ج.ر عدد 86 لسنة 1994

CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale… ……. 428,00 D.A Edition originale et sa traduction 856,00 D.A FRANÇAISE) DIRECTION ET REDACTION: ETRANGER SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An 7,9 et 13 Av. A. Benbarek-ALGER Tél: 65.18.15 à 17 - C.C.P. 3200-50 1 025,00 D.A ALGER Télex: 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.0007 68/KG 2 050,00 D.A ETRANGER: (Compte devises): (Frais d’expédition en sus) BADR: 060.320.0600 12 Edition originale, le numéro: 5,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro: 11,00 dinars. Numéros des années antérieures: suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions: 35 dinars la ligne.

2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 86 24 Rajab 1415 28 décembre 1994 SOMMAIRE DECRETS Décret présidentiel nº 94-457 du 16 Rajab 1415 correspondant au 20 décembre 1994 fixant les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement des recherches et du sauvetage des aéronefs en détresse.. 3 Décret présidentiel nº 94-458 du 16 Rajab 1415 correspondant au 20 décembre 1994 portant création d’un chapitre et transfert d’un crédit au budget de fonctionnement du ministère Décret présidentiel nº 94-459 du 17 Rajab 1415 correspondant au 21 de la jeunesse et des sports… 5 décembre 1994 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative. Décret présidentiel n° 94-460 du 17 Rajab 1415 correspondant au 21 budget de fonctionnement du ministère des finances.

décembre 1994 portant transfert de crédits au

Décret présidentiel n° 94-463 du 20 Rajab 1415 correspondant au 24 décembre 1994 portant transfert de crédits au sein du budget de l’Etat……

Décret exécutif n° 94-461 du 17 Rajab 1415 correspondant au 21 décembre 1994 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la justice…

Décret exécutif n° 94-464 du 20 Rajab 1415 correspondant au 24 décembre 1994 modifiant la répartition par secteur dès dépenses d’équipement de l’Etat pour 1994.

DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 17 Rajab 1415 correspondant au 21 décembre 1994 portant acquisition de la nationalité algérienne… ARRETES, DECISIONS

ET AVIS MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Arrêté du 3 Joumada Ethania 1415 correspondant au 7 novembre 1994 portant délégation de signature au chef de la division “Communication et documentation”. Arrêtés du 3 Joumada Ethania 1415 correspondant au 7 novembre sous-directeurs.

1994 portant délégation de signature à des

24 Rajab 1415 JOURNAL OFFICIEL DE 28 décembre 1994 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 86 3 DECRETS Décret présidentiel n° 94-457 du 16 Rajab 1415 correspondant au 20 décembre 1994 fixant les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement des recherches et du sauvetage des aéronefs en détresse. Le Président de l’Etat, Sur le rapport du ministre de la défense nationale, Vu la Constitution; Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire, notamment son article 13-1º, 2º et 6° ; Vu le décret n° 63-84 du 5 mars 1963 portant adhésion de la République algérienne démocratique et populaire à la convention relative à l’aviation civile internationale; Vu le décret n° 70-44 du 2 avril 1970 modifiant le décret n° 68-57 du 5 mars 1968 portant création du service de recherches et de sauvetage des aéronefs en détresse ; Vu le décret n° 85-231 du 25 août 1985 fixant les conditions et modalités d’organisation et de mise en œuvre des interventions et secours en cas de catastrophes ; Vu le décret n° 85-232 du 25 août 1985 relatif à la prévention des risques de catastrophes; Vu le décret n° 88-51 du 15 mars 1988 portant organisation de la recherche et du sauvetage maritimes; Décrète : CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1er. Le présent décret a pour objet de fixer les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement des recherches et du sauvetage des aéronefs en détresse ainsi qu’à la mise en œuvre, en la matière, des moyens d’intervention dans la zone de responsabilité algérienne. Art. 2. - L’organisation des recherches et du sauvetage des aéronefs en détresse s’articule autour des organes suivants : d’un comité interministériel de recherches et de sauvetage des aéronefs en détresse dénommé ci-aprés: “Comité SAR”; d’un centre principal de coordination des opérations de recherches et de sauvetage des aéronefs en détresse dénommé ci-après “Centre principal”, par abréviation “RCC”; de centres secondaires de coordination des opérations de recherches et du sauvetage des aéronefs en détresse dénommés ci-aprés “centres secondaires” par abréviation “RSC”; d’un centre de contrôle de mission de recherches et de sauvetage des aéronefs en détresse dénommé par abréviation “MCC”; de postes de coordination dénommés par abréviation “PC - SAR”, le cas échéant. CHAPITRE II DU COMITE SAR Art. 3. Le comité interministériel de recherches et de sauvetage des aéronefs en détresse “comité SAR”, créé par le décret n° 70-44 du 2 avril 1970 susvisé, est présidé par le Commandant des forces de défense aérienne du territoire. Il est composé de représentants qualifiés : du ministère chargé des transports (direction de l’aviation civile et de la météorologie, établissement national de la navigation aérienne); du ministère de la défense nationale (cómmandement des forces aériennes, commandement des forces navales, commandement de la gendarmerie nationale, service aérien/commandement des forces de la défense aérienne du territoire); du ministère chargé de l’intérieur (direction générale de la protection civile et direction générale de la sûreté nationale); du ministère chargé des finances (direction générale des douanes); du ministère chargé des télécommunications ; du ministère chargé de la santé ; du ministère des affaires étrangères. Les représentants des ministères sont désignés par les ministres concernés. Leur liste définitive est fixée par arrêté du ministre de la défense nationale. Art. 4. Le comité interministériel de recherches et de sauvetage des aéronefs en détresse a pour missions : de veiller à l’application des règlements et conventions nationaux et internationaux en matière de recherches et de sauvetage et de proposer toutes mesures appropriées en la matière ; de définir les orientations générales en matière de recherches et de sauvetage des aéronefs en détresse;

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE de mener et/ou d’encourager toute action ou étude contribuant au développement de la mission de recherches et de sauvetage des aéronefs en détresse ; de donner un avis sur les projets d’accords et de conventions internationaux touchant ses activités. A ce titre, le comité SAR est chargé : d’adopter toutes les mesures à caractère technique ou opérationnel requises par l’organisation et le fonctionnement des recherches et du sauvetage des aéronefs en détresse dans la zone de responsabilité algérienne; d’évaluer les moyens nécessaires à l’organisation et au fonctionnement des recherches et du sauvetage des aéronefs en détresse ;

d’arrêter les programmes de formation des personnels relevant des organismes concernés par les recherches et le sauvetage des aéronefs en détresse ; d’arrêter les calendriers d’exercices et de manœuvres ; de participer à l’élaboration, en ce qui le concerne, des plans d’intervention et de secours ; d’examiner les propositions relatives aux plans de conduite des opérations de recherches et de sauvetage des aéronefs en détresse ; de normaliser les équipements de recherches et de sauvetage des aéronefs en détresse ; de proposer toute mesure tendant à promouvoir la coopération et la coordination avec les pays limitrophes en matière de recherches et de sauvetage des aéronefs en détresse. Art. 5. Le comité interministériel de recherches et de sauvetage des aéronefs en détresse dispose d’un secrétariat permanent assuré par le chef du service aérien de recherches (SAR) au commandement des forces de défense aérienne du territoire du ministère de la défense nationale. Le secrétariat est chargé : de préparer les réunions du comité interministériel de recherches et de sauvetage des aéronefs en détresse ; d’établir les procès-verbaux des réunions; d’assurer l’ensemble des tâches induites par les missions du comité SAR ainsi que le suivi et la mise en œuvre des mesures arrêtées par ledit comité ; d’assurer la liaison avec les différentes autorités appelées à intervenir en matière de recherches et de sauvetage tant au plan national qu’international. Art. 6. Le comité interministériel de recherches et de sauvetage des aéronefs en détresse se réunit en session ordinaire une fois tous les six (6) mois et, en tant que de besoin, en session extraordinaire sur convocation de son président. Les autres modalités de fonctionnement seront fixées par un règlement intérieur adopté par ledit comité. ALGERIENNE N° 86 24 Rajab 1415 28 décembre 1994 CHAPITRE III DES CENTRES DE COORDINATION Section 1 Centre principal Art. 7. Le centre principal de coordination des opérations de recherches et de sauvetage des aéronefs en détresse “RCC” est chargé notamment et sous réserve des dispositions de l’article 18 du présent décret : de mettre en œuvre les plans d’intervention dans la zone de responsabilité algérienne; de délimiter les zones de recherches; de diriger les opérations de recherches et de localisation des aéronefs en détresse et de participer à l’organisation des secours et de sauvetage; d’établir des comptes-rendus comportant toutes les informations utiles pour un bilan des opérations; de décider en relation avec le chef du service aérien de recherches (SAR) et en relation avec les centres de coordination des opérations de recherches et de sauvetage maritimes le cas échéant, de la suspension ou de la fin des opérations de recherches et de sauvetage ; de décider de la suspension des phases d’urgence en relation avec l’organe de la circulation aérienne concerné. Section 2 Centre secondaire Art. 8. Le centre secondaire de coordination des opérations de recherches et de sauvetage des aéronefs en détresse “RSC” est chargé : d’organiser et de conduire, après accord du centre principal “RCC”, les opérations de recherches et de sauvetage des aéronefs en détresse dans sa zone de responsabilité; d’assurer la coordination des opérations de sauvetage par les moyens aériens. Art. 9. En cas de catastrophe, d’accident ou d’évènement autre qu’aérien, le centre principal ou le centre secondaire concerné prête son concours dans le cas où sa mission principale le permet. 7 CHAPITRE IV. DU CENTRE DE CONTROLE DE MISSION Art. 10. Le centre de contrôle de mission “MCC” est chargé des fonctions d’acquisition et de traitement des données d’alerte provenant des stations de réception des signaux de détresse à travers le segment spatial du système international de satellites pour les recherches et le sauvetage.

24 Rajab 1415 JOURNAL OFFICIEL DE 28 décembre 1994 Art. 11. Le centre de contrôle de mission assure, conformément aux conventions et accords en vigueur, la réception, le traitement et l’acheminement des données, d’alerte relatives aux recherches et au sauvetage vers les organismes concernés nationaux ou internationaux. هي Art. 12. L’organisation et l’implantation du centre de contrôle de mission seront fixées par arrêté du ministre de la défense nationale. CHAPITRE V DES POSTES DE COORDINATION Art. 13. Il peut être créé, si la situation l’exige, des postes de coordination de recherches et de sauvetage des aéronefs en détresse “PC-SAR”. Art. 14. Les postes de coordination visés à l’article 13 ci-dessus agiront par délégation du chef du service aérien de recherches (SAR) et peuvent être mis en place à titre temporaire ou permanent. Les postes de coordination sont chargés : de conduire les opérations de recherches et de sauvetage dans des secteurs prédéterminés avec les moyens mis à leur disposition; de décider de la fin ou de la suspension des opérations de recherches et de sauvetage en relation avec le centre principal. CHAPITRE VI MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DES MOYENS D’INTERVENTION Art. 15. Les phases d’urgence sont déclenchées par l’organe chargé de la circulation aérienne ou tout autre organisme dont la compétence est reconnue conformément aux règles et procédures établies. Art. 16. Les conditions de mise en œuvre des moyens de recherches et de sauvetage seront définies d’un commun accord entre le chef du service aérien des recherches et les organismes dont relèvent les moyens après approbation du comité SAR. CHAPITRE VII DISPOSITIONS FINANCIERES Art. 17. Les dépenses afférentes aux opérations de recherches et de sauvetage des aéronefs en détresse et à la mise en place des organes sont à la charge du budget de l’Etat. Art. 18. Un arrêté interministériel fixera les modalités d’application de l’article 17 ci-dessus. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 86 5 CHAPITRE VIII DISPOSITIONS FINALES Art. 19. L’organisation, le fonctionnement et l’implantation des centres visés à l’article 2 ci-dessus sont fixés par voie d’arrêtés du ministre de la défense nationale, sur proposition du comité interministériel de recherches et de sauvetage des aéronefs en détresse. Art. 20. - Les opérations de recherches et de sauvetage • des aéronefs en détresse en zone maritime demeurent régies par les dispositions du décret n° 88-51 du 15 mars 1988 susvisé. Art. 21. Les dispositions contraires du décret n° 70-44 du 2 avril 1970 susvisé sont abrogées. Art. 22. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 Rajab 1415 correspondant au 20 décembre 1994. Liamine ZEROUAL. Décret présidentiel n° 94-458 du 16 Rajab 1415 correspondant au 20 décembre 1994 portant création d’un chapitre et transfert d’un crédit au budget de fonctionnement du ministère de la jeunesse et des sports. Le Président de l’Etat, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment son article 116 (alinéa ler); Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire, notamment ses articles 5 et 13-6°; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu le décret législatif n° 93-18 du 15 Rajab 1414 correspondant au 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994; Vu le décret législatif n° 94-08 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994 portant loi de finances complémentaire pour 1994; Vu le décret présidentiel du 26 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 6 juin 1994 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances complémentaire pour 1994, au budget des charges communes;

6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Vu le décret exécutif n° 94-155 du 26 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 6 juin 1994 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 1994, au ministre de la jeunesse et des sports; Décrète : Article 1er. Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de la jeunesse et des sports (Section I Section unique Sous-section I Services centraux titre III- Moyens des services 7ème partie - Dépenses diverses) un chapitre n° 37-23 “Administration centrale Candidature de l’union nationale des étudiants algériens (U.N.E.A) à la présidence de l’union internationale des étudiants”. Art. 2. Il est annulé sur 1994, un crédit de sept millions huit cent quatre vingt et un mille dinars (7.881.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91. “Dépenses éventuelles —Provision groupée”. Art. 3. Il est ouvert sur 1994, un crédit de sept millions huit cent quatre vingt et un mille dinars (7.881.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la jeunesse et des sports (Section I Section unique Sous-section I - Services centraux titre III Moyens des services 7ème partie Dépenses diverses) et au chapitre n° 37-23 “Administration centrale Candidature de l’union nationale des étudiants algériens (U.N.E.A) à la présidence de l’union internationale des étudiants”. Art. 4. Le ministre des finances et le ministre de la jeunesse et des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 Rajab 1415 correspondant au 20 décembre 1994. Liamine ZEROUAL. Décret présidentiel n° 94-459 du 17 Rajab 1415 correspondant au 21 décembre 1994 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative. Le Président de l’Etat, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment son article 116 (alinéa ler); ALGERIENNE N° 86 24 Rajab 1415 28 décembre 1994 Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire, notamment ses articles 5 et 13-6°; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu le décret législatif n° 93-18 du 15 Rajab 1414 correspondant au 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994; Vu le décret législatif n° 94-08 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994 portant loi de finances complémentaire pour 1994; Vu le décret présidentiel du 26 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 6 juin 1994 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 1994, au budget des charges communes; Vu le décret exécutif n° 94-142 du 26 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 6 juin 1994 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 1994, au ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1994, un crédit de cent cinquante huit millions huit cent mille dinars (158.800.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles Provision groupée”. Art. 2. Il est ouvert sur 1994, un crédit de cent cinquante huit millions huit cent mille dinars (158.800.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative, et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 Rajab 1415 correspondant au 21 décembre 1994. Liamine ZEROUAL.

24 Rajab 1415 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 86 7 28 décembre 1994 ETAT ANNEXE NOS DES LIBELLES CHAPITRES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES, DE L’ENVIRONNEMENT ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE SECTION III DIRECTION GENERALE DE LA PROTECTION CIVILE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel Rémunérations d’activité 31-01 Protection civile Rémunérations principales. 31-02 Protection civile Indemnités et allocations diverses. Total de la lère partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-02 Protection civile Versement forfaitaire. Total de la 7ème partie. Total du titre III.. TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 40.000.000 104.400.000 144.400.000 6.264.000 6.264.000 150.664.000 43-01 Protection civile Bourses Indemnités de stage Présalaires Frais de formation… Total de la 3ème partie. Total du titre IV Total de la sous-section I. Total de section III. Total des crédits ouverts. 8.136.000 8.136.000 8.136.000 158.800.000 158.800.000 158.800.000

8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Décret présidentiel n° 94-460 du 17 Rajab 1415 correspondant au 21 décembre 1994 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des finances. Le Président de l’Etat, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment son article 116 (alinéa ler); Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire, notamment ses articles 5 et 13-6°; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu le décret législatif n° 93-18 du 15 Rajab 1414 correspondant au 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994; Vu le décret législatif n° 94-08 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994 portant lơi de finances complémentaire pour 1994; Vu le décret présidentiel du 26 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 6 juin 1994 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 1994 au budget des charges communes; ETAT ALGERIENNE N° 86 24 Rajab 1415 28 décembre 1994 Vu le décret exécutif n° 94-144 du 26 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 6 juin 1994 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 1994 au ministre des finances; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1994, un crédit de dix huit millions trois cent mille dinars (18.300.000 DA), applicable au budget des charges communes et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret. Art. 2. Il est ouvert sur 1994, un crédit de dix huit millions trois cent mille dinars (18.300.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances et aux chapitres énumérés à l’état “B” annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 Rajab 1415 correspondant au 21 décembre 1994. Liamine ZEROUAL. “A” NOS DES LIBELLES CHAPITRES CREDITS ANNULES EN DA BUDGET DES CHARGES COMMUNES TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-91 Dépenses éventuelles- Provision groupée 37-92 Provision pour revalorisation des salaires. Total de la 7ème partie. Total du titre III. Total des crédits annulés.. .. 3.300.000 15.000.000 18.300.000 18.300.000 18.300.000

24 Rajab 1415 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 86 9 28 décembre 1994 ETAT “B” : NOS DES LIBELLES CHAPITRES MINISTERE DES FINANCES SECTION I ADMINISTRATION CENTRALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 2ème Partie Action internationale CREDITS OUVERTS EN DA 42-01 Administration centrale Contribution au fonctionnement de l’Institut algéro-tunisien d’économie douanière et fiscale. Total de la 2ème partie. Total du titre IV. Total de la sous-section I. Total de la section I.. SECTION IV 2.650.000 2.650.000 2.650.000 2.650.000 2.650.000 DIRECTION GENERALE DES IMPOTS SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-02 Direction générale des impôts - Indemnités et allocations Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales diverses. 3.000.000 3.000.000 33-01 Direction générale des impôts Prestations à caractère familial. 500.000 Total de la 3ème partie. Total du titre III.. Total de la sous-section I.. 500.000 3.500.000 3.500.000

Rajab 1415 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 86 ETAT “B” (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie 28 décembre 1994- CREDITS OUVERTS EN DA L’ETAT Personnel - Rémunérations d’activité 31-12 Services déconcentrés des impôts Indemnités et allocations diverses. 12.000.000 Total de la lère partie. Total du titre III. Total de la sous-section II. 12.000.000 12.000.000 12.000.000 AT YON do ask Total de la section IV. F SECTION VII 15.500.000 INSPECTION GENERALE DES FINANCES SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-01 Inspection générale des finances - Prestations à caractère familial. 150.000 Total de la 3ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section I. Total de la section VII. Total des crédits ouverts. 150.000 150.000 150.000 150.000 18.300.000

24 Rajab 1415 JOURNAL OFFICIEL 28 décembre 1994 Décret présidentiel n° 94-463 du 20 Rajab 1415 correspondant au 24 décembre 1994 portant transfert de crédits au sein du budget de l’Etat. Le Président de l’Etat, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment son article 116, (alinéa ler); Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire notamment ses articles 5 et 13-6°; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu le décret législatif n° 93-18 du 15 Rajab 1414 correspondant au 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994; Vu le décret législatif n° 94-08 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994 portant loi de finances complémentaire pour 1994; Vu le décret présidentiel du 26 Dhou El Hidja 1414. correspondant au 6 juin 1994 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 1994, au budget des charges communes; Vu le décret exécutif n° 94-142 du 26 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 6 juin 1994 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 1994 au ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative; Décrète : Article 1er. - Il est annulé sur 1994, un crédit de cent millions de dinars (100.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative et au chapitre n° 31-11 “Services déconcentrés de l’Etat Rémunérations principales”, Sous-Section II de la Section I “Administration générale”. Art. 2. Il est ouvert sur 1994, un crédit de cent millions de dinars (100.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles - Provision groupée”. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 Rajab 1415 correspondant au 24 décembre 1994. Liamine ZEROUAL. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N° 86 11 Décret exécutif n° 94-461 du 17 Rajab 1415 correspondant au 21 décembre 1994 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la justice. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses article 81-4 et 116 (alinéa 2); Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu le décret législatif n° 93-18 du 15 Rajab 1414 correspondant au 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994; Vu le décret législatif n° 94-08 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994 portant loi de finances complémentaire pour 1994; Vu le décret exécutif n° 94-143 du 26 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 6 juin 1994 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 1994, au ministre de la justice; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1994, un crédit de trente deux millions de dinars (32.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret. Art. 2. Il est ouvert sur 1994, un crédit de trente deux millions de dinars (32.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l’état “B” annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 Rajab 1415 correspondant au 21 décembre 1994. Mokdad SIFI.

24 Rajab 1415 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 86 ETAT “A” NOS DES CHAPITRES LIBELLES 28 décembre 1994 CREDITS ANNULES EN DA MINISTERE DE LA JUSTICE SECTION I ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-07 Cours spéciales Transport….. Total de la 7ème partie. Total du titre III… Total de la Sous-Section I… SOUS-SECTION II SERVICES JUDICIAIRES TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie 9.000.000 9.000.000 9.000.000 9.000.000 Personnel- Rémunérations d’activité 31-11 Services judiciaires Rémunérations principales. Total de la lère partie… Total du titre III.. Total de la sous-section II. Total de la section I…… SECTION II ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 17.000.000 17.000.000 17.000.000 17.000.000 26.000.000 REEDUCATION 37-21 Administration pénitentiaire - Frais d’organisation des conférences et séminaires 500.000 Total de la 7ème partie.. Total du titre III… TITRE IV 500.000 500.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 43-22 Administration pénitentiaire Action éducative, culturelle et sportive des détenus Total de la 3ème partie. Total du titre IV.. Total de la sous-section I. 1.500.000 1.500.000 1.500.000 2.000.000

24 Rajab 1415 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 86 13 28 décembre 1994 ETAT “A” (suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES SOUS-SECTION II CREDITS ANNULES EN DA ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES 7ème Partie Dépenses diverses 37-34 Frais de fonctionnement des établissements pénitentaires en Total de la 7ème partie. Total du titre III…… Total de la Sous-Section II. Total de la Section II. Total des crédits annulés……. ETAT “B” NOS DES LIBELLES CHAPITRES MINISTERE DE LA JUSTICE SECTION I ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales.. milieu ouvert……. 4.000.000 4.000.000 4.000.000 4.000.000 6.000.000 32.000.000 CREDITS OUVERTS EN DA 3.000.000 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.. Total de la lère partie. 7ème Partie Dépenses diverses 1.000.000 4.000.000 37-01 Administration centrale Frais d’organisation de conférences et séminaires… 2.000.000 37-05 Cours spéciales Hébergement. 37-06 Cours spéciales Restauration. Total de la 7ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section I. 2.000.000 3.000.000 7.000.000 11.000.000 11.000.000

14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 86 24 Rajab 1415 ETAT “B” (suite) NOS DES A CHAPITRES LIBELLES SOUS-SECTION II SERVICES JUDICIAIRES TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie 28 décembre 1994 CREDITS OUVERTS EN DA Personnel - Rémunérations d’activité 31-12 Services judiciaires Indemnités et allocations diverses.. 12.000.000 31-13 Services judiciaires -Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires. Total de la lère partie. Total du titre III. Total de la sous-section II.. Total de la section I. SECTION II 3.000.000 15.000.000 15.000.000 15.000.000 26.000.000 ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET REEDUCATION SOUS-SECTION II ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-36 Etablissements pénitentiaires Alimentation…… Total de la 4ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section II.. Total de la section II. Total des crédits ouverts. 6.000.000 6.000.000 6.000.000 6.000.000 6.000.000 32.000.000

24 Rajab 1415 JOURNAL OFFICIEL 28 décembre 1994 Décret exécutif n° 94-464 du 20 Rajab 1415 correspondant au 24 décembre 1994 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 1994. Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4 et 116 (alinéa 2); Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 88-02 du 12 janvier 1988 relative à la planification; Vu le décret législatif n° 94-08 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994 portant loi de finances complémentaire pour 1994; Vu le décret présidentiel n° 94-92 du 30 Chaoual 1414 correspondant au 11 avril 1994 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-213 du 9 Safar 1415 correspondant au 18 juillet 1994 portant modification de la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 1994; Vu le décret exécutif n° 94-309 du 3 Joumada El Oula 1415 correspondant au 8 octobre 1994 portant modification de la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 1994; Vu le décret exécutif n° 94-407 du 19 Joumada Ethania 1415 correspondant au 23 novembre 1994 portant modification de la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 1994; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur l’exercice 1994, un crédit de sept cent dix sept millions cinq cent cinquante mille dinars (717.550.000 DA), applicable aux dépenses à caractère définitif (prévu par le décret législatif n° 94-08 du 26 mai 1994 portant loi de finances complémentaire pour

conformément au tableau “A” annexé au présent décret. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 86 15 Art. 2. Il est ouvert sur l’exercice 1994, un crédit de sept cent dix sept millions cinq cent cinquante mille dinars (717.550.000 DA), applicable aux dépenses à caractère définitif (prévu par le décret législatif n° 94-08 du 26 mai 1994 portant loi de finances complémentaire pour 1994) conformément au tableau “B” annexé au présent décret. Art. 3. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 Rajab 1415 correspondant au 24 décembre 1994. Mokdad SIFI. ΑΝΝΕΧΕ TABLEAU “A” Concours définitifs En milliers de dinars SECTEURS CREDITS ANNULES Industries manufacturières. 60.000 Services productifs.. 18.000 Infrastructures économiques et administratives. 2.100 Habitat. 637.450 Total 717.550 TABLEAU “B” Concours définitifs En milliers de dinars SECTEURS CREDITS OUVERTS Paiement des échéances du programme préfabriqué de Chlef.. 50.000 Bonifications d’intérêt. 667.550 Total.. 717.550

16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 86 24 Rajab 1415 28 décembre 1994 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 17 Rajab 1415 correspondant au 21 décembre 1994 portant acquisition de la nationalité algérienne. Par décret présidentiel du 17 Rajab 1415 correspondant au 21 décembre 1994 sont naturalisés algériens dans les conditions de l’article 10 de l’ordonnance n° 70-86 du 15 décembre 1970 portant code de la nationalité algérienne : Aarab Lahouari, né le 20 octobre 1952 à Oran; Abou El Hocine Ibtissam, née le 26 octobre 1969 à Oran; Abou El Hocine Saloua, née le 26 octobre 1971 à Oran; Abou El Hocine Samira, née le 16 octobre 1970 à Oran; Aïcha Bent Ahmed épouse Chelighem Rabah née le 15 juillet 1936 à Rouina Aïn Defla qui s’appellera désormais: Ben Ahmed Aïcha; Afkhir Ahmed, né le 18 décembre 1967 à Bousmaïl, Tipaza; Akle Ahmed, né le 9 juin 1940 au Caire, Egypte et ses enfants mineurs: Akle Samah, née le 24 novembre 1978 à Bordj El Kiffane, Alger, Akle Safa, née le 3 octobre 1980 à Aïn Taya, Boumerdès, Akle Mohamed, né le 29 mai 1983 à Bordj El Kiffane, Alger; Akrimou Fatma, veuve Benhamou Maamene, née en 1937 à Béni Sidal, Maroc; Allal Dahou, né le 30 janvier 1968 à Mascara ; Belhadj Omar, né le ler juin 1970 à Koléa, Tipaza ; Benothman Ahlem Mounira, née le 23 mars 1963 à Mostaganem; Benembarek Hassen, né le 26 octobre 1961 à Nanterre, France et ses enfants mineurs: Benembarek Keltoum, née le 27 mars 1988 à Hussein Dey, Alger, Benembarek Ahmed, né le 16 mars 1991 à Hussein Dey, Alger qui s’appelleront désormais Embarek Hassen, Embarek Keltoum et Embarek Ahmed ; Ben Sassi El Hachemi, né en 1932 à Ksar Tighfert, Maroc et ses enfants mineurs: Bensassi Hadjira, née le 4 février 1976 à Medrissa, Tiaret, Bensassi Hasna, née le 20 avril 1980 à Médrissa, Tiaret, Bensassi Rachida, née le 2 septembre 1982 à Médrissa, Tiaret, Bensassi Abdallah, né le 28 novembre 1984 à Medrissa, Tiaret, Bensassi Abdelmadjid, né le 30 janvier 1989 à Medrissa, Tiaret, Bensassi Ibrahim, né le 22 mai 1993 à Medrissa, Tiaret; Bouarfa ben Mohamed, né en 1942 à Béni Saïd, Nador, Maroc et ses enfants mineurs: Kateb Djamila, née le 6 décembre 1975 à Oued Tlilet, Oran, Kateb Hadj, né le 14 novembre 1976 à Oued Tlilet, Oran, Kateb Yamna, née le 7 mai 1978 à Oued Tlilet, Oran, Kateb Karima, née le 13 avril 1979 à Oued Tlilet, Oran, Kateb Djamel, né le 5 octobre 1981 à Oued Tlilet, Oran, Kateb Omar, né le ler juillet 1987 à Oran qui s’appelleront désormais: El Ouali Bouarfa, El Ouali Djamila, El Ouali Hadj, El Ouali Yamna, El Ouali Karima, El Ouali Djamel, El Ouali Omar; Boudjettari Abdelkader, né le 19 janvier 1958 à Boufarik, Blida et ses enfants mineurs: Boudjettari Mohamed, né le 15 mars 1985 à Boufarik, Blida, Boudjettari Miyada, née le 30 mars 1989 à Boufarik, Blida, Boudjettari Abdelillah, né le 22 février 1994 à Boufarik; Boumaza Abdelkader, né en 1927 à Ouled El Hadj, Maroc et sa fille mineure: Boumaza Nadia, née le 28 août 1976 à Hammam Bouhadjar, Aïn Témouchent ; Caothi Lao épouse Belghaïd Abdelkader, née le 5 décembre 1935 à Haiphong, Viet-Nam, qui s’appellera désormais: Belkaïd Yamina; Dahlane Samira épouse Dahlane Khaled, née en 1962 à El Taïf, Arabie Saoudite; El Djeldeh Mounib, né le 3 mars 1955 à Mehdja Izrah Daraa, Syrie et ses enfants mineurs: El Djeldeh Issam, né le 2 janvier 1986 à Bab El Oued, Alger, El Djeldeh Mohamed Raouf, né le 6 avril 1992 à El Biar, Alger; El-Hamwi Lamia épouse El Kadi Mohamed, née le 9 mai 1952 à Damas, Syrie; El-Hassani Assad, né le ler décembre 1946 à Baghdad Iraq et ses enfants mineurs: El Hassani Ibtissem, née le 21 juin 1982 à Annaba, El Hassani Naoufel, née le 12 novembre 1984 à Annaba, El Hassani Halla, née le 8 octobre 1988 à Annaba ;

24 Rajab 1415 JOURNAL OFFICIEL 28 décembre 1994 El Kaddouri Abdelmoumène, né le 18 janvier 1963 à Draria, Tipaza ; El Laboudy Mohamed, né le 8 mai 1948 au Caire, Egypte et ses enfants mineurs: Ellaboudy Hichem, né le 5 mai 1980 à Aïn M’Lila, Oum El Bouaghi, Ellaboudy Khaled, né le 23 avril 1983 à Blida, Ellaboudy Walid, né le 30 novembre 1986 à Blida ; El Mamma Baha Eddine, né le 7 septembre 1954 à Douma, Damas, Syrie et ses enfants mineurs : El Mamma Abdelkader, né le 30 août 1991 à Tissemsilt, El Mamma Mohamed Saïd, né le 6 août 1992 à Tissemsilt, El Mamma Wail, né le 18 janvier 1994 à Timimoun, Adrar ; Fatiha Bent Ahmed, née le 22 avril 1958 à Sig, Mascara; qui } s’appellera désormais : Benahmed Fatiha ; El Sayed Ahmed Kamal Mahmoud, né le 13 novembre 1941 à Zakazik Sharkia, Egypte ; Fehres Yasmina épouse Kherfane Harkati née le 16 novembre 1963 à Forbach, France, qui s’appellera désormais: Kherfane Yasmina ; Gharbi M’Barek, né le 13 janvier 1941 au village Kaakour Siliana, Tunisie et ses enfants mineurs: Gharbi Nabil, né le 8 avril 1978 à Bouzaréah, Alger, Gharbi Mohamed Reda, né le 3 mars 1980 à Bouzaréah, Alger, Gharbi Amel, née le 13 avril 1982 à Ouargla, Gharbi Sofiane, né le 18 septembre 1989 à Hassi Messaoud, Ouargla; Ghiati Fatima veuve Boucherit Ahmed, née en 1920 à Fès, Maroc; Habbel Abdeslam, né le 30 juin 1971 à Oran ; Habbel Radouane, né le 23 décembre 1972 à Oran; Hadhadi Abdelkader, né le ler mai 1961 à Maaziz, Tlemcen; Hadjela Bent Hachemi, née le 29 mars 1965 à Hammam Bouhadjar, Aïn Témouchent, qui s’appellera désormais : Benhari Hadjela; Haoudji Djema épouse Dridi Sebti, née en 1955 à Ben M’Hidi El Taref; Hassine Ben Lakhdar, né le 25 novembre 1965 à El Tarf. qui s’appellera désormais: Derbel Hocine; Hocine ben Ahmed, né le 26 juin 1959 à Mascara, qui s’appellera désormais: Maïzi Hocine; DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 86 17 Homayoun Arjomand Hassan, né le 26 janvier 1926 à Racht, Iran et ses enfants mineurs : Homayoun Arjomond Souhila, née le 25 décembre 1975 à Oran, Homayoun Arjomond Ferhat, né le 25 septembre 1977 à Oran, Homayoun Arjomond Houcine, né le ler octobre 1979 à Oran, Homayoun Arjomond Faïza, née le 3 octobre 1986 à Oran, Homayoun Arjomond Sarah Zohra, née le 27 juillet 1990 à Oran. Khaldi Houari, né le 7 décembre 1953 à Souftell, Aïn Témouchent et ses enfants mineurs: Khaldi Hacène, né le 6 septembre 1983 à Aïn Témouchent, Khaldi Mohamed, né le 9 mai 1986 à Aïn Témouchent, Khaldi Ismahene, née le 29 juin 1988 à Aïn Témouchent, Khaldi Abderrahmane, né le 4 février 1994 à Aïn Témouchent; Carole Anne, épouse Hifri Ahmed, née le 26 avril 1945 à Brisbane, Australie, qui s’appellera désormais: Carole Anne Anissa; Johri Djamila, née le 6 mai 1971 à Relizane; Khadidja Bent Hachemi, née le 12 décembre 1969 à Hammam Bouhadjar, Aïn Témouchent, qui s’appellera désormais: Benhari Khadidja; Kouider Ben Bélaid, né le 25 mars 1945 à Aïn Kihel, Aïn Témouchent et ses enfants mineurs: Abdelkader Ben Kouider, né le 2 avril 1976 à Aïn Kihel, Aïn Témouchent, Fouzia Bent Kouider, née le 16 février 1980 à Aïn El Kihel, Aïn Témouchent, Mohamed Ben Kouider, né le 13 février 1983 à Aïn Témouchent, qui s’appelleront désormais: Benazzouz Kouider, Benazzouz Abdelkader, Benazzouz Fouzia, Benazzouz Mohamed; Labbou Farid, né le ler août 1965 à Mostaganem; Lahouaria Bent Moulay Abderrahmane, née le 16 février 1968 à Oran, qui s’appellera désormais: Abdelouahed Lahouaria; Mahiou Bachir, né le 10 janvier 1943 à Ghatassia Homs, Syrie et ses enfants mineurs: Mahiou Nasr, né le 20 juillet 1978 à Ghatassia Homs, Syrie, Mahiou Mohamed, né le 7 juillet 1979 à Ghatassia Homs, Syrie, Mahiou Khedidja, née le 18 septembre 1981 à Ghatassia Homs, Syrie, Mahiou Oussama, né le 19 mai 1988 à Akbou, Béjaïa; 4 Mbarki Fatiha, épouse Debabaâ Tahar, née en 1960 à Taza, Maroc; Mohamed Ben Abdellah, né en 1930 à Douar Tlilet, Nador, Maroc et sa fille mineure: Hayet Bent Mohamed, née le 28 mars 1977 à Blida, qui s’appelleront désormais : Ben Abdellah Mohamed et Ben Abdellah Hayet; Mohamed Abderrahim Djamila, épouse Saïm Mohamed Hocine, née le 30 avril 1938 au Caire, Egypte;

18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Mohamed Ben Lakhdar, né le 9 mai 1968 à El Tarf, qui s’appellera désormais: Derbal Mohamed; Moukaiche Mohamed, né le 13 mai 1940 à Aïn Témouchent et ses enfants mineurs: Moukaiche Nabil, né le 3 septembre 1981 à Aïn Témouchent, Moukaiche Fatma Zohra, née le 20 janvier 1984 à Aïn Témouchent, Moukaiche Ilhem, née le 9 décembre 1988 à Aïn Témouchent, Moukaiche Mokhtar, né le 29 janvier 1993 à Aïn Témouchent; Mourad Ben Mohamed, né le 24 janvier 1970 à Hussein Dey, Alger qui s’appellera désormais: Ben Ahmed Mourad; Nakache Bandi Cherouk, née le 22 février 1969 à Sidi M’Hamed, Alger; Nakache Bandi Farouk, né le 23 août 1940 à El Bank, Damas, Syrie et ses enfants mineurs: Nakache Bandi Kamel Eddine, né le 23 novembre 1979 à Alger, Nakache Bandi Mohamed Mehdi, né le 24 octobre 1982 à Alger; Nakache Bandi Hanane, née le 16 octobre 1973 à Alger; Nguyen Thi Kimchi, épouse Benzama M’Hamed, née le 8 juin 1933 à la commune de Bach Da Viet Hong Kimanh, Phucyen, Vietnam, qui s’appellera désormais : Benzama Houria; Noureddine Ben M’Hamed, né le 12 juillet 1963 à Sidi Bel Abbes, qui s’appellera désormais: Saïdi Djaâfer Noureddine; Pehtereva Olga, épouse Traiaia Abdellah, née le 17 janvier 1957 à Fronzé, Union Soviétique, qui s’appellera désormais: Pehtereva Ouarda; Rabah Salah, né en 1918 à Marrakech, Maroc qui s’appellera désormais: Rabhi Salah; Rahbi Intissar, épouse Mahmoud Sami, née le 13 mars 1952 à Dir Ezzour, Syrie; Rezougui Tayeb, né le 21 août 1967 à Tabelbala, Béchar; Salah Ben Hachemi, né le 6 janvier 1958 à Hammam Bouhadjar, Aïn Témouchent, qui s’appellera désormais : Benhari Salah; ALGERIENNE N° 86 24 Rajab 1415 28 décembre 1994 Sawan Haïssam Lamine, né le 30 juin 1968 à Bologhine, Alger; Schiro Vitina, épouse Kerbadou Abdelkader, née le 22 janvier 1945 à Manouba, Tunisie; Seghrouchni Amal, née le 26 août 1963 à Oujda, Maroc; Seghrouchni Mohamed, né le 11 novembre 1960 à Oujda, Maroc; Seghrouchni Samir, né le 10 avril 1967 à Oujda, Maroc; Serhan Sana, née le 2 décembre 1973 à Alger; Shourab Fayez, né le 19 juillet 1947 à Khan Younes, Palestine et ses enfants mineurs: Shourab Imane, née le 8 juin 1975 à Mohamed Belouizdad, Alger, Shourab Maha, née le 10 février 1989 à Kouba, Alger, Shourab Maroua, née le 22 mars 1982 à Kouba, Alger, Shourab Mohamed, né le 1er août 1983 à Staouéli, Tipaza; Tayeb Assia, née le 31 octobre 1970 à Sidi M’Hamed, Alger; Tiache Mohamed, né en 1952 à Douar Touaher Taza, Maroc et ses enfants mineurs: Tiache Ghouti, né le 18 août 1976 à Tlemcen, Tiache Wassila, née le 2 juillet 1978 à Tlemcen, Tiache Rachid, né le 4 octobre 1979 à Tlemcen, Tiache Amina, née le 3 janvier 1981 à Tlemcen, Tiache Moustafa, né le 25 novembre 1983 à Tlemcen, Tiache Naïma, née le 6 février 1985 à Tlemcen, Tiache Mohamed Naïm, né le 1er août 1991 à Tlemcen, Tiache Aïcha, née le 12 décembre 1992 à Tlemcen; Zehouraddi Suzanne, épouse Zehour Addi El Moutna, née le 7 octobre 1960 à Houmat, Syrie; Zerroual Hamed, né le 6 janvier 1935 à Ouled Mimmoun, Tlemcen; Zoulikha Bent Aïssa Belhadj, épouse Hadjel Ali, née le 8 janvier 1938 à Bousmaïl, Tipaza, qui s’appellera désormais: Belhadj Zoulikha; Radojcic Mirjana, épouse Ziata Ahmed, née le 21 septembre 1937 à Belgrade, Yougouslavie, qui s’appellera désormais: Radouchiche Meriem; Ezzat Zinhoum, né le 3 octobre 1956 au Caire, Egypte et ses enfants mineurs: Ezzat Mahmoud, né le 27 avril 1979 au Caire, Egypte, Ezzat Mohamed, né le 25 décembre 1981 à Sidi M’Hamed, Alger, Ezzat Alchaïma, née le 19 novembre 1988 à Hussein Dey, Alger; Sębky Amira, née le 17 mars 1963 à El Madania, Alger.

24 Rajab 1415 JOURNAL OFFICIEL DE 28 décembre 1994 LA RÉPUBLIQUE ALGERIENNE N° 86 19 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Arrêté du 3 Joumada Ethania 1415 correspondant au 7 novembre 1994 portant délégation de signature au chef de la division “communication et documentation”. Le ministre des affaires étrangères, Vu le décret présidentiel nº 90-360 du 10 novembre 1990, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères; Vu le décret présidentiel n° 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-94 du 5 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 16 avril 1994 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret présidentiel du 23 Safar 1415 correspondant au 1er août 1994 portant nomination de M. Abdelaziz Sebaa, en qualité de chef de la division “Communication et documentation”, au ministère des affaires étrangères; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelaziz Sebaa, chef de la division “Communication et documentation”, à l’effet de signer au nom du ministre des affaires étrangères tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 Joumada Ethania, 1415 correspondant au 7 novembre 1994. Mohamed Salah DEMBRI Arrêtés du 3 Joumada Ethania 1415 correspondant au 7 novembre 1994 portant délégation de signature à des sous-directeurs. Le ministre des affaires étrangères, Vu le décret présidentiel n° 90-360 du 10 novembre 1990, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères; Vu le décret présidentiel nº 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-94 du 5 Dhou El Kaada 1414. correspondant au 16 avril 1994 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret présidentiel du 26 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 3 septembre 1994 portant nomination de M. Sid Ali Katrandji, en qualité de sous-directeur des affaires économiques et financières, au ministère des affaires étrangères; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Sid Ali Katrandji, sous-directeur des affaires économiques et financières, à l’effet de signer au nom du ministre des affaires étrangères, toutes les décisions entrant dans les attributions organiques de la sous-direction suscitée à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 Joumada Ethania 1415 correspondant au 7 novembre 1994. Mohamed Salah DEMBRI..

20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 86 24 Rajab 1415 Le ministre des affaires étrangères, Vu le décret présidentiel n° 90-360 du 10 novembre 1990, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères; 1 Vu le décret présidentiel nº 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-94 du 5 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 16 avril 1994 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret présidentiel du 25 Rabie Ethani 1415 correspondant au ler octobre 1994 portant nomination de M. Ferhat Benchemmam, en qualité de sous-directeur “Australie, Bruneï, Indonésie, Malaisie, Nouvelle-Zélande, Philippines, Singapour, Thailande et Océanie” au ministère des affaires étrangères; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Ferhat Benchemmam, sous-directeur “Australie, Bruneï, Indonésie, Malaisie, Nouvelle-Zélande, Philippines, Singapour, Thailande et Océanie”, à l’effet de signer au nom du ministre des affaires étrangères, toutes les décisions entrant dans les attributions organiques de la sous-direction suscitée à l’exclusion des arrêtés. را Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 Joumada Ethania 1415 correspondant au 7 novembre 1994. Mohamed Salah DEMBRI. Le ministre des affaires étrangères, Vu le décret présidentiel nº 90-360 du 10 novembre 1990, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères; Vu le décret présidentiel nº 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-94 du 5 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 16 avril 1994 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret présidentiel du 25 Rabie Ethani 1415 correspondant au ler octobre 1994 portant nomination de M. Ahmed Boussaïd, en qualité de sous-directeur “Budget de fonctionnement” au ministère des affaires étrangères; 28 décembre 1994 Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Ahmed Boussaid, sous-directeur “Budget de fonctionnement”, à l’effet de signer au nom du ministre des affaires étrangères, les ordonnances de paiement ou de virement et de délégation de crédit, les lettres d’avis d’ordonnances, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 Joumada Ethania 1415 correspondant au 7 novembre 1994. Mohamed Salah DEMBRI. Le ministre des affaires étrangères, Vu le décret présidentiel nº 90-360 du 10 novembre 1990, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères; Vu le décret présidentiel nº 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-94 du 5 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 16 avril 1994 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret présidentiel du 25 Rabie Ethani 1415 correspondant au 1er octobre 1994 portant nomination de M. Noureddine Ghenim, en qualité de sous-directeur “Bourses” coopération et interventions publiques” au ministère des affaires étrangères; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Noureddine Ghenim, sous-directeur, “Bourses” coopération et interventions publiques”, à l’effet de signer au nom du ministre des affaires étrangères, les ordonnances de paiement ou de virement et de délégation de crédit, les lettres d’avis d’ordonnances, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 Joumada Ethania 1415 correspondant au 7 novembre 1994. Mohamed Salah DEMBRI.

24 Rajab 1415 JOURNAL OFFICIEL DE 28 décembre 1994 Le ministre des affaires étrangères, Vu le décret présidentiel n° 90-360 du 10 novembre 1990, modifié et complété, portant organisation de. l’administration centrale du ministère des affaires étrangères; Vu le décret présidentiel n° 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-94 du 5 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 16 avril 1994 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret présidentiel du 26 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 3 septembre 1994 portant nomination de M. Tewfik Dahmani, en qualité de sous-directeur des études économiques, au ministère des affaires étrangères; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Tewfik Dahmani, sous-directeur des études économiques, à l’effet de signer au nom du ministre des affaires étrangères, toutes les décisions entrant dans les attributions organiques de la sous-direction suscitée à l’exclusion des arrêtés. 1: Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 Joumada Ethania 1415 correspondant au 7 novembre 1994. Mohamed Salah DEMBRI. Le ministre des affaires étrangères, Vu le décret présidentiel n° 90-360 du 10 novembre 1990, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères; Vu le décret présidentiel n° 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-94 du 5 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 16 avril 1994 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret présidentiel du 26 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 3 septembre 1994 portant nomination de M. Boumediene Kennad, en qualité de sous-directeur de la construction maghrébine, au ministère des affaires étrangères; LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 86 21 Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Boumediene Kennad, sous-directeur de la construction maghrébine, à l’effet de signer au nom du ministre des affaires étrangères, toutes les décisions entrant dans les attributions organiques de la sous-direction suscitée à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 Joumada Ethania 1415 correspondant au 7 novembre 1994. Mohamed Salah DEMBRI. Le ministre des affaires étrangères, Vu le décret présidentiel n° 90-360 du 10 novembre 1990, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères; Vu le décret présidentiel nº 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-94 du 5 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 16 avril 1994 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret présidentiel du 26 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 3 septembre 1994 portant nomination de M. Kamel Hadri en qualité de sous-directeur des organisations sous- , régionales, au ministère des affaires étrangères; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Kamel Hadri, sous-directeur des organisations sous-régionales à l’effet de signer au nom du ministre des affaires étrangères, toutes les décisions entrant dans les attributions organiques de la sous-direction suscitée à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 Joumada Ethania 1415 correspondant au 7 novembre 1994. Mohamed Salah DEMBRI.

22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Le ministre des affaires étrangères Vu le décret présidentiel nº 90-360 du 10 novembre 1990, modifié et complété portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères; 1 Vu le décret présidentiel nº 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 94-94 du 5 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 16 avril 1994 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret présidentiel du 26 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 3 septembre 1994 portant nomination de M. Rachid Belbáki, en qualité de sous-directeur “Relations avec les médias et associations”, au ministère des affaires étrangères; Arrête :- Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Rachid Belbaki, sous-directeur “Relations avec les médias et associations”, à l’effet de signer au nom du ministre des affaires étrangères, toutes les décisions entrant dans les attributions organiques de la sous-direction suscitée à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 Joumada Ethania 1415 correspondant au 7 novembre 1994. Mohamed Salah DEMBRI. Le ministre des affaires étrangères, Vu le décret présidentiel n° 90-360 du 10 novembre 1990, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères; Vu le décret présidentiel nº 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-94 du 5 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 16 avril 1994 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret présidentiel du 26 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 3 septembre 1994 portant nomination de Melle. Dalila Samah, en qualité de sous-directeur des affaires administratives et judiciaires, au ministère des affaires étrangères; ALGERIENNE N° 86 24 Rajab 1415 28 décembre 1994 Arrête : Article 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Melle. Dalila Samah, sous-directeur des affaires administratives et judiciaires, à l’effet de signer au nom du ministre des affaires étrangères, toutes les décisions entrant dans les attributions organiques de la sous-direction suscitée à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 Joumada Ethania 1415 correspondant. au 7 novembre 1994. Mohamed Salah DEMBRI. Le ministre des affaires étrangères, Vu le décret présidentiel nº 90-360 du. 10 novembre 1990, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères; Vu le décret présidentiel nº 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994, portant nomination des membres du Gouvernement; 1 Vu le décret exécutif n° 94-94 du 5 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 16 avril 1994 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret présidentiel du 26 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 3 septembre 1994 portant nomination de Mme. Fatiha Bouamrane, épouse Selmane en qualité de sous-directeur “Analyse politique”, au ministère des affaires étrangères; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Mme. Fatiha Bouamrane, épouse Selmane sous-directeur “Analyse politique”, à l’effet de signer au nom du ministre des affaires étrangères, toutes les décisions entrant dans les attributions organiques de la sous-direction suscitée à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 Joumada Ethania 1415 correspondant au 7 novembre 1994, Mohamed Salah DEMBRI..

24 Rajab 1415 JOURNAL OFFICIEL 28 décembre 1994 Le ministre des affaires étrangères, Vu le décret présidentiel nº 90-360 du 10 novembre 1990, modifié et complété, portant organisation de. l’administration centrale du ministère des affaires étrangères; Vu le décret présidentiel nº 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-94 du 5 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 16 avril 1994 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret présidentiel du 26 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 3 septembre 1994 portant nomination de M. Merzak Bedjaoui, en qualité de sous-directeur “Etudes et législation” au ministère des affaires étrangères; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Merzak Bedjaoui, sous-directeur “Etudes et législation”, à l’effet de signer au nom du ministre des affaires étrangères, toutes les décisions entrant dans les attributions organiques de la sous-direction suscitée à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 Joumada Ethania 1415 correspondant au 7 novembre 1994. Mohamed Salah DEMBRI. Le ministre des affaires étrangères, Vu le décret présidentiel nº 90-360 du 10 novembre 1990, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères; Vu le décret présidentiel nº 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-94 du 5 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 16 avril 1994 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret présidentiel du 23 Safar 1415 correspondant au ler août 1994 portant nomination de M. Abdelkader Mesdoua, en qualité de sous-directeur “Prospective et évaluation”, au ministère des affaires étrangères ; DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 86 23 Arrête : Article 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelkader Mesdoua, sous-directeur “Prospective et évaluation”, à l’effet de signer au nom du ministre des affaires étrangères toutes les décisions entrant dans les attributions organiques de la sous-direction suscitée à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 Joumada Ethania 1415 correspondant au 7 novembre 1994. Mohamed Salah DEMBRI. Le ministre des affaires étrangères, Vu le décret présidentiel nº 90-360 du 10 novembre 1990, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères; Vu le décret présidentiel n° 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-94 du 5 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 16 avril 1994 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret présidentiel du 23 Safar 1415 correspondant au ler août 1994 portant nomination de Melle. Malika Saci, en qualité de sous-directeur “Europe de l’Est” au ministère des affaires étrangères; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Melle. Malika Saci, sous-directeur “Europe de l’Est”, à l’effet de signer au nom du ministre des affaires étrangères, toutes les décisions entrant dans les attributions organiques de la sous-direction suscitée à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 Joumada Ethania 1415 correspondant au 7 novembre 1994. Mohamed Salah DEMBRI.

24 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Le ministre des affaires étrangères, Vu le décret présidentiel n° 90-360 du 10 novembre 1990, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères; Vu le décret présidentiel n° 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-94 du 5 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 16 avril 1994 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret présidentiel du 23 Safar 1415 correspondant au ler août 1994 portant nomination de M. Ahmed Abdessadok, en qualité de sous-directeur de la formation, du perfectionnement et des examens, au ministère des affaires étrangères; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Ahmed Abdessadok, sous-directeur de la formation, du perfectionnement et des examens, à l’effet de signer au nom du ministre des affaires étrangères, toutes les décisions entrant dans les attributions organiques de la sous-direction suscitée à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 Joumada Ethania 1415 correspondant au 7 novembre 1994. Mohamed Salah DEMBRI. Le ministre des affaires étrangères, Vu le décret présidentiel n° 90-360 du 10 novembre 1990, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères; Vu le décret présidentiel nº 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 94-94 du 5 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 16 avril 1994 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret présidentiel du 23 Safar 1415 correspondant au ler août 1994 portant nomination de M. Nasser Bouchrit, en qualité de sous-directeur “Canada et Mexique”, au ministère des affaires étrangères; 24 Rajab 1415 ALGERIENNE N° 86 28 décembre 1994 Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Nasser Bouchrit, sous-directeur “Canada et Mexique”, à l’effet de signer au nom du ministre des affaires étrangères, toutes les décisions entrant dans les attributions organiques de la sous-direction suscitée à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 Joumada Ethania 1415 correspondant au 7 novembre 1994. Mohamed Salah DEMBRI. Le ministre des affaires étrangères, Vu le décret présidentiel nº 90-360 du 10 novembre 1990, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères; Vu le décret présidentiel nº 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 94-94 du 5 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 16 avril 1994 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret présidentiel du 26 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 3 septembre 1994 portant nomination de M. Salem Aït Chabane, en qualité de sous-directeur des relations bilatérales, au ministère des affaires étrangères; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Salem Aït Chabane, sous-directeur des relations bilatérales, à l’effet de signer au nom du ministre des affaires étrangères toutes les décisions entrant dans les attributions organiques de la sous-direction suscitée à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 Joumada Ethania 1415 correspondant au 7 novembre 1994. Mohamed Salah DEMBRI.

Imprimerie officielle, 7, 9 et 13 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 86 25 Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Larbi Aït Abdelmalek, sous-directeur “Europe Méridionale”, à l’effet de signer au nom du ministre des affaires étrangères toutes les décisions entrant dans les attributions organiques de la sous-direction suscitée à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 Joumada Ethania 1415 correspondant au 7 novembre 1994. Mohamed Salah DEMBRI. Avenue Abdelkader Benbarek - Alger