Décret présidentiel n° 97-365

Décret présidentiel n° 97-365 du 25 Joumada El Oula 1418 correspondant d'utilisation de l'emblème national

منشور في ج.ر عدد 64 لسنة 1997
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Article 1er

فتح المادة

Le présent décret a pour objet de préciser les règles relatives aux conditions d'utilisation de l'emblème national.

Article 2

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L'emblème national est déployé de façon permanente sur les sièges des : édifices abritant les services des institutions de souveraineté et les administrations publiques dotées de prérogatives de puissance publique; assemblées élues; institutions de contrôles et institutions consultatives;

Partis politiques, associations et organisations nationales.

Le déploiement de l'emblème national sur les moyens de transports internationaux est soumis aux règles et usages en vigueur dans ce domaine.

Les modalités, lieux, circonstances et événements de déploiement occasionnel de l'emblème national seront précisés en tant que de besoin par décret exécutif.

L'utilisation de l'emblème national dans les domaines militaires est soumise à des règlements particuliers.

Article 3

فتح المادة

L'écusson porteur de l'emblème national est fixé à l'entrée des édifices abritant les institutions et les administrations publiques citées à l'alinéa ler de l'article 2 ci-dessus.

Un décret exécutif précisera les modalités d'application du présent article.

Article 4

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Les bureaux des fonctionnaires exerçant une fonction supérieure de l'Etat ainsi que ceux des présidents des institutions consultatives, de contrôles et des élus sont dotés d'un fanion porteur de l'emblème national.

Article 5

فتح المادة

L'emblème national jouit d'une protection générale.

La confection, la fabrication et l'utilisation de l'emblème national écusson et fanion doivent être conformes aux caractéristiques fixées par la législation et la réglementation en vigueur.

L'emblème national déployé doit être exempt de toute altération incompatible avec le respect qui s'y attache.

Sans préjudice des autres sanctions pénales prévues par la législation en vigueur, la violation des dispositions du présent décret expose son auteur aux sanctions édictées par l'article 459 du code pénal.

Un décret exécutif précisera les modalités d'application du présent article.

Article 6

فتح المادة

La mise en berne de l'emblème national s'effectue au tiers (1/3) de son support.

Article 7

فتح المادة

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret et notamment celles du décret n° 84-325 du 3 novembre 1984, susvisé.

Article 8

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Joumada El Oula 1418 correspondant au 27 septembre 1997.

Liamine ZEROUAL.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 64 5

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1997 النشر JO 1997 n° 64 JO 1997 n° 64

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Décret présidentiel n° 97-365

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  • Décret présidentiel n° 26-283

    Décret présidentiel n° 26-283 du 14 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 27 août 2026 portant déclaration de deuil national

  • Décret présidentiel n° 26-121

    Décret présidentiel n° 26-121 du 9 Chaoual 1447 correspondant au 28 mars 2026 portant déclaration de deuil national

  • Décret présidentiel n° 26-269

    Décret présidentiel n° 26-269 du 16 Safar 1448 correspondant au 31 juillet 2026 portant déclaration de deuil national

  • Décret présidentiel n° 25-226

    Décret présidentiel n° 25-226 du 21 Safar 1447 correspondant au 15 août 2025 portant déclaration de deuil national

  • Arrêté

    Arrêté du 21 Safar 1445 correspondant au 7 septembre 2023 fixant l'organisation et le fonctionnement de la commission nationale et de la commission de wilaya de l'emblème national

  • Décret exécutif n° 22-249

    Décret exécutif n° 22-249 du Aouel Dhou El Hidja 1443 correspondant au 30 juin 2022 fixant les conditions d'exercice de l’activité de confection de l'emblème national et les modalités de contrôle sur les confectionneurs et les utilisateurs

  • Décret présidentiel n° 22-185

    Décret présidentiel n° 22-185 du 12 Chaoual 1443 correspondant au 13 mai 2022 portant déclaration de deuil national

  • Décret présidentiel n° 21-362

    Décret présidentiel n° 21-362 du 15 Safar 1443 correspondant au 22 septembre 2021 portant mise en berne de l’emblème national

  • Décret présidentiel n° 21-355

    Décret présidentiel n° 21-355 du 11 Safar 1443 correspondant au 18 septembre 2021 portant mise en berne de l’emblème national

  • Décret présidentiel n° 21-311

    Décret présidentiel n° 21-311 du 2 Moharram 1443 correspondant au 11 août 2021 portant déclaration de deuil national

  • Décret présidentiel n° 19-367

    Décret présidentiel n° 19-367 du 26 Rabie Ethani 1441 correspondant au 23 décembre 2019 portant déclaration de deuil national

  • Décret présidentiel n° 19-210

    Décret présidentiel n° 19-210 du 22 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 25 juillet 2019 portant déclaration de deuil national

  • Décret présidentiel n° 18-113

    Décret présidentiel n° 18-113 du 24 Rajab 1439 correspondant au 11 avril 2018 portant déclaration de deuil national

  • Décret présidentiel n° 16-161

    Décret présidentiel n° 16-161 du 24 Chaâbane 1437 correspondant au 31 mai 2016 portant déclaration de deuil national

  • Décret présidentiel n° 16-305

    Décret présidentiel n° 16-305 du 27 Safar 1438 correspondant au 27 novembre 2016 portant déclaration de deuil national

  • Décret présidentiel n° 15-16

    Décret présidentiel n° 15-16 du 2 Rabie Ethani 1436 correspondant au 23 janvier 2015 portant déclaration de deuil national

  • Décret présidentiel n° 15-330

    Décret présidentiel n° 15-330 du 12 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 24 décembre 2015 portant déclaration de deuil national

  • Décret présidentiel n° 14-211

    Décret présidentiel n° 14-211 du 27 Ramadhan 1435 correspondant au 25 juillet 2014 portant déclaration de deuil national

  • Décret présidentiel n° 14-71

    Décret présidentiel n° 14-71 du 11 Rabie Ethani 1435 correspondant au 11 février 2014 portant déclaration de deuil national

  • Décret présidentiel n° 13-167

    Décret présidentiel n° 13-167 du 5 Joumada Ethania 1434 correspondant au 16 avril 2013 portant déclaration de deuil national

  • Décret présidentiel n° 13-408

    Décret présidentiel n° 13-408 du 3 Safar 1435 correspondant au 6 décembre 2013 portant mise en berne de l’emblème national

  • Décret présidentiel n° 12-357

    Décret présidentiel n° 12-357 du 20 Dhou El Kaada 1433 correspondant au 6 octobre 2012 portant déclaration de deuil national

  • Décret présidentiel n° 12-177

    Décret présidentiel n° 12-177 du 19 Joumada El Oula 1433 correspondant au 11 avril 2012 portant déclaration de deuil national

  • Décret présidentiel n° 06-09

    Décret présidentiel n° 06-09 du 15 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 15 janvier 2006 portant déclaration de deuil national

  • Arrêté

    Arrêté du 15 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 17 décembre 2005 portant unification des symboles placés à l’intérieur des salles d’audience des juridictions

  • Décret présidentiel n° 05-274

    Décret présidentiel n° 05-274 du 25 Joumada Ethania 1426 correspondant au 1er août 2005 portant déclaration de deuil national

  • Décret présidentiel n° 04-354

    Décret présidentiel n° 04-354 du 28 Ramadhan 1425 correspondant au 11 novembre 2004 portant déclaration de deuil national

  • Décret présidentiel n° 04-341

    Décret présidentiel n° 04-341 du 19 Ramadhan 1425 correspondant au 2 novembre 2004 portant déclaration de deuil national

  • Décret présidentiel n° 03-218

    Décret présidentiel n° 03-218 du 20 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 22 mai 2003 portant déclaration de deuil national

  • Décret présidentiel n° 01-355

    Décret présidentiel nº 01-355 du 26 Chaâbane 1422 correspondant au 12 novembre 2001 portant déclaration de deuil national

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