CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION_FRANÇAISE) Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale. 1070,00 D.A Edition originale et sa traduction 2140,00 D.A DIRECTION ET REDACTION: ETRANGER SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An 7,9 et 13 Av. A. Benbarek-ALGER Tél: 65.18.15 à 17 C.C.P. 3200-50 2675,00 D.A ALGER Télex: 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.0007 68/KG 5350,00 D.A ETRANGER: (Compte devises): (Frais d’expédition en sus) BADR: 060.320.0600 12 Edition originale, le numéro: 13,50 dinars. Edition Numéros des années antérieures: suivant barème. originale et sa traduction, le numéro: 27,00 dinars. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions: 60,00 dinars la ligne.

29 Joumada El Oula 1418 2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 64 SOMMAIRE DECRETS 1er octobre 1997 pages Décret présidentiel n° 97-352 du 18 Joumada El Oula 1418 correspondant au 20 septembre 1997 portant attribution de la médaille de l’ordre du mérite national au Rang de “Achir”. Décret présidentiel n° 97-365 du 25 Joumada El Oula 1418 correspondant d’utilisation de l’emblème national.. Décret présidentiel n° 97-366 du 25 Joumada El Oula 1418 correspondant au

au 27 septembre 1997 relatif aux conditions

27 septembre 1997 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle……… 5 Décret présidentiel n° 97-367 du 25 Joumada El Oula 1418 correspondant au 27 septembre 1997 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’agriculture et de la pêche………. 7 Décret exécutif n° 97-362 du 25 Joumada El Oula 1418 correspondant au 27 septembre 1997 modifiant le décret exécutif n° 91-28 du 2 février 1991 portant institution d’une indemnité de service public local au profit des personnels de l’administration communale…

Décret exécutif n° 97-363 du 25 Joumada El Oula 1418 correspondant au 27 septembre 1997 complétant le décret exécutif n° 92-110 du 14 mars 1992 relatif au régime indemnitaire des travailleurs du ministère chargé de l’économie.. 8 Décret exécutif n° 97-364 du 25 Joumada El Oula 1418 correspondant au 27 septembre 1997 modifiant le décret exécutif n° 92-365 du 3 octobre 1992 portant modification des tarifs du service des télécommunications dans le régime intérieur.. Décret exécutif n° 97-368 du 27 Joumada El Oula 1418 correspondant au 29 ouverts au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances solidarité nationale et de la famille… Décret exécutif n° 97-369 du 27 Joumada EsOula 1418 correspondant au 29

septembre 1997 portant répartition des crédits complémentaire pour 1997 au ministre de la

septembre 1997 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 1997 au ministre chargé des relations avec le parlement….. Décret exécutif n° 97-370 du 27 Joumada El Oula 1418 correspondant au 29

septembre 1997 portant virement de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement 15 Décret exécutif n° 97-371 du 27 Joumada El Oula 1418 correspondant au 29 sein du budget de fonctionnement du ministère des finances.. Décret exécutif n° 97-372 du 27 Joumada El Oula 1418 correspondant au 29 septembre 1997 portant virement de crédits au

septembre 1997 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la communication et de la culture……. 18 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 28 Rabie Ethani 1418 correspondant au 31 août 1997 Décret exécutif du 28 Rabie Ethani 1418 correspondant au 31 août 1997 mettant fin aux fonctions de magistrats. 19 mettant fin aux fonctions du directeur de la réglementation et des statuts des emplois publics à l’administration centrale du ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la réforme administrative et de la fonction publique.. 19 19 Décret exécutif du 28 Rabie Ethani 1418 correspondant au 31 août 1997 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement.. 19 Décret exécutif du 28 Rabie Ethani 1418 correspondant au 31 août 1997 mettant fin aux fonctions d’un chef de daïra à la wilaya d’Annaba…

Décret exécutif du 28 Rabie Ethani 1418 correspondant au 31 août 1997 mettant fin aux fonctions du directeur régional du Trésor à Boumerdès…

Décret exécutif du 28 Rabie Ethani 1418 correspondant au 31 août 1997 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’institut national de perfectionnement de l’équipement….

Décret exécutif du 28 Rabie Ethani 1418 correspondant au 31 août 1997 mettant fin aux fonctions du directeur de la santé et de la protection sociale à la wilaya de Chlef..

29 Joumada El Oula 1418 JOURNAL OFFICIEL ler octobre 1997 SOMMAIRE DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 64 3 (Suite) pages Décret exécutif du 28 Rabie Ethani 1418 correspondant au 31 août 1997 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère des postes et télécommunications….

Décrets exécutifs du 28 Rabie Ethani 1418 correspondant au 31 août 1997 mettant fin aux fonctions de directeurs d’instituts nationaux de formation de techniciens supérieurs en Décret exécutif du 28 Rabie Ethani 1418 correspondant au 31 concurrence et des prix à la wilaya de Biskra.. Décret exécutif du 28 Rabie Ethani 1418 correspondant au 31 ministère de la communication et de la culture.. bâtiment….. 20 août 1997 mettant fin aux fonctions du directeur de la

août 1997 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur au

Décret présidentiel du 27 Joumada El Oula 1418 correspondant au 29 septembre 1997 portant nomination d’un magistrat….. 20 Décret présidentiel du 27 Joumada El Oula 1418 correspondant d’études et de recherche à l’O.N.D.H.. Décret présidentiel du 27 Joumada El Oula 1418 correspondant d’études au conseil supérieur de la jeunesse.. au 29 septembre 1997 portant nomination d’un directeur

au 29 septembre 1997 portant nomination d’un directeur

Décret exécutif du 28 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 2 août 1997 portant nomination de sous-directeur à l’administration centrale du ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la réforme administrative et de la fonction publique..

Décret exécutif du 28 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 2 août1997 portant nomination du directeur de l’administration locale à la wilaya de Tamenghasset…..

Décret exécutif du 28 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 2 août 1997 portant nomination de chefs de daïras. 21 Décret exécutif du 28 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 2 août 1997 portant nomination de directeurs des domaines de wilayas..

Décrets exécutifs du 28 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 2 août 1997 portant nomination de directeurs de l’éducation de wilayas.. Décret exécutif du 28 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 2 télécommunications à la wilaya de Mascara.

août 1997 portant nomination du directeur des postes et

ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Arrêté interministériel du 24 Rabie Ethani 1418 correspondant au 27 août 1997 mettant fin aux fonctions de contrôleurs et suppléants aux contrôleurs financiers des engagements de dépenses. 21 Arrêté interministériel du 24 Rabie Ethani 1418 correspondant au 27 août 1997 portant nomination de contrôleurs et suppléants aux contrôleurs financiers des engagements de dépenses. 22 MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Arrêté du 29 Rabie Ethani 1418 correspondant au ler septembre ministre des affaire étrangères. 1997 mettant fin aux fonctions d’un attaché de cabinet du

Arrêté du 29 Rabie Ethani 1418 correspondant au ler septembre 1997 portant nomination d’un attaché de cabinet du ministre des affaires étrangères…

MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Arrêté du 3 Moharram 1418 correspondant au 10 mai 1997 fixant la liste des travaux, activités et prestations effectués par les établissements publics à caractère administratif relevant du ministère de la jeunesse et des sports en sus de leur mission principale…

4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 29 Joumada El Oula 1418 ALGERIENNE N° 64 1er octobre 1997 DECRETS Décret présidentiel n° 97-352 du 18 Joumada El Oula 1418 correspondant au 20 septembre 1997 portant attribution de la médaille de l’ordre du mérite national au Rang de “Achir”. Le Président de la République, Vu la Constitution; Vu la loi n° 84-02 du 2 janvier 1984, portant création de l’ordre du mérite national; Vu le décret n° 84-87 du 21 avril 1984, modifié et complété, portant organisation du Conseil de l’ordre du mérite national; Vu le décret n° 86-235 du 16 septembre 1986, modifié et complété, portant statut de l’ordre du mérite national; Décrète : Article 1er. Est attribuée la médaille de l’ordre du mérite national au rang de “Achir” aux chahids suivants : El Amine El Amoudi; Larbi Djeddari (dit Larbi Tebessi); Rabie Bouchama; Abdelkrim Aggoune; Ahmed Bouchemal; Mouloud Feraoun; Ali Maachi; Mekki Hihi; Abdelaali Benbaatouche; Mohamed Tahar Benmehidi; El Bachir Boukadoum; Mohamed Ezzahi; 1 Ali Benhala; El. Habib Bennaci; Ahmed Zehana (dit Zabana); Toufik Kheznadar; Ahmed Hadj Hamdi; Hacène Harcha. Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 Joumada El Oula 1418 correspondant au 20 septembre 1997. Liamine ZEROUAL. Décret présidentiel n° 97-365 du 25 Joumada El Oula 1418 correspondant au 27 septembre 1997 relatif aux conditions d’utilisation de l’emblème national. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement, Vu la Constitution, notamment ses articles 5, 61-1, 77-6, 125-1; Vu la loi n° 63-145 du 25 avril 1963 portant définition des caractéristiques de l’emblème national algérien; Vu l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal; Vu la loi n° 91-16 du 14 septembre 1991 relative au moudjahid et au chahid; Vu le décret n° 63-249 du 10 juillet 1963 portant définition des caractéristiques de l’écusson porteur de l’emblème national; Vu le décret n° 84-325 du 3 novembre 1984 fixant les conditions de déploiement de l’emblème national. Décrète : Article 1er. - Le présent décret a pour objet de préciser les règles relatives aux conditions d’utilisation de l’emblème national. Art. 2. L’emblème national est déployé de façon permanente sur les sièges des : édifices abritant les services des institutions de souveraineté et les administrations publiques dotées de prérogatives de puissance publique; assemblées élues; institutions de contrôles et institutions consultatives; Partis politiques, associations et organisations nationales. Le déploiement de l’emblème national sur les moyens de transports internationaux est soumis aux règles et usages en vigueur dans ce domaine.

29 Joumada El Oula 1418 JOURNAL OFFICIEL 1er octobre 1997 Les modalités, lieux, circonstances et événements de déploiement occasionnel de l’emblème national seront précisés en tant que de besoin par décret exécutif. L’utilisation de l’emblème national dans les domaines militaires est soumise à des règlements particuliers. Art. 3. L’écusson porteur de l’emblème national est fixé à l’entrée des édifices abritant les institutions et les administrations publiques citées à l’alinéa ler de l’article 2 ci-dessus. Un décret exécutif précisera les modalités d’application du présent article. Art. 4. Les bureaux des fonctionnaires exerçant une fonction supérieure de l’Etat ainsi que ceux des présidents des institutions consultatives, de contrôles et des élus sont dotés d’un fanion porteur de l’emblème national. Art. 5. L’emblème national jouit d’une protection générale. La confection, la fabrication et l’utilisation de l’emblème national écusson et fanion doivent être conformes aux caractéristiques fixées par la législation et la réglementation en vigueur. L’emblème national déployé doit être exempt de toute altération incompatible avec le respect qui s’y attache. Sans préjudice des autres sanctions pénales prévues par la législation en vigueur, la violation des dispositions du présent décret expose son auteur aux sanctions édictées par l’article 459 du code pénal. Un décret exécutif précisera les modalités d’application du présent article. Art. 6. La mise en berne de l’emblème national s’effectue au tiers (1/3) de son support. Art. 7. Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret et notamment celles du décret n° 84-325 du 3 novembre 1984, susvisé. Art. 8. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Joumada El Oula 1418 correspondant au 27 septembre 1997. Liamine ZEROUAL. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 64 5 Décret présidentiel n° 97-366 du 25 Joumada El Oula 1418 correspondant au 27 septembre 1997 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa ler); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnance n° 96-31 du 19 Chaâbane 1417 correspondant au 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997; Vu la loi n° 97-01 du 28 Rabie Ethani 1418 correspondant au 31 août 1997 portant loi de finances complémentaire pour 1997; Vu le décret présidentiel du 18 Joumada El Oula 1417 correspondant au 20 septembre 1997 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances complémentaire pour 1997, au budget des charges communes; Vu le décret exécutif n° 97-21 du 26 Chaâbane 1417 correspondant au 6 janvier 1997 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 1997, au ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle. Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1997, un crédit de cent quatre vingt millions de dinars (180.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles - Provision groupée”. Art. 2. Il est ouvert sur 1997, un crédit de cent quatre vingt millions de dinars (180.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle section III: Secrétariat d’Etat à la formation professionnelle et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Joumada El Oula 1418 correspondant au 27 septembre 1997. Liamine ZEROUAL.

29 Joumada El Oula 1418 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 64 ETAT ANNEXE NOS DES. LIBELLES CHAPITRES 1er octobre 1997 CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA PROTECTION SOCIALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE SECTION III SECRETARIAT D’ETAT A LA FORMATION PROFESSIONNELLE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement des frais. 34-04 Administration centrale Charges annexes. 34-90 Administration centrale Parc automobile. Total de la 4ème partie.. 6ème Partie Subventions de fonctionnement 1.050.000 6.000.000 450.000 7.500.000 36-02 Subventions aux instituts de formation professionnelle (I.F.P)……. 42.500.000 36-03 Subventions aux centres de formation professionnelle et de l’apprentissage……. 86.000.000 36-05 Subventions aux instituts nationaux spécialisés de la formation professionnelle (INSFP)…. Total de la 6ème partie. Total du titre III… Total de la sous-section I.. SOUS-SECTION II 13.000.000 141.500.000 149.000.000 149.000.000 SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel Réménérations d’activités 31-12 Services déconcentrés de l’Etat Indemnités et allocations diverses. 12.000.000
Total de la lère partie. 12.000.000

29 Joumada El Oula 1418 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°64 7 1er octobre 1997 ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES 3ème Partie EN DA Personnel Charges sociales 33-11 Services déconcentrés de l’Etat - Prestations à caractère familial. 13.000.000 Total de la 3ème partie. 4ème Partie 13.000.000 Matériel et fonctionnement des services 34-14 Services déconcentrés de l’Etat Charges Total de la 4ème partie. Total du titre III…. Total de la sous-section II. Total de la section III. Total des crédits ouverts formation professionnelle.. Décret présidentiel n° 97-367 du 25 Joumada El Oula 1418 correspondant au 27 septembre 1997 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’agriculture et de la pêche. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa ler); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnance n° 96-31 du 19 Chaâbane 1417 correspondant au 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997; Vu la loi n° 97-01 du 28 Rabie Ethani 1418 correspondant au 31 août 1997 portant loi de finances complémentaire pour 1997; Vu le décret présidentiel du 18 Joumada El Oula 1418 correspondant au 20 septembre 1997 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances complémentaire pour 1997, au budget des charges communes ; Vu le décret exécutif n° 97-19 du 26 Chaâbane 1417 correspondant au 6 janvier 1997 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 1997, au ministre de l’agriculture et de la pêche; annexes.. 6.000.000 6.000.000 31.000.000 31.000.000 180.000.000 au secrétaire d’Etat à la 180.000.000 Décrète : Article 1er. Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de l’agriculture et de la pêche, “Administration centrale “un chapitre n° 44-03 intitulé «Administration centrale Contribution à la chambre nationale de l’agriculture.>>> Art. 2. - Il est annulé sur 1997, un crédit de quarante millions de dinars (40.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 44-96 “Subvention pour sujétion de services publics”. Art. 3. Il est ouvert sur 1997, un crédit de quarante millions de dinars (40.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’agriculture et de la pêche et au chapitre n° 44-03 “Administration centrale Contribution à la chambre nationale de l’agriculture”. Art. 4. Le ministre des finances et le ministre de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Joumada El Oula 1418 correspondant au 27 septembre 1997. Liamine ZEROUAL.

8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Décret exécutif n° 97-362 du 25 Joumada El Oula 1418 correspondant au 27 septembre 1997 modifiant le décret exécutif n° 91-28 du 2 février 1991 portant institution d’une indemnité de service public local au profit des personnels de l’administration communale. Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, modifiée et complétée, relatif au statut général de la fonction publique; Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune; Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut type des travailleurs des institutions et administrations publiques; Vu le décret présidentiel n° 97-230 đủ 19 Safar 1418 correspondant au 24 juin 1997 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-26 du 2 février 1991 portant statut particulier des travailleurs appartenant au secteur des communes; Vu le décret exécutif n° 91-28 du 2 février 1991 portant institution d’une indemnité de service public local, au profit des personnels de l’administration communale; Décrète : Article 1er. - Le taux de l’indemnité de service public local prévu par l’article 1er du décret exécutif n° 91-28 du 2 février 1991, susvisé, est porté à 30%. Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Joumada El Oula 1418 correspondant au 27 septembre 1997. Ahmed OUYAHIA. 29 Joumada El Oula 1418 ALGERIENNE N° 64 ler octobre 1997 Décret exécutif n° 97-363 du 25 Joumada El Oula 1418 correspondant au 27 septembre 1997 complétant le décret exécutif n° 92-110 du 14 mars 1992 relatif au régime indemnitaire des travailleurs du ministère chargé de l’économie. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut type des travailleurs des institutions et administrations publiques; Vu le décret présidentiel n° 97-230 du 19 Safar 1418 correspondant au 24. juin 1997 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-334 du 27 octobre 1990, modifié et complété, portant statút particulier des travailleurs appartenant aux corps spécifiques à l’administration chargée des finances; Vu le décret exécutif n° 91-65 du 2 mars 1991 portant organisation des services extérieurs des domaines et de la conservation foncière; Vu le décret exécutif n° 92-110 du 14 mars 1992, modifié et complété, relatif au régime indemnitaire des travailleurs du ministère chargé de l’économie; Vu le décret exécutif n° 96-208 du 18 Moharram 1417 correspondant au 5 juin 1996 fixant les modalités d’application des dispositions de l’article 1er de l’ordonnance n° 95-01 du 21 janvier 1995 fixant l’assiette des cotisations et des prestations de sécurité sociale. Décrète : Article 1er. L’annexe 2 du décret exécutif n° 92-110 du 14 mars 1992 susvisé, est complétée comme suit :

29 Joumada El Oula 1418 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 64 9 1er octobre 1997 ANNEXE II Régime indemnitaire applicable aux travailleurs de l’administration du domaine national NATURE PERSONNEL BENEFICIAIRE TAUX BASE DE CALCUL DE L’INDEMNITE Indemnité de risque. Agents de constatation chargés : 15% Salaire de base du grade d’origine. de la constatation des droits domaniaux et fonciers; du recouvrement des produits et revenus domaniaux et fonciers; des enquêtes foncières; des expertises et évaluations mobilières et immobilières; des ventes mobilières et immobilières. Contrôleurs chargés : de la constatation des droits domaniaux et fonciers; du recouvrement des produits et revenus domaniaux et fonciers; des enquêtes foncières; des expertises et évaluations mobilières et immobilières; des ventes mobilières et immobilières. Corps des inspecteurs chargés : de la constatation des droits domaniaux et fonciers; du recouvrement des produits et revenus domaniaux et fonciers; des enquêtes foncières; des expertises et évaluations mobilières et immobilières; des ventes mobilières et immobilières. des vérifications et du contrôle. Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Joumada El Oula 1418 correspondant au 27 septembre 1997. Ahmed OUYAHIA.

10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Décret exécutif n° 97-364 du 25 Joumada El Oula 1418 correspondant au 27 septembre 1997 modifiant le décret exécutif n° 92-365 du 3 octobre 1992 portant modification des tarifs du service des télécommunications dans le régime intérieur. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport conjoint du ministre des postes et télécommunications et du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu l’ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications, notamment son article 587; Vu le décret présidentiel n° 97-230 du 19 Safar 1418 correspondant au 24 juin 1997 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 92-365 du 3 octobre 1992, modifié et complété, portant modification des tarifs du service des télécommunications dans le régime intérieur; Vu le décret exécutif n° 94-455 du 15 Rajab 1415 correspondant au 19 décembre 1994 portant modification de la valeur de la taxe de base en vue de la détermination des tarifs du service des télécommunications dans le régime intérieur; Vu le décret exécutif n° 96-218 du 28 Moharram 1417 correspondant au 15 juin 1996 portant modification des tarifs du service des télécomunications dans le régime intérieur. Décrète : Article 1er. Le présent décret a pour objet de modifier les dispositions du décret excutif n° 92-365 du 3 octobre 1992, susvisé. Art. 2. - Les chapitres C: Paragraphe C: 1.1. C.1.2.5, C.1.7.1, С.1.8, С.2.1.1, С 2.1.2, С.2.1.4, C.2.1.6, С.3.1, C.3.6.3, C.3.6.4 et H paragraphes H.1.1, H.2.1, H.3.1 de l’annexe jointe à l’original du décret exécutif n° 92-365 du 3 octobre 1992, sont modifiés conformément à l’annexe jointe à l’original du présent décret. 29 Joumada El Oula 1418 ALGERIENNE N° 64 ler octobre 1997 Art. 3. Les dispositions du décret exécutif n° 96-218 du 28 Moharram 1417 correspondant au 15 juin 1996 susvisé, sont abrogées. Art. 4. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Joumada El Oula 1418 correspondant au 27 septembre 1997. Ahmed OUYAHIA. Décret exécutif n° 97-368 du 27 Joumada El Oula 1418 correspondant au 29 septembre 1997 portant répartition des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances complémentaire pour 1997 au ministre de la solidarité nationale et de la famille. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnance n° 96-31 du 19 Chaâbane 1417 correspondant au 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997; Vu la loi n° 97-01 du 28 Rabie Ethani 1418 correspondant au 31 août 1997 portant la loi de finances complémentaire pour 1997; Décrète : Article 1er. Les crédits d’un montant de vingt millions de dinars (20.000.000 DA), ouverts au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 1997, au ministre de la solidarité nationale et de la famille, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret. Art. 2. - Le ministre des finances et le ministre de la solidarité nationale et de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 Joumada El Oula 1418 correspondant au 29 septembre 1997. Ahmed OUYAHIA.

29 Joumada El Oula 1418

1er octobre 1997 TABLEAU ANNEXE Répartition par chapitre des crédits ouverts au titre des dépenses de fonctionnement par la loi de finances complémentaire pour 1997 au ministre de la solidarité nationale et NOS DES CHAPITRES LIBELLES SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activités 31-01 Administration centrale Rémunérations principales de la famille. CREDITS OUVERTS EN DA

5.200.000 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses 4.374.000 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires. Total de la lère partie. 2ème Partie Personnel Pensions et allocations 32-01 Administration centrale Rentes d’accidents de travail. 647.000 10.221.000

32-02 Administration centrale Pensions de service et pour dommages corporels….. 0 Total de la 2ème partie. 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-01 Administration centrale Prestations à caractère familial 33-02 Administration centrale Prestations facultatives. 33-03 Administration centrale Sécurité sociale.

. 450.000

2.439.000 33-04 Administration centrale Contributions aux œuvres sociales. 130.000 Total de la 3ème partie. 3.019.000

29 Joumada El Oula 1418 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 64 TABLEAU ANNEXE (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais. 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier. 34-03 Administration centrale Fournitures. 34-04 Administration centrale Charges annexes.. 34-05 Administration centrale Habillement… 34-90 Administration centrale Parc automobile. 34-92 Administration centrale Loyers. 1er octobre 1997 CREDITS OUVERTS EN DA 2.791.000 200.000 400.000 800.000 60.000 1.100.000

34-97 Administration centrale Frais judiciaires Frais d’expertises Indemnités dues par l’Etat.. Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d’entretien 35-01 Administration centrale Entretien des immeubles. Total de la 5ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses

5.351.000 500.000 500.000 37-01 Administration centrale Organisation de conférences et séminaires. 200.000 37-02 Administration centrale Versement forfaitaire. Total de la 7ème partie. Total du titre III. TITRE I’V INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 43-01 Administration centrale Bourses Indemnités de stage Frais de formation… Total de la 3ème partie. 6ème Partie Action sociale —- Assistance et solidarité 609.000 809.000 19.900.000 Présalaires 50.000 50.000 46-01 Administration centrale Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées.. Total de la 6ème partie. Total du titre IV. Total de la sous-section I.. Total de la section I… 50.000 50.000 100.000 20.000.000 20.000.000 Total des crédits ouverts au ministre de la solidarité nationale et de la famille. 20.000.000

29 Joumada El Oula 1418 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 64 13 1er octobre 1997 Décret exécutif n° 97-369 du 27 Joumada El Oula 1418 correspondant au 29 septembre 1997 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 1997 au ministre chargé des relations avec le parlement. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnance n° 96-31 du 19 Chaâbane 1417 correspondant au 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997; Vu la loi n° 97-01 du 28 Rabie Ethani 1418 Décrète : Article 1er. Les crédits d’un montant de dix millions de dinars (10.000.000 DA), ouverts au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 1997, au ministre chargé des relations avec le parlement, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret. Art. 2. - Le ministre des finances et le ministre chargé des relations avec le parlement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 Joumada El Oula 1418 correspondant au 29 septembre 1997. correspondant au 31 août 1997 portant loi de finances complémentaire pour 1997; Ahmed OUYAHIA. TABLEAU ANNEXE REPARTITION PAR CHAPITRE DES CREDITS OUVERTS AU TITRE DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT PAR LA LOI DE FINANCES COMPLEMENTAIRE POUR 1997, AU MINISTRE CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT NOS DES CREDITS OUVERTS LIBELLES EN DA CHAPITRES SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activités 31-01 Administration centrale Rémunérations principales. 3.400.000 31-02 Administration centrale Indemnités 31-03 Administration centrale Personnel accessoires de salaires. Total de la lère partie. 2ème et allocations diverses. 2.400.000 vacataire et journalier Salaires et 200.000 6.000.000 Partie Personnel Pensions et allocations 32-01 Administration centrale Rentes d’accidents de travail. 0 32-02 Administration centrale - Pensions de Total de la 2ème partie. service et pour dommages corporels….. 0

29 Joumada El Oula 1418 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 64 TABLEAU ANNEXE (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-01 Administration centrale Prestations à caractère familial. 33-02 Administration centrale Prestations facultatives. 33-03 Administration centrale Sécurité sociale. 1er octobre 1997 CREDITS OUVERTS EN DA 300.000

1.440.000 33-04 Administration centrale Contributions aux œuvres sociales. 70.000 Total de la 3ème partie. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais. 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier. 34-03 Administration centrale Fournitures.. 34-04 Administration centrale Charges annexes.. 34-05 Administration centrale Habillement. 34-90 Administration centrale Parc automobile. 34-92 Administration centrale Loyers. 1.810.000 400.000 450.000 200.000 250.000 10.000 290.000

34-97 Administration centrale - Frais judiciaires Frais d’expertise Indemnités dues par l’Etat.. Total de la 4ème partie… 5ème Partie Travaux d’entretien 35-01 Administration centrale Entretien des immeubles.. Total de la 5ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-01 Administration centrale Organisation de conférences et 37-02 Administration centrale Versement forfaitaire… Total de la 7ème partie. Total du titre III… TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle

1.600.000 200.000 200.000 séminaires. 0 360.000 360.000 9.970.000 43-01 Administration centrale Bourses Complément de bourses Indemnités de stage Frais de formation à l’étranger…… Total de la 3ème partie….. 6ème Partie

Action sociale - Assistance et solidarité 46-01 Administration centrale Soutien direct des revenus des défavorisées. Total de la 6ème partie. Total du titre IV. Total de la sous-section I. Total de la section I…. catégories sociales 30.000 30.000 30.000 10.000.000 10.000.000 Total des crédits ouverts au ministre chargé des relations avec le Parlement. 10.000.000

29 Joumada El Oula 1418 JOURNAL OFFICIEL 1er octobre 1997 Décret exécutif n° 97-370 du 27 Joumada El Oula 1418 correspondant au 29 septembre 1997 portant virement de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnance n° 96-31 du 19 Chaâbane 1417 correspondant au 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997, notamment son article 118; Vula loi n° 97-01 du 28 Rabie Ethani 1418 correspondant au 31 août 1997 portant loi de finances complémentaire pour 1997; Vu le décret exécutif n° 97-11 du 26 Chaâbane 1417 correspondant au 6 janvier 1997 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1997, au ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement; DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 64 15 Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1997, un crédit d’un milliard de dinars (1.000.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement, section II Direction générale de la sûreté nationale et au chapitre n° 34-05 “Sûreté nationale Habillement”. Art. 2. Il est ouvert sur 1997, un crédit d’un milliard de dinars (1.000.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 Joumada El Oula 1418 correspondant au 29 septembre 1997. Ahmed OUYAHIA. ETAT ANNEXE NOS DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES MINISTERE DE L’INTERIEUR, EN DA DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’ENVIRONNEMENT SECTION i ADMINISTRATION I GENERALE SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-18 Services déconcentrés de l’Etat - Sûreté nationale Charges annexes Total de la 4ème partie. Total du titre III… Total de la sous-section II. Total de la section I. .. 63.700.000 63.700.000 63.700.000 63.700.000 63.700.000

29 Joumada El Oula 1418 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 64 ETAT ANNEXE (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES SECTION II DIRECTION GENERALE DE LA SURETE ‘TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie ler octobre 1997 CREDITS OUVERTS EN DA NATIONALE Matériel et fonctionnement des services 34-01 Sûreté nationale Remboursement de frais. 34-02 Sûreté nationale Matériel et mobilier. 34-04 Sûreté nationale Charges annexes. 34-06 Sûreté nationale Alimentation. 34-90 Sûreté nationale Parc automobile. Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d’entretien 70.000.000 200.000.000 35.000.000 345.000.000 135.000.000 785.000.000 35-01 Sûreté nationale - Entretien des immeubles et leurs installations techniques.. 150.000.000 Total de la 5ème partie. Total du titre III. TITRE IV 150.000.000 935.000.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 43-01 Sûreté nationale Bourses - Indemnités de stage —- Présalaires Frais de formation.. Total de la 3ème partie. Total du titre IV. Total de la sous-section II. Total des crédits ouverts. 1.300.000 1.300.000 1.300.000 936.300.000 1.000.000.000

29 Joumada El Oula 1418 JOURNAL OFFICIEL 1er octobre 1997 Décret exécutif n° 97-371 du 27 Joumada El Oula 1418 correspondant au 29 septembre 1997 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;. Vu l’ordonnance n° 96-31 du 19 Chaâbane 1417 correspondant au 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997; Vu le décret exécutif n° 97-12 du 26 Chaâbane 1417 correspondant au 6 janvier 1997 portant répartittion des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1997, au ministre des finances; DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 64 17 Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1997, un crédit de sept millions de dinars (7.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances (section I “Administration centrale”) et au chapitre n° 31-01 “Administration centrale Rémunérations principales”. Art. 2. Il est ouvert sur 1997, un crédit de sept millions de dinars (7.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances (section I: “administration centrale”) et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 Joumada El Oula 1418 correspondant au 29 septembre 1997. Ahmed OUYAHIA. ETAT ANNEXE NOS DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES MINISTERE DES SECTION ADMINISTRATION EN DA FINANCES I CENTRALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activités 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses. 5.000.000 Total de la lère partie. 5.000.000 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-03 Administration centrale Sécurité sociale. 2.000.000 Total de la 3ème partie.. Total du titre III…. Total de la sous-section I.. Total de la section I. Total des crédits ouverts.. 2.000.000 7.000.000 7.000.000 7.000.000 7.000.000

18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Décret exécutif n° 97-372 du 27 Joumada El Oula 1418 correspondant au 29 septembre 1997 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la communication et de la culture. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnance n° 96-31 du 19 Chaâbane 1417 correspondant au 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997; Vu la loi n° 97-01 du 28 Rabie Ethani 1418 correspondant au 31 août 1997 portant loi de finances complémentaire pour 1997; Vu le décret exécutif n° 97-17 du 26 Chaâbane 1417 correspondant au 6 janvier 1997 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 1997, au ministre de la communication et de la culture; 29 Joumada El Oula 1418 ALGERIENNE N° 64 1er octobre 1997 Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1997, un crédit de quatre millions six cent quatre vingt mille dinars (4.680.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la communication et de la culture et au chapitre n° 37-05 “Administration centrale Acquisition et diffusion de la presse étrangère”. Art. 2. Il est ouvert sur 1997, un crédit de quatre millions six cent quatre vingt mille dinars (4.680.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la communication et de la culture et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de la communication et de la culture sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 Joumada El Oula 1418 correspondant au 29 septembre 1997. Ahmed OUYAHIA. ETAT ANNEXE NOS DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA MINISTERE DE LA COMMUNICATION ET DE LA CULTURE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-90 Administration centrale Parc automobile. 1.500.000 34-97 Administration centrale Frais judiciaires dues par l’Etat. Total de la 4ème partie… 5ème Partie Frais d’expertise Indemnités 180.000 1.680.000 Travaux d’entretien 35-01 Administration centrale Entretien des immeubles. 3.000.000 Total de la 5ème partie. Total du titre III…. Total de la sous-section I. Total de la section I.. Total des crédits ouverts. 3.000.000 4.680.000 4.680.000 4.680.000 4.680.000

29 Joumada El Oula 1418 JOURNAL OFFICIEL 1er octobre 1997 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 64 19 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 28 Rabie Ethani 1418 correspondant au 31 août 1997 mettant fin aux fonctions de magistrats. Par décret présidentiel du 28 Rabie Ethani 1418 correspondant au 31 août 1997, il est mis fin aux fonctions de magistrats, exercées par Mmes : Salima Taleb, Messaouda Belkhirat, décédées. Décret exécutif du 28 Rabie Ethani 1418 correspondant au 31 août 1997 mettant fin aux fonctions du directeur de la réglementation et des statuts des emplois publics à l’administration centrale du ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la réforme administrative et de la fonction publique. Par décret exécutif du 28 Rabie Ethani 1418 correspondant au 31 août 1997, il est mis fin aux fonctions de directeur de la réglementation et des statuts des emplois publics à l’administration centrale du ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la réforme administrative et de la fonction publique, exercées par M. Mustapha Hadjeloum, appelé à exercer une autre fonctio 1. Décret exécutif du 28 Rabie Ethani 1418 correspondant au 31 août 1997 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement. Par décret exécutif du 28 Rabie Ethani 1418 correspondant au 31 août 1997, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement, exercées par M. Mohamed Madani Haoued Mouissa, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 28 Rabie Ethani 1418 correspondant au 31 août 1997 mettant fin aux fonctions d’un chef de daïra à la wilaya d’Annaba. Par décret exécutif du 28 Rabie Ethani 1418 correspondant au 31 août 1997, il est mis fin aux fonctions de chef de daïra à la wilaya d’Annaba, exercées par M. Tahar Hachani, appelé à réintégrer son grade d’origine Décret exécutif du 28 Rabie Ethani 1418 correspondant au 31 août 1997 mettant fin aux fonctions du directeur régional du Trésor à Boumerdès. Par décret exécutif du 28 Rabie Ethani 1418 correspondant au 31 août 1997, il est mis fin aux fonctions de directeur régional du Trésor à Boumerdès, exercées par M. Rachid Kabouche, admis à la retraite. Décret exécutif du 28 Rabie Ethani 1418 correspondant au 31 août 1997 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’institut national de perfectionnement de l’équipement. Par décret exécutif du 28 Rabie Ethani 1418 correspondant au 31 août 1997, il est mis fin, à compter du ler septembre 1997, aux fonctions de directeur général de l’institut national de perfectionnement de l’équipement, exercées par M. Seddik Benkherfellah, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 28 Rabie Ethani 1418 correspondant au 31 août 1997 mettant fin aux fonctions du directeur de la santé et de la protection sociale à la wilaya de Chlef. Par décret exécutif du 28 Rabie Ethani 1418 correspondant au 31 août 1997, il est mis fin aux fonctions de directeur de la santé et de la protection sociale à la wilaya de Chlef, exercées par M. Mohamed Chibani, appelé à exercer une autre fonction.

20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Décret exécutif du 28 Rabie Ethani 1418 correspondant au 31 août 1997 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère des postes au et télécommunications. Par décret exécutif du 28 Rabie Ethani 1418 correspondant au 31 août 1997, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de l’informatique au ministère des postes et télécommunications, exercées par Melle Ghania Houadria, appelée à exercer une autre fonction. Décrets exécutifs du 28 Rabie Ethani 1418 correspondant au 31 août 1997 mettant fin aux fonctions de directeurs d’instituts nationaux de formation de techniciens supérieurs en bâtiment. Par décret exécutif du 28 Rabie Ethani 1418 correspondant au 31 août 1997, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’institut national de formation de techniciens supérieurs en bâtiment à la wilaya de Sidi Bel Abbès, exercées par M. Saïd Berber, pour suppression de structure. Par décret exécutif du 28 Rabie Ethani 1418 correspondant au 31 août 1997, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’institut national de formation de techniciens supérieurs en bâtiment à la wilaya d’Annaba, exercées par M. Kamel Tadjine, pour suppression de structure. Décret exécutif du 28 Rabie Ethani 1418 correspondant au 31 août 1997 mettant fin aux fonctions du directeur de la concurrence et des prix à la wilaya de Biskra. Par décret exécutif du 28 Rabie Ethani 1418 Correspondant au 31 août 1997, il est mis fin aux fonctions de directeur de la concurrence et des prix à la wilaya de Biskra, exercées par M. Saïd Hacini, appelé à réintégrer son grade d’origine. Décret exécutif du 28 Rabie Ethani 1418 correspondant au 31 août 1997 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur au ministère de la communication et de la culture. Par décret exécutif du 28 Rabie Ethani 1418 correspondant au 31 août 1997, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur au ministère de la communication et de la culture, exercées par M. Bachir Sakhri, appelé à exercer une autre fonction. 29 Joumada El Oula 1418 ALGERIENNE N° 64 ler octobre 1997 Décret présidentiel du 27 Joumada El Oula 1418 correspondant au 29 septembre 1997 portant nomination d’un magistrat. Par décret présidentiel du 27 Joumada El Oula 1418 correspondant au 29 septembre 1997, M. Ali Gacem est nommé juge. Décret présidentiel du 27 Joumada El Oula 1418 correspondant au 29 septembre 1997 portant nomination d’un directeur d’études et de recherche à l’O.N.D.H. Par décret présidentiel du 27 Joumada El Oula 1418 correspondant au 29 septembre 1997, M. Mohamed Boufis est nommé directeur d’études et de recherche à l’O.N.D.H. Décret présidentiel du 27 Joumada El Oula 1418 correspondant au 29 septembre 1997 portant nomination d’un directeur d’études au conseil supérieur de la jeunesse. Par décret présidentiel du 27 Joumada El Oula 1418 correspondant au 29 septembre 1997, M. Hamoud Benhamdine est nommé directeur d’études au conseil supérieur de la jeunesse. Décret exécutif du 28 Rabie El Aquel 1418 correspondant au 2 août 1997 portant nomination d’un sous-directeur à l’administration centrale du ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la réforme administrative et de la fonction publique. Par décret exécutif du 28 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 2 août 1997, Mme Zohra Goual, épouse Echarif est nommée sous-directeur de la formation à l’administration centrale du ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la réforme administrative et de la fonction publique. Décret exécutif du 28 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 2 août 1997 portant nomination du directeur de l’administration locale à la wilaya de Tamenghasset. Par décret exécutif du 28 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 2 août 1997, M. Smajn Mihoubi est nommé directeur de l’administration locale à la wilaya de Tamenghasset.

29 Joumada El Oula 1418 JOURNAL OFFICIEL ler octobre 1997 Décret exécutif du 28 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 2 août 1997 portant nomination de chefs de daïras. Par décret exécutif du 28 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 2 août 1997, sont nommés chefs de daïras aux wilayas suivantes MM: Hocine Aït Aissa, à la wilaya de Béjaïa; Saïd Cheriet, à la wilaya de Ghardaïa. Décret exécutif du 28 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 2 août 1997 portant nomination de directeurs des domaines de wilayas. Par décret exécutif du 28 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 2 août 1997, sont nommés directeurs des domaines aux wilayas suivantes MM: Tahar Mouddène, à la wilaya de Mostaganem; Chérif Antar Habib, à la wilaya d’Aïn Témouchent. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 64 21 Décrets exécutifs du 28 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 2 août 1997 portant nomination de directeurs de l’éducation de wilayas. Par décret exécutif du 28 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 2 août 1997, sont nommés directeurs de l’éducation aux wilayas suivantes MM: Nouar Bouhidel, à la wilaya de Sétif;

• Lakhdar Maaza, à la wilaya d’Illizi. Par décret exécutif du 28 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 2 août 1997, M. Abdelkader Belhakem est nommé directeur de l’éducation à la wilaya d’Oran. Décret exécutif du 28 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 2 août 1997 portant nomination du directeur des postes et télécommunications à la wilaya de Mascara. Par décret exécutif du 28 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 2 août 1997, M. Saïm Hakka est nommé directeur des postes et télécommunication à la wilaya de Mascara. ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Arrêté interministériel du 24 Rabie Ethani 1418 correspondant au 27 août 1997 mettant fin aux fonctions de contrôleurs et suppléants aux contrôleurs financiers des engagements de dépenses. Par arrêté interministériel du 24 Rabie Ethani 1418 correspondant au 27 août 1997, il est mis fin, à compter du ler août 1997, aux fonctions de contrôleurs et suppléants aux contrôleurs financiers des engagements de dépenses, exercées par les officiers ci-après :
• Lieutenant colonel: Mohamed Lazri, en qualité de controleur financier des engagements de dépenses à la direction des services financiers du ministère de la défense nationale; Commandant: Leulmi Boudjebah, en qualité de controleur financier des engagements de dépenses de la lère région militaire; Commandant: Saïd Derradji, en qualité de controleur financier des engagements de dépenses de la 2ème région militaire; Commandant Salem Habes, en qualité de controleur financier des engagements de dépenses de la 5ème région militaire; Capitaine: Abdelkader Bennama, en qualité de controleur financier des engagements de dépenses de la 6ème région militaire; Commandant Ahmed Hamdani, en qualité de suppléant au controleur financier des engagements de dépenses à la direction des services financiers du ministère de la défense nationale; Capitaine: Tahar Guernine, en qualité de suppléant au controleur financier des engagements de dépenses de la 4ème région militaire;

22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Arrêté interministériel du 24 Rabie Ethani 1418 correspondant au 27 août 1997 portant nomination de contrôleurs et suppléants aux contrôleurs financiers des engagements de dépenses. Par arrêté interministériel du 24 Rabie Ethani 1418 correspondant au 27 août 1997, sont nommés, à compter du ler août 1997, contrôleurs et suppléants aux contrôleurs financiers des engagements de dépenses les officiers ci-après : Commandant Noureddine Chabah, controleur financier des engagements de dépenses à la direction des services financiers du ministère de la défense nationale; Capitaine: Mohamed Touati, controleur financier des engagements de dépenses de la lère région militaire; Capitaine: Abdelkader Bennama, controleur financier des engagements de dépenses de la 2ème région militaire; Commandant: Leulmi Boudjebah, controleur financier des engagements de dépenses de la 5ème région militaire; Capitaine: Abdelhak Achour, controleur financier des engagements de dépenses de la 6ème région militaire; Capitaine Ahmed Belghadid, suppléant au controleur financier des engagements de dépenses à la direction des services financiers du ministère de la défense nationale; Lieutenant: Karim Kouza suppléant au controleur financier des engagements de dépenses de la 4ème région militaire; MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Arrêté du 29 Rabie Ethani 1418 correspondant au 1er septembre 1997 mettant fin aux fonctions d’un attaché de cabinet du ministre des affaires étrangères. Par arrêté du 29 Rabie Ethani 1418 correspondant au ler septembre 1997, il est mis fin, à compter du ler mars 1997, aux fonctions d’attaché de cabinet du ministre des affaires étrangères, exercées par M. Lazhar Soualem, appelé à exercer une autre fonction. Arrêté du 29 Rabie Ethani 1418 correspondant au 1er septembre 1997 portant nomination d’un attaché de cabinet du ministre des affaires étrangères. Par arrêté du 29 Rabie Ethani 1418 correspondant au ler septembre 1997, M. Amor Fritah est nommé, à compter du 20 septembre 1995, attaché de cabinet du ministre des affaires étrangères. 29 Joumada El Oula 1418 ALGERIENNE_N°64 1er octobre 1997 MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Arrêté du 3 Moharram 1418 correspondant au 10 mai 1997 fixant la liste des travaux, activités et prestations effectués par les établissements publics à caractère administratif relevant du ministère de la jeunesse et des sports en sus de leur mission principale. Le ministre de la jeunesse et des sports, Vu le décret n° 77-117 du 6 août 1977 portant création et organisation des offices de parcs omnisports; Vu le décret n° 82-258 du 31 juillet 1982, modifié et complété par le décret exécutif n° 96-76 du 3 février 1996 portant création du centre des fédérations sportives; Vu le décret n° 88-80 du 12 avril 1988 érigeant l’institut des sciences et de la technologie du sport de Dély-Ibrahim en institut national de formation supérieure en sciences et technologie du sport; Vu le décret n° 88-81 du 12 avril 1988 érigeant l’institut de technologie du sport de Constantine en institut national de formation supérieure en sciences et technologie du sport; Vu le décret n° 88-82 du 12 avril 1988 érigeant l’école de formation des cadres de la jeunesse de Constantine en institut national de formation supérieure des cadres de la jeunesse “Harrane Brahim” de Constantine; Vu le décret n° 88-84 du 12 avril 1988 érigeant l’école de formation des cadres de la jeunesse de Tixeraine en institut national de formation supérieure des cadres de la jeunesse “Madani Souahi” de Tixeraine; Vu le décret exécutif n° 89-12 du 14 février 1989 portant création, organisation et fonctionnement d’un centre national d’information et de documentation sportives; Vu le décret exécutif n° 89-13 du 14 février 1989 portant création, organisation et fonctionnement d’un centre national d’information et d’animation de la jeunesse; Vu le décret exécutif n° 90-118 du 30 avril 1990, complété et modifié, fixant les attributions du ministre de la jeunesse; Vu le décret exécutif n° 90-130 du 15 mai 1990 portant création de l’institut national de formation supérieure deş cadres de la jeunesse d’Ouargla; Vu le décret exécutif n° 90-183 du 16 juin 1990 érigeant l’école de formation des cadres de la jeunesse d’Aïn Benian en institut national de formation supérieure en sciences et technologie du sport; Vu le décret exécutif n° 90-253 du ler septembre 1990 érigeant les annexes du centre national d’information et d’animation de la jeunesse en centres d’information et d’animation de la jeunesse ;

29 Joumada El Oula 1418 JOURNAL OFFICIEL 1er octobre 1997 Vu le décret exécutif n° 90-357 du 10 novembre 1990 portant transformation de l’institut de technologie du sport d’El Harrach en centre national de formation à distance dans les techniques d’organisation, de gestion et d’animation des activités sportives et de loisirs des jeunes; Vu le décret exécutif n° 92-05 du 4 janvier 1992 fixant les modalités d’affectation des revenus provenant des travaux et prestations effectués par les établissements publics en sus de leur mission principale; Vu le décret exécutif n° 92-169 du 28 avril 1992 érigeant l’institut de technologie du sport d’Alger en institut national de formation supérieure en sciences et technologie du sport d’Alger; Vu le décret exécutif n° 94-38 du 13 Chaâbane 1414 correspondant au 25 janvier 1994 portant transformation de l’institut national de formation supérieure en sciences et technologie du sport d’Oran en institut national de formation supérieure des cadres de la jeunesse et des sports d’Oran; Arrête : Article 1er. Le présent arrêté a pour objet de fixer la liste des travaux, activités et prestations pouvant être effectués par les établissements publics à caractère administratif relevant du ministère de la jeunesse et des sports en sus de leur mission principale, en application de l’article 2 du décret exécutif n° 92-05 du 4 janvier 1992, susvisé. Art. 2. La liste des travaux, activités, prestations visés à l’article 1er ci-dessus est fixé comme suit : 1 Au titre des instituts nationaux de formation supérieure et du centre national de formation a distance dans les techniques d’organisation, de gestion et d’animation des activités sportives et de loisirs de jeunes : travaux d’études et de recherche, assistance technique et pédagogique en relation avec les sciences, la technologie et la recherche, réalisation de brochures, ouvrages, revues, produits, articles ou écrits, audiovisuels, organisation, accueil et encadrement de séminaires, colloques, conférences, journées d’études, accueil et assistance dans les installations sportives des groupements sportifs: athlètes et pratiquants (stages de regroupement, préparation…), hébergement, restauration, transport, vente de produits provenant d’activités pédagogiques, réceptions organisées par les structures du ministère de la jeunesse des sports et/ou par les tiers, location d’installations sportives et de salles, enseignement de langues étrangères. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 64 23 II Au titre des centres d’information et d’animation de la jeunesse : location de locaux et de matériels, travaux de saisie, d’impression, de tirage et de reprographie tels que réalisation (de mémoire, affiche, affichette, prospectus, dépliants, confection de badge, maquettes…), assistance pédagogique dans le domaine de l’informatique et activités scientifiques et culturelles, vente de revues et publications réalisées par le centre, couverture vidéo et audiovisuels, vente de travaux et produits réalisés par les différents ateliers et clubs du centre, produit de manifestations et activités culturelles, sportives et scientifiques, produit des stages, cycles de formation, excursion, voyages, échanges, activités de proximité et autres activités de plein air, organisation, accueil et encadrement de séminaires, colloques et journées d’études, organisation de galas et spectacles, produits des adhésions des jeunes, buvettes et restaurations. III Au titre des offices des parcs omnisports: organisation et accueil de galas, de fêtes et de tournois, de séminaires, colloques et journées d’études, location de locaux de salles et d’infrastructures sportives, entrainements, activités sportives, récréatives et de proximité et toutes prestations en découlant, location de matériel, restauration et buvette, parking, prestations d’entretien et de maintenance. IV Au titre des autres établissements publics nationaux à caractère administratif : organisation, accueil et encadrement de séminaires, colloques et journées d’études, réalisation et vente de documentations, de revues et publications, travaux d’études et de recherche, travaux d’impression, de saisie, d’impression, de tirage de reprographie et d’audiovisuel, assistance technique et pédagogique. Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 Moharram 1418 correspondant au 10 mai 1997. Mouldi AÏSSAOUI. Imprimerie Officielle, 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek - Alger