Loi n° 80-08 ملغى

Loi n° 80-08 du 25 octobre 1980 portant loi électorale

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Article 25

عُدِّل بموجب Loi n° 84-20 (ج.ر عدد 56 لسنة 1984)

آخر صيغة معروفة

Art. 25. Le corps électoral est convoqué par décret un (1) mois, au plus tard, avant la date des élections.

Le décret fixe le nombre de sièges à pourvoir pour chaque circonscription électorale >.

Article 48

عُدِّل بموجب Loi n° 84-20 (ج.ر عدد 56 لسنة 1984)

آخر صيغة معروفة

Art. 48. - Le président du bureau de vote remet ensuite les deux exemplaires du procès verbal de dépouillement et les annexes à la commission électorale communale prévue à l'article 49 ci-dessous, chargée d'opérer le recensement général des votes en présence des présidents de tous les bureaux de vote.

Les résultats arrêtés par chaque bureau de vote et les pièces annexes ne peuvent, en aucun cas, être modifiés.

Le procès verbal de recensement communal des votes qui est un document récapitulatif, est établi en double exemplaire en présence des électeurs. Il est signé de tous les membres de la commission électorale communale qui en adresse un exemplaire à la commission électrorale compétente.

Un exemplaire de procès verbal visé à l'alinéa 3 ci-desus est affiché au siège de la commune d'établissement de l'opération de recensement général des votes >.

Article 66

عُدِّل بموجب Loi n° 81-06 (ج.ر عدد 24 لسنة 1981)

آخر صيغة معروفة

< Art. 66. Les membres de chaque assemblee

- uste unique étabine populaire sont élus sur une par le Parti du Front de libération nationale.

Cette liste comprend un nombre de candidats égal au double des sièges à pourvoir pour les assemblées populaires communales et de wilaya, et un nombre de candidats égal au triple des sièges à pourvoir pour l'Assemblée populaire nationale.

Les électeurs ne peuvent voter que pour les candidats figurant sur la liste prévue au der alinea du présent article >.

Article 68

عُدِّل بموجب Loi n° 81-06 (ج.ر عدد 24 لسنة 1981)

آخر صيغة معروفة

< Art. 68. - Sont éligibles tous les électeurs agés de 25 ans accomplis au jour du scrutin.

Toutefois, ne sont éligibles à l'Assemblée populaire nationale que les électeurs âgés de 28 ans accomplis au jour du scrutin ».

Article 74

أُلغي بموجب Loi n° 84-20 (ج.ر عدد 56 لسنة 1984)

Article 88

أُلغي بموجب Loi n° 84-20 (ج.ر عدد 56 لسنة 1984)

Article 97

أُلغي بموجب Loi n° 84-20 (ج.ر عدد 56 لسنة 1984)

Article 98

عُدِّل بموجب Loi n° 84-20 (ج.ر عدد 56 لسنة 1984)

آخر صيغة معروفة

< Art. 98. - Les circonscriptions électorales de moins de 80.000 habitants ont droit à un siège.

Dans les autres circonscriptions électorales, chaque fraction de 80.000 habitants donne droit à un siège ; au delà de cette fraction, la tranche supérieure à 20.000 habitants donne droit à un siège supplémentaire >.

Article 101

عُدِّل بموجب Loi n° 84-20 (ج.ر عدد 56 لسنة 1984)

آخر صيغة معروفة

Art. 101. Il est institué à l'occasion des élections législatives, une commission électorale qui siège au niveau du chef lieu de la circonscription électorale.

Elle comprend trois (3) magistrats désignés par le ministre de la justice >.

Article 107

عُدِّل بموجب Loi n° 84-20 (ج.ر عدد 56 لسنة 1984)

آخر صيغة معروفة

Art. 107. - En cas de vacance du siège d'un député, il est procédé, au plus tard, dans les six (6) mois qui suivent la notification de la déclaration de vacance, pour pourvoir à son remplacement, à des élections dans la circonscription électorale concernée.

Si la vacance du siège intervient moins d'un (1) an avant la fin de la législature, il n'est pas pourvu à ce siège vacant >.

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شجرة النص
1981 معدَّل Loi n° ⁦81-06⁩ Loi n° ⁦81-06⁩ 1984 معدَّل Loi n° ⁦84-20⁩ Loi n° ⁦84-20⁩ 1984 تُمِّم Loi n° ⁦84-20⁩ Loi n° ⁦84-20⁩ 1984 أُلغي جزئيًا Loi n° ⁦84-20⁩ Loi n° ⁦84-20⁩ 1988 معدَّل Ordonnance n° ⁦88-01⁩ Ordonnance n° ⁦88-01⁩ 1989 ملغى Loi n° ⁦89-13⁩ Loi n° ⁦89-13⁩
Loi n° 80-08

عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة

يستشهد به · في التأشيرات

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  1. عُدِّل بموجب Ordonnance n° 88-01

    « Les dispositions de l'article 117 de la loi n° 80-08 du 25 octobre 1980 susvisée sont modifiées comme suit : « Art. 117. — Les électeurs sont convoqués par décret quinze (15) jours avant la date du référendum »

  2. عُدِّل بموجب Loi n° 81-06

    « Les dispositions des articles ci-dessous énumérés de la loi n° 80-08 du 25 octobre 1980 susvisée sont modifiées comme suit : < Art. 66. Les membres de chaque assemblee - uste unique étabine populaire sont élus sur une pa »

  3. أُلغي بموجب Loi n° 89-13

    « Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi et notamment celles de la loi n° 80-08 du 25 octobre 1980, modifiée et complétée, portant loi »

  4. عُدِّل بموجب Loi n° 84-20

    « Les dispositions des articles ci-dessous énumérés de la loi n° 80-08 du 25 octobre 1980 susvisée, sont modifiées comme suit Art. 25. Le corps électoral est convoqué par décret un (1) mois, au plus tard, avant la date de »

  5. تُمِّم بموجب Loi n° 84-20

    « Les dispositions de la loi n° 80-08 du 25 octobre 1980 susvisée sont complétées par les articles »

  6. أُلغي جزئيًا بموجب Loi n° 84-20

    « Sont abrogées les dispositions des articles 74, 88 et 97 de la loi n° 80-08 du 25 octobre 1980 »

نصوص تستند إليه في تأشيراتها (58)
  • Décret présidentiel n° 89-08

    Décret présidentiel n° 89-08 du 31 janvier 1989 portant convocation du corps électoral pour le référendum relatif au projet de révision constitutionnelle

  • Loi n° 89-13

    Loi n° 89-13 du 7 août 1989 portant loi électorale

  • Arrêté

    Arrêté du 31 janvier 1989 autorisant certains walis à avancer la date d'ouverture du scrutin relatif au référendum du 23 février 1989

  • Décret présidentiel n° 89-188

    Décret présidentiel n° 89-188 du 3 octobre 1989 portant dissolution de l'assemblée populaire communale de Hassi Khelifa, wilaya d'El Oued

  • Décret présidentiel n° 89-18

    Décret présidentiel nº 89-18

  • Décret présidentiel n° 89-187

    Décret présidentiel nº 89-187 du 3 octobre 1989 portant dissolution de l'assemblée populaire communale de Dély Brahim, wilaya d'Alger

  • Arrêté

    Arrêté du 31 janvier 1989 portant définition des caractéristiques techniques des bulletins de vote à utiliser lors du référendum du 23 février 1989

  • Décret présidentiel n° 89-185

    Décret présidentiel nº 89-185 du 3 octobre 1989 portant dissolution de l'assemblée populaire communale de Benaria, wilaya de Chlef

  • Décret présidentiel n° 89-186

    Décret présidentiel nº 89-186 du 3 octobre 1989 portant dissolution de l'assemblée populaire communale de Fréha, wilaya de Tizi Ouzou

  • Décret présidentiel n° 88-237

    Décret Présidentiel n° 88-237 du 29 novembre 1988 portant convocation du corps électoral pour l'élection du Président de la République

  • Décret n° 88-40

    Décret n° 88-40 du 23 février 1988 portant dissolution de l'Assemblée populaire communale de Belkhir, wilaya de Guelma, p

  • Décret n° 82-03

    Décret n° 82-03 du 5 janvier 1988 portant convocation du corps électoral de la commune de Aïn Babouche, wilaya de Oum El Bouaghi, et réquisition des personnels pour lesdites élections

  • Décret n° 88-200

    Décret n° 88-200 du 12 octobre 1988 portant convocation du corps électoral pour le référendum relatif à la révision constitutionnelle

  • Décret n° 88-03

    Décret n° 88-03 du 5 janvier 1988 portant convocation du corps électoral de la commune de Aïn Babouche, wilaya de Oum El Bouaghi, et réquisition des personnels pour lesdites élections

  • Ordonnance n° 88-01

    Ordonnance n° 88-01 du 11 octobre 1988 portant modification de la loi n° 80-08 du 25 octobre 1980 portant loi électorale

  • Arrêté

    Arrêté du 29 novembre 1988 autorisant certains walis à avancer la date d'ouverture du scrutin relatif à l'élection du Président de la République

  • Décret n° 88-02

    Décret n° 88-02 du 5 janvier 1988 portant dissolution de l'assemblée populaire communale de Aïn Babouche, wilaya d'Oum El Bouaghi

  • Décret n° 88-39

    Décret n° 88-39 du 23 février 1988 portant convocation du corps électoral et réquisition des personnels pour des élections législatives partielles, p

  • Arrêté

    Arrêté du 29 novembre 1988 portant définition des caractéristiques des bulletins de vote à utiliser lors de l'élection du Président de la République

  • Décret n° 88-223

    Décret n° 88-223 du 5 novembre 1988 relatif à la publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire de la révision constitutionnelle adoptée par référendum du 3 novembre 1988

  • Décret n° 88-41

    Décret n° 88-41 du 23 février 1988 portant convocation du corps électoral de la commune de Belkhir, wilaya de Guelma, et réquisition des personnels pour lesdites élections, p

  • Arrêté

    Arrêté du 7 février 1987 modifiant les caractéristiques techniques des bulletins de vote à utiliser lors du scrutin du 26 février 1987

  • Décret n° 87-152

    Décret n° 87-152 du 14 juillet 1987 portant dissolution de l'assemblée populaire communale de Larbaa, wilaya de Batna

  • Décret n° 87-153

    Décret n° 87-153 du 14 juillet 1987 portant convocation du corps électoral de la commune de Larbaa, wilaya de Batna, et réquisition des personnels pour lesdites élections

  • Arrêté

    Arrêté du ler février 1987 désignant les magistrats des commissions électorales pour les élections législatives du 26 février 1987

  • Décret n° 86-265

    Décret n° 86-265 du 28 octobre 1986 déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour l'élection à l'Assemblée populaire nationale

  • Arrêté

    Arrêté du ler février 1987 designant les membres de la commission électorale nationale pour les élections législatives du 26 février 1987

  • Décret n° 86-307

    Décret n° 86-307 du 16 décembre 1986 portant convocation du corps électoral et réquisition des personnels pour les élections législatives

  • Arrêté

    Arrêté du 20 décembre 1986 portant définition des caractéristiques techniques des bulletins de vote à utiliser lors du scrutin du 26 février 1987 pour les élections législatives

  • Arrêté

    Arrêté du 20 décembre 1986 autorisant certains walls à avancer la date d'ouverture du scrutin au titre des élections législatives du 26 février 1987

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