Loi n° 91-23 معدَّل

Loi n° 91-23 du 6 décembre 1991 relative à la participation de l'Armée nationale populaire à des missions de sauvegarde de l'ordre public hors les situations d'exception

منشور في ج.ر عدد 63 لسنة 1991
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Article 1er

فتح المادة

La présente loi a pour objet de déterminer les conditions de participation des forces de l'Armée nationale populaire à l'accomplissement de missions relevant de la sauvegarde de l'ordre public, hors les situations d'exception prévues par la Constitution.

Article 2

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Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 86 et 87 de la Constitution, les unités et formations de l'Armée nationale populaire peuvent être mises en œuvre, sur décision du Chef du Gouvernement, après consultation préalable des autorités civiles et militaires compétentes, pour répondre à des impératifs : de protection et de secours aux populations, de sûreté territoriale, de maintien de l'ordre.

عُدِّل بموجب Ordonnance n° 11-03 (ج.ر عدد 12 لسنة 2011)

آخر صيغة معروفة

« Art. 2. — Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 91 et 93 de la Constitution, les unités et formations de l'Armée nationale populaire peuvent être mises en œuvre, pour répondre à des impératifs :

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 5

— ......................... ( sans changement ) ..........................

— ......................... ( sans changement ) ..........................

— ......................... ( sans changement ) ..........................

— de lutte contre le terrorisme et la subversion.

Les dispositions relatives à la mise en œuvre des unités et formations de l'Armée nationale populaire dans la lutte contre le terrorisme et la subversion, mentionnées au 4ème tiret ci-dessus, seront précisées par voie réglementaire ».

Article 3

فتح المادة

Les unités et formations de l'Armée nationale populaire peuvent être engagées :

a) en cas de calamité publique, de catastrophe naturelle ou de sinistre de gravité exceptionnelle,

b) lorsque la sauvegarde, le maintien ou le rétablissement de l'ordre public s'avère ou apparait hors de portée des autorités et services normalement compétents,

c) en raison ou en prévision de risques graves encourus par la sécurité des personnes et des biens,

d) en cas d'atteintes persistantes aux libertés publiques et individuelles.

Article 4

فتح المادة

Les unités de l'Armée nationale populaire peuvent également être engagées si, à l'intérieur d'une ou plusieurs circonscriptions administratives frontalières, les atteintes aux lois et règlements prennent, de manière persistante, un caractère alarmant mettant en cause: la liberté et la sécurité de circulation des personnes et des biens, ainsi que la sécurité des équipements d'infrastructure, la préservation des ressources nationales contre toute forme d'évasion, les conditions d'accès, de sortie et de séjour en territoire national.

Article 5

فتح المادة

En cas de péril imminent pour la survie des populations, le wali saisit l'autorité militaire territorialement compétente à l'effet de pourvoir aux mesures et secours de première urgence.

Article 6

فتح المادة

Lorsque des unités et formations de l'Armée nationale populaire sont déployées tel que prévu par les dispositions ci-dessus, elles continuent de relever de leurs autorités hiérarchiques pour les modalités d'exécution des missions qui leur sont confiées et demeurent assujetties aux lois et règlements régissant le service dans l'Armée.

Article 7

فتح المادة

Sous réserve de l'article 6 ci-dessus, les dispositions de la présente loi sont mises en œuvre sous | la responsabilité et le contrôle de l'autorité civile, dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

Article 8

فتح المادة

Les modalités et conditions d'application sont déterminées par décret pris en Conseil des ministres.

Article 9

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La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 décembre 1991.

Chadli BENDJEDID.

DECRETS

شجرة النص
1991 النشر JO 1991 n° 63 JO 1991 n° 63 2011 معدَّل Loi n° ⁦11-07⁩ Loi n° ⁦11-07⁩ 2011 معدَّل Ordonnance n° ⁦11-03⁩ Ordonnance n° ⁦11-03⁩

يستند إلى · تأشيراته

Loi n° 91-23

عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة

يستشهد به · في التأشيرات

سجل التعديلات

  1. عُدِّل بموجب Loi n° 11-07

    « Est approuvée l'ordonnance n° 11-03 du 20 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 23 février 2011 modifiant et complétant la loi n° 91-23 du 6 décembre 1991 relative à la participation de l'Armée Nationale Populaire à des m »

  2. عُدِّل بموجب Ordonnance n° 11-03

    « Les dispositions de l'article 2 de la loi n° 91-23 du 6 décembre 1991, susvisée, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 2. — Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 91 et 93 de la Constit »

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (6)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (15)
  • Décret présidentiel n° 25-315

    Décret présidentiel n° 25-315 du 20 Joumada Ethania 1447 correspondant au 11 décembre 2025 complétant le décret présidentiel n° 21-539 du 21 Joumada El Oula 1443 correspondant au 26 décembre 2021 portant composition, organisation et fonctionnement du Haut conseil de sécurité

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du Aouel Moharram 1447 correspondant au 27 juin 2025 fixant les règles d’utilisation et de coordination des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord appartenant à l’Etat, mis à sa disposition ou affrétés par lui, lorsqu’ils sont utilisés dans le cadre des opérations d’intervention des services de sécurité, de missions de secours et de sauvetage et des missions de lutte contre les feux de forêt

  • Loi n° 25-05

    Loi n° 25-05 du 23 Moharram 1447 correspondant au 19 juillet 2025 relative à la mobilisation générale

  • Loi n° 24-04

    Loi n° 24-04 du 16 Chaâbane 1445 correspondant au 26 février 2024 portant les règles de prévention, d’intervention et de réduction des risques de catastrophes dans le cadre du développement durable

  • Décret présidentiel n° 23-313

    Décret présidentiel n° 23-313 du 17 Safar 1445 correspondant au 3 septembre 2023 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 09-143 du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant missions et organisation de la gendarmerie nationale

  • Loi n° 22-20

    Loi n° 22-20 du 3 Moharram 1444 correspondant au 1er août 2022 relative à la réserve militaire

  • Décret présidentiel n° 21-539

    Décret présidentiel n° 21-539 du 21 Joumada El Oula 1443 correspondant au 26 décembre 2021 portant composition, organisation et fonctionnement du Haut conseil de sécurité

  • Décret présidentiel n° 19-172

    Décret présidentiel n° 19-172 du 3 Chaoual 1440 correspondant au 6 juin 2019 fixant la composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’organe national de prévention et de lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication

  • Décret présidentiel n° 11-90

    Décret présidentiel n° 11-90 du 20 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 23 février 2011 relatif à la mise en œuvre et à l'engagement de l'Armée nationale populaire dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la subversion

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 28 Joumada El Oula 1432 correspondant au 2 mai 2011 définissant les conditions et les modalités de mise en oeuvre et d'engagement de l'Armée Nationale Populaire dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la subversion

  • Ordonnance n° 11-03

    Ordonnance n° 11-03 du 20 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 23 février 2011 modifiant et complétant la loi n° 91-23 du 6 décembre 1991 relative à la participation de l'Armée nationale populaire à des missions de sauvegarde de l'ordre public hors les situations d'exception

  • Décret présidentiel n° 09-143

    Décret présidentiel n° 09-143 du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant missions et organisation de la gendarmerie nationale

  • Loi n° 04-20

    Loi n°04-20 du 13 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 25 décembre 2004 relative à la prévention des risques majeurs et à la gestion des catastrophes dans le cadre du développement durable

  • Décret exécutif n° 96-265

    Décret exécutif n° 96-265 du 18 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 3 août 1996 portant création d'un corps de garde communale et déterminant ses missions et son organisation

  • Décret présidentiel n° 91-488

    Décret présidentiel n° 91-488 du 21 décembre 1991 portant mise en oeuvre de la loi n° 91-03 du 6 décembre 1991 relative à la participation de l'Armée nationale populaire à des missions de sauvegarde de l'ordre public

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