03 du 21 février 1981 fixant la durée légale du travail, p. 124. Ordonnance n° 81-01 du 21 février 1981 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale, p. 126. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Décret du ler février 1981 portant nomination d’un directeur des études, p. 127. MINISTERE DE L’INTERIEUR Décret du 31 janvier 1981 mettant fin aux fonctions du directeur des études et des moyens, p. 127,

122 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 février 1981 SOMMAIRE (suite) Décret du ler février 1981 portant nomination du directeur des études et des moyens, p. 127. Décret du ler février 1981 portant nomination d’un sous-directeur, p. 127. Arrêté interministériel du 20 décembre 1980 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement de la direction de l’industrie et de l’énergie de wilaya, p. 127. MINISTERE DES INDUSTRIES LEGERES Décret du 31 janvier 1981 mettant fin aux fonctions du directeur général de la société nationale d’études, de gestion, de réalisations et d’exploitation industrielles (SNERI), p. 131. MINISTERE DES FINANCES Décret n° 80-303 du 31 décembre 1980 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, au ministre de l’éducation et de l’enseignement fondamental, p. 131. Décret n° 80-304 du 31 décembre 1980 portant répartition des crédits ouverts, pour 1981, au titre du budget de fonctionnement, au ministre de l’enseignement et de la recherche scientifique et au secrétaire d’Etat à l’enseignement secondaire et technique, p. 135. Décret n° 81-19 du 21 février 1981 portant création d’un chapitre au budget du ministère de la santé et virement de crédit à ce budget, p. 142. Arrêté interministériel du 4 février 1981 fixant les modalités d’application des dispositions de l’article 59 de la loi n° 78-13 du 31 décembre 1978 portant loi de finances pour 1979, relatives à l’exonération des droits et taxes des véhicules automobiles de tourisme neufs, spécialement aménagés et destinés aux personnes atteintes, à titre civil, d’une paraplégie ou ayant subi l’amputation des deux membres inférieurs, p. 142 MINISTERE DE L’HABITAT ET DE L’URBANISME Décret du ler février 1981 portant nomination d’un sous-directeur, p. 144. Décret du 1er février 1981 portant nomination d’un chargé de mission, p. 144. MINISTERE DE L’INDUSTRIE LOURDE Décrets du 1er février 1981 portant nomination de sous-directeurs, p. 144. MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Arrêté du 24 décembre 1980 complétant l’arrêté du 28 septembre 1980 portant proclamation des résultats définitifs de fin d’études des élèves stagiaires de l’institut des techniques de planification et d’économie appliquée, p. 144. MINISTERE DU COMMERCE Décret du 31 janvier 1981 mettant fin aux fonctions du secrétaire général du ministère du commerce, p. 144. Décret du ler février 1981 portant nomination du secrétaire général du ministère du commerce, p. 145. Arrêté du 16 août 1980 portant homologation des indices salaires et matières des travaux publics et du bâtiment pour le quatrième trimestre 1979, utilisés pour la révision des prix dans les contrats de bâtiments et de travaux publics (rectificatif), p. 145. MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Arrêté du ler février 1981 fixant la quote-part algérienne et la taxe totale dans les relations téléphoniques Algérie - Mexique, p. 145. AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES Appels d’offres, p. 146. CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX Décret n° 81-18 du 21 février 1981 portant ratification de l’accord portant suppression du visa entre la République algérienne démocratique et populaire et la République populaire du Bénin, signé à Alger le 28 mai 1980. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, Vu la Constitution et notamment son article 111-17°; Vu l’accord portant suppression du visa entre la République algérienne démocratique et populaire et la République populaire du Bénin, signé à Alger le 28 mai 1980; Décrète : Article 1er. - Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, l’accord portant suppression du visa entre la République algérienne démocratique et populaire et la République populaire du Bénin signé à Alger le 28 mai 1980.

24 février 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 février 1981. Chadli BENDJEDID. ACCORD PORTANT SUPPRESSION DU VISA ENTRE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU BENIN Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et Le Gouvernement de la République populaire du Bénin, Considérant les liens d’amitié traditionnelle entre les peuples algérien et béninois, Désireux de développer et de renforcer les relations qui existent entre leurs pays et la coopération bilatérale, Sont convenus des dispositions suivantes : Article 1er Les ressortissants algériens, munis d’un passeport national en cours de validité, peuvent se rendre sur le territoire de la République populaire du Bénin et en sortir sans être soumis à l’obtention préalable d’un visa. Article 2 Les ressortissants béninois, munis d’un passeport national en cours de validité, peuvent se rendre sur le territoire de la République algérienne démocratique et populaire et en sortir sans être soumis à l’obtention préalable d’un visa. Article 3 Les dispenses de visas prévues par les articles 1 et 2 ci-dessus, ne s’appliquent que pour des séjours n’excédant pas trois mois. Le visa reste exigible pour tout séjour d’une durée supérieure à trois mois. Article 4 Les autorités compétentes de chacune des parties contractantes se réservent le droit de refuser aux personnes considérées comme indésirables, l’entrée et le séjour dans leur pays. Article 5 Chacune des parties contractantes s’engage à réadmettre en tout temps et sans formalités, les personnes entrées sur le territoire de l’autre partle contractante conformément aux dispositions du présent accord. REPUBLIQUE ALGERIENNE 123 Article 6 A l’exclusion des dispositions prévues par les articles 1, 2 et 3, les ressortissants de la République algérienne démocratique et populaire et les ressortissants de la République populaire du Bénin qui se rendent respectivement au Bénin et en Algérie, demeurent soumis aux lois et règlements relatifs à l’entrée, au séjour, à la sortie et à l’établissement des étrangers ainsi qu’à ceux relatifs à l’exercice par les étrangers d’activités lucratives salariées ou indépendantes. Article 7 Chacune des parties contractantes se réserve le droit pour des raisons de sécurité, d’ordre public ou de santé publique, de suspendre temporairement l’application du présent accord, exception faite des dispositions prévues par l’article 5 ci-dessus. Dans le cas d’une telle suspension, elle notifie rapidement sa décision à l’autre partie contractante par la voie diplomatique. Une notification similaire devra être faite par a même voie lorsque cette décision sera levée. Article 8 Le présent accord sera approuvé conformément aux dispositions constitutionnelles en vigueur dans chacun des deux pays. Il entrera en vigueur trente jours après l’échange des notifications constatant que de part et d’autre ii a été satisfait à ces dispositions. Article 9 Le présent accord demeurera en vigueur pour une période illimitée. Il prendra fin trois mois après que l’une des deux parties contractantes aura notifié à l’autre son intention d’en faire cesser les effets. Fait à Alger, le 28 mai 1980. P. le Gouvernement de la République P. le Gouvernement algérienne démocratique de la République et populaire, populaire du Bénin, Youcef KRAIBA, Antoine LALEYE, Ambassadeur Directeur des affaires extraordinaire consulaires et plénipotentiaire de la République populaire du Bénin

124 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 février 1981 LOIS ET ORDONNANCES Loi n° 81-03 du 21 février 1981 fixant la durée légale du travail. Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 151 et 154; Vu la loi n° 78-12 du 5 août 1978 relative au statut général du travailleur, notamment ses articles 1, 2, 12, 44, 67 à 71, 153, 212 et 216; Vu l’ordonnance n° 75-31 du 29 avril 1975 relative aux conditions générales de travail dans le secteur privé ; Après adoption par l’Assemblée populaire nationale; Promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE I OBJET ET CHAMP D’APPLICATION Article 1er. La présente loi a pour objet de fixer les dispositions relatives à la durée journallère et hebdomadaire du travail. Sous réserve des dispositions de l’article 212 de la loi n° 78-12 du 5 août 1978 relative au statut général du travailleur, elle s’applique à tous les secteurs d’activité. Les dispositions de la présente loi ne régissent pas es travailleurs pour propre compte. Art. 2. Par Durée légale du travail, est entendu le temps durant lequel le travailleur est à la disposition de l’organisme employeur, sur le lieu même de son travail ou en un autre lieu, aux fins de préparer ou d’exécuter les tâches inhérentes à son poste de travail. CHAPITRE II LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL Art. 3. La durée du travail est liée aux impératifs du développement et aux objectifs économiques, culturels et sociaux poursuivis par ia nation. Elle est déterminée selon le rythme de développement de la production, l’amélioration de la productivité du travail et les progrès scientifiques et techniques. Dans tous les cas, elle doit permettre l’épanouissement du travailleur. Art. 4. La durée hebdomadaire du travail est fixée à quarante-quatre (44) heures. Art. 5. Par dérogation à l’article 4 ci-dessus, la durée du travail peut être réduite pour les personnes occupées à des travaux particulièrement pénibles aux plans physique, intellectuel ou nerveux, insalubres, dangereux ou impliquant des contraintes particulières. La liste des travaux visés à l’alinéa premier est fixée par décret. La réduction de la durée du travail prévue au premier alinéa du présent article peut consister sott en une diminution de la durée légale du travail. journalière ou hebdomadaire, soit en pauses comptées comme temps de travail dans ladite durée. Cette réduction ne peut, en aucun cas, excéder six (6) heures par semaine. Les statuts-types des secteurs d’activités détermineront les modalités d’application du présent article. Art. 6. Les travailleurs féminins non-astreints au service civil peuvent opter pour le travail à mi-temps. Les modalités d’application du présent article seront déterminées par décret. Art. 7. - L’aménagement de la durée légale du travail, telle que prévue à l’article 2 ci-dessus, est déterminé par le statut-type du secteur d’activité. Art. 8. Dans le secteur agricole, la durée du travail est fixée par la loi. CHAPITRE III LA DUREE JOURNALIERE DU TRAVAIL Art. 9. La durée hebdomadaire du travail doit être répartie selon l’un des modes suivants : -neuf (9) heures par jour pendant quatre (4) jours ouvrables et huit (8) heures pour le cinquième jour ouvrable; huit (8) heures par jour pendant cinq (5) jours ouvrables et quatre (4) heures pour le sixième jour ;

• répartition inégale entre les jours ouvrables, avec un maximum de dix (10) heures par jour. La durée hebdomadaire, répartie selon un des modes prévus ci-dessus, peut être effectuée, soit sous le régime de la séance continue, soit sous le régime de la séance discontinue. Dans tous les cas, les représentants des travailleurs participent au choix du mode approprié. Dans les cas où les heures normales travaillées sont effectuées sous le régime de la séance continue, l’organisme employeur est tenu d’aménager une demi-heure de pause harmonieusement située vers le milieu de la séance; cette pause est comptée comme temps de travail dans la détermination de la durée effective du travail. Art. 10. L’étalement de la journée de travall est, en règle générale, compris entre cinq (5) heures et vingt-et-une (21) heures,

24 février 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA Toutefois, pour certaines activités, l’étalement de a journée de travail peut dépasser vingt-et-une (21) heures. Dans ce cas, les dispositions relatives au ravail de nuit sont appliquées au travail effectué au delà de vingt-et-une (21) heures. Art. 11. En application des articles ci-dessus, in décret déterminera les horaires de base au plan national en vue d’assurer une coordination rationmelie et harmonieuse entre les différentes activités de l’économie nationale et les besoins sociaux et culturels, compte tenu de la zone géographique où s’effectue le travail, des conditions de la producsion, de la fourniture de biens et de services à la population, des transports et d’autres particularités de travail, notamment du travail par équipes. Art. 12. Conformément à l’article 68 de la loi 1º 78-12 du 5 août 1978 relative au statut général iu travailleur, les heures comprises entre le comnencement et la fin de la journée de travail, compris le temps consacré au repos, ne doivent pas -xcéder douze (12) heures pour tout travailleur. Les heures supplémentaires accordées conformément aux dispositions des articles ci-dessous doivent être comprises dans cette amplitude. CHAPITRE IV LE TRAVAIL DE NUIT Art. 13. Est considéré comme travail de nuit. out travail exécuté entre vingt-et-une (21) heures t cinq (5) heures. Les modalités d’application du présent artiche seront fixées par décret. Art. 14. Les travailleurs de l’un ou de l’autre sexe, âgés de moins de dix-neuf (19) ans révolus, me peuvent être occupés à aucun travail de nuit. Art. 15. Est Interdit le travail de nuit pour es femmes âgées de plus de dix neuf (19) ans. sauf dans certaines unités de production et de services ou postes de travail dont la liste est déterminee oar décret. Art. 16. L’organisme employeur peut recourir au travail de nuit après consultation des representants des travailleurs. Il 1 Il est tenu d’en faire la déclaration à l’inspection du travail territorialement compétente. CHAPITRE V LE TRAVAIL PAR EQUIPES Art. 17. Dans le cadre des dispositions de l’article 153 de la loi n° 78-12 du 5 août 1975 relative au statut général du travailleur, l’organisme employeur a la faculté de recourir au travad par équipes successives. REPUBLIQUE ALGERIENNE 125 CHAPITRE VI LES HEURES SUPPLEMENTAIRES Art. 18. Il est requis, dans le cadre des dispositions des articles 69 et 70 de la loi n° 78-12 du 5 août 1978 relative au statut général du travailleur, une autorisation d’effectuer des heures supplémentaires. Elle est accordée par l’inspection du travail terri- Corialement compétente en ce qui concerne les quatre (4) premières heures supplémentaires par semaine et dans la limite des six (6) premiers mois. Au-delà de cette limite, l’autorisation est accordée par le ministre chargé du travail après enquête de l’inspection du travail territorialement compétente. Le recours aux heures supplémentaires ne peut, dans tous les cas, avoir lieu qu’après consultation des représentants des travailleurs. Un décret fixera la liste des secteurs d’activités qui ne sont pas soumis aux deux (2) autorisations susmentionnées. Art. 19. Par dérogation aux dispositions de article 18 ci-dessus, il peut être recouru aux reures supplémentaires sans autorisation pour : achever des travaux dont l’interruption risque, du fait de leur nature, d’engendrer des détéri rations matérielles graves dans la réalisation d’ouvrages ou de projets,

• faire entreprendre par des travailleurs, à titre individuel ou collectif, des travaux revêtant à la fois un caractère imprévisible, exceptionnel et limité. L’organisme employeur est tenu d’informer l’inspection du travail territorialement compétente, dans les quarante-huit (48) heures qui suivent le début des travaux effectués. Le travail accompli dans ce cadre est soumis aux dispositions relatives aux heures supplémentaires. Art. 20. Le nombre d’heures supplémentaires effectuées par un travailleur ne peut dépasser a limite fixée par le statut-type du secteur d’activité. Art. 21. - Tout travailleur est tenu, sauf cas de force majeure, d’effectuer des heures supplémentaires dans les limites des dispositions de 18 présente loi. CHAPITRE VII SANCTIONS Art. 22. Tout contrevenant aux dispositions de la présente loi est puni d’une amende de 100 à 1.000 DA, appliquée autant de fois qu’il y a d’infractions constatées et de travailleurs concernés. En cas de récidive, le contrevenant est punt d’une amende de 200 à 2.000 DA, appliquée autant de fois qu’il y a d’infractions constatées et de tra-

126 JOURNAL OFFICIEL DE LA vailleurs concernés et d’un emprisonnement d’un (1) à six (6) mois ou de l’une de ces deux peines seulement. CHAPITRE VIII DISPOSITIONS DIVERSES Art. 23. Sont abrogés : l’ordonnance n° 75-30 du 29 avril 1975 fixant la durée légale hebdomadaire de travail, modifiée et complétée par l’ordonnance n° 75-62 du 26 septembre 1975; les articles 183 à 188, 190, 191 et 193 à 198 de l’ordonnance n° 75-31 du 29 avril 1975 relative aux conditions générales de travail dans le secteur privé. Art. 24. - La présente loi sera publiée au Journai officiel de la République algérienne démocràtique et populaire. Fait à Alger, le 21 février 1981. Chadli BENDJEDID. Ordonnance n° 81-01 du 21 février 1981 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale. Le Président de la République, Vu la constitution, notamment ses articles 96, 115, 151 et 153; Vu les statuts du Parti du Front de libération nationale, notamment l’article 102; Vu l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale, Ordonne : Article 1er. L’intitulé du titre III du livre V de l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale est modifié et complété comme suit : > Art. 4. L’article 573 de l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale est modifié et complété comme suit : < Art. 573, 1. Lorsqu’un membre du comité central du Parti et du Gouvernement est susceptible d’être inculpé d’un crime ou d’un délit commis avant ou pendant son mandat ou sa mission gouvernementale, hors, à l’occasion ou dans l’exercice de ses fonctions, cette inculpation intervient, nonobstant les dispositions de l’article 67 du présent code, sur autorisation écrite du ministre de la justice. Le procureur de la République, saisi de l’affaire, transmet alors le dossier, par voie hiérarchique, au procureur général près la Cour suprême, lequel saisit le premier président de cette juridiction qui désigne un membre de la Cour suprême, aux fins de procéder à une information. < 2. Lorsqu’un magistrat de la Cour suprême, un wall, un président de cour ou un procureur général près une cour, est susceptible d’être inculpé d’un crime ou d’un délit commis dans l’exercice ou hors l’exercice de ses fonctions, le procureur de la République, saisi de l’affaire, transmet le dossier, par voie hiérarchique, au procureur général près la Cour suprême, lequel saisit, s’il estime qu’il y a poursuite, le premier président de cette juridiction qui désigne un membre de la Cour suprême aux fins de procéder à une information. < Dans tous les cas visés au présent article, le magistrat ainsi désigné pour instruire, procède dans les formes et conditions prévues par le code de

24 février 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA procédure pénale pour l’instruction préparatoire des infractions, sous réserve des dispositions de l’article 574 ci-dessous. < Toutefois, les auditions, interrogatoires ou confrontations d’un membre du comité central, s’effectuent au siège du comité central du Parti et en présence de deux membres de la commission centrale de discipline ». Art. 5. L’article 574 de l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale est modifié comme suit : << Art. 574. Dans les cas visés à l’article 573 ci-dessus, les attributions de la chambre d’accusation sont dévolues à une chambre de la Cour suprême; celles du ministère public sont exercéés par le procureur général près la Cour suprême. REPUBLIQUE ALGERIENNE 127 < Lorsque l’instruction est terminée, le magistrat instructeur rend, suivant le cas une ordonnance de non-lieu ou de renvoi devant la Cour suprême qui statue, toutes chambres réunies, à l’exception de celle visée à l’alinéa ler du présent article ». Art. 6. - L’article 578 de l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale est modifié comme suit : << Art. 578. Dans tous les cas visés au présent titre, l’instruction est commune aux complices de la personne poursuivie ». Art. 7. La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 février 1981. Chadli BENDJEDID. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Décret du ler février 1981 portant nomination d’un directeur des études. Par décret du ler février 1981, M. Yahia Ait Slimane est nommé directeur des études à la Présidence de la République (Secrétariat Général du Gouvernement). MINISTERE DE L’INTERIEUR Décret du 31 janvier 1981 mettant fin aux fonctions du directeur des études et des moyens. Par décret du 31 janvier 1981, il est mis fin aux fonctions de directeur des études et des moyens, exercées par M. Yahia Aït Slimane, appelé à d’autres fonctions. Décret du ler février 1981 portant nomination du directeur des études et des moyens. Par décret du ler février 1981, M. Rabah Ould Amer est nommé directeur des études et des moyens (direction générale de la protection civile) au ministère de l’intérieur. Décret du ler février 1981 portant nomination d’un sous-directeur. Par décret du ler février 1981, M. Abderrahmane Bentchikou est nommé sous-directeur de l’équipement et du matériel (direction générale de l’administration et des moyens) au ministère de l’intérieur. Arrêté interministériel du 20 décembre 1980 fixant ies modalités d’organisation et de fonctionnement de la direction de l’industrie et de l’énergie de wilaya. Le ministre des industries légères, Le ministre de l’industrie lourde, Le ministre de l’énergie et des industries pétrochimiques et Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969, modifiée et complétée, portant code de la wilaya et notamment son titre III, chapitre I ; Vu le décret n° 79-141 du 8 septembre 1979 portant composition, organisation et fonctionnement du conseil exécutif de wilaya ; Vu l’arrêté interministériel du 1 15 février 1972 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement de la direction de l’industrie et de l’énergie de wilaya ;

128 • DOURNAL OFFICIEL DE LA Arrêtent Article 1er. - La direction de l’industrie et de l’énergie de wilaya, instituée par le décret n° 79-141 du 8 septembre 1979 susvisé, comprend: la sous-direction des industries alimentaires et manufacturières,

• la sous-direction des matériaux de construction et des industries chimiques, la sous-direction des instruments de mesure,
• la sous-direction des industries mécaniques et électriques,
• la sous-direction des industries métalliques et sidérurgiques,
• la sous-direction des mines et des carrières et des contrôles techniques,
• la sous-direction des infrastructures énergétiques et pétrochimiques,
• la sous-direction de la distribution des produits énergétiques et pétrochimiques,
• la sous-direction des relations industrielles et de la documentation. Art. 2. - Les sous-directions sont chargées de veiller à l’application des dispositions législatives et réglementaires concernant les matières relevant de leur compétence. Elles suivent l’exécution des projets et réalisations, ainsi que les programmes de production, d’approvisionnement et de distribution relevant de leur compétence. Elles mènent, en outre, dans la limite de leurs prérogatives, toute action d’étude, de réalisation et de suivi dans le domaine de l’industrie locale de wilaya et assistent les communes dans la réalisation de leurs programmes d’équipement. Art. 3. - La sous-direction des industries alimentaires et manufacturières comprend trols bureaux : 1°) Le bureau des Industries alimentaires, chargé : de veiller à l’application des dispositions législatives et règlementaires en vigueur ;
• de suivre l’exécution des projets et réalisations
• de suivre les programmes et les activités de production, d’approvisionnement et de distribution des produits de toute nature des unités et complexes; de suivre l’évolution des besoins de la wilaya ainsi que les moyens et conditions d’approvisionnement correspondants; de tenir à jour la liste des entreprises privées et d’assurer l’exploitation et le suivi de toutes données techniques et économiques concernant ces entreprises;
• d’assister les communes dans la réalisation a leurs programmes d’équipement. 2°) Le bureau des industries manufacturières, chargé : de veiller à l’application des dispositions législatives et règlementaires en vigueur ; de suivre l’exécution des projets et réalisations ; REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 février 1981 -de suivre les programmes et les activités de production, d’approvisionnement et de distribution des produits de toute nature des unités et complexes;
• de tenir à jour la liste des entreprises privées et d’assurer l’exploitation et le suivi de toutes Jonnées techniques et économiques concernant ces entreprises;
• d’assister les communes dans la réalisation de leurs programmes d’équipements. 3°) Le bureau de l’artisanat traditionnel et des métiers, chargé :
• de suivre l’application des dispositions législatives et règlementaires concernant l’artisanat traditionnel et les corps de métiers; -de suivre l’application des dispositions législatives et règlementaires relatives aux conditions d’exercice concernant les corps de métiers ;
• de tenir à jour le fichier des métiers et d’assurer la collecte, l’exploitation et le suivi de toutes données techniques et économiques concernant ces métiers;
• de favoriser la création de coopératives de service et de l’artisanat traditionnel ; de participer au contrôle des professions relevant des métiers: de conseiller les services de l’administration, les artisans, les groupements professionnels et les coopératives d’artisans dans toutes les questions se rapportant directement aux techniques artisanales;
• de procéder à l’inspection des unités et entreprises de l’artisanat traditionnel et de participer au contrôle de la profession et de la production artisanale;
• de proposer, en outre, toutes mesures tendant à adapter l’organisation de la profession aux nécessités du milieu artisanal ou destinées à la proč mouvoir; d’assister les communes dans la réalisation de leurs programmes d’équipement. Art. 4. La sous-direction des matériaux de construction et des industries chimiques comprend deux bureaux : 1°) Le bureau de l’exploitation et du développement, chargé :
• de veiller à l’application des dispositions légistatives et réglementaires en vigueur ; de suivre l’exécution des projets et réalisations; de suivre les programmes de production et d’approvisionnement des produits : de tenir à tour la liste des entreprises privées et d’assurer l’exploitation et le suivi de toutes données techniques et économiques concernant ces entreprises: d’assister les communes dans la réalisation de eurs programmes d’équipement. 2°) Le bureau de la distribution, chargé : de suivre l’exécution des programmes de distribution des produits des unités et complexes industriels;

24 février 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA de suivre l’évolution des besoins de la wilaya et d’étudier les moyens et conditions d’approvisionnement correspondants. Art. 5. La sous-direction des instruments de mesure comprend deux bureaux : 1°) Le bureau de vérification des instruments de nesure, chargé :

• de veiller à l’application des dispositions législatives et règlementaires en vigueur ;
• d’assurer la mise en œuvre des tournées de vérification primitives et périodiques des instruments de mesure conformément à la règlementation en vigueur; d’établir toutes statistiques concernant les instruments de mesure ainsi que les résultats des contrôles intéressant ces instruments et d’établir tous rapports périodiques correspondants. 2°) Le bureau des contrôles et travaux métrologiques spéciaux, chargé : de veiller à l’application des dispositions législatives et règlementaires, applicables dans les domaines des contrôles spéciaux d’instruments de mesure nouveaux et des travaux métrologiques; d’assurer la mise en œuvre des contrôles primitifs et périodiques d’instruments de mesures nouveaux et des travaux métrologiques conformément a la règlementation en vigueur ;
• d’établir toutes statistiques concernant les instruments de mesure ainsi que les résultats des contrôles et travaux métrologiques spéciaux intéressant ces instruments et d’établir tous rapports périodiques correspondants. Art. 6. - La sous-direction des industries mécaniques et électriques comprend deux bureaux : 1°) Le bureau de l’exploitation et du dévelopbement, chargé : de veiller à l’application des dispositions légisatives et règlementaires en vigueur ; de suivre l’exécution des projets et leurs réalisations ; de suivre les programmes de production et d’approvisionnement concernant les produits des industries mécaniques et électriques ; de tenir à jour la liste des entreprises privées et d’assurer l’exploitation et le suivi de toutes données techniques et économiques concernant ces entreprises;
• d’assister les communes dans la réalisation de leurs programmes d’équipement. 2°) Le bureau de la distribution, chargé :
• de suivre l’exécution des programmes de distribution des produits des unités et complexes industriels; ainsi de que suivre les moyens l’évolution et conditions des besoins d’approvision de la wilaya nement correspondants. Art. 7. - La sous-direction des industries métalliques et sidérurgiques comprend deux bureaux: REPUBLIQUE ALGERIENNE 129 1°) Le bureau de l’exploitation et du développement, chargé : de veiller à l’application des dispositions législatives et règlementaires en vigueur ;
• de suivre l’exécution des projets et les réalisations;
• de suivre les programmes de production et d’approvisionnement concernant les produits des industries métalliques et sidérurgiques : -de tenir à jour la liste des entreprises privées et d’assurer l’exploitation et le suivi de toutes données techniques et économiques concernant cas entreprises ; -d’assister les communes dans la réalisation de leurs programmes d’équipement. 2°) Le bureau de la distribution, chargé
• de suivre l’exécution des programmes de distribution des produits des unités et complexes Industriels;
• de suivre l’évolution des besoins de la wilaya ainsi que les moyens et conditions d’approvisionnement correspondants. Art. 8. La sous-direction des mines et carrières et des contrôles techniques comprend deux bureaux: 1°) Le bureau des mines et des carrières, chargé :
• de veiller à l’application des dispositions législatives et règlementaires applicables dans le domaine des mines et des carrières. 2°) Le bureau des contrôles techniques, chargé a
• de veiller à l’application des textes législatifs et règlementaires relatifs au contrôle des appareils à pression de vapeur et des appareils à pression de gaz;
• de veiller à l’application des textes relatifs au contrôle technique des véhicules. Art. 9. La sous-direction des infrastructures énergétiques et pétrochimiques comprend deux bureaux : 1°) Le bureau des infrastructures énergétiques, chargé :
• de veiller à l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux infrastructures de production, de transport, de stockage et de distribution de l’électricité et du gaz ;
• de suivre l’exécution des projets et des réalisations ainsi que l’exploitation des infrastructures de production, de transport, de stockage et de distribution de l’électricité et du gaz ; -de suivre les programmes ainsi que l’évolution de la production de l’électricité et du gaz par les unités et complexes ;
• de tenir à jour la liste des projets, programmes et réalisations des infrastructures énergétiques au niveau de la commune et de la wilaya et en suivre l’évolution ; d’assister les communes dans la réalisation de leurs programmes relatifs à l’électricité, à l’éle trification et au gaz,

130 JOURNAL OFFICIEL DE LA 2°) Le bureau des infrastructures pétrochimiques, chargé : de veiller à l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux infrastructures de production, de transformation, de transport, de stockage et de distribution de la pétrochimie; de suivre l’exécution des projets et des réalisations ainsi que l’exploitation des infrastructures de production, de transformation, de transport, de stockage et de distribution de la pétrochimie; de suivre les programmes ainsi que l’évolution de la production pétrochimique par les unités et complexes;

• de tenir à jour la liste des projets, des programmes et des réalisations des infrastructures pétrochimiques et d’en suivre l’évolution. Art. 10. - La sous-direction de la distribution comprend deux bureaux : 1°) Le bureau de la distribution des produits énergétiques, chargé :
• de veiller à l’application des dispositions légis latives et réglementaires relatives à la distribution de l’électricité et du gaz ;
• de suivre l’évolution des besoins de la wilaya en matière d’électricité et de gaz, ainsi que les moyens et conditions y afférents ;
• de suivre l’exécution des programmes de distribution d’électricité et du gaz par les unités et complexes;
• de tenir à jour la liste des unités et complexes publics et privés de production autonome d’électricité et de gaz et d’en suivre l’évolution.

2. Le bureau de la distribution des produits pétrochimiques, chargé de veiller à l’application des dispositions législatives et réglementaires concernant la distribution des produits pétrochimiques ; de suivre l’évolution des besoins de la wilaya en matière de produits pétrochimiques ainsi que les moyens et conditions y afférents ; de suivre l’exécution des programmes de distribution des produits pétrochimiques par les unités et complexes; de tenir à jour la liste des entreprises publiques et privées de transformation des produits pétrochimiques et d’en suivre l’évolution. Art 11. La sous-direction des relations industrielles comprend trois bureaux : 1°) Le bureau de la sécurité industrielle, chargé : – de suivre et de contrôler l’application des dispositions législatives règlementaires et les directives intéressant la sécurité industrielle dans les usines, installations et complexes industriels; REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 février 1981

• d’assurer l’établissement des contacts ou liaisons nécessaires avec les autres services de l’Etat chargés de la sécurité industrielle dans le cadre de leurs prérogatives;
• d’assurer la collecte et la transmission des Informations et renseignements de toute nature liés à la sécurité industrielle et d’en établir les rapports périodiques correspondants ; de dresser un rapport circonstancié sur tout incident grave, technique ou naturel, survenu dans les unités, installations ou complexes industriels. 2°) Le bureau de l’emploi et du perfectionnement, chargé . de suivre les questions se rapportant au problème de l’emploi de la formation et du perfectionnement dans les usines ou complexes industriels: de veiller à l’application des dispositions législatives et règlementaires relatives à la gestion socialiste des entreprises dans les unités et complexes industriels;
• de suivre les questions se rapportant à l’application des mesures concernant le statut du travailleur et les conditions de travail dans les unités et complexes industriels. 3°) Le bureau de la documentation et des statistiques industrielles, chargé d’assurer la coordination de tous les travaux statistiques intéressant les activités de la direction de l’industrie et de l’énergie et d’établir les rapports périodiques correspondants ;
• d’assurer la collecte, la conservation et la diffusion de toutes informations, documents et études intéressant l’activité industrielle. Art. 12. - Une instruction conjointe du ministre des industries légères, du ministre de l’industrie lourde, du ministre de l’énergie et des industries pétrochimiques et du ministre de l’intérieur déterminera, en tant que de besoin, les modalités d’appllcation du présent arrêté. Art. 13. Sont abrogées les dispositions de l’arrêté interministériel du 15 février 1972 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement de la direction de l’industrie et de l’énergie de wilaya. Art. 14. - Les walis sont chargés, chacun dans sa wilaya, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 décembre 1980. Le ministre Le ministre des industries légères, de l’industrie lourde, Saïd AIT MESSAOUDENE. Mohamed LIASSINE. Le ministre de l’énergie et des industries Le ministre de l’intérieur, pétrochimiques, Belkacem NABI, Boualem BENHAMOUDA.

24 février 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DES INDUSTRIES LEGERES Décret du 31 janvier 1981 mettant fin aux fonctions du directeur général de la société nationale d’études, de gestion, de réalisations et d’exploitation industrielles (SNERI). Par décret du 31 Janvier 1981, 11 est mis fin aux fonctions de directeur général de la société nationale d’études, de gestion, de réalisations et d’exploitation industrielles (SNERI), exercées par M. Mourad Medelci, appelé à d’autres fonctions. MINISTERE DES FINANCES Décret n° 80-303 du 31 décembre 1980 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, au ministre de l’éducation et de l’enseignement fondamental. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 111-10° et 152; Vu la loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 portant. loi de finances pour 1981 (article 10); REPUBLIQUE ALGERIENNE 131 Vu le décret n° 80-175 du 15 juillet 1980 portant réaménagement des structures du Gouvernement: Décrète : Article 1er. En application du décret n° 80-175 du 15 juillet 1980 susvisé, il est annulé, sur les crédits ouverts au ministre de l’éducation et de l’enseignement fondamental par la loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 portant lol de finances pour 1981, un crédit de un milliard cinquante trois millions sept cent soixante et un mille six cents dinars (1.053.761.600 DA) correspondant aux dépenses de fonctionnement des structures et services transférés au secrétariat d’Etat à l’enseignement secondaire et technique. Art. 2. Les crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 1981, au ministre de l’éducation et de l’enseignement fondamental sont, déduction faite des crédits visés à l’article 1er ci-dessus, répartis conformément au tableau «A» annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de l’éducation et de l’enseignement fondamental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et poри- laire. Fait à Alger, le 31 décembre 1980. Chadli BENDJEDID. TABLEAU «A» Nomenclature, par chapitre, des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement pour 1981, au ministre de l’éducation et de l’enseignement fondamental. N° DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN D.A. TITRE III MOYENS DES SERVICES lère partie Personnel Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale pales 31-31 02 Administration centrale diverses 31 03 Administration centrale Rémunérations princi- 10.511.000 …

• Indemnités et allocations 1.239.000 … Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 665.000 31 11 Administration académique Rémunérations principales 64.355.000 31 12 Administration académique Indemnités et allocations diverses 5.630.000 … Administration 1 académique - Personnel vacataire et 31-31 13 Journalier Salaires et accessoires de salaires …. 3.000.000

132 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 février 1981 N° DES CHAPITRES LIBELLES 31-31 Etablissements d’enseignement moyen CREDITS OUVERTS EN D.A. Personnel enseignant Rémunérations principales 1.004.000.000 31-32 Etablissements d’enseignement moyen

• Personnel enseignant Indemnités et allocations diverses 78.013.700 31-33 Etablissements d’enseignement moyen Personnel administratif Rémunérations principales 320.850.000 31 34 Etablissements d’enseignement moyen …… Personnel administratif - Indemnités et allocations diverses 26.282.200 31 35 Instituts de technologie de l’éducation
• Personnel enseignant et administratif - Rémunérations principales 31 36 Instituts de technologie de l’éducation 82.875.000 Personnel enseignant et administratif Indemnités et allocations diverses 15.780.000 31 43 Etablissements d’enseignement primaire Rému- • nérations principales … 2.499.400.000 31 44 Etablissements d’enseignement primaire Indemnités et allocations diverses 156.170.000 31 45 Institut pédagogique national Rémunérations principales 3.400.000 31-46 Institut pédagogique national Indemnités et allocations diverses 31-47 Orientation scolaire et professionnelle tions principales 31 48 Orientation scolaire et professionnelle
• ; et allocations diverses 398.000
• Rémunéra- 2.273.000 Indemnites 80.000 31-49 Centre national d’alphabétisation Rémunérations principales 31-50 Centre national d’alphabétisation- allocations diverses 3.100.000 …. Indemnités et 247.000 31 65 Traitements des agents français en coopération technique et culturelle 26.100.000 …… 31 90 Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée ….. 3.450.000 31 99 Rémunérations des personnels détachés auprès des assemblées populaires communales Total de la lère partie 2ème partie 4.307.821.900 Personnel Pensions et allocations 32 01 Administration centrale Rentes d’accidents du travail 17 000 32 11 Services extérieurs Rentes d’accidents de travail 500.000 Total de la 2ème partie ……………… 517.000

24 février 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 133 N° DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS DUVERTS EN D.A. 3ème partie Personnel en activité et en retraite Charges sociales 33 01 Prestations familiales 165.633.000 33 02 Administration 33-03 Sécurité sociale 33-04 Administration sociales centrale Prestations facultatives.. 20.000 142.709.000 …. centrale Contributions aux œuvres 450.000 33 12 Services extérieurs - Prestations facultatives 176.000 …… 33 14 Services extérieurs Contributions aux œuvres sociales 1.240.000 Total de la 3ème partie 310.228.000 Matériel 34 01 Administration 34 02 Administration 34-03 Administration 34 04 Administration 34 05 Administration 34-06 Administration sportifs 34 11 Administration frats … 34 12 Administration 34 13 Administration 34 14 Administration 34 15 Administration ……… 4ème partie et fonctionnement des services centrale Remboursement de frais 903.500 centrale Matériel et mobilier 300.000 …. centrale Fournitures 1.627.000 centrale Charges annexes 3.200.000 …….. centrale Habillement 50.000 …….. centrale Fournitures et matérie! 2.250.000 académique Remboursement de 21.920.000 académique Matériel et mobilier.. 3.430.000 académique Fournitures 4.620.000 …….. académique Charges annexes 2.840.000 …. académique Habillement 171.000 ……. 34 21 Enseignement primaire Remboursement de frais.. 1.886.000 34 31 Orientation scolaire et professionnelle Remboursement de frais Mémoire 34-32 Orientation scolaire et professionnelle Matériel et mobiller Mémoire 34 33 Orientation scolaire et professionnelle Fournitures Mémoire 34-34 Orientation scolaire et professionnelle - Charges annexes

- Mémoire 34 41-41 - Services extérieurs Remboursement de frais …… 6.300.000 34-90 Administration centrale Parc automobile 243.000 …….. 34 91 Services extérieurs Parc automobile 1.470.000 34 92 Administration centrale Loyers Mémoire ….. 34 93 Services extérieurs Loyers 215.000 34-97 Frais judiciaires Frais d’expertises Indemnités

- dues par l’Etat 350.000 Total de la 4ème partie 51.775.500 ……………….

134 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 février 1981 N° DES CHAPITRES LIBELLES 5ème partie Travaux d’entretien CREDITS OUVERTS EN D.A. 35 01 Entretien et réparations des bâtiments de l’administration centrale 250.000 35 11 Entretien et réparations des bâtiments des services extérieurs 35 12 Entretien et réparations des bâtiments de technologie de l’éducation 35 13 Entretien et réparations des bâtiments sements du premier degré 2.100.000 des instituts 5.700.000 des établis- Mémoire Total de la 5ème partie …………………. 8.050.000 6ème partie Subventions de fonctionnement 36 31 Etablissements d’enseignement moyen tions de fonctionnement 36 35 Instituts de technologie de l’éducation tions de fonctionnement Subven- 140.495.000 .. Subven- 7.600.000 36 43 Etablissements d’enseignement primaire avec internat Subventions de fonctionnement 4.660.000 36 45 Institut pédagogique national - Subvention de fonctionnement 30.000.000 36 49 Centre national d’alphabétisation Subvention de fonctionnement 1.570.000 36 60 Formation et perfectionnement des personnels enseignants et administratifs Subventions de fonctionnement 12.984.000 36 61 Activités culturelles dans les établissements scolaires - Subventions de fonctionnement 2.640.000 36 62 Conseil de l’éducation. - Subvention nement Total de la 6ème partie 7ème partie Dépenses diverses … de fonction- Mémoire 199.949.000 ……….. 37 01 Frais d’organisation des examens ………………. 2.211.000 37 02 Frais d’organisation et de fonctionnement des commissions de recherche pédagogique. Total de la 7ème partie Total du titre III 2.000.000 ….. 4.211.000 … 4.882.552.400 ………………… TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 2ème partie Action internationale 42 01 Action éducative à l’étranger 730.000 42-11 Action éducative exceptionnelle ……….. 7.175.000 …. Total de la 2ème partie ……………… 7.905.000

24 février 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 135 N° DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN D.A. 3ème partie Action éducative et culturelle 43 01 Bourses diverses d’enseignement public 142.345.000 ………. 43 35 Instituts de technologie de l’éducation Elèves en formation Présalaires et traitements de stage.. 107.200.000 43 41 Œuvres complémentaires de l’école ……….. 900.000 43 42 Cantines scolaires .. 476.750.000 …. …. 43 43 Action éducative en faveur de l’émigration 13.000.000 Total de la 3ème ….. partie 740.195.000 6ème partie Action sociale - Assistance et solidarité 46 13 Distribution de trousseaux l’enseignement primaire aux élèves nécessiteux de 28.750.000 .. 46 21 Œuvres sociales en faveur des élèves 60.000 Total de la 6ème partie……………………. 28.810.000 7ème partie Action sociale 47 21 Hygiène scolaire

• Prévoyance …………… 270.000 Total de la 7ème partie 270.000 …. Total du titre IV 777.180.000 Total général pour le ministère de l’éducation et de l’enseignement fondamental 5.659.732.400 Décret n° 80-304 du 31 décembre 1980 portant répartition des crédits ouverts, pour 1981, au titre du budget de fonctionnement, au ministre de l’enseignement et de la recherche scientifique et au secrétaire d’Etat à l’enseignement secondaire et technique. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 111-10° et 152; Vu la loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour 1981 (article 10); Vu le décret n° 80-175 du 15 juillet 1980 portant réaménagement des structures du Gouvernement ; Vu le décret n° 80-303 du 31 décembre 1980 portant répartition des crédits ouverts pour 1981 au titre du budget de fonctionnement, au ministre de l’éducation et de l’enseignement fondamental; Vu le décret du 31 décembre 1980 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 1981, au budget des charges communes ; Décrète : Article 1er. Sont rattachés au budget du ministère de l’enseignement et de la recherche scientifique et du secrétariat d’Etat à l’enseignement secondaire et technique (section II) les crédits de un milliard cinquante trois millions sept cent soixante et un mille six cent dinars (1.053.761.600 DA) annulés en vertu de l’article 1er du décret n° 80-303 du 31 décembre 1980 susvisé. Art. 2. Il est annulé sur 1981, un crédit de neuf millions cinq cent dix mille dinars (9.510.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91: «Dépenses éventuelles ». Art. 3. Il est ouvert sur 1981, un crédit de neuf millions cinq cent dix mille dinars (9.510.000 DA) applicable au budget du ministère de l’enseignement

136 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 février 1981 et de la recherche scientifique, section II : «Secré- Art. 5. Le ministre des finances, le ministre tariat d’Etat à l’enseignement secondaire et techde l’enseignement et de la recherche scientifique nique ». Art. 4. Les crédits prévus à l’état et le secrétaire d’Etat à l’enseignement secondatre et technique sont chargés, chacun en ce qui le «B» de concerne, de l’exécution du présent décret qui sera la loi de finances pour 1981, ainsi qu’aux articles publié au Journal officiel de la République algéler et 3 du présent décret au titre du budget du rienne démocratique et populaire. ministère de l’enseignement et de la recherche scientifique et du secrétariat d’Etat à l’enseignement Fait à Alger, le 31 décembre 1980. secondaire et technique, sont répartis conformément au tableau «A» annexé au présent décret. Chadli BENDJEDID. TABLEAU «А» Nomenclature, par chapitre, des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement pour l’année 1981, au ministre de l’enseignement et de la recherche scientifique et au secrétaire d’Etat à l’enseignement secondaire et technique N° DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN D.A. SECTION I MINISTERE TITRE III MOYENS DES SERVICES lère partie Personnel - Rémunérations d’activité 31 01 Administration pales 31 02 Administration ‘ diverses .. 31 03 Administration journalier 31 11 Etablissements centrale Rémunérations princi- 11.425.000 centrale - Indemnités et allocations 1.720.000 centrale Personnel vacataire et Salaires et accessoires de salaires 650.000 d’enseignement supérieur Rémunérations principales 400.400.000 31 12 Etablissements d’enseignement supérieur Indemnités et allocations diverses 58.500.000 31 31 Rémunérations technique et des agents français en coopération culturelle 104.500.000 31 90 Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée 31 99 Rémunérations ….. 40.000 des personnels détachés auprès des assemblées populaires communales Total de la lère partie 577.235.000 ……. 2ème partie Personnel Pensions et allocations 32-01 Rentes d’accidents du travail 70.000 …. Total de la 2ème partie 70.000 ……….

24 février 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 137 N° DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA 3ème partie Personnel en activité et en retraite Charges 33 01 Prestations familiales … 33 02 Prestations facultatives sociales 10.000.000 50.000 ……………………… 33-03 Sécurité sociale …. 33 04 Contribution aux œuvres 16.000.000 … sociales du ministère 220.000 …… Total de la 3ème partie 26.270.000 4ème ……….. partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale 34-02 Administration centrale 34-03 Administration centrale 34 04 Administration centrale 34 05 Administration centrale Remboursement de frais 7.104.000 Matériel et mobilier 672.000 .. Fournitures 3.060.000 ………. Charges annexes 528.000 …… Habillement 50.000

• ………. 34-06 Fournitures et matériels sportifs 1.440.000 …… 34 11 Etablissements d’enseignement supérieur Remboursement de frais Mémoire …. 34-90 Parc automobile 34 92 Loyers …. 9.806.000 20.000 34-97 Frais judiciaires - Frais d’expertises Indemnités dues par l’Etat Total de 5ème 50.000 … la 4ème partie 22.730.000 ……….. partie Travaux d’entretien 35 01 Entretien et réparations nistration centrale 35 11 Entretien et réparations des bâtiments de l’admi- 960.000 ……. des bâtiments des établissements d’enseignement supérieur Mémoire 35 21 Entretien et réparations des bâtiments des centres des œuvres universitaires et scolaires (C.O.U.S.).. 12.768.000 Total de 6ème la 5ème partie ………. 13.728.000 partie Subventions de fonctionnement 36 11 Subventions de fonctionnement aux établissements d’enseignement supérieur 279.765.000 36 21 Subventions de fonctionnement aux centres des œuvres universitaires et scolaires 334.758.000 …. 36 31 Subvention de fonctionnement à l’office des publications universitaires …………………… 8.640.000

138 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 février 1981 N° DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA 36-41 Subvention de fonctionnement à l’organisme national de la recherche scientifique 107.040.000 36-61 Subvention de fonctionnement à l’institut des télécommunications 18.340.000 ……. ….. Total de la 6ème partie ………. 748.543.000 7ème partie Dépenses diverses 37-01 Frais de gestion de la cité universitaire Jean Dolent sous tutelle de l’association France-Algérie 215.000 … 37 02 Frais de fonctionnement de la commission nationale pour l’U.N.E.S.C.O. 300.000 …… 37-03 Frais de fonctionnement du conseil national de la recherche scientifique 1.200.000 …. Total de la 7ème partie 1.715.000 ……… Total du titre III 1,390,291,000 …… TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème partie Action éducative et culturelle 43-01 Bourses d’enseignement supérieur 310.000.000 43 11 Présalaires 190.000.000 …………. 43-31 Activités culturelles 1.000.000 ………….. Total de la 3ème partie 501.000.000 4ème partie Encouragements 44-01 Participation de l’Etat aux frais de fonctionnement de l’Association des économistes du Tiers monde.. 500.000 Total de la 4ème partie ………. 500.000 Total du titre IV 501.500.000 ……………. Total pour la section I 1.891.791.000 ……………………

24 février 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 139 N DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA SECTION II SECRETARIAT D’ETAT A L’ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ET TECHNIQUE TITRE III MOYENS DES SERVICES lère partie Personnel Rémunérations d’activité 31-01 Administration pales …… 31 02 Administration diverses centrale - Rémunérations princi- … 4.809.000 centrale - Indemnités et allocations 426.000 ……….. .. 31-03 Administration

- Journalier 31 31 Etablissements centrale - Personnel vacataire et Salaires et accessoires de salaires 150.000 d’enseignement secondaire et technique - Personnel enseignant - Rémunérations principales. 31 32 Etablissements 403.500.000 d’enseignement secondaire et technique - Personnel enseignant - Indemnités et allocations diverses 50.436.300 31 33 Etablissements … d’enseignement secondaire et technique Personnel administratif Rémunérations principales 194.550.000 31 34 - Etablissements … d’enseignement secondaire et tech-

• Personnel administratif nique - et allocations
• Indemnités diverses …….. 14.668.800 31 47 - Orientation scolaire et professionnelle - Rémuné-
• rations principales …… 4.197.000 31 48 Orientation scolaire et professionnelle - Indemnités et allocations diverses 320.000 … 31-57 Centre national d’enseignement généralisé par correspondance Rémunérations principales 4.000.000 …… 31 58 Centre national d’enseignement généralisé par correspondance Indemnités et allocations diverses 340.000 31 65 Traitements des agents français en coopération technique et culturelle 155.000.000 31 90 Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée 31 99 Rémunérations 550.000 des personnels détachés auprès des assemblées populaires communales Mémoire … …. Total de la lère partie …………. 832.947.100 2ème partie Personnel Pensions et allocations 32-01 Administration travail .. centrale - Rentes d’accidents du ….. 10.000 32-11 Services extérieurs - Rentes d’accidents du travail Mémoire Total de la 2ème partie 10.000

140 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 février 1981 N° DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS 3ème EN DA partie Personnel en activité et en retraite Charges 33 01 Prestations familiales … 33 02 Administration centrale 33 03 Sécurité sociale 33 04 Administration centrale sociales sociales 24 367.000 Prestations facultatives 20.000 23.291.000 Contributions aux œuvres 50.000 …. 33 12 Services extérieurs Prestations facultatives 40.000 …. 33 14 Services extérieurs Contributions aux œuvres sociales … Total de 4ème Mémoire … la 3ème partie 47.768.000 ………. partie Matériel et fonctionnement des services 34 01 Administration centrale 34-02 Administration centrale 34 03 Administration centrale 34 04 Administration centrale 34 05-05 - Administration centrale Remboursement de frais 3 346 500 Matériel et mobiller 1.300.000 Fournitures 4.910.000 …….. Charges annexes 1.140.000 …. Habillement 25.000 34 06 Administration centrale - Fournitures et matériels sportifs 750.000 34 31 Orientation scolaire et professionnelle - Remboursement de frais 90.000 34-32 Orientation scolaire et professionnelle Matériel et mobilier 450.000 34-33 Orientation scolaire et professionnelle Fournitures 360.000 34 34 Orientation scolaire et professionnelle Charges annexes 34-90 Administration centrale 34 92 Administration centrale 120.000 Parc automobile 340.000 ….. Loyers 10.000 3493 Services extérieurs Loyers Mémoire 34 97 Frais judiciaires Frals d’expertises - Indemnités dues par l’Etat Total de 5ème 150.000 la 4ème partie 12.991.500 ………. partie Travaux d’entretien 35 01 Entretien et réparations nistration centrale des bâtiments de l’admi- 1.150.000 35 11 Entretien et réparations des bâtiments des services extérieurs (centres d’O.S.P.) 300.000 .. 35 12-12 - Entretien et réparations des bâtiments des établissements d’enseignement Total de secondaire et technique Mémoire la 5ème partie ……………. 1.450.000

24 février 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 141 N° DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA 6ème partie Subventions de fonctionnement 36 31 Etablissements d’enseignement secondaire et technique Subventions de fonctionnement 100.595.000 36 57 Centre national d’enseignement généralisé par correspondance Subvention de fonctionnement 4.500.000 36 60 Formation et perfectionnement des personnels enseignants et administratifs - Subventions de fonctionnement 3.596.000 36 61 Activités culturelles dans les établissements scolaires Subventions de fonctionnement 1.210.000 …….. Total de la 6ème partie 109.901.000 ………. 7ème partie Dépenses diverses 37 01 Frais d’organisation des examens 4.589.000 .. ……….. 37 02 Frais d’organisation et de fonctionnement des commissions de recherche pédagogique 1.000.000 ………… Total de la 7ème partie ……….. 5.589.000 Total du titre III 1.010.656.600 ……………. TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 2ème partie Action internationale 42-01 Action éducative à l’étranger 270.000 ……. Total de la 2ème partie ……….. 270.000 3ème partie Action éducative et culturelle 43 01 Bourses diverses d’enseignement public 52,255.000 ………. 43 13 Action éducative en faveur de l’émigration … Mémoire Total de la 3ème partie ……… 52.255.000 6ème partie Action sociale Assistance et solidarité 46 21 Œuvres sociales en faveur des élèves… 60.000 Total de la 6ème partie 60.000

142 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 février 1981 N° DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS 7ème Action sociale 47 21 Hygiène scolaire Total de Total du EN DA partie

• Prévoyance 30 000 la 7ème partie 30.000 titre IV 52.615.000 Total pour la section II 1.063.271.600 ………. Total général pour le ministère de l’enseignement et de la recherche scientifique et le secrétariat d’Etat à et technique Décret n° 81-19 du 21 février 1981 portant création d’un chapitre au budget du ministère de la santé et virement de crédit à ce budget. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 111-10° et 152; Vu la loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour 1981 et notamment son article 11; Vu le décret n° 80-298 du 31 décembre 1980 portant répartition des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1981, au ministre de la santé ; Vu le décret du 31 décembre 1980 portant répartition des crédits ouverts, au budget des charges communes ; Décrète : Article 1er. Il est créé au sein de la nomenclature du budget du ministère de la santé, titre III <<< Moyens des services », 7ème partie « Dépenses diverses, un chapitre n° 37-02 intitulé «Frais d’organisation de la conférence des ministres arabes de la santé ». Art. 2. Il est annulé sur 1981, un crédit de un million deux cent mille dinars (1.200.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 : Dépenses éventuelles ». Art. 3. Il est ouvert sur 1981, un crédit de un million deux cent mille dinars (1.200.000 DA) applicable au budget du ministère de la santé et au chapitre n° 37-02: Frais d’organisation de la conférence des ministres arabes de la santé, créé en vertu de l’article 1er ci-dessus. l’enseignement secondaire 2.955.052.600 Art. 4. - Le ministre des finances et le ministre de la santé sont chargés, chacun er ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 février 1981. Chadli BENDJEDID. Arrêté interministériel du 4 février 1981 fixant les modalités d’application des dispositions de l’article 59 de la loi n° 78-13 du 31 décembre 1978 portant loi de finances pour 1979, relatives à l’exonération des droits et taxes des véhicules automobiles de tourisme neufs, spécialement aménagés et destinés aux personnes atteintes, à titre civil, d’une paraplégie ou ayant subi l’amputation des deux membres inférieurs. Le ministre des finances, Le ministre de la santé, Le ministre du commerce et Le ministre de l’industrie lourde, Vu l’ordonnance n° 71-52 du 15 juillet 1971 portant attribution du monopole à l’importation des produits mécaniques à la SONACOME ; Vu la loi n° 78-13 du 31 décembre 1978 portant loi de finances pour 1979, notamment son article 59; Vu le code des douanes ; Vu le code des taxes sur le chiffre d’affaires; Vu le code des impôts indirects; Arrêtent : Article 1er. Les modalités d’application de l’article 59 de la loi n° 78 13 du 31 décembre 1918 portant loi de finances pour 1979 sont précisées par le présent arrêté.

24 février 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 2. Pour bénéficier de l’exonération des droits et taxes pour l’acquisition d’un véhicule automobile spécialement aménagé, prévue en leur faveur par l’article 59 de la loi de finances précitée, les personnes atteintes, à titre civil, d’une paraplégie ou ayant subi l’amputation des deux membres inférieurs, doivent présenter à l’organisme détenteur du monopole une demande suivant le modèle joint en annexe, appuyée d’un certificat médical délivré par le comité médical de wilaya attestant, soit la paraplégie, soit l’amputation des deux membres inférieurs. Art. 3. Dans le cadre des autorisations globales d’importation des véhicules automobiles de tourisme attribuées au monopole, il sera prévu un contingent de véhicules spécialement aménagés destinés aux invalides définis par l’article 59 de la loi de finances pour 1979 et ce, en fonction des commandes enregistrées. Art. 4. L’organisme détenteur du monopole dépose auprès du service des douanes, pour le compte de l’invalide acquéreur, le dossier établi en vue de l’achat, en exonération des droits et taxes, d’un véhicule automobile de tourisme spécialement aménagé. Au moment de mise à la consommation dudit véhicule, l’organisme exerçant le monopole remet, à l’appui de la déclaration y afférente, au bureau des douanes d’importation, deux exemplaires de la demande formulée par l’invalide. Après dédouanement, le bureau des douanes vise les deux exemplaires de l’attestation, conserve un exemplaire et restitue l’autre à l’organisme importateur pour servir de justification dans sa comptabilité. Art. 5. La vente de ces véhicules après utilisation intervenant au cours de la période d’exonération de sept ans prévue par l’article 59 de la loi n° 78-13 du 31 décembre 1978 portant loi de finances pour 1979, donne lieu au paiement immédiat des droits et taxes exigibles, calculés par année au prorata temporis pour la période comprise entre le jour de la cession et celui du terme du délai d’incessibilité septennale, toute période supérieure à six mois étant comptée pour un an. La valeur servant au calcul des droits et taxes est celle du véhicule à la date de son dédouanement. Les présentes dispositions sont applicables même en cas de cession à titre gratuit. Art. 6. Le vendeur est tenu, préalablement à la cession, de faire la déclaration de vente de son véhicule automobile, auprès du service des douanes et d’acquitter, conformément aux dispositions légales en vigueur, les droits et taxes exigibles sur ce véhicule. Le receveur des douanes concerné délivre une quittance de paiement des droits et taxes afférents au véhicule automobile mis en vente au vendeur qui est chargé de la remettre à l’acheteur pour l’annexer au dossier de mutation de la carte d’immatriculation automobile, REPUBLIQUE ALGERIENNE 143 Le receveur des douanes établit pour lesdites cessions de véhicules, un état mensuel indiquant le nom du vendeur, le type et l’année d’importation du véhicule cédé, qu’il adresse à l’organisme détenteur du monopole pour exploitation. Art. 7. Les dispositions de l’article 5 ci-dessus quant à la régularisation des droits et taxes lors de la cession, ne sont pas applicables lorsque le véhicule devient inutilisable à la suite d’un accident, sous réserve de la production d’une attestation délivrée par le service de la wilaya certifiant le dépôt, à titre définitif, de la carte d’immatriculation automobile. Art. 8. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 février 1981, Le ministre des finances, Le ministre de la santé M’Hamed YALA. Abderrezak BOUHARA. Le ministre du commerce, Le ministre de l’industrie lourde, Abdelaziz KHELLEF. Mohamed LIASSINE. ΑΝΝΕXE MODELE DE DEMANDE (à produire en trois exemplaires) A…….., le………….. A Monsieur le directeur du < Réseau véhicules particuliers > SONACOME Objet Demande d’achat, en exonération de droits et taxes, d’un véhicule automobile de tourisme spécialement aménagé pour invalide. Référence: Article 59 de la loi n° 78-13 du 31 décembre 1978 portant loi de finances pour 1979. Je soussigné : Nom et prénoms : …. Né (e) le: Adresse: Ayant subi l’amputation des deux membres inférieurs ou atteint (s) d’une paraplégie (1) certificat médical délivré par 이 ai l’honneur de solliciter l’autorisation d’acquérir … , “ en franchise des droits et taxes, un véhicule automobile de tourisme aménagé, de:

144 JOURNAL OFFICIEL DE LA

• Marque: Type : Cylindré : Puissance administrative : en application de la réglementation fiscale en vigueur. J’affirme être avisé de la réglementation concernant l’achat, la vente ou la cession de ce type de véhicule et m’engage, sous les peines de droit, à la respecter. Signature: Visa du service des douanes (2) N°…….. du Bureau de ……. (1) Rayer la mention inutile. (2) A remplir par le service de douanes lors du dédouanement. MINISTERE DE L’HABITAT ET DE L’URBANISME Décret du ler février 1981 portant nomination d’un sous-directeur. Par décret du ler février 1981, M. Abdesselem Bekhtaoui est nommé sous-directeur du personnel et de l’action sociale au ministère de l’habitat et de l’urbanisme. Décret du ler février 1981 portant nomination d’un chargé de mission. Par décret du 1er février 1981, M. Améziane Ferhah est nommé chargé de mission de l’organisation des travaux des conférences au ministère de l’habitat et de l’urbanisme. MINISTERE DE L’INDUSTRIE LOURDE Décrets du ler février 1981 portant nomination de sous-directeurs. Par décret du ler février 1981, M. Abdelli Mostefal est nommé sous-directeur des contrôles techniques à la direction des mines et de la géologie au ministère de l’industrie lourde. Par décret du ler février 1981, M. Madjid Cherfaoui est nommé sous-directeur de l’organisation commerciale à la direction de l’organisation des fonctions productives et commerciales au ministère de l’industrie lourde. REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 février 1981 Par décret du ler février 1981, M. Nour Ousmer est nommé sous-directeur de la géologie à la direction des mines et de la géologie au ministère de l’industrie lourde. Par décret du ler février 1981, M. Abdelkrim Abib est nommé sous-directeur économique à la direction des industries mécaniques, électriques e électroniques au ministère de l’industrie lourde. Par décret du 1er février 1981, M. Hocine Amer- Yahia est nommé sous-directeur des normes de gestion et de production à la direction de l’organisation des fonctions productives et commerciales av ministère de l’industrie lourde. MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Arrêté du 24 décembre 1980 complétant l’arrêté du 28 septembre 1980 portant proclamation des résultats définitifs de fin d’études des élèves stagiaires de l’institut des techniques de planification et d’économie appliquée. Par arrêté du 24 décembre 1980, la liste établle à l’alinéa ler de l’arrêté du 28 septembre 1980 portant proclamation des résultats définitifs de fin d’études des élèves stagiaires de l’institut des techniques de planification et d’économie appliquée et relative aux élèves admis à l’examen de sortie de la 7ème promotion, est complétée selon les corps correspondants, par les noms qui suivent : I Section des ingénieurs d’application des statistiques: Sans mention : Brahim Boudjellal Rachid Choufi Zoulikha Bellayali. II Section des analystes de l’économie : Sans mention : Amar Aouidef Ahmed Benbahouche Mohamed Hadni Zeghlache El Mamoun Seghier Ahmed Benchabane Djamila Zabouri. III Section des attachés de la statistique et de la planification : Aïssa Laggoune. MINISTERE DU COMMERCE Décret du 31 janvier 1981 mettant fin aux fonctions du secrétaire général du ministère du commerce. Le Président de la République, Vu la constitution et notamment son article 111-12°;

24 février 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, modifiée et complétée, portant statut général de la fonction publique; Vu le décret n° 66-140 du 2 juin 1966 relatif aux emplois supérieurs; Vu le décret du 10 janvier 1975 portant nomination de M. Mohamed Rahmouni en qualité de secrétaire général du ministère du commerce; Décrète : Article 1er. Il est mis fin aux fonctions de secrétaire général du ministère du commerce, exercées par M. Mohamed Rahmouni, appelé à d’autres fonctions. Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et poulaire. Fait à Alger, le 31 janvier 1981. Chadli BENDJEDID. Décret du ler février 1981 portant nomination du secrétaire général du ministère du commerce. Le Président de la République, Vu la constitution et notamment son article 111-12°; Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, modifiée et complétée, portant statut général de la fonction publique; Vu le décret n° 66-140 du 2 juin 1966 relatif aux emplois supérieurs; ১ Vu le décret n° 77-77 du 25 avril 1977 relatif aux secrétaires généraux des ministères; Décrète : Article 1er. M. Mourad Medelci est nommé secrétaire général du ministère du commerce. Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 1er février 1981. Chadli BENDJEDID. Arrêté du 16 août 1980 portant homologation des indices salaires et matières des travaux publics et du bâtiment pour le quatrième trimestre 1979, utilisés pour la révision des prix dans les contrats de bâtiments et de travaux publics (rectificatif). J.O. n° 37 du 9 septembre 1980 Page 955, tableau des indices matières : Rubrique << Maçonnerie >>> Dix-huitième ligne : Hts: Ciment Hts, novembre, décembre 1979. REPUBLIQUE ALGERIENNE 145 Au lieu de: 1318 Lire: 2318 Page 956, tableau des indices matières Rubrique Maçonnerie > (suite) Troisième ligne: Pm: profilés marchands, novembre 1979 Au lieu de: 1657 Lire: 2657 Page 958, tableau des indices matières : Rubrique « Marbrerie > Première ligne : Mf: Marbre de filfila, octobre 1979 (case laissée en blanc) Lire: 832 (Le reste sans changement) MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Arrêté du ler février 1981 fixant la quote-part algérienne et la taxe totale dans les relations téléphoniques Algérie - Méxique. Le ministre des postes et télécommunications, Vu le code des postes et télécommunications et notamment ses articles 351, 352 et 353; Vu l’ordonnance n° 76-45 du 25 mai 1976 portant ratification de la convention internationale des télécommunications, faite à Malaga-Torrémolinos le 25 octobre 1973, et notamment son article 30; Arrête : Article 1er. Dans les relations téléphoniques entre l’Algérie et le Mexique, la quote-part terminale revenant à l’administration algérienne est fixée comme suit : 1 Conversation de poste à poste : Première période indivisible de 3 minutes 14,665 francs-or (pour une taxe totale de 36 francsor soit: 58,32 dinars) Par minute supplémentaire: 4,885 francs-or (pour une taxe totale de 12 francs-or soit 19,44 dinars) 2 - Conversation personnelle :

• Première période indivisible de 3 minutes a 19,54 francs-or (pour une taxe totale de 48 francsor, soit: 77,76 dinars) Par minute supplémentaire: 4,885 francs-or (pour une taxe totale de 12 francs-or soit: 19,44 dinars) Art. 2. Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er mars 1981. Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le ler février 1981. Abdennour BEKKA

146 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 février 1981 AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES. - Appels d’offres MINISTERE DES TRANSPORTS ET DE LA PECHE SOCIETE NATIONALE DES TRANSPORTS FERROVIAIRES Avis d’appel d’offres international nº 70/13 Un appel d’offres international est lancé pour la fourniture de joints isolants pour appareils de vole. Les documents nécessaires pour soumissionner peuvent être retirés ou adressés aux soumissionnaires, Soit en se présentant au siège de la SNTF, 21/23, Bd Mohamed V, Alger,, 8ème étage, direction équipement Service électrique et signalisation; Soit à l’adresse à laquelle il désire recevoir, par voie postale, les documents constituant le dossier d’appel d’offres. Le présent appel d’offres s’adresse aux seuls fabricants et producteurs, à l’exclusion des regroupeurs. représentants de firmes et autres intermédiaires et ce, conformément aux dispositions de la lot n° 78-02 du 11 février 1978 portant monopole de l’Etat sur le commerce extérieur. Les soumissionnaires doivent joindre à leurs dossiers un certificat délivré par la chambre de commerce et d’industrie du lieu de leur résidence, attestant qu’ils ont effectivement la qualité de fabricant ou de producteur. Les offres devront parvenir, sous pli recommandé, à l’adresse de la SNTF à Alger, avant le 15 mars 1981 à 17 heures, terme de rigueur. Le délai pendant lequel les candidats resteront engagés par leurs offres est fixé à cent quatre vingt (180) jours à compter du 16 mars 1981. SOCIETE NATIONALE DES TRANSPORTS FERROVIAIRES Avis d’appel d’offres international nº 70/14 Un appel d’offres international est lancé pour la fourniture de serrures à secret. Les documents nécessaires pour soumissionner peuvent être retirés ou adressés aux soumissionnaires, Soit en se présentant au siège de la SNTF, 21/23, Bd Mohamed V, Alger., 8ème étage, direction équipement Service électrique et signalisation; Soit à l’adresse à laquelle il désire recevoir, par voie postale, les documents constituant le dossier d’appel d’offres. Le présent appel d’offres s’adresse aux seuls fabricants et producteurs, à l’exclusion des regroupeurs, représentants de firmes et autres intermédiaires et ce, conformément aux dispositions de la loi n° 78-02 du 11 février 1978 portant monopole de l’Etat sur le commerce extérieur. Les soumissionnaires doivent joindre à leurs dossiers un certificat délivré par la chambre de commerce et d’industrie du lieu de leur résidence, attestant qu’ils ont effectivement la qualité de fabricant ou de producteur. Les offres devront parvenir, sous pli recommandé, à l’adresse de la SNTF à Alger, avant le 15 mars 1981 à 17 heures, terme de rigueur. Le délai pendant lequel les candidats resteront engagés par leurs offres est fixé à cent quatre vingt (180) jours à compter du 16 mars 1981. SOCIETE NATIONALE DES TRANSPORTS FERROVIAIRES DIRECTION DE L’EQUIPEMENT Bureau << Travaux-marchés » Unité opérationnelle d’Alger Avis d’appel d’offres XV/TX n° 1980/15 Un appel d’offres ouvert est lancé pour l’exécution des travaux suivants : Unité opérationnelle d’Alger : Réfection de l’étanchéité des terrasses de certains bâtiments. Les pièces du dossier pourront être consultées dans les bureaux de la direction de l’équipement de la SNTF bureau des marchés 8ème étage, 21/23, Bd Mohamed V à Alger ou au siège de l’unité opérationnelle d’Alger 6ème étage -, 27, rue Hassiba Benbouali, Alger. Les documents nécessaires pour soumissionner seront remis aux entrepreneurs qui en feront la demande à l’une des adresses indiquées ci-dessus. Les offres devront parvenir, accompagnées des pièces fiscales et sociales réglementaires, sous pli recommandé, à l’adresse du directeur de l’équipement de la SNTF bureau (travaux) des marchés - 8ème étage, 21/23, Bd Mohamed Và Alger ou être remises contre reçu à cette même adresse, dans le délai imparti. Le délai pendant lequel les candidats resteront engagés par leurs offres est fixé à cent cinquante (150) jours.

24 février 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE L’INFORMATION ET DE LA CULTURE RADIODIFFUSION TELEVISION ALGERIENNE BUDGET D’EQUIPEMENT Appel d’offres ouvert national et international nº 489/E Un appel d’offres ouvert national et international est lancé pour la fourniture d’équipements d’énergie, basse tension (armoire de distribution, régulateur de tension, disjoncteur etc…), la dépose d’anciens équipements, l’installation et raccordement des nouveaux équipements. Les soumissions devront parvenir, sous double enveloppe et pli cacheté, au ministère de l’information et de la culture, direction de l’administration générale, 119, rue Didouche Mourad, Alger. L’enveloppe extérieure doit être anonyme. Le dossier pourra être demandé ou retiré à la R.T.A., département des études et de l’équipement, 21, Bd des Martyrs, Alger, au bureau 355, Nouvel Immeuble, contre la somme de cinq cents dinars (500 DA) représentant les frais d’établissement du cahier des charges. WILAYA DE MEDEA PLANS COMMUNAUX DE DEVELOPPEMENT Opération n° N. 391.1. 574.00.01. Alimentation en eau potable de la zone haute de la ville de Tablat Génie civil et conduite d’adduction Appel d’offres ouvert national Un avis d’appel d’offres ouvert national est lancé en vue de l’alimentation en eau potable de la zone haute de Tablat qui se compose de la construction d’une station de refoulement, d’une conduite d’adduction et d’un réservoir de 200 m3 avec sa chambre des vannes. Les entreprises et sociétés, intéressées par le présent avis, pourront consulter ou retirer le dossier correspondant, au siège de la direction de l’hydraulique de la wilaya de Médéa, Porte de Draa Esmar, Médéa. Les offres, nécessairement accompagnées des pièces fiscales et sociales ainsi que des références professionnelles, doivent être envoyées au président de l’assemblée populaire communale de Tablat, sous double enveloppe cachetée. L’enveloppe extérieure doit comporter obligatoirement la mention : « Appel d’offres ouvert Soumission A.E.P. de Tablat A ne pas ouvrir > REPUBLIQUE ALGERIENNE 147 La date limite de dépôt des offres est fixée à trente (30) jours à dater de la publication du présent avis au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres pendant une période de 90 jours. WILAYA D’ALGER DIRECTION DE L’URBANISME, DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITAT Avis d’appel d’offres ouvert n° 10/80 DUCH/SDH Un avis d’appel d’offres ouvert est lancé en vue de l’exécution des travaux d’infrastructures de la zone d’habitat urbaine nouvelle Saïd Hamdine (Domaine Garidi). Les candidats intéressés peuvent consulter ou retirer le dossier à la direction de l’urbanisme, de la construction et de l’habitat de la wilaya d’Alger (secrétariat de direction), sise au 135, rue de Tripoll, Hussein Dey (Alger). Les offres, accompagnées des pièces réglementaires, devront parvenir à la même adresse (bureau des marchés), dans les 20 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, délai de rigueur, sous double enveloppe cachetée. L’enveloppe extérieure devra porter la mention suivante: Appel d’offres n° 10/80 - DUCH/S.D.H. ». WILAYA D’ORAN DIRECTION DE L’URBANISME, DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITAT Avis d’appel d’offres Un avis d’appel d’offres est lancé en vue du projet de construction d’une bibliothèque médicale à Oran. L’opération est à lot unique et comprend : Lot n° 1 Gros-œuvre - Maçonnerie Etanchéité; Lot n° 2 Menuiserie bois, métallique et aluminium; Lot n° 3 Electricité; Lot n° 4 Plomberie-sanitaire ; Lot n° 5 Chauffage central; Lot n° 6 Peinture -vitrerie; Lot n° 7 V.R.D. et aménagement des espaces verts. Les entreprises intéressées peuvent retirer les dossiers ‘contre paiement des frais de reproduction, au bureau d’architecture Sahraoui M’Hamed, 1 bis, rue Enfantin, Alger - Tél.: 59-35-00 lignes groupées,

148 JOURNAL OFFICIEL DE LA Les offres, accompagnées des pièces réglementaires, devront parvenir à la wilaya d’Oran, direction de l’urbanisme, de la construction et de l’habitat, Bd Mimouni Lahcène, Oran, sous double enveloppe cachetée avec la mention: Ne pas ouvrir - Appel d’offres, bibliothèque médicale à Oran >. Les entreprises soumissionnaires resteront engagées par leurs offres pendant 90 jours. WILAYA D’ALGER DIRECTION DES INFRASTRUCTURES DE BASE Avis d’appel d’offres national et international n° 8/80 DIB (S.D.T.N.) ERRATUM Les entreprises ayant retiré les dossiers d’appel d’offres concernant les onze ouvrages d’art de la rocade SUD d’Alge. sont informées que la date limite de dépôt des offres est fixée au 31 janvier 1981 à 17 heures, délai de rigueur. Il est rappelé que les offres doivent être adressées au directeur des infrastructures de base (bureau des marchés), sis au 135, rue de Tripoli, Hussein Dey, Alger, sous double enveloppe cachetée: l’enveloppe extérieure portera la mention : « Α.Ο.Ν.Ι. n° 8/80 DIB (S.D.T.Ν.). WILAYA DE MOSTAGANEM DIRECTION DE L’URBANISME, DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITAT Construction d’une sûreté de daïra à Relizane Un avis d’appel d’offres ouvert est lancé en vue de la construction d’une sûreté de daïra à Relizane comprenant : un bâtiment administratif,

• une clôture et une cour. L’opération est à lot unique. Les dossiers peuvent être consultés et retirés à la direction de l’urbanisme, de la construction et de l’habitat (sous-direction de la construction), Imprimerie Officielle, Alger - 7, 9 REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 février 1981 Les offres, accompagnées des pièces réglementaires, devront être adressées au wall de Mostaganem bureau des marchés sous double enveloppe cachetée portant la mention apparente: « Appel d’offres ouvert - Construction d’une sûreté de daïra à Relizane ». La date limite pour la remise des offres est fixée à 21 jours, à compter de la publication du présent avis. Le délai pendant lequel les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres, est fixé à 90 jours. WILAYA DE MOSTAGANEM DIRECTION DE L’URBANISME, DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITAT Construction de 23 logements à Kheir Eddine (Aïn Tedelès) Un avis d’appel d’offres ouvert est lancé en vue de la construction de 23 logements à Kheir Eddine (Aïn Tedelès). L’opération est à lots séparés : Lot n° 1 - Gros-œuvre - V.R.D. - Ferronnerie; Lot n° 2 Etanchéité; Lot n° 3 - Menuiserie; Lot n° 4 Plomberie-sanitaire; Lot n° 5 - Electricité; Lot n° 6 Peinture-vitrerie. Les dossiers peuvent être consultés et retirés à la direction de l’urbanisme, de la construction et de l’habitat de Mostaganem, square Boudjemaa Mohamed (service architecture). Les offres, accompagnées des pièces réglementaires, devront être adressées au wali de Mostaganem bureau des marchés sous double enveloppe cachetée portant la mention apparente: « Appel d’offres ouvert Construction de 23 logements à Kheir Eddine (Aïn Tedelès). La date limite pour la remise des offres est fixée à 21 jours, à compter de la publication du présent avis. Le délai pendant lequel les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres, est fixé à 90 jours. et 13, Avenue Abdelkader Benbarek