Décret présidentiel n° 09-143 معدَّل

Décret présidentiel n° 09-143 du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant missions et organisation de la gendarmerie nationale

منشور في ج.ر عدد 26 لسنة 2009
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CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er

فتح المادة

Le présent décret a pour objet de fixer les missions et l’organisation de la gendarmerie nationale.

Article 2

فتح المادة

La gendarmerie nationale est une force militaire investie de missions de sécurité publique.

Elle est régie par les lois et règlements en vigueur au sein du ministère de la défense nationale, les lois et règlements relatifs à la mission de sécurité publique ainsi que les dispositions du présent décret.

Article 3

فتح المادة

La gendarmerie nationale exerce ses missions sur toute l’étendue du territoire national et, de manière particulière, dans les zones rurales et suburbaines, sur les voies de communication et aux frontières.

Article 4

فتح المادة

La mise en mouvement des unités d’intervention, dans le cadre d’opérations de maintien ou de rétablissement de l’ordre public, s’effectue par voie de réquisition des autorités dûment habilitées, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 5

فتح المادة

La gendarmerie nationale établit des relations de service avec les autres organes de sécurité et les organismes publics nationaux.

Dans le cadre de ses missions, elle entretient et développe, conformément à la réglementation en vigueur, des relations de coopération avec les gendarmeries et institutions à statut similaire de pays étrangers et participe à des opérations de maintien de la paix sous l’égide des instances internationales.

عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 23-313 (ج.ر عدد 59 لسنة 2023)

آخر صيغة معروفة

« Art. 5. — La gendarmerie nationale établit des relations de service avec les autres services de sécurité, les organes et autorités publics nationaux et des relations de coopération avec les établissements, organes et associations nationaux d’intérêt commun.

Dans le cadre de ses missions, la gendarmerie nationale entretient et développe, conformément à la réglementation en vigueur, des relations de coopération avec les gendarmeries et institutions à statut similaire de pays étrangers et participe à des opérations de maintien de la paix sous l'égide des instances internationales ».

Article 6

فتح المادة

L’exercice de la mission de sécurité publique de la gendarmerie nationale impose une astreinte et une permanence du service.

Il comporte un pouvoir de coercition dans le cadre des lois en vigueur et s’exerce en conformité avec les règlements et l’éthique professionnelle.

CHAPITRE II — MISSIONS

Article 7

فتح المادة

La gendarmerie nationale participe à la défense nationale conformément aux plans arrêtés par le ministre de la défense nationale et à la lutte contre le terrorisme.

Elle a pour charge l’exercice des missions de police judiciaire, de police administrative et de police militaire.

عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 23-313 (ج.ر عدد 59 لسنة 2023)

آخر صيغة معروفة

« Art. 7. — La gendarmerie nationale participe à la défense nationale conformément aux plans arrêtés par le ministre de la défense nationale et à la lutte contre le terrorisme, la subversion et toutes les activités visant à porter atteinte à la sécurité de l’Etat, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

La gendarmerie nationale a pour charge l’exercice des missions de police judiciaire, de police administrative, de police militaire et participe aux missions de renseignements généraux ».

Article 8

فتح المادة

En matière de police judiciaire, la gendarmerie nationale lutte contre la criminalité et le crime organisé. Elle met en œuvre, à cet effet, des moyens d’investigations de police scientifique et technique et d’expertise criminalistique.

Elle exerce cette mission conformément aux dispositions du code de procédure pénale.

عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 23-313 (ج.ر عدد 59 لسنة 2023)

آخر صيغة معروفة

« Art. 8. — En matière de police judiciaire, la gendarmerie nationale lutte contre la criminalité et le crime organisé et met en œuvre, à cet effet, les moyens d’investigation de police scientifique et technique et d'expertise criminalistique et ce, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

A ce titre, la gendarmerie nationale est chargée, notamment :

— de recevoir les plaintes, les dénonciations, de rassembler les preuves et d’entamer les enquêtes préliminaires ;

— de rechercher, d’investiguer, de constater toutes les infractions prévues dans le code pénal et les lois spéciales, d’en rassembler les preuves et de rechercher les auteurs et les complices ;

— d’exécuter les commissions rogatoires, les ordonnances et les réquisitions émanant des autorités judiciaires ;

— d’exécuter la politique pénale dans son domaine de compétence ;

— d’élaborer des études et des analyses liées au domaine de la police judiciaire et de proposer des solutions aux autorités compétentes pour la prise de décision ;

— d’identifier et d’analyser toutes les menaces liées aux différents crimes, notamment le crime organisé et la criminalité économique et financière ;

— de proposer et d’émettre un avis à l’occasion de l’élaboration de textes relatifs à la police judiciaire ».

Article 9

فتح المادة

En matière de police administrative, la gendarmerie nationale veille au maintien de l’ordre et de la paix publics par une action préventive caractérisée par une surveillance générale et continue, et assure la sécurité publique par la protection des personnes et des biens et la liberté de circulation sur les voies de communication.

A ce titre, elle veille à l’application des lois et règlements régissant les polices générale et spéciale.

عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 23-313 (ج.ر عدد 59 لسنة 2023)

آخر صيغة معروفة

« Art. 9. — En matière de police administrative, la gendarmerie nationale veille au maintien de l'ordre et de la paix publics par une action préventive caractérisée par une surveillance générale et continue et assure la protection des personnes, des biens et des établissements ainsi que la liberté de circulation sur les voies de communication.

A ce titre, la gendarmerie nationale est chargée, notamment :

— de veiller à l'application des lois et règlements régissant la police administrative ;

— de veiller au rétablissement et au maintien de la sécurité et de l’ordre publics, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

— de participer à l’exécution de la stratégie nationale de la sécurité alimentaire ;

— de participer à la prévention routière et à la lutte contre l’insécurité routière ;

— de participer à la protection des points sensibles ;

— de participer aux opérations d’intervention lors des catastrophes et des risques majeurs ;

— de proposer et d’émettre un avis à l’occasion de l’élaboration de textes relatifs à la police administrative. ».

Article 10

فتح المادة

En matière de police militaire, la gendarmerie nationale assure la police judiciaire militaire conformément aux dispositions du code de justice militaire et la police générale militaire conformément aux règlements en vigueur au sein de l’Armée nationale populaire.

Article 11

فتح المادة

La gendarmerie nationale est chargée des missions de surveillance générale et continue du territoire national, de renseignement et d’information des autorités publiques et d’exercice de l’action préventive et répressive.

عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 23-313 (ج.ر عدد 59 لسنة 2023)

آخر صيغة معروفة

« Art. 11. — En matière de renseignements généraux, la gendarmerie nationale, de concert avec les autres services de sécurité et organes concernés, veille :

— à la surveillance générale et continue du territoire national ;

— au renseignement et à l'information des autorités publiques de toute atteinte à la sécurité ;

— à l’exercice d’une action préventive et répressive et ce, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ; 10 septembre 2023

— au recueil, au stockage et à l’analyse des informations liées aux activités des personnes, associations, entités incitatives et subversives qui constituent une menace pour la sécurité et à leur notification aux autorités compétentes ;

— au recueil et à l’analyse des informations et des données liées, notamment à la sécurité alimentaire, sanitaire, énergétique, hydrique et à leur notification aux autorités compétentes ;

— à participer à la proposition des éléments de la stratégie nationale de sécurité. ».

CHAPITRE III — ORGANISATION

Article 12

فتح المادة

Placée sous l’autorité du ministre de la défense nationale, la gendarmerie nationale est commandée par un officier général, dénommé « commandant de la gendarmerie nationale », nommé par décret présidentiel.

Article 13

فتح المادة

Pour l’exécution de ses missions, la gendarmerie nationale comprend :

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 26 17

— le commandement de la gendarmerie nationale ;

— les unités territoriales ;

— les unités constituées ;

— les unités spécialisées ;

— les unités de soutien ;

— les structures de formation ;

— l’institut national de criminalistique et de criminologie ;

— les services et centres scientifiques et techniques ;

— le service central des investigations criminelles ;

— le détachement spécial d’intervention.

عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 23-313 (ج.ر عدد 59 لسنة 2023)

آخر صيغة معروفة

« Art. 13. — Pour l’exécution de ses missions, la gendarmerie nationale comprend :

— le commandement de la gendarmerie nationale ;

— les commandements régionaux de la gendarmerie nationale ;

— les unités territoriales ;

— les unités constituées ;

— les unités spécialisées ;

— les unités aériennes ;

— les unités de soutien ;

— les structures de formation ;

— les structures scientifiques et techniques. ».

Article 14

فتح المادة

Le commandement de la gendarmerie nationale comprend :

— l’état-major de la gendarmerie nationale ;

— l’inspection générale ;

— le cabinet ;

— la cellule de communication ;

— la division des services communs ;

— le service de prévention et de contrôle.

أُلغي بموجب Décret présidentiel n° 23-313 (ج.ر عدد 59 لسنة 2023)

Article 15

فتح المادة

L’état-major de la gendarmerie nationale comprend le centre des opérations et les sept (7) directions suivantes :

— la direction de la sécurité publique et de l’emploi ;

— la direction des unités constituées ;

— la direction de la télématique ;

— la direction des écoles ;

— la direction des ressources humaines ;

— la direction de la planification et des finances ;

— la direction de la logistique et des infrastructures.

Les directions sont structurées en divisions et services centraux.

أُلغي بموجب Décret présidentiel n° 23-313 (ج.ر عدد 59 لسنة 2023)

Article 16

فتح المادة

Les attributions du commandant de la gendarmerie nationale ainsi que l'organisation et les attributions des composantes de la gendarmerie nationale prévues aux articles 13 à 15 ci-dessus, sont fixées par des textes particuliers.

عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 23-313 (ج.ر عدد 59 لسنة 2023)

آخر صيغة معروفة

« Art. 16. — Les missions et l'organisation des composantes de la gendarmerie nationale, prévues à l’article 13 du présent décret, sont fixées par arrêtés du ministre de la défense nationale. ».

Article 17

فتح المادة

Le commandement des unités des gardes-frontières est rattaché au commandement de la gendarmerie nationale.

Les missions et l'organisation du commandement des unités des gardes-frontières sont fixées par des textes particuliers.

Article 18

فتح المادة

En matière de budget et de gestion financière, le commandement de la gendarmerie nationale élabore les prévisions budgétaires et assure la gestion et l'emploi des crédits alloués conformément à la réglementation en vigueur au sein du ministère de la défense nationale.

Le commandement de la gendarmerie nationale est soumis aux règles de surveillance et de contrôle applicables aux unités et composantes de l'Armée nationale populaire, pour ce qui concerne la gestion des moyens humains, financiers et matériels mis à sa disposition par le ministre de la défense nationale.

Article 19

فتح المادة

Les composantes de la gendarmerie nationale sont dirigées par des militaires de la gendarmerie nationale, nommés conformément à la réglementation en vigueur au sein du ministère de la défense nationale.

CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES

Article 20

فتح المادة

Les textes régissant l'organisation et les attributions des composantes de la gendarmerie nationale continuent à produire leurs effets jusqu'à l'intervention des textes particuliers prévus aux articles 16 et 17 ci-dessus.

Article 21

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 .

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————★————

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2009 النشر JO 2009 n° 26 JO 2009 n° 26 2023 معدَّل Décret présidentiel n° ⁦23-313⁩ Décret présidentiel n° ⁦23-313⁩ 2023 أُلغي جزئيًا Décret présidentiel n° ⁦23-313⁩ Décret présidentiel n° ⁦23-313⁩ 2023 تُمِّم Décret présidentiel n° ⁦23-313⁩ Décret présidentiel n° ⁦23-313⁩

يستند إلى · تأشيراته

Décret présidentiel n° 09-143

عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة

يستشهد به · في التأشيرات

سجل التعديلات

  1. عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 23-313

    « Les dispositions des articles 5, 7, 8, 9 et 11 du décret présidentiel n° 09-143 du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 5. — La gendarm »

  2. أُلغي جزئيًا بموجب Décret présidentiel n° 23-313

    « Sont abrogées, les dispositions des articles 14 et 15 du décret présidentiel n° 09-143 du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 »

  3. تُمِّم بموجب Décret présidentiel n° 23-313

    « Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret présidentiel n° 09-143 du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant missions et organisation de la gendarmer »

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (12)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (45)
  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 14 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 31 mai 2026 portant désignation de sous-officiers de la gendarmerie nationale en qualité d'officier de police judiciaire

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 8 Dhou El Kaâda 1446 correspondant au 6 mai 2025 portant désignation de sous-officiers de la gendarmerie nationale en qualité d'officier de police judiciaire

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 6 Rabie Ethani 1447 correspondant au 28 septembre 2025 portant désignation de sous-officiers de la gendarmerie nationale en qualité d'officier de police judiciaire

  • Arrêté

    Arrêté du 21 Rabie Ethani 1447 correspondant au 13 octobre 2025 fixant les modalités de déclaration de changement du lieu de résidence familiale du militaire de la réserve

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 4 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 10 juin 2024 portant désignation de sous-officiers de la gendarmerie nationale en qualité d'officier de police judiciaire

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 10 Rabie Ethani 1446 correspondant au 13 octobre 2024 portant désignation de sous-officiers de la gendarmerie nationale en qualité d'officier de police judiciaire

  • Décret présidentiel n° 24-231

    Décret présidentiel n° 24-231 du 2 Moharram 1446 correspondant au 8 juillet 2024 portant création d'un service central opérationnel de lutte contre le crime organisé relevant de la gendarmerie nationale

  • Décret présidentiel n° 24-82

    Décret présidentiel n° 24-82 du 4 Chaâbane 1445 correspondant au 14 février 2024 fixant les corps des officiers de carrière de l’Armée nationale populaire

  • Décret présidentiel n° 23-313

    Décret présidentiel n° 23-313 du 17 Safar 1445 correspondant au 3 septembre 2023 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 09-143 du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant missions et organisation de la gendarmerie nationale

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 27 Rabie Ethani 1445 correspondant au 11 novembre 2023 portant désignation de sous-officiers de la gendarmerie nationale en qualité d'officier de police judiciaire

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 24 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 12 juillet 2023 portant désignation de sous-officiers de la gendarmerie nationale en qualité d'officier de police judiciaire

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 7 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 3 octobre 2022 portant désignation de sous-officiers de la gendarmerie nationale en qualité d'officier de police judiciaire

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 26 Ramadhan 1443 correspondant au 27 avril 2022 portant désignation de sous-officiers de la gendarmerie nationale en qualité d’officier de police judiciaire

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 4 Chaâbane 1442 correspondant au 18 mars 2021 portant désignation de sous-officiers de la gendarmerie nationale en qualité d’officier de police judiciaire

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 20 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 27 octobre 2021 portant désignation de sous-officiers de la gendarmerie nationale en qualité d’officier de police judiciaire

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 12 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 23 juin 2021 portant désignation de sous-officiers de la gendarmerie nationale en qualité d’officier de police judiciaire

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 14 Joumada Ethania 1441 correspondant au 8 février 2020 portant désignation de sous-officiers de la gendarmerie nationale en qualité d'officiers de police judiciaire

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 18 Ramadhan 1441 correspondant au 11 mai 2020 portant désignation de sous-officiers de la gendarmerie nationale en qualité d’officier de police judiciaire

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 12 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 2 août 2020 portant désignation de sous-officiers de la gendarmerie nationale en qualité d’officier de police judiciaire

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 2 Rajab 1440 correspondant au 9 mars 2019 portant désignation de gradés de la gendarmerie nationale et de gendarmes en qualité d'officiers de police judiciaire

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 17 Moharram 1441 correspondant au 17 septembre 2019 portant désignation de gradés de la gendarmerie nationale et de gendarmes en qualité d'officiers de police judiciaire

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 14 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 17 juillet 2019 fixant les modalités de coordination entre le service national de garde-côtes et les services de la gendarmerie nationale, la direction générale de la sûreté nationale et la direction générale des douanes en matière de surveillance côtière terrestre

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 11 Joumada Ethania 1439 correspondant au 27 février 2018 portant désignation de gradés de la gendarmerie nationale et de gendarmes en qualité d'officiers de police judiciaire

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 20 Safar 1440 correspondant au 29 octobre 2018 portant désignation de gradés de la gendarmerie nationale et de gendarmes en qualité d'officiers de police judiciaire

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 19 Chaoual 1439 correspondant au 3 juillet 2018 portant désignation de gradés de la gendarmerie nationale et de gendarmes en qualité d'officiers de police judiciaire

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 28 Dhou El Hidja 1438 correspondant au 19 septembre 2017 portant désignation de gradés de la gendarmerie nationale et de gendarmes en qualité d'officiers de police judiciaire

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 28 Chaâbane 1438 correspondant au 25 mai 2017 portant désignation de gradés de la gendarmerie nationale et de gendarmes en qualité d'officiers de police judiciaire

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 9 Joumada Ethania 1438 correspondant au 8 mars 2017 portant désignation de gradés de la gendarmerie nationale et de gendarmes en qualité d'officiers de police judiciaire

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 8 Rabie Ethani 1438 correspondant au 7 janvier 2017 portant désignation de gradés de la gendarmerie nationale et de gendarmes en qualité d'officiers de police judiciaire

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 7 Joumada El Oula 1437 correspondant au 16 février 2016 portant désignation de gradés de la gendarmerie nationale et de gendarmes en qualité d’officier de police judiciaire

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