Décret présidentiel nº 2000-248 du 22 Joumada El Oula 1421 correspondant au 22 août 2000 relatif aux balises de détresse émettant à 406 mégahertz

Le présent décret a pour objet de réglementer l'importation et l'enregistrement des balises de détresse émettant à 406 mégahertz et utilisées par les aéronefs (ELTs) et navires (EPIRBs) immatriculés en Algérie ou par les personnes (PLBs).

L'importation des balises de détresse est soumise à une autorisation préalable délivrée par le Service aérien de recherches (SAR) au commandement des forces de défense aérienne du territoire du ministère de la défense nationale, après avis des services compétents du ministère chargé des télécommunications.

Les modalités d'application des dispositions du présent article seront définies par arrêté conjoint du ministre de la défense nationale, du ministre chargé des finances et du ministre chargé des télécommunications.

Les balises de détresse dont l'importation a été autorisée sont enregistrées auprès du Centre de contrôle de mission (MCC d'Alger).

Elles doivent être conformes aux normes d'approbation de type du système international de recherches et de sauvetage par satellites (COSPAS/SARSAT).

Les balises de détresse en exploitation à la date de publication du présent décret doivent être déclarées, par leurs détenteurs, au Centre de contrôle de mission (MCC d'Alger) dans un délai de six (6) mois à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Joumada El Oula 1421 correspondant au 22 août 2000.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.