ج.ر عدد 59 لسنة 1996
المصدر: joradp.dz ↗
اسأل عن هذا العدد

CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION Algérie Tunisie ΑΒΟΝΝΕMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale…………. 856,00 D.A Edition originale et sa traduction 1712,00 D.A FRANÇAISE) DIRECTION ET REDACTION: ETRANGER SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An 7,9 et 13 Av. A. Benbarek-ALGER Tél: 65.18.15 à 17 C.C.P. 3200-50 2140,00 D.A ALGER Télex: 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.0007 68/KG 4280,00 D.A ETRANGER: (Compte devises): (Frais d’expédition en sus) BADR: 060.320.0600 12 Edition originale, le numéro: 10,00 dinars. Edition Numéros des années antérieures: suivant barème. originale et sa traduction, le numéro: 20,00 dinars. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions: 60,00 dinars la ligne.

2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 26 Joumada El Oula 1417 9 octobre 1996 SOMMAIRE Pages DECRETS Décret présidentiel n° 96-328 du 24 Joumada El Oula 1417 correspondant au 7 octobre 1996 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères.. 4 Décret présidentiel n° 96-329 du 24 Joumada El Oula 1417 correspondant au 7 octobre 1996 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de l’ex-ministère de réforme administrative. l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la

Décret présidentiel nº 96-330 du 24 Joumada El Oula 1417 correspondant au 7 octobre 1996 portant approbation de l’accord de prêt n° 4006 AL signé le 15 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 3 mai 1996 à Washington DC entre la République algérienne démocratique et populaire et la banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet d’appui au filet social. Décret exécutif n° 96-331 du 24 Joumada El Oula 1417 de recherche d’hydrocarbures attribué à l’entreprise 1991 sur le périmètre dénommé “In-Bazzene” Décret exécutif n° 96-332 du 24 Joumada El Oula 1417 de recherche d’hydrocarbures attribué à l’entreprise

correspondant au 7 octobre 1996 portant renouvellement du permis nationale SONATRACH par le décret exécutif n° 91-281 du 17 août (blocs: 338 et 340)… 13 correspondant au 7 octobre 1996 portant renouvellement du permis nationale SONATRACH par le décret exécutif n° 91-283 du 17 août 1991 sur le périmètre dénommé “In-Salah” (blocs: 341 B, 342 et 343)… 14 Décret exécutif n° 96-333 du 24 Joumada El Oula 1417 de recherche d’hydrocarbures attribué à l’entreprise correspondant au 7 octobre 1996 portant renouvellement du permis nationale SONATRACH par le décret exécutif n° 91-288 du 17 août 1991, sur le périmètre dénommé “El-Aricha El-Tahtania” (bloc: 407). 16 Décret exécutif n° 96-334 du 24 Joumada El Oula 1417 correspondant au 7 octobre 1996 portant actualisation des tarifs de transport de marchandises fixés par le décret exécutif n° 96-38 du 24 Chaâbane 1416 correspondant au 15 janvier 1996 portant tarification des transports de voyageurs et de marchandises assurés par la société nationale des transports ferroviaires (SNTF). DECISIONS

INDIVIDUELLES Décret exécutif du 17 Rabie Ethani 1417 correspondant au ler septembre 1996 portant nomination d’un directeur à l’agence de promotion, de soutien et de suivi des investissements “APSI”. 18 Décret exécutif du 17 Rabie Ethani 1417 correspondant au ler septembre 1996 portant nomination d’un chef d’études à l’agence de promotion, de soutien et de suivi Décret exécutif du 17 Rabie Ethani 1417 correspondant direction générale de l’environnement. des investissements “APSI”. 18 au ler septembre 1996 portant nomination d’un sous-directeur à la

Décret exécutif du 17 Rabie Ethani 1417 correspondant au ler septembre 1996 portant nomination du directeur de la réglementation et des affaires générales à la wilaya de Béjaia. 18 Décrets exécutifs du 17 Rabie Ethani 1417 correspondant au 1er septembre 1996 portant nomination de directeurs de la protection civile de wilayas..

Décrets exécutifs du 17 Rabie Ethani 1417 correspondant au ler septembre 1996 portant nomination de sous-directeurs à la direction générale des forêts.

Décret exécutif du 17 Rabie Ethani 1417 correspondant au ler septembre 1996 portant nomination du directeur de l’urbanisme et de la construction à la wilaya Décret exécutif du 17 Rabie Ethani 1417 correspondant ministère du commerce.. de Médéa.. 19 au ler septembre 1996 portant nomination d’un sous-directeur au

26 Joumada El Oula 1417 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 3 9 octobre 1996 SOMMAIRE (Suite) Pages Décret exécutif du 23 Safar 1415 correspondant au ler août 1994 portant nomination du directeur de l’administration des moyens au ministère des finances (Rectificatif).

ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 7 Chaoual 1416 correspondant au 26 février 1996 portant délégation de signature à l’inspecteur général… 19 Arrêté du 7 Chaoual 1416 correspondant au 26 février 1996 portant délégation de signature à l’inspecteur central des enquêtes économiques et de la répression des fraudes. Arrêté du 7 Chaoual 1416 correspondant au 26 février 1996 portant délégation de

signature au directeur de la conjoncture….. 20 Arrêté du 7 Chaoual 1416 correspondant au 26 février 1996 portant délégation de signature au directeur des études, du développement et de l’informatique..

Arrêté du 7 Chaoual 1416 correspondant au 26 février 1996 portant délégation de signature au directeur des études et de la prospective du commerce extérieur. Arrêté du 7 Chaoual 1416 correspondant au 26 février 1996 portant délégation de Arrêté du 7 Chaoual 1416 correspondant au 26 février 1996 portant délégation de

signature au directeur du marché intérieur.. 21 signature au directeur de la concurrence. 21 21 Arrêté du 7 Chaoual 1416 correspondant au 26 février 1996 portant délégation de signature au directeur des relations commerciales bilatérales. Arrêté du 20 Dhou El Kaada 1416 correspondant au 9 avril 1996 sous-directeur.

portant délégation de signature à un

Arrêté du 4 Rabie Ethani 1417 correspondant au 19 août 1996 pörtant délégation de signature au directeur du. cabinet..

ANNONCES ET COMMUNICATIONS BANQUE D’ALGERIE Situation mensuelle au 29 février 1996.

4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 26 Joumada El Oula 141,7 9 octobre 1996 DECRETS Décret présidentiel n° 96-328 du 24 Joumada El Oula 1417 correspondant au 7 octobre 1996 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 74-6° et 116 (alinéa ler); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996; Vu l’ordonnance n° 96-14 du 8 Safar 1417 correspondant au 24 juin 1996 portant loi de finances complémentaire pour 1996; Vu le décret présidentiel nº 96-04 du 16 Chaâbane 1416 correspondant au 7 janvier 1996 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1996, au ministre des affaires étrangères; ETAT “ NOS DES Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1996, un crédit de trois cent quarante millions de dinars (340.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret. Art. 2. Il est ouvert sur 1996, un crédit de trois cent quarante millions de dinars (340.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et aux chapitres énumérés à l’état “B” annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 Joumada El Oula 1417 correspondant au 7 octobre 1996. Liamine ZEROUAL. A” CREDITS ANNULES CHAPITRES LIBELLES EN DA MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION II SERVICES A L’ETRANGER TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-12 Services à l’étranger Indemnités et allocations diverses. 222.000.000 Total de la lère partie. 222.000.000

26 Joumada El Oula 1417 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 5 octobre 1996 ETAT “A” (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-11 Services à l’étranger Prestations à caractère familial. Total de la 3ème partie. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-12 Services à l’étranger Matériel et mobilier. 34-91 Services à l’étranger Parc automobile. Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d’entretien = 35-11 Services à l’étranger Entretien des immeubles. Total de la 5ème partie. Total du titre III.. Total de la sous-section II. Total des crédits annulés. ETAT “B” NOS DES LIBELLES CHAPITRES CREDITS ANNULES EN DA 8.000.000 8.000.000 64.000.000 16.000.000 80.000.000 30.000.000 30.000.000 340.000.000 340.000.000 340.000.000 CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION II SERVICES A L’ETRANGER TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-11 Services à l’étranger Rémunérations principales. Total de la lère partie. 200.000.000 200.000.000

6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 26 Joumada El Oula 1417 ETAT “B” NOS DES 9 octobre 1996 (Suite) CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES 3ème Partie Personnel - Charges 33-13 Services à l’étranger Sécurité sociale. Total de la 3ème partie. 4ème Partie EN DA sociales 30.000.000 30.000.000 Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services à l’étranger Remboursement de 34-13 Services à l’étranger Fournitures. 34-14 Services à l’étranger Charges annexes. Total de la 4ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section II. Total des crédits ouverts. Décret présidentiel n° 96-329 du 24 Joumada El Oula 1417 correspondant au 7 octobre 1996 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de l’ex-ministère de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 74-6° et 116 (alinéa ler); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996; Vu l’ordonnance n° 96-14 du 8 Safar 1417 correspondant au 24 juin 1996 portant loi de finances complémentaire pour 1996; Vu le décret présidentiel du 16 Chaâbane 1416 correspondant au 7 janvier 1996 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1996, au budget des charges communes; frais. 102.000.000 3.000.000 5.000.000 110.000.000 340.000.000 340.000.000 340.000.000 Vu le décret exécutif n° 96-06 du 16 Chaâbane 1416 correspondant au 7 janvier 1996 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1996, au ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1996, un crédit de quarante millions neuf cent dix huit mille dinars (40.918.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles Provision groupée”. Art. 2. Il est ouvert sur 1996, un crédit de quarante millions neuf cent dix huit mille dinars (40.918.000 DA), applicable au budget de fonctionnement de l’ex-ministère de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. - Le ministre des finances et le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 Joumada El Oula 1417 correspondant au 7 octobre 1996. Liamine ZEROUAL.

26 Joumada El Oula 1417 JOURNAL OFFICIEL 9 octobre 1996 ETAT NOS DES DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 7 ANNEXE CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA EX-MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES, DE L’ENVIRONNEMENT ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE SECTION V DIRECTION GENERALE DE L’ENVIRONNEMENT SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE MOYENS DES III SERVICES lère Partie Rémunérations d’activité 31-01 Direction générale de l’environnement 31-02 Direction générale de l’environnement - 31-03 Direction générale de l’environnement Salaires et accessoires de salaires. Total de la lère partie. Rémunérations principales.. 8.217.000 Indemnités et allocations diverses…… 4.930.000 Personnel vacataire et journalier 2.681.000 15.828.000 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-01 Direction générale de l’environnement 33-03 Direction générale de l’environnement 33-04 Direction générale de l’environnement Prestations à caractère familial…….. 1.000.000 Sécurité sociale. 2.620.000 Contribution aux œuvres sociales….. 390.000 Total de la 3ème partie… 4.010.000 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Direction générale de l’environnement 34-02 Direction générale de l’environnement 34-03 Direction générale de l’environnement 34-04 Direction générale de l’environnement 34-05 Direction générale de l’environnement 34-90 Direction générale de l’environnement 34-92 Direction générale de l’environnement Total de la 4ème partie. Remboursement de frais. 3.700.000 Matériel et mobilier. 3.900.000 Fournitures.. 5.000.000 Charges annexes. 3.000.000 Habillement. 600.000 Parc automobile. 1.500.000 Loyers. 300.000 18.000.000

8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 26 Joumada El Oula 1417 9 octobre 1996 ETAT ANNEXE NOS DES CHAPITRES LIBELLES Sème Partie Travaux d’entretien 35-01 Direction générale de l’environnement Entretien installations techniques…. Total de la 5ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-02 Direction générale de l’environnement Versement CREDITS OUVERTS EN DA des immeubles et leurs 1.000.000 1.000.000 forfaitaire.. 780.000 37-04 Direction générale de l’environnement Action de sensibilisation. 1.000.000 Total de la 7ème partie.. Total du titre III. TITRE IV 1.780.000 40.618.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action sociale - Assistance et solidarité 46-01 Direction générale de l’environnement Soutien catégories sociales défavorisées. Total de la 6ème partie. Total du titre IV. Total de la sous-section I. Total de la section V. Total des crédits ouverts. direct des revenus des 300.000 300.000 300.000 40.918.000 40.918.000 40.918.000

26 Joumada El Oula 1417 JOURNAL OFFICIEL 9 octobre 1996 Décret présidentiel n° 96-330 du 24 Joumada El Oula 1417 correspondant au 7 octobre 1996 portant approbation de l’accord de prêt n° 4006 AL signé le 15 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 3 mai 1996 à Washington DC entre la République algérienne démocratique et populaire et la banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet d’appui au filet social. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances et du ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle; Vu la Constitution, notamment ses articles 74 (3° et 6°) et 116; Vu la loi n° 63-165 du 7 mai 1963 portant création et fixant les statuts de la caisse algérienne de développement, ensemble l’ordonnance n° 72-26 du 7 juin 1972 portant changement de dénomination de la caisse algérienne de développement en banque algérienne de développement; Vu la loi n° 63-320 du 31 août 1963 autorisant l’adhésion de la République algérienne démocratique et populaire à des accords internationaux, notamment son article 2; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances, notamment ses articles 27, 28, 48 à 50, 67 et 68; Vu la loi n° 87-03 du 27 janvier 1987 relative à l’aménagement du territoire ; Vu la loi n° 88-02 du 12 janvier 1988, modifiée et complétée, relative à la planification; Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune; Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya; Vu la loi n° 90-30 du ler décembre 1990 portant loi domaniale; Vu la loi n° 91-11 du 27 avril 1991 fixant les règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique ; Vu l’ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996; Vu le décret exécutif n° 92-32 du 20 janvier 1992 portant organisation des structures centrales de l’inspection générale des finances; Vu le décret exécutif n° 92-33 du 20 janvier 1992 fixant l’organisation et les attributions des services extérieurs de l’inspection générale des finances; Vu le décret exécutif n° 92-78 du 22 février 1992 fixant les attributions de l’inspection générale des finances; DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 9 Vu le décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993 déterminant les modalités d’application de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991 fixant les règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique ; Vu le décret exécutif n° 96-232 du 13 Safar 1417 correspondant au 29 juin 1996 portant création et fixant. les statuts de l’agence de développement social; Vu l’accord de prêt n° 4006 AL signé le 15 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 3 mai 1996 à Washington entre la République algérienne démocratique et populaire et la banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet d’appui au filet social; Décrète : Article 1er. Est approuvé et sera exécuté conformément aux lois et règlements en vigueur, l’accord de prêt n° 4006 AL signé le 3 mai 1996 à Washington DC entre la République algérienne démocratique et populaire et la banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet d’appui au filet social. Art. 2. Le ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle, le ministère des finances, le ministère de l’équipement et de l’aménagement du territoire, le ministère de l’agriculture et de la pêche, le ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement, la banque algérienne de développement (B.A.D), sont tenus de prendre, chacun en ce qui le concerne, toutes les dispositions et mesures nécessaires à l’exécution, à la coordination, au suivi et au contrôle des opérations de réalisation du projet. Art. 3. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 Joumada El Oula 1417 correspondant au 7 octobre 1996. Liamine ZEROUAL. ANNEXE Ι TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1er. La mise en œuvre de l’accord de prêt susvisé signé avec la banque internationale pour la reconstruction et le développement assure la réalisation conformément aux lois et règlements en vigueur, aux dispositions du présent décret et de ses annexes I et II et selon les modalités qui suivent, des programmes et objectifs du projet d’appui au filet social suivants :

10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 26 Joumada El Oula 1417 I Partie A: Programmes de travaux d’utilité publique à haute intensité de main-d’œuvre (THIMO)

  1. Exécution d’un programme d’entretien des dépendances d’environ treize mille (13 000) kilomètres de chemins communaux et chemins wilayas du réseau routier des wilayas.
  2. Exécution de programmes visant à : contenir les attaques de la chenille processionnaire dans les forêts de résineux; atténuer les effets de la désertification. entretenir l’infrastructure hydrographique et d’irrigation; lutter contre l’érosion et les inondations; assurer l’entretien et le curage des drains d’irrigation.
  3. Exécution de programmes visant à : localiser et réparer les fuites sur les canalisations de distribution d’eau; capter l’eau des sources souterraines; dévaser et réparer des réservoirs d’eau et décaper et réparer des réservoirs en acier; dévaser et réparer les réseaux d’assainissement; installer des réseaux de distribution d’eau et d’assainissement. II Partie B: Filet social
  4. Mise en œuvre d’un programme visant le renforcement des moyens de gestion du dispositif de soutien de l’Etat aux catégories sociales défavorisées ainsi que l’amélioration de son efficacité et de son efficience.
  5. Renforcement des 20 cellules d’action sociale de proximité existantes, par la fourniture d’équipements, la mise en œuvre du programme de formation, et la réalisation d’une étude d’évaluation. III Partie C : Programmes de développement communautaire
  6. Préparation et mise en œuvre d’un programme pilote visant l’amélioration des infrastructures matérielles et des conditions sociales des populations défavorisées.
  7. Préparation d’un programme à grande échelle visant à améliorer l’infrastructure sociale et les conditions de vie des populations visées au titre de la partie C.1. du projet.
  8. Appui à l’agence de développement social (ADS) par la fourniture d’équipements et de l’apport des services d’experts pour assister l’agence de développement social en matière de gestion, de suivi et de supervision de l’exécution du projet. 9 octobre 1996 Art. 2. L’exécution des dispositions de l’accord de prêt relèvera des: ministère de l’équipement et de l’aménagement du territoire pour les parties A.1, A. 2c, A.3a, A.3b et A.3c; ministère de l’agriculture et de la pêche pour les parties A.2.a, A.2.d; ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle pour les parties B1; B2; C1; C2 et C3. Art. 3. Sont chargés chacun en ce qui le concerne, dans la limite de leurs attributions et en collaboration avec le ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle, le ministère des finances, le ministère de l’équipement et de l’aménagement du territoire, le ministère de l’agriculture et de la pêche, le ministère de l’intérieur et des collectivités locales et de l’environnement, et toutes autres autorités compétentes concernées conformément aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions du présent décret et de ses. annexes I et II ainsi que les directions de wilaya chargées de l’emploi et de la protection sociale et les assemblées populaires communales concernées par l’exécution des opérations nécessaires à la réalisation du projet. Les ordonnateurs sont chargés de veiller à la conformité des marchés de travaux passés au titre du projet avec les procédures de passation des marchés de la banque mondiale. TITRE II ASPECTS RELATIONNEL DOCUMENTAIRE, JURIDIQUE ET ADMINISTRATIF Art. 4. Dans le cadre de l’exécution du projet, le ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle est chargé de la supervision, du suivi et du contrôle de tout contrat relatif au projet. Art. 5. - Les mesures de mise en œuvre, de réalisation, de coordination, de suivi et de contrôle concernant l’exécution des programmes sont traduites sous forme de plans d’action qui serviront d’instruments de travail à utiliser par les autorités concernées, pour assurer la programmation des actions et le suivi des réalisations de toutes les opérations afférentes aux programmes susvisés. Les plans d’action sont établis par le ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle, avec les le ministères et organismes concernés. Art. 6. Les plans d’action visés ci-dessus prendront en charge également les opérations relatives à :

26 Joumada El Oula 1417 JOURNAL OFFICIEL

  1. octobre 1996
  2. La mise en place auprès de la banque algérienne de développement de crédits de paiement nécessaires et la mise à disposition des ordonnateurs intervenants concernés par l’exécution des programmes relatifs aux décaissements du prêt et l’introduction auprès de la banque algérienne de développement des contrats et documents relatifs aux décaissements du prêt.
  3. La réalisation des travaux prévus à l’article 1er ci-dessus.
  4. La prestation en matière d’assistance technique, de formation et d’acquisition d’équipements. TITRE III ASPECTS FINANCIER, BUDGETAIRE, COMPTABLE COMMERCIAL ET DE CONTROLE Art. 7. Les opérations d’acquisition d’équipement, de services et/ou d’approvisionnement externe et interne nécessaires à la réalisation des programmes du projet sont effectuées par chaque organisme concerné conformément aux lois et règlements en vigueur. Art. 8. L’utilisation des moyens financiers empruntés par l’Etat et mis en œuvre par la banque algérienne de développement, est effectuée conformément aux lois, règlements et procédures applicables notamment en matière de budget, de comptabilité, de plan, de contrôle et des échanges extérieurs. Art. 9. Les prévisions budgétaires annuelles et pluriannuelles nécessaires à la réalisation des composantes concernées du projet financé par l’accord de prêt sont établies conformément aux lois et règlements en vigueur et en coordination avec les autorités compétentes dans le cadre des lois de finances. Les dépenses afférentes au projet sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur. Art. 10. Les opérations de remboursement du prêt sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur par le ministère des finances, sur la base des utilisations faites en rapport avec les montants prévus dans l’accord de prêt et qui lui sont communiqués par la banque algérienne de développement, l’agence de développement social, le ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle, le ministère de l’équipement et de l’aménagement du territoire et le ministère de l’agriculture et de la pêche. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 11 Art. 11. Les opérations de gestion comptable de l’accord de prêt susvisées assurées par la banque algérienne de développement sont soumises, conformément aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions du présent décret, au contrôle des services compétents d’inspection du ministère des finances qui doivent prendre toutes les dispositions nécessaires à la réalisation des opérations de contrôle et d’inspection. Art. 12. Les opérations comptables reflétant l’intervention de la banque algérienne de développement dans le cadre de l’objet du présent décret et de ses annexes I et II, sont prises en charge pour ordre dans des comptes séparés soumis au contrôle légal et à la communication régulière aux services compétents du ministère des finances et du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle, mensuellement, trimestriellement et annuellement. Les documents comptables et les pièces justificatives doivent être disponibles à tout moment pour un contrôle sur place et sur pièce par tout organe de contrôle et d’inspection. ΑΝΝΕΧΕ ΙΠ TITRE I INTERVENTIONS DU MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA PROTECTION SOCIALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Article 1er. Outre les interventions et actions découlant des dispositions du présent décret et de l’accord de prêt, le ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle au titre de l’exécution du projet et dans la limite de ses attributions est chargé notamment de :
  1. Prendre toutes les mesures nécessaires aux niveaux central et local pour faire assurer la réalisation des objectifs assignés au programme.
  2. L’exécution des actions de conception, de coordination, de suivi, de mise en œuvre et de contrôle concernant les opérations prévues dans le cadre de la réalisation du projet.
  3. Concevoir, établir et conclure tout accord avec les intervenants ordonnateurs dans le cadre de l’exécution du projet.
  4. Concevoir, établir et faire établir avec les ordonnateurs et intervenants les plans d’actions prévus aux annexes I et II du présent décret et assurer et faire assurer par chaque intervenant, ordonnateur et gestionnaire la mise en œuvre, le suivi, le contrôle et la coordination de leur exécution.

12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

  1. Dresser et faire dresser par l’agence de développement social (ADS), les services du ministère de travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle, du ministère de l’équipement et de l’aménagement du territoire, du ministère de l’agriculture et de la pêche concernés par l’exécution des programmes du projet, le bilan physique et financier.
  2. Prendre en charge en coordination avec le ministère des finances, la banque algérienne de développement et les intervenants ordonnateurs et gestionnaires du prêt, l’échange d’informations avec la banque mondiale notamment en matière de passation des marchés et porter tout litige éventuel à la connaissance des autorités compétentes concernées.
  3. Assurer par ses services compétents d’inspection, l’élaboration de programmes d’inspection et de contrôle et de rapports sur l’exécution des programmes du projet une (1) fois par an pendant la durée desdits programmes du projet et jusqu’à l’établissement du rapport final d’exécution du projet prévu dans l’accord de prêt.
  4. Prendre et faire prendre conformément aux lois et règlements en vigueur, aux dispositions du présent décret et ses annexes I et II toutes les dispositions nécessaires : 8.1 pour faire assurer la préparation rapide et satisfaisante des dossiers des demandes des bénéficiaires de prêt concernant le paiement des dépenses à effectuer au titre des programmes susvisés; 8.2 pour la présentation rapide de ces opérations, administratives, documentaires, contractuelles, financières, techniques, commerciales et budgétaires, de décaissement du prêt et de paiement des dépenses susvisées; 8.3 pour le suivi régulier des opérations, administratives, documentaires, contractuelles, financières, techniques, commerciales et budgétaires, de décaissement du prêt et de paiement des dépenses susvisées. TITRE II INTERVENTIONS DU MINISTERE DES FINANCES Art. 2. Outre les interventions et actions découlant des dispositions du présent décret, au titre de l’exécution du projet et de l’accord de prêt, le ministère des finances, dans la limite de ses attributions, est chargé de :
  5. prendre les dispositions nécessaires à la réalisation des opérations de remboursement du prêt qui sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur sur la base des utilisations faites avec les montants prévus à l’accord de prêt qui lui sont communiqués par le ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle, par le ministère de l’équipement et de l’aménagement du territoire, par le ministère de l’agriculture et de la pêche, par l’agence de développement social et la banque algérienne de développement. ALGERIENNE N° 59 26 Joumada El Oula 1417 9 octobre 1996
  6. outre les actions prévues aux articles 11 et 12 dė l’annexe I du présent décret, faire élaborer et fournir par l’inspection générale des finances aux autorités compétentes concernées par la gestion et la mise en œuvre de l’accord de prêt : 2.1 un rapport d’audit sur les comptes du projet, y compris le compte spécial, au plus tard six (6) mois après la clôture de l’exercice auquel il se rapporte; 2.2 un rapport final sur les programmes susvisés du projet touchant à ses structures financières, budgétaires et à ses actions commerciales et administratives; 2.3 un rapport semestriel sur la situation des relations de la banque algérienne de développement avec les intervenants ordonnateurs et les relations de la banque algérienne de développement s’y rapportant avec la banque internationale pour la reconstruction et le développement.
  7. Prendre les dispositions nécessaires en coordination avec les autorités concernées pour l’élaboration des textes juridiques concourant à la réalisation des opérations de mise en œuvre des programmes du projet, plans d’actions et cahier des charges s’y rapportant. TITRE III INTERVENTIONS DU MINISTERE DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PECHE ET DU MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’ENVIRONNEMENT Art. 3. Outre les interventions et actions découlant des dispositions du présent décret et de l’accord de prêt, les ministères de l’équipement et de l’aménagement du territoire, de l’agriculture et de la pêche, de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement sont chacun en ce qui le concerne au titre de l’exécution du projet et dans la limite de leurs attributions, sont chargés notamment de : prendre toutes les mesures nécessaires aux niveaux central et local; préparer et lancer les dossiers de consultation et/ou d’appels d’offres, veiller au respect des délais en matière de consultation et d’appels d’offres; élargir, au besoin, la consultation au maximum de soumissionnaires potentiels;
  • veiller à la mise en place et au démarrage effectif des chantiers; veiller à la bonne exécution des projets; assurer le suivi de l’exécution des projets et établir des rapports mensuels d’évaluation;

26 Joumada El Oula 1417 JOURNAL OFFICIEL 9 octobre 1996 veiller à la bonne réalisation des objectifs du projet, et au respect dans les programmes de travaux, du recrutement des chômeurs dans les zones de sous-emploi et de l’utilisation d’une forte intensité de main-d’œuvre. TITRE IV INTERVENTIONS DE LA BANQUE ALGERIENNE DE DEVELOPPEMENT Art. 4. - Outre les interventions et actions découlant des dispositions du présent décret et de ses attributions, la banque algérienne de développement est chargée notamment :

  1. de la mise en place et de la mise à disposition des crédits et autres moyens prévus par les lois et règlements en vigueur et par l’accord de prêt au profit des ordonnateurs pour la réalisation des programmes du projet;
  2. du traitement des dossiers relatifs à l’utilisation du prêt, en liaison avec notamment, le ministère des finances et le ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle;
  3. de la vérification lors de l’élaboration des demandes de décaissement du prêt de la conformité des dépenses prévues par l’accord de prêt et des contrats s’y rapportant au titre des programmes du projet;
  4. de la vérification de l’existence de la mention «service fait>> lorsqu’elle est exigible sur les documents justificatifs présentés par les ordonnateurs susvisés chargés de l’exécution des programmes du projet;
  5. de l’introduction rapide auprès de la banque mondiale des demandes de décaissement du prêt;
  6. de la réalisation des opérations de décaissement du prêt conformément aux dispositions de l’accord de prêt;
  7. de l’établissement de toutes opérations comptables, tout bilan, contrôles et évaluations des actions, moyens et résultats se rapportant à la mise en œuvre des programmes du projet;
  8. la réalisation à chaque phase de l’exécution des programmes du projet d’une évaluation comptable de la mise en œuvre de l’accord de prêt et établir; 8.1 un rapport trimestriel et annuel portant sur une évaluation de la mise en œuvre de l’accord de prêt à adresser au ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle et au ministère des finances. Le rapport donnera toutes les indications utiles sur les relations de la banque algérienne de développement avec les ordonnateurs, ainsi qu’avec la banque mondiale; 8.2 un rapport final d’exécution de l’accord de prêt et des programmes du projet prévus par l’annexe I du présent décret à transmettre au ministre des finances, au ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 13
  9. l’archivage et la conservation de tous documents détenus par elle conformément à la loi et à la réglementation en vigueur. TITRE V INTERVENTIONS DE L’AGENCE DE DEVELOPPEMENT SOCIAL-ADS- Art. 5. - Outre les interventions et actions découlant de ses missions et des dispositions du présent décret, l’agence de développement social est chargée notamment : de gérer le dispositif de soutien de l’Etat aux catégories sociales défavorisées et de développement communautaire se rapportant à la mise en œuvre des programmes; de promouvoir, de sélectionner, de choisir et de financer totalement ou en partie les projets de travaux d’utilité publique à haute intensité de main-d’œuvre initiés par toute collectivité, communauté ou entité publique ou privée dans le but de promouvoir et de développer l’emploi, à ce titre, elle doit : veiller à la bonne exécution de l’ensemble des actions prévues dans le projet; s’assurer que les secteurs concernés s’acquittent de leurs responsabilités; assurer la liaison avec les organismes de financement; coordonner l’application des mesures réglementaires pour une meilleure exécution des différents volets du projet; identifier et résoudre les problèmes qui risqueraient d’entraver l’exécution du projet; de prendre toutes les dispositions nécessaires pour faire assurer l’exécution, le suivi, la supervision et le contrôle des programmes. Décret exécutif n° 96-331 du 24 Joumada El Oula 1417 correspondant au 7 octobre 1996 portant renouvellement du permis de recherche d’hydrocarbures attribué à l’entreprise nationale SONATRACH par le décret exécutif n° 91-281 du 17 août 1991 sur le périmètre dénommé “In-Bazzene” (blocs: 338 et 340). Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l’énergie et des mines, Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4 et 116 (alinéa 2); Vu la loi n° 86-14 du 19 août 1986, modifiée et complétée, relative aux activités de prospection, de recherche, d’exploitation et de transport par canalisation des hydrocarbures;

14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 26 Joumada El Oula 1417 Vu la loi n° 90-30 du ler décembre 1990 portant loi domaniale, Vu le décret n° 63-491 du 31 décembre 1963 portant agrément de la société nationale de transport et de commercialisation des hydrocarbures et approuvant ses statuts; Vu le décret n° 66-296 du 22 septembre 1966 portant modification des statuts de la société nationale de transport et de commercialisation des hydrocarbures; Vu le décret n° 87-157 du 21 juillet 1987 relatif à la classification des zones de recherche et d’exploitation des hydrocarbures; Vu le décret n° 87-158 du 21 juillet 1987, modifié et complété, relatif aux modalités d’identification et de contrôle des sociétés étrangères candidates à l’association pour la prospection, la recherche et l’exploitation des hydrocarbures liquides; Vu le décret n° 87-159 du 21 juillet 1987, modifié et complété, relatif à l’intervention.des sociétés étrangères dans les activités de prospection, de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures liquides; Vu le décret n° 88-34 du 16 février 1988, modifié et complété, relatif aux conditions d’octroi, de renonciation et de retrait des titres miniers pour la prospection, la recherche et l’exploitation des hydrocarbures; Vu le décret n° 88-35 du 16 février 1988 définissant la nature des canalisations et ouvrages annexes relatifs à la production et au transport d’hydrocarbures ainsi que les procédures applicables à leur réalisation ; Vu le décret présidentiel nº 95-450 du 9 Chaâbane 1416 correspondant au 31 décembre 1995 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 96-01 du 14 Chaâbane 1416 correspondant au 5 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-281 du 17 août 1991 portant attribution d’un permis de recherche d’hydrocarbures à l’entreprise nationale SONATRACH sur le périmètre dénommé, “In-Bazzene” (blocs: 338 et 340); Vu le décret exécutif n° 94-43 du 18 Chaâbane 1414 correspondant au 30 janvier 1994 fixant les règles de conservation des gisements d’hydrocarbures et de protection des aquifères associés ; Vu le décret exécutif n° 96-214 du 28 Moharram 1417 correspondant au 15 juin 1996 fixant les attributions du ministre de l’énergie et des mines; Vu la demande n° 492 du 18 septembre 1995 par laquelle l’entreprise nationale SONATRACH sollicite le renouvellement du permis de recherche d’hydrocarbures sur le périmètre “In-Bazzene” (blocs 338 et 340); 9 octobre 1996 Vu les résultats de l’enquête réglementaire à laquelle cette demande a été soumise ; Vu les rapports et avis des services compétents du ministère de l’énergie et des mines ; Décrète : Article 1er. Il est renouvelé pour une période de cinq (5) années à compter du 21 août 1996, à l’entreprise nationale SONATRACH, le permis de recherche d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé “In-Bazzene” (blocs: 338 et 340), d’une superficie totale de 18.375 Km2, situé sur le territoire de la wilaya de Tamenghasset. Art. 2. Conformément aux plans annexés à l’original du présent décret, le périmètre de recherche objet de ce permis, est défini en joignant successivement les points dont les coordonnées géographiques sont : LONGITUDE LATITUDE SOMMETS EST NORD 01 2° 10’ 00” 26° 50’ 00” 02 3° 20’ 00” 26° 50’ 00” 03 3° 20’ 00” 25° 25’ 00” 04 2° 10’ 00” 25° 25’ 00” Art. 3. L’entreprise nationale SONATRACH est tenue de réaliser, pendant la durée de validité du permis de recherche, le programme minimum de travaux annexé à l’orginal du présent décret. Art. 4. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 Joumada El Oula 1417 correspondant au 7 octobre 1996. Ahmed OUYAHIA. Décret exécutif n° 96-332 du 24 Joumada El Oula 1417 correspondant au 7 octobre 1996 portant renouvellement du permis de recherche d’hydrocarbures attribué à l’entreprise nationale SONATRACH par le décret exécutif n° 91-283 du 17 août 1991, sur le périmètre dénommé “In-Salah” (blocs: 341 B, 342 et 343). Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l’énergie et des mines, Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4 et 116 (alinéa 2);

26 Joumada El Oula 1417 JOURNAL OFFICIEL 9 octobre 1996 Vu la loi n° 86-14 du 19 août 1986, modifiée et complétée, relative aux activités de prospection, de recherche, d’exploitation et de transport par canalisation des hydrocarbures; Vu la loi n° 90-30 du ler décembre 1990 portant loi domaniale, Vu le décret n° 63-491 du 31 décembre 1963 portant agrément de la société nationale de transport et de commercialisation des hydrocarbures et approuvant ses statuts; Vu le décret n° 66-296 du 22 septembre 1966 portant modification des statuts de la société nationale de transport et de commercialisation des hydrocarbures; Vu le décret n° 87-157 du 21 juillet 1987 relatif à la classification des zones de recherche et d’exploitation des hydrocarbures; Vu le décret n° 87-158 du 21 juillet 1987, modifié et complété, relatif aux modalités d’identification et de contrôle des sociétés étrangères candidates à l’association pour la prospection, la recherche et l’exploitation des hydrocarbures liquides; Vu le décret n° 87-159 du 21 juillet 1987, modifié et complété, relatif à l’intervention des sociétés étrangères dans les activités de prospection, de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures liquides; Vu le décret n° 88-34 du 16 février 1988, modifié et complété, relatif aux conditions d’octroi, de renonciation et de retrait des titres miniers pour la prospection, la recherche et l’exploitation des hydrocarbures; Vu le décret n° 88-35 du 16 février 1988 définissant la nature des canalisations et ouvrages annexes relatifs à la production et au transport d’hydrocarbures ainsi que les procédures applicables à leur réalisation; Vu le décret présidentiel nº 95-450 du 9 Chaâbane 1416 correspondant au 31 décembre 1995 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel nº 96-01 du 14 Chaâbane 1416 correspondant au 5 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-283 du 17 août 1991 portant attribution d’un permis de recherche d’hydrocarbures à l’entreprise nationale SONATRACH sur le périmètre dénommé “In-Salah” (blocs: 342, 343 et 341); Vu le décret exécutif n° 94-43 du 18 Chaâbane 1414 correspondant au 30 janvier 1994 fixant les règles de conservation des gisements d’hydrocarbures et de protection des aquifères associés ; Vu le décret exécutif n° 96-214 du 28 Moharram 1417 correspondant au 15 juin 1996 fixant les attributions du ministre de l’énergie et des mines ; DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 15 Vu la demande n° 493 du 18 septembre 1995 par laquelle l’entreprise nationale SONATRACH sollicite le renouvellement du permis de recherche d’hydrocarbures sur le périmètre “In-Salah” (blocs: 341 b, 342 et 343); Vu les résultats de l’enquête réglementaire à laquelle cette demande a été soumise; Vu les rapports et avis des services compétents du ministère de l’énergie et des mines; Décrète : Article 1er. Il est renouvelé pour une période de cinq (5) années à compter du 21 août 1996, à l’entreprise nationale SONATRACH, le permis de recherche d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé “In Salah” (blocs: 341 b, 342 et 343), d’une superficie totale de 17.247, 24 km2, situé sur le territoire de la wilaya de Tamenghasset. Art. 2. Conformément aux plans annexés à l’original du présent décret, le périmètre de recherche objet de ce permis, est défini en joignant successivement les points dont les coordonnées géographiques sont : LONGITUDE LATITUDE SOMMETS EST NORD 01 1° 40’ 00” 28° 00’ 00” 02 3° 10’ 00” 28° 00’ 00” 03 3° 10’ 00” 27° 05’ 00” 04 3° 20’ 00” 27° 05’ 00” 05 3° 20’ 00” 26° 50’ 00” 06 2° 00’ 00” 26° 50’ 00” 07 2° 00’ 00” 27° 30’ 00” 08 1° 40’ 00” 27° 30’ 00” Art. 3. L’entreprise nationale SONATRACH est tenue de réaliser, pendant la durée de validité du permis de recherche, le programme minimum de travaux annexé à l’original du présent décret. Art. 4. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 Joumada El Oula 1417 correspondant au 7 octobre 1996. Ahmed OUYAHIA.

16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Décret exécutif n° 96-333 du 24 Joumada El Oula 1417 correspondant au 7 octobre 1996 portant renouvellement du permis de recherche d’hydrocarbures attribué à l’entreprise nationale SONATRACH par le décret exécutif n° 91-288 du 17 août 1991, sur le périmètre dénommé “El -Aricha-El-Tahtania” (bloc: 407). Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l’énergie et des mines, Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4 et 116 (alinéa 2); Vu la loi n° 86-14 du 19 août 1986, modifiée et complétée, relative aux activités de prospection, de recherche, d’exploitation et de transport par canalisation des hydrocarbures; Vu la loi n° 90-30 du ler décembre 1990 portant loi domaniale, Vu le décret n° 63-491 du 31 décembre 1963 portant agrément de la société nationale de transport et de commercialisation des hydrocarbures et approuvant ses statuts; Vu le décret n° 66-296 du 22 septembre 1966 portant modification des statuts de la société nationale de transport et de commercialisation des hydrocarbures; Vu le décret n° 87-157 du 21 juillet 1987 relatif à la classification des zones de recherche et d’exploitation des hydrocarbures; Vú le décret n° 87-158 du 21 juillet 1987, modifié et complété, relatif aux modalités d’identification et de contrôle des sociétés étrangères candidates à l’association pour la prospection, la recherche et l’exploitation des hydrocarbures liquides; Vu le décret n° 87-159 du 21 juillet 1987, modifié et complété, relatif à l’intervention des sociétés étrangères dans les activités de prospection, de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures liquides; Vu le décret n° 88-34 du 16 février 1988, modifié et complété, relatif aux conditions d’octroi, de renonciation et de retrait des titres miniers pour la prospection, la recherche et l’exploitation des hydrocarbures; Vu le décret n° 88-35 du 16 février 1988 définissant la nature des canalisations et ouvrages annexes relatifs à la production et au transport d’hydrocarbures ainsi que les procédures applicables à leur réalisation ; Vu le décret présidentiel n° 95-450 du 9 Chaâbane 1416 correspondant au 31 décembre 1995 portant nomination du Chef du Gouvernement; ALGERIENNE N° 59 26 Joumada El Oula 1417 9 octobre 1996 Vu le décret présidentiel nº 96-01 du 14 Chaâbane 1416 correspondant au 5 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-288 du 17 août 1991 portant attribution d’un permis de recherche d’hydrocarbures à l’entreprise nationale SONATRACH sur le périmètre dénommé “El-Aricha-El-Tahtania” (bloc: 407); Vu le décret exécutif n° 94-43 du 18 Chaâbane 1414 correspondant au 30 janvier 1994 fixant les règles de conservation des gisements d’hydrocarbures et de protection des aquiferes associés; Vu le décret exécutif n° 96-14 du 28 Moharram 1417 correspondant au 15 juin 1996 fixant les attributions du ministre de l’énergie et des mines ; Vu la demande n° 666 du 26 novembre 1995 par laquelle l’entreprise nationale SONATRACH sollicite le renouvellement du permis de recherche d’hydrocarbures sur le périmètre “El-Aricha-El-Tahtania” (bloc.: 407); Vu les résultats de l’enquête réglementaire à laquelle cette demande a été soumise; Vu les rapports et avis des services compétents du ministère de l’énergie et des mines ; Décrète : Article 1er. Il est renouvelé pour une période de cinq (5) années à compter du 21 août 1996, à l’entreprise nationale SONATRACH, le permis de recherche d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé “El-Aricha-El-Tahtania” (bloc: 407), d’une superficie totale de 4392,47 Km2, situé sur le territoire de la wilaya de Ouargla. Art. 2. Conformément aux plans annexés à l’original du présent décret, le périmètre de recherche objet de ce permis, est défini en joignant successivement les points dont les coordonnées géographiques sont : LONGITUDE LATITUDE SOMMETS EST NORD 01 7° 10’ 00” 31° 45’ 00” 02 8° 00’ 00” 31° 45’ 00” 03 8° 00’ 00” 31° 25’ 00” 04 7° 30’ 00” 31° 25’ 00” 05 7° 30’ 00” 30° 55’ 00” 06 7° 15’ 00” 30° 55’ 00” 07 7° 15’ 00” 31° 15’ 00” 08 7° 10’ 00” 31° 15’ 00”

26 Joumada El Oula 1417 JOURNAL OFFICIEL 9 octobre 1996 Art. 3. L’entreprise nationale SONATRACH est tenue de réaliser, pendant la durée de validité du permis de recherche, le programme minimum de travaux annexé à l’original du présent décret. Art. 4. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 Joumada El Oula 1417 correspondant au 7 octobre 1996. Ahmed OUYAHIA. Décret exécutif n° 96-334 du 24 Joumada El Oula 1417 correspondant au 7 octobre 1996 portant actualisation des tarifs de transport de marchandises fixés par le décret exécutif n° 96-38 du 24 Chaâbane 1416 correspondant au 15 janvier 1996 portant tarification des transports de voyageurs et de marchandises assurés par la société nationale des transports ferroviaires (SNTF). Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport conjoint du ministre du commerce et du ministre des transports, Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4° et 116 (alinéa 2); Vu l’ordonnance n° 71-38 du 17 juin 1971 relative au régime des transports de voyageurs à titre gratuit et à tarifs réduits sur le réseau du chemin de fer, modifiée et complétée par l’ordonnance n° 72-19 du 7 juin 1972; Vu la loi n° 88-17 du 10 mai 1988 portant orientation et organisation des transports terrestres ; Vu la loi n° 90-35 du 25 décembre 1990 relative à la police, la sûreté, la sécurité, l’usage et la conservation dans l’exploitation des transports ferroviaires; Vu l’ordonnance n° 95-06 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995 relative à la concurrence notamment son article 5; Vu le décret n° 88-128 du 28 juin 1988 portant approbation de la convention entre l’Etat et la société nationale des transports ferroviaires ; DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 17 Vu le décret présidentiel n° 95-450 du 9 Chaâbane 1416 correspondant au 31 décembre 1995 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel.n° 96-01 du 14 Chaâbane 1416 correspondant au 5 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-391 du ler décembre 1990 portant transformation de la nature juridique et statut de la société nationale des transports ferroviaires; Vu le décret exécutif n° 96-31 du 24 Chaâbane 1416 correspondant au 15 janvier 1996 portant modalités de fixation des prix de certains biens et services stratégiques; Vu le décret exécutif n° 96-38 du 24 Chaâbane 1416 correspondant au 15 janvier 1996 portant tarification des transports de voyageurs et de marchandises assurés par la société nationale des transports ferroviaires (SNTF); Après avis du conseil de la concurrence; Décrète : Article 1er. Le présent décret a pour objet l’actualisation des tarifs de transport de marchandises prévus au chapitre II du décret exécutif n° 96-38 du 24 Chaâbane 1416 correspondant au 15 janvier 1996 susvisé. Art. 2. Les tarifs en vigueur applicables aux transports ferroviaires de marchandises tels que fixés à l’article 11 du décret exécutif n° 96-38 du 24 Chaâbane 1416 correspondant au 15 janvier 1996 susvisé, sont majorés conformément au tableau ci-après : Période A partir du A partir du ler octobre ler décembre Désignation 1996 1996 Transport de marchandises + 20% + 10% Art. 3. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 Joumada El Oula 1417 correspondant au 7 octobre 1996. Ahmed OUYAHIA.

18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 26 Joumada El Oula 1417 DECISIONS Décret exécutif du 17 Rabie Ethani 1417 correspondant au 1er septembre 1996 portant nomination d’un directeur à l’agence de promotion, de soutien et de suivi des investissements “APSI”. Par décret exécutif du 17 Rabie Ethani 1417 correspondant au ler septembre 1996, M. Taoufik Soltani, est nommé directeur à l’agence de promotion, de soutien et de suivi des investissements “APSI”. Décret exécutif du 17 Rabie Ethani 1417 correspondant au 1er septembre 1996 portant nomination d’un chef d’études à l’agence de promotion, de soutien et de suivi des investissements “APSI”. Par décret exécutif du 17 Rabie Ethani 1417 correspondant au ler septembre 1996, Mlle. Saoud Zelmat, est nommée chef d’études à la division évaluation des projets à l’agence de promotion, de soutien et de suivi des investissements “APSI”. Décret exécutif du 17 Rabie Ethani 1417 correspondant au 1er septembre 1996 portant nomination d’un sous-directeur à la direction générale de l’environnement. Par décret exécutif du 17 Rabie Ethani 1417 correspondant au ler septembre 1996, M. Mouloud Blidia, est nommé sous-directeur du fonds national pour l’environnement à la direction générale de l’environnement. Décret exécutif du 17 Rabie Ethani 1417 correspondant au 1er septembre 1996 portant nomination du directeur de la réglementation et des affaires générales à la wilaya de Béjaia. Par décret exécutif du 17 Rabie Ethani 1417. correspondant au ler septembre 1996, M. Abdenacer Liamini, est nommé directeur de la réglementation et des affaires générales à la wilaya de Béjaia. 9 octobre 1996 INDIVIDUELLES Décrets exécutifs du 17 Rabie Ethani 1417 correspondant au 1er septembre 1996 portant nomination de directeurs de la protection civile de wilayas. Par décret exécutif du 17 Rabie Ethani 1417 correspondant au ler septembre 1996, M. Dahmouche Gourine, est nommé directeur de la protection civile à la wilaya de Chlef. Par décret exécutif du 17 Rabie Ethani 1417 correspondant au ler septembre 1996, M. Abdelkader Belkhodja, est nommé directeur de la protection civile à la wilaya de Jijel. Par décret exécutif du 17 Rabie Ethani 1417 correspondant au ler septembre 1996, M. Djelloul Azeggah, est nommé directeur de la protection civile à la wilaya de Constantine. Par décret exécutif du 17 Rabie Ethani 1417 correspondant au ler septembre 1996, M. Abderrezak Araibia, est nommé directeur de la protection civile à la wilaya de Médéa. Par décret exécutif du 17 Rabie Ethani 1417 correspondant au ler septembre 1996, M. Belabbas Nehari, est nommé directeur de la protection civile à la wilaya de Ouargla. Par décret exécutif du 17 Rabie Ethani 1417 correspondant au ler septembre 1996, M. Larbi Zarzi, est nommé directeur de la protection civile à la wilaya de Mila. Décrets exécutifs du 17 Rabie Ethani 1417 correspondant au 1er septembre 1996 portant nomination de sous-directeurs à la direction générale des forêts. Par décret exécutif du 17 Rabie Ethani 1417 correspondant au ler septembre 1996, M. Mohamed Abbas, est nommé sous-directeur de la chasse et des activités cynégétiques à la direction générale des forêts. Par décret exécutif du 17 Rabie Ethani 1417 correspondant au ler septembre 1996, M. Abdelkader Khelifa, est nommé sous-directeur de la comptabilité et du budget à la direction générale des forêts.

26 Joumada El Oula 1417 JOURNAL OFFICIEL 9 octobre 1996 Décret exécutif du 17 Rabie Ethani 1417 correspondant au 1er septembre 1996 portant nomination du directeur de l’urbanisme et de la construction à la wilaya de Médéa. Par décret exécutif du 17 Rabie Ethani 1417 correspondant au ler septembre 1996, M. Abdelkrim Benabdelouahab, est nommé directeur de l’urbanisme et de la construction à la wilaya de Médéa. Décret exécutif du 17 Rabie Ethani 1417 correspondant au 1er septembre 1996 portant nomination d’un sous-directeur au ministère du commerce. Par décret exécutif du 17 Rabie Ethani 1417 correspondant au ler septembre 1996, M. Ali Bouredjouane, est nommé sous-directeur de l’organisation commerciale au ministère du commerce. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE NP 59 19 Décret exécutif du 23 Safar 1415 correspondant au 1er août 1994 portant nomination du directeur de l’administration des moyens au ministère des finances (Rectificatif). J.O. n° 53 du 13 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 21 Août 1994 Page 19 lère colonne 26ème ligne. Au lieu de : Nourredine Sbia Lire : Mohamed Nourredine Sbia (Le reste sans changement). ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 7 Chaoual 1416 correspondant au 26 février 1996 portant délégation de signature à l’inspecteur général. Le ministre du commerce, Vu le décret présidentiel n° 96-01 du 14 Chaâbane 1416 correspondant au 5 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif nº 94-208 du 7 Safar 1415 correspondant au 16 juillet 1994, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère du commerce; Vu le décret exécutif n° 96-02 du 15 Chaâbane 1416 correspondant au 6 janvier 1996 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 27 Joumada Ethania 1415 correspondant au ler décembre 1994 portant nomination de M. Ouali Mohamed Yahiaoui en qualité d’inspecteur général au ministère du commerce; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Ouali Mohamed Yahiaoui, inspecteur général, à l’effet de signer au nom du ministre du commerce, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Chaoual 1416 correspondant au 26 février 1996. Abdelkrim HARCHAOUI. Arrêté du 7 Chaoual 1416 correspondant au 26 février 1996 portant délégation de signature à l’inspecteur central des enquêtes économiques et de la répression des fraudes. Le ministre du commerce, Vu le décret présidentiel n° 96-01 du 14 Chaâbane 1416 correspondant au 5 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement;

20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 26 Joumada El Oula 1417 Vu le décret exécutif n° 94-210 du 7 Safar 1415 correspondant au 16 juillet 1994 portant création et attributions de l’inspection centrale des enquêtes économiques et de la répression des fraudes au ministère du commerce; Vu le décret exécutif n° 96-02 du 15 Chaâbane 1416 correspondant au 6 janvier 1996 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 27 Joumada Ethania 1415 correspondant au ler décembre 1994 portant nomination de M. Mohamed Bouasria Benkritly en qualité d’inspecteur central des enquêtes économiques et de la répression des fraudes au ministère du commerce; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Bouasria Benkritly, inspecteur central des enquêtes économiques et de la répression des fraudes, à l’effet de signer au nom du ministre du commerce, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Chaoual 1416 correspondant au 26 février 1996. Abdelkrim HARCHAOUI. Arrêté du 7 Chaoual 1416 correspondant au 26 février 1996 portant délégation de signature au directeur de la conjoncture. Le ministre du commerce, Vu le décret présidentiel nº 96-01 du 14 Chaâbane 1416 correspondant au 5 janvier 1996 portant nomination des membre’s du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-208 du 7 Safar 1415 correspondant au 16 juillet 1994, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère du commerce; Vu le décret exécutif n° 96-02 du 15 Chaâbane 1416 correspondant au 6 janvier 1996 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du Aouel Dhou El Kaada 1415 correspondant au ler avril 1995 portant nomination de M. Chafik Chiti en qualité de directeur de la conjoncture au ministère du commerce; 9 octobre 1996 Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Chafik Chiti, directeur de la conjoncture, à l’effet de signer au nom du ministre du commerce tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Chaoual 1416 correspondant au 26 février 1996. Abdelkrim HARCHAOUI. Arrêté du 7 Chaoual 1416 correspondant au 26 février 1996 portant délégation de signature au directeur des études, du développement et de l’informatique. Le ministre du commerce, Vu le décret présidentiel nº 96-01 du 14 Chaâbane 1416 correspondant au 5 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-208 du 7 Safar 1415 correspondant au 16 juillet 1994, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère du commerce; Vu le décret exécutif n° 96-02 du 15 Chaâbane 1416 correspondant au 6 janvier 1996 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret exécutif du Aouel Dhou El Kaada 1415 correspondant au ler avril 1995 portant nomination de M. Mohamed Dhif en qualité de directeur des études, du développement et de l’informatique au ministère du commerce; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Dhif, directeur des études, du développement et de l’informatique, à l’effet de signer au nom du ministre du commerce tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Chaoual 1416 correspondant au 26 février 1996.. Abdelkrim HARCHAOUI.

26 Joumada El Oula 1417 JOURNAL OFFICIEL 9 octobre 1996 Arrêté du 7 Chaoual 1416 correspondant au 26 février 1996 portant délégation de signature au directeur des études et de la prospective du commerce extérieur. Le ministre du commerce, Vu le décret présidentiel n° 96-01 du 14 Chaâbane 1416 correspondant au 5 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-208 du 7 Safar 1415 correspondant au 16 juillet 1994, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère du commerce; Vu le décret exécutif n° 96-02 du 15 Chaâbane 1416 correspondant au 6 janvier 1996 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 27 Joumada Ethania 1415 correspondant au ler décembre 1994 portant nomination de M. Amar Aouidef en qualité de directeur des études et de la prospective du commerce extérieur au ministère du commerce; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Amar Aouidef, directeur des études et de la prospective du commerce extérieur, à l’effet de signer au nom du ministre du commerce tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Chaoual 1416 correspondant au 26 février 1996. Abdelkrim HARCHAOUI. Arrêté du 7 Chaoual 1416 correspondant au 26 février 1996 portant délégation de signature au directeur du marché intérieur. Le ministre du commerce, Vu le décret présidentiel n° 96-01 du 14 Chaâbane 1416 correspondant au 5 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-208 du 7 Safar 1415 correspondant au 16 juillet 1994, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère du commerce; Vu le décret exécutif n° 96-02 du 15 Chaâbane 1416 correspondant au 6 janvier 1996 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 21 Vu le décret exécutif du 27 Joumada Ethania 1415 correspondant au ler décembre 1994 portant nomination de M. Amar Boularak en qualité de directeur du marché intérieur au ministère du commerce; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Amar Boularak, directeur du marché intérieur, à l’effet de signer au nom du ministre du commerce tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Chaoual 1416 correspondant au 26 février 1996. Abdelkrim HARCHAQUI. Arrêté du 7 Chaoual 1416 correspondant au 26 février 1996 portant délégation de signature au directeur de la concurrence. Le ministre du commerce, Vu le décret présidentiel nº 96-01 du 14 Chaâbane 1416 correspondant au 5 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-208 du 7 Safar 1415 correspondant au 16 juillet 1994, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère du commerce; Vu le décret exécutif n° 96-02 du 15 Chaâbane 1416 correspondant au 6 janvier 1996 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 27 Joumada Ethania 1415 correspondant au ler décembre 1994 portant nomination de M. Mohamed Rachid Sid Lakhdar en qualité de directeur de la concurrence au ministère du commerce; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Rachid Sid Lakhdar, directeur de la concurrence, à l’effet de signer au nom du ministre du commerce tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Chaoual 1416 correspondant au 26 février 1996. Abdelkrim HARCHAQUI.

22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Arrêté du 7 Chaoual 1416 correspondant au 26 février 1996 portant délégation de signature au directeur des relations commerciales bilatérales. Le ministre du commerce, Vu le décret présidentiel nº 96-01 du 14 Chaâbane 1416 correspondant au 5 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-208 du 7 Safar 1415 correspondant au 16 juillet 1994, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère du commerce; Vu le décret exécutif n° 96-02 du 15 Chaâbane 1416 correspondant au 6 janvier 1996 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret exécutif du 27 Joumada Ethania 1415 correspondant au ler décembre 1994 portant nomination de M. Ahmed Lakhdar Debbabi en qualité de directeur des relations commerciales bilatérales au ministère du commerce; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Ahmed Lakhdar Debbabi, directeur des études des relations commerciales bilatérales, à l’effet de signer au nom du ministre du commerce tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Chaoual 1416 correspondant au 26 février 1996. Abdelkrim HARCHAOUI. Arrêté du 20 Dhou El Kaada 1416. correspondant au 9 avrił 1996 portant délégation de signature à un sous-directeur. Le ministre du commerce, Vu le décret présidentiel nº 96-01 du 14 Chaâbane 1416 correspondant au 5 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-208 du 7 Safar 1415 correspondant au 16 juillet 1994, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère du commerce; Vu le décret exécutif n° 96-02 du 15 Chaâbane 1416 correspondant au 6 janvier 1996 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; 26 Joumada El Oula 1417 ALGERIENNE N° 59 9 octobre 1996 Vu le décret exécutif du 29 Ramadhan 1415 correspondant au ler mars 1995 portant nomination de M. Mohamed Amine Tadjedine Kelkouli en qualité de sous-directeur du budget et de la comptabilité au ministère du commerce; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Amine Tadjedine Kelkouli, sous-directeur du budget et de la comptabilité, à l’effet de signer au nom du ministre du commerce tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 Dhou El Kaada 1416 correspondant au 9 avril 1996. Abdelkrim HARCHAOUI. Arrêté du 4 Rabie Ethani 1417 correspondant au 19 août 1996 portant délégation de signature au directeur du cabinet. Le ministre du commerce, Vu le décret présidentiel n° 96-01 du 14 Chaâbane 1416 correspondant au 5 janvier 1996, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-208 du 7 Safar 1415 correspondant au 16 juillet 1994, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère du commerce; Vu le décret exécutif n° 96-02 du 15 Chaâbane 1416 correspondant au 6 janvier 1996 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leurs signatures; Vu le décret exécutif du 12 Ramadhan 1416 correspondant au ler février 1996 portant nomination de M. Mohand Amokrane Lounès, en qualité de directeur de cabinet du ministre du commerce; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohand Amokrane Lounès, directeur du cabinet, à l’effet de signer au nom du ministre du commerce, tous actes et décisions y compris les arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 Rabie Ethani 1417 correspondant au 19 août 1996. Abdelkrim HARCHAOUI.

26 Joumada El Oula 1417 JOURNAL OFFICIEL 9 octobre 1996 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 23 ANNONCES ET COMMUNICATIONS BANQUE D’ALGERIE SITUATION MENSUELLE AU 29 FEVRIER 1996 ACTIF : Or… Avoirs en devises. Droits de tirages spéciaux (DTS) Accords de paiements internationaux. Participations et placements……….. Souscriptions aux organismes financiers multilatéraux et Créances sur l’Etat (loi 62.156 du 31/12/1962). Créances sur le Trésor public (art. 213 de la loi 90.10 du Compte courant débiteur du Trésor public (art.78 de la loi Comptes de chéques postaux. Effets réescomptés:

  • Publics.
  • Privés. Pensions:
  • Publiques.
  • Privées.. Avances et crédits en comptes courants.. Comptes de recouvrement. Immobilisations nettes. Autres postes de l’actif. Total. PASSIF : Billets et pièces en circulation. Engagements extérieurs. Accords de paiements internationaux. Contrepartie des allocations de DTS. Compte courant créditeur du Trésor public. Comptes des banques et établissements financiers. Capital.. Réserves. Provisions Autres postes du passif. Total……. «>> Montants en DA. 978.763.589,08 127.034.538.675,64 253.874.201,49 98.647.929,49 1.488.140.562,23 régionaux. 78.206.843.185,62
  • 0.00 - 14/04/1990). 94.765.848.330,12 90.10 du 14/04/1990).. 145.683.699.213,49 6.900.754.748,90 43.550.000.000,00 61.439.420.523,83
  • 0.00 - 59.188.000.000,00 60.020.102.061,28 4.756.079.634,03 2.492.347.961,31 153.187.011.606,95 840.044.072.223,46 273.504.825.080,33 192.139.829.168.05 128.594.077,58 9.977.011.722,24
  • 0.00 - 7.290.807.422,98 40.000.000,00 846.000.000,00 8.500.000.000,00 347.617.004.752,28 840.044.072.223,46 Imprimerie Officielle, 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek - Alger