Décret présidentiel n° 94-457 du 16 Rajab 1415 correspondant au 20 décembre 1994 fixant les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement des recherches et du sauvetage des aéronefs en détresse

Le présent décret a pour objet de fixer les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement des recherches et du sauvetage des aéronefs en détresse ainsi qu'à la mise en œuvre, en la matière, des moyens d'intervention dans la zone de responsabilité algérienne.

L'organisation des recherches et du sauvetage des aéronefs en détresse s'articule autour des organes suivants : d'un comité interministériel de recherches et de sauvetage des aéronefs en détresse dénommé ci-aprés:

"Comité SAR"; d'un centre principal de coordination des opérations de recherches et de sauvetage des aéronefs en détresse dénommé ci-après "Centre principal", par abréviation "RCC"; de centres secondaires de coordination des opérations de recherches et du sauvetage des aéronefs en détresse dénommés ci-aprés "centres secondaires" par abréviation "RSC"; d'un centre de contrôle de mission de recherches et de sauvetage des aéronefs en détresse dénommé par abréviation "MCC"; de postes de coordination dénommés par abréviation "PC - SAR", le cas échéant.

Le comité interministériel de recherches et de sauvetage des aéronefs en détresse "comité SAR", créé par le décret n° 70-44 du 2 avril 1970 susvisé, est présidé par le Commandant des forces de défense aérienne du territoire.

Il est composé de représentants qualifiés : du ministère chargé des transports (direction de l'aviation civile et de la météorologie, établissement national de la navigation aérienne); du ministère de la défense nationale (cómmandement des forces aériennes, commandement des forces navales, commandement de la gendarmerie nationale, service aérien/commandement des forces de la défense aérienne du territoire); du ministère chargé de l'intérieur (direction générale de la protection civile et direction générale de la sûreté nationale); du ministère chargé des finances (direction générale des douanes); du ministère chargé des télécommunications ; du ministère chargé de la santé ; du ministère des affaires étrangères.

Les représentants des ministères sont désignés par les ministres concernés. Leur liste définitive est fixée par arrêté du ministre de la défense nationale.

Le comité interministériel de recherches et de sauvetage des aéronefs en détresse a pour missions : de veiller à l'application des règlements et conventions nationaux et internationaux en matière de recherches et de sauvetage et de proposer toutes mesures appropriées en la matière ; de définir les orientations générales en matière de recherches et de sauvetage des aéronefs en détresse; de mener et/ou d'encourager toute action ou étude contribuant au développement de la mission de recherches et de sauvetage des aéronefs en détresse ; de donner un avis sur les projets d'accords et de conventions internationaux touchant ses activités.

A ce titre, le comité SAR est chargé : d'adopter toutes les mesures à caractère technique ou opérationnel requises par l'organisation et le fonctionnement des recherches et du sauvetage des aéronefs en détresse dans la zone de responsabilité algérienne; d'évaluer les moyens nécessaires à l'organisation et au fonctionnement des recherches et du sauvetage des aéronefs en détresse ;

- d'arrêter les programmes de formation des personnels relevant des organismes concernés par les recherches et le sauvetage des aéronefs en détresse ; d'arrêter les calendriers d'exercices et de manœuvres ; de participer à l'élaboration, en ce qui le concerne, des plans d'intervention et de secours ; d'examiner les propositions relatives aux plans de conduite des opérations de recherches et de sauvetage des aéronefs en détresse ; de normaliser les équipements de recherches et de sauvetage des aéronefs en détresse ; de proposer toute mesure tendant à promouvoir la coopération et la coordination avec les pays limitrophes en matière de recherches et de sauvetage des aéronefs en détresse.

Le comité interministériel de recherches et de sauvetage des aéronefs en détresse dispose d'un secrétariat permanent assuré par le chef du service aérien de recherches (SAR) au commandement des forces de défense aérienne du territoire du ministère de la défense nationale.

Le secrétariat est chargé : de préparer les réunions du comité interministériel de recherches et de sauvetage des aéronefs en détresse ; d'établir les procès-verbaux des réunions; d'assurer l'ensemble des tâches induites par les missions du comité SAR ainsi que le suivi et la mise en œuvre des mesures arrêtées par ledit comité ; d'assurer la liaison avec les différentes autorités appelées à intervenir en matière de recherches et de sauvetage tant au plan national qu'international.

Le comité interministériel de recherches et de sauvetage des aéronefs en détresse se réunit en session ordinaire une fois tous les six (6) mois et, en tant que de besoin, en session extraordinaire sur convocation de son président.

Les autres modalités de fonctionnement seront fixées par un règlement intérieur adopté par ledit comité.

ALGERIENNE N° 86 24 Rajab 1415 28 décembre 1994

Le centre principal de coordination des opérations de recherches et de sauvetage des aéronefs en détresse "RCC" est chargé notamment et sous réserve des dispositions de l'article 18 du présent décret : de mettre en œuvre les plans d'intervention dans la zone de responsabilité algérienne; de délimiter les zones de recherches; de diriger les opérations de recherches et de localisation des aéronefs en détresse et de participer à l'organisation des secours et de sauvetage; d'établir des comptes-rendus comportant toutes les informations utiles pour un bilan des opérations; de décider en relation avec le chef du service aérien de recherches (SAR) et en relation avec les centres de coordination des opérations de recherches et de sauvetage maritimes le cas échéant, de la suspension ou de la fin des opérations de recherches et de sauvetage ; de décider de la suspension des phases d'urgence en relation avec l'organe de la circulation aérienne concerné.

Le centre secondaire de coordination des opérations de recherches et de sauvetage des aéronefs en détresse "RSC" est chargé : d'organiser et de conduire, après accord du centre principal "RCC", les opérations de recherches et de sauvetage des aéronefs en détresse dans sa zone de responsabilité; d'assurer la coordination des opérations de sauvetage par les moyens aériens.

En cas de catastrophe, d'accident ou d'évènement autre qu'aérien, le centre principal ou le centre secondaire concerné prête son concours dans le cas où sa mission principale le permet. 7 CHAPITRE IV.

DU CENTRE DE CONTROLE DE MISSION

Le centre de contrôle de mission "MCC" est chargé des fonctions d'acquisition et de traitement des données d'alerte provenant des stations de réception des signaux de détresse à travers le segment spatial du système international de satellites pour les recherches et le sauvetage.

Le centre de contrôle de mission assure, conformément aux conventions et accords en vigueur, la réception, le traitement et l'acheminement des données, d'alerte relatives aux recherches et au sauvetage vers les organismes concernés nationaux ou internationaux.

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L'organisation et l'implantation du centre de contrôle de mission seront fixées par arrêté du ministre de la défense nationale.

Il peut être créé, si la situation l'exige, des postes de coordination de recherches et de sauvetage des aéronefs en détresse "PC-SAR".

Les postes de coordination visés à l'article 13 ci-dessus agiront par délégation du chef du service aérien de recherches (SAR) et peuvent être mis en place à titre temporaire ou permanent.

Les postes de coordination sont chargés : de conduire les opérations de recherches et de sauvetage dans des secteurs prédéterminés avec les moyens mis à leur disposition; de décider de la fin ou de la suspension des opérations de recherches et de sauvetage en relation avec le centre principal.

Les phases d'urgence sont déclenchées par l'organe chargé de la circulation aérienne ou tout autre organisme dont la compétence est reconnue conformément aux règles et procédures établies.

Les conditions de mise en œuvre des moyens de recherches et de sauvetage seront définies d'un commun accord entre le chef du service aérien des recherches et les organismes dont relèvent les moyens après approbation du comité SAR.

Les dépenses afférentes aux opérations de recherches et de sauvetage des aéronefs en détresse et à la mise en place des organes sont à la charge du budget de l'Etat.

Un arrêté interministériel fixera les modalités d'application de l'article 17 ci-dessus.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 86 5

L'organisation, le fonctionnement et l'implantation des centres visés à l'article 2 ci-dessus sont fixés par voie d'arrêtés du ministre de la défense nationale, sur proposition du comité interministériel de recherches et de sauvetage des aéronefs en détresse.

Les opérations de recherches et de sauvetage

• des aéronefs en détresse en zone maritime demeurent régies par les dispositions du décret n° 88-51 du 15 mars 1988 susvisé.

Les dispositions contraires du décret n° 70-44 du 2 avril 1970 susvisé sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Rajab 1415 correspondant au 20 décembre 1994.

Liamine ZEROUAL.