ج.ر عدد 40 لسنة 2002

نصوص هذا العدد (32)

Décret présidentiel n° 02-197 Décret présidentiel n° 02-197 du 22 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 4 juin 2002 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères
Décret présidentiel n° 02-203 Décret présidentiel n° 02-203 du 22 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 4 - El Hoceinia)
Décret présidentiel n° 02-200 Décret présidentiel n° 02-200 du 22 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 4 juin 2002 portant approbation de l'accord de prêt n° 581-DZ, signé le 18 février 2002 à Rome, entre la République algérienne démocratique et populaire et le Fonds international de développement agricole pour le financement du projet pilote de développement agricole dans le bassin versant de l’Oued Saf Saf
Décret présidentiel n° 02-196 Décret présidentiel n° 02-196 du 22 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 4 juin 2002 portant création de chapitres et transfert de crédits au budget de l'Etat
Décret présidentiel n° 02-198 Décret présidentiel n° 02-198 du 22 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 4 juin 2002 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales
Décret présidentiel n° 02-202 Décret présidentiel n° 02-202 du 22 Rabie El Aouel 1423 correspondant au Athmania)
Décret présidentiel n° 02-201 Décret présidentiel n° 02-201 du 22 Rabie El Aouel 1423 correspondant au prêt signé le Aouel Safar 1423 correspondant au 14 avril 2002 à Alger, 4 juin 2002 portant approbation de l'accord de entre la République algérienne démocratique et populaire et le Fonds arabe de développement économique et social pour participer au financement du projet de transfert des eaux de Béni Haroun (conduite de transfert vers le barrage
Décret présidentiel n° 02-199 Décret présidentiel n° 02-199 du 22 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 4 juin 2002 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’action sociale et de la solidarité nationale
Arrêté Arrêté du 21 Safar 1423 correspondant au 4 mai 2002
Décret présidentiel Décrets présidentiels du 19 Safar 1423 correspondant au 2 mai 2002 portant nomination de sous-directeurs au ministère du tourisme et de l’artisanat
Décret présidentiel n° 02-205 Décret présidentiel n° 02-205 du 22 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 4 juin 2002 portant nomination du Chef du Gouvernement
Décret présidentiel Décret présidentiel du 19 Safar 1423 correspondant au 2 mai 2002 mettant fin aux fonctions du directeur de l’administration des moyens au ministère de la petite et moyenne entreprise et de la petite et moyenne industrie
Décret présidentiel Décret présidentiel du 19 Safar 1423 correspondant au 2 mai 2002 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse à la wilaya d’Alger
Décret présidentiel Décret présidentiel du 19 Safar 1423 correspondant au 2 mai 2002 portant nomination du directeur des études techniques et de la maintenance à la direction générale des transmissions nationales
Décret présidentiel Décret présidentiel du 19 Safar 1423 correspondant au 2 mai 2002 portant nomination d’inspecteurs à la direction générale des transmissions nationales
Décret présidentiel Décret présidentiel du 19 Safar 1423 correspondant au 2 mai 2002 portant nomination du directeur de la prévention à la direction générale de la protection civile
Décret présidentiel Décret présidentiel du 19 Safar 1423 correspondant au 2 mai 2002 mettant fin aux fonctions du directeur de l’évaluation et de l’orientation à l’inspection académique d’Alger
Décret présidentiel Décret présidentiel du 19 Safar 1423 correspondant au 2 mai 2002 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au ministère de l’industrie et de la restructuration
Décret présidentiel Décret présidentiel du 19 Safar 1423 correspondant au 2 mai 2002 portant nomination de chargés d’études et de synthèse au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Décret présidentiel Décret présidentiel du 19 Safar 1423 correspondant au 2 mai 2002 portant nomination du directeur d’études chargé des relations avec les départements ministériels similaires étrangers au ministère chargé des relations avec le Parlement
Décret présidentiel Décret présidentiel du 19 Safar 1423 correspondant au 2 mai 2002 portant nomination du directeur de l’administration des moyens au ministère de la petite et moyenne entreprise et de la petite et moyenne industrie
Décret présidentiel Décret présidentiel du 19 Safar 1423 correspondant au 2 mai 2002 portant nomination du directeur de l’informatique à la direction générale des transmissions nationales
Décret présidentiel Décrets présidentiels du 19 Safar 1423 correspondant au 2 mai 2002 portant nomination de magistrats
Décret présidentiel Décret présidentiel du 19 Safar 1423 correspondant au 2 mai 2002 portant nomination du directeur de l’administration locale à la wilaya de Tizi Ouzou
Décret présidentiel Décret présidentiel du 19 Safar 1423 correspondant au 2 mai 2002 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au ministère de l’éducation nationale
Décret présidentiel Décret présidentiel du 19 Safar 1423 correspondant au 2 mai 2002 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’institut algérien de la normalisation (IANOR)
Décret présidentiel Décret présidentiel du 19 Safar 1423 correspondant au 2 mai 2002 portant nomination du directeur de l’éducation à la wilaya d’Illizi
Décret présidentiel Décret présidentiel du 19 Safar 1423 correspondant au 2 mai 2002 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au ministère de la petite et moyenne entreprise et de la petite et moyenne industrie
Décret présidentiel n° 02-204 Décret présidentiel n° 02-204 du 22 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 4 juin 2002 mettant fin aux fonctions des membres du Gouvernement
Décret présidentiel Décret présidentiel du 19 Safar 1423 correspondant au 2 mai 2002 mettant fin aux fonctions d’un conseiller chef de secteur de contrôle à la Cour des Comptes
Décret présidentiel Décret présidentiel du 19 Safar 1423 correspondant au 2 mai 2002 portant nomination d’un inspecteur à la wilaya d’Alger
Décret présidentiel Décret présidentiel du 19 Safar 1423 correspondant au 2 mai 2002 mettant fin aux fonctions d’un chef d’études au ministère de l’industrie et de la restructuration

CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale………………………… 1070,00 D.A Edition originale et sa traduction……. 2140,00 D.A ETRANGER DIRECTION ET REDACTION (Pays autres SECRETARIAT GENERAL que le Maghreb) DU GOUVERNEMENT WWW. JORADP. DZ Abonnement et publicité: 1 An IMPRIMERIE OFFICIELLE 7,9 et 13 Av. A. Benbarek-ALGER Tél: 65.18.15 à 17 - C.C.P. 3200-50 2675,00 D.A ALGER TELEX : 65 180 IMPOF DZ 5350,00 D.A BADR: 060.300.0007 68/KG (Frais d’expédition en sus) ETRANGER: (Compte devises) Edition originale, le numéro : 13,50 dinars. Edition BADR: 060.320.0600 12 originale et sa traduction, le numéro : 27,00 dinars. Numéros des années antérieures : suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligne

23 Rabie El Aouel 1423 2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 40 5 juin 2002 SOMMAIRE DECRETS Décret présidentiel n° 02-196 du 22 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 4 juin 2002 portant création de chapitres et transfert de crédits au budget de l’Etat…………………………………………………………………………………………………………………. 4 Décret présidentiel n° 02-197 du 22 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 4 juin 2002 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères………………………………………………………………………………………… 8 Décret présidentiel n° 02-198 du 22 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 4 juin 2002 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales………………………………………………………………. 8 Décret présidentiel n° 02-199 du 22 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 4 juin 2002 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’action sociale et de la solidarité nationale……………… 9 Décret présidentiel n° 02-200 du 22 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 4 juin 2002 portant approbation de l’accord de prêt n° 581-DZ, signé le 18 février 2002 à Rome, entre la République algérienne démocratique et populaire et le Fonds international de développement agricole pour le financement du projet pilote de développement agricole dans le bassin versant de l’Oued Saf Saf…………………………………………………………………………………………………………………………………… 10 Décret présidentiel n° 02-201 du 22 Rabie El Aouel 1423 correspondant au prêt signé le Aouel Safar 1423 correspondant au 14 avril 2002 à Alger, 4 juin 2002 portant approbation de l’accord de entre la République algérienne démocratique et populaire et le Fonds arabe de développement économique et social pour participer au financement du projet de transfert des eaux de Béni Haroun (conduite de transfert vers le barrage Décret présidentiel n° 02-202 du 22 Rabie El Aouel 1423 correspondant au Athmania)…………………………………………………. 14 4 juin 2002 portant approbation de l’accord de prêt signé le 3 Safar 1423 correspondant au 16 avril 2002 à Alger, entre la République algérienne démocratique et populaire et le Fonds arabe pour le développement économique et social pour participer au financement du projet de l’autoroute - Bordj Bou Arréridj - Khemis Miliana (Tronçon El Affroun Décret présidentiel n° 02-203 du 22 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 4

El Hoceinia)……………………………………………. 17 juin 2002 mettant fin aux fonctions du Chef du Gouvernement………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 20 Décret présidentiel n° 02-204 du 22 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 4 juin 2002 mettant fin aux fonctions des membres du Gouvernement……………………………………………………………………………………………………………………………….. 20 Décret présidentiel n° 02-205 du 22 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 4 juin 2002 portant nomination du Chef du Gouvernement………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 21 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 19 Safar 1423 correspondant au 2 mai 2002 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au ministère de l’éducation nationale…………………………………………………………………………………………………….. 22 Décret présidentiel du 19 Safar 1423 correspondant au 2 mai 2002 mettant fin aux fonctions du directeur de l’évaluation et de l’orientation à l’inspection académique d’Alger…………………………………………………………………………………………………… 22 Décret présidentiel du 19 Safar 1423 correspondant au 2 mai 2002 mettant fin aux fonctions d’un chef d’études au ministère de l’industrie et de la restructuration…………………………………………………………………………………………………………………… 22 Décret présidentiel du 19 Safar 1423 correspondant au 2 mai 2002 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’institut algérien de la normalisation (IANOR)……………………………………………………………………………………………………………….. 22 Décret présidentiel du 19 Safar 1423 correspondant au 2 mai 2002 mettant fin aux fonctions du directeur de l’administration des moyens au ministère de la petite et moyenne entreprise et de la petite et moyenne industrie………………………………… 22

23 Rabie El Aouel 1423 5 juin 2002 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 40 3 SOMMAIRE (suite) Décret présidentiel du 19 Safar 1423 correspondant au 2 mai 2002 mettant fin aux fonctions d’un conseiller chef de secteur de contrôle à la Cour des Comptes………………………………………………………………………………………………………………………. 22 Décrets présidentiels du 19 Safar 1423 correspondant au 2 mai 2002 portant nomination de magistrats………………………………. 22 Décret présidentiel du 19 Safar 1423 correspondant au 2 mai 2002 portant nomination d’un inspecteur à la wilaya d’Alger….. 23 Décret présidentiel du 19 Safar 1423 correspondant au 2 mai 2002 portant nomination du directeur de la prévention à la direction générale de la protection civile……………………………………………………………………………………………………………… 23 Décret présidentiel du 19 Safar 1423 correspondant au 2 mai 2002 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse à la wilaya d’Alger…………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 23 Décret présidentiel du 19 Safar 1423 correspondant au 2 mai 2002 portant nomination d’inspecteurs à la direction générale des transmissions nationales………………………………………………………………………………………………………………………………. 23 Décret présidentiel du 19 Safar 1423 correspondant au 2 mai 2002 portant nomination du directeur des études techniques et de la maintenance à la direction générale des transmissions nationales……………………………………………………………………. 23 Décret présidentiel du 19 Safar 1423 correspondant au 2 mai 2002 portant nomination du directeur de l’informatique à la direction générale des transmissions nationales………………………………………………………………………………………………….. 23 Décret présidentiel du 19 Safar 1423 correspondant au 2 mai 2002 portant nomination du directeur de l’administration locale à la wilaya de Tizi Ouzou………………………………………………………………………………………………………………………………….. 23 Décret présidentiel du 19 Safar 1423 correspondant au 2 mai 2002 portant nomination du directeur de l’éducation à la wilaya d’Illizi…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 23 Décret présidentiel du 19 Safar 1423 correspondant au 2 mai 2002 portant nomination de chargés d’études et de synthèse au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique……………………………………………………………………… 23 Décret présidentiel du 19 Safar 1423 correspondant au 2 mai 2002 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au ministère de l’industrie et de la restructuration…………………………………………………………………………………………………….. 23 Décret présidentiel du 19 Safar 1423 correspondant au 2 mai 2002 portant nomination du directeur d’études chargé des relations avec les départements ministériels similaires étrangers au ministère chargé des relations avec le Parlement…… 24 Décrets présidentiels du 19 Safar 1423 correspondant au 2 mai 2002 portant nomination de sous-directeurs au ministère du tourisme et de l’artisanat……………………………………………………………………………………………………………………………………. 24 Décret présidentiel du 19 Safar 1423 correspondant au 2 mai 2002 portant nomination du directeur de l’administration des moyens au ministère de la petite et moyenne entreprise et de la petite et moyenne industrie………………………………………. 24 Décret présidentiel du 19 Safar 1423 correspondant au 2 mai 2002 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au ministère de la petite et moyenne entreprise et de la petite et moyenne industrie………………………………………………………. 24 ARRETES, SERVICES DU Arrêté du 21 Safar 1423 correspondant au 4 mai 2002 DECISIONS ET AVIS CHEF DU GOUVERNEMENT portant nomination des membres du Conseil d’orientation de l’Office national des statistiques……………………………………………………………………………………………………………………………………… 24

4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 40 23 Rabie El Aouel 1423 5 juin 2002 DECRETS Décret présidentiel n° 02-196 du 22 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 4 juin 2002 portant création de chapitres et transfert de crédits au budget de l’Etat.

Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa 1er); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 01-21 du 7 Chaoual 1422 correspondant au 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002 ; Vu l’ordonnance n° 02-01 du 13 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 25 février 2002 portant loi de finances complémentaire pour 2002 ; Vu le décret présidentiel du 24 Moharram 1423 correspondant au 7 avril 2002 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2002, au budget des charges communes ; Vu le décret exécutif n° 02-17 du 30 Chaoual 1422 correspondant au 14 janvier 2002 portant répartition des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2002, au ministre des affaires religieuses et wakfs; Vu le décret exécutif n° 02-18 du 30 Chaoual 1422 correspondant au 14 janvier 2002 portant répartition des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 2002, au ministre des moudjahidine; Vu le décret exécutif n° 02-25 du 30 Chaoual 1422 correspondant au 14 janvier 2002 portant répartition des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 2002, au ministre de la formation professionnelle ; Vu le décret exécutif n° 02-36 du 30 Chaoual 1422 correspondant au 14 janvier 2002 portant répartition des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 2002, au ministre de la communication et de la culture ; Vu le décret exécutif n° 02-134 du 2 Safar 1423 correspondant au 15 avril 2002 portant répartition des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2002, au ministre de l’éducation nationale ; Vu le décret exécutif n° 02-137 du 2 Safar 1423 correspondant au 15 avril 2002 portant répartition des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2002, au ministre de la jeunesse et des sports ; Décrète : Article 1er. — Il est créé, au sein de la nomenclature des budgets de fonctionnement pour 2002 des ministères ci-après, les chapitres suivants : Ministère des affaires religieuses et wakfs : — Sous-section I — Services centraux — Chapitre n° 37-04 : intitulé : “Administration centrale — Dépenses relatives à la commémoration du 40ème anniversaire de l’indépendance et de la jeunesse”. Ministère de la formation professionnelle : — Sous-section I — Services centraux — Chapitre n° 37-04 : intitulé : “Administration centrale — Dépenses relatives à la commémoration du 40ème anniversaire de l’indépendance et de la jeunesse”. Ministère de l’éducation nationale : — Sous-section I — Services centraux — Chapitre n° 37-04 : intitulé : “Administration centrale — Dépenses relatives à la commémoration du 40ème anniversaire de l’indépendance et de la jeunesse”. Art. 2. — Il est annulé sur 2002, un crédit de quatre cent soixante quinze millions de dinars (475.000.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles — Provision groupée”. Art. 3. — Il est ouvert sur 2002, un crédit de quatre cent soixante quinze millions de dinars (475.000.000 DA) applicable aux budgets de fonctionnement des ministères et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 4. — Le ministre des finances, le ministre des affaires religieuses et wakfs, le ministre des moudjahidine, le ministre de la formation professionnelle, le ministre de la communication et de la culture, le ministre de l’éducation nationale, et le ministre de la jeunesse et des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 4 juin 2002. Abdelaziz BOUTEFLIKA.

23 Rabie El Aouel 1423 5 juin 2002 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 40 5 ETAT ANNEXE Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA MINISTERE DES AFFAIRES RELIGIEUSES ET WAKFS SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-04 Administration centrale — Dépenses relatives à la commémoration du 40ème anniversaire de l’indépendance et de la jeunesse….. …………………………………. 8.000.000 Total de la 7ème partie………………………………………………………………. 8.000.000 Total du titre III………………………………………………………………………… 8.000.000 Total de la sous-section. I………………………………………………………….. 8.000.000 Total de la section.I…………………………………………………………………. 8.000.000 Total des crédits ouverts au ministre des affaires religieuses et wakfs…………………………………………………………………………………. 8.000.000

MINISTERE DES MOUDJAHIDINE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-07 Administration centrale — Dépenses relatives à la commémoration du 40ème anniversaire de l’indépendance et de la jeunesse….. …………………………………. 119.000.000 Total de la 7ème partie………………………………………………………………. 119.000.000 Total du titre III………………………………………………………………………… 119.000.000 Total de la sous-section. I………………………………………………………….. 119.000.000 Total de la section I………………………………………………………………….. 119.000.000 Total des crédits ouverts au ministre des moudjahidine……………. 119.000.000

6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 40 23 Rabie El Aouel 1423 ETAT ANNEXE (suite) Nos DES LIBELLES CHAPITRES 5 juin 2002 CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-04 Administration centrale — Dépenses relatives à la commémoration du 40ème anniversaire de l’indépendance et de la jeunesse….. …………………………………. 8.000.000 Total de la 7ème partie………………………………………………………………. 8.000.000 Total du titre III………………………………………………………………………… 8.000.000 Total de la sous-section. I………………………………………………………….. 8.000.000 Total de la section. I…………………………………………………………………. 8.000.000 Total des crédits ouverts au ministre de la formation

professionnelle…. 8.000.000 MINISTERE DE LA COMMUNICATION ET DE LA CULTURE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-03 Administration centrale — Festivités du 5 juillet……… ………………………………… 77.000.000 Total de la 7ème partie………………………………………………………………. 77.000.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 77.000.000 TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 4ème Partie Action économique — Encouragements et interventions 44-15 Administration centrale — Contribution à l’office national de l’information et de la culture…………………………………………………….. …………………………………. 200.000.000 Total de la 4ème partie………………………………………………………………. 200.000.000 Total du titre IV……………………………………………………………………….. 200.000.000 Total de la sous-section. I………………………………………………………….. 277.000.000 Total de la section I………………………………………………………………….. 277.000.000 Total des crédits ouverts au ministre de la communication et de la culture…………………………………………………………………………… 277.000.000

23 Rabie El Aouel 1423 5 juin 2002 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 40 7 ETAT ANNEXE (suite) Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-04 Administration centrale — Dépenses relatives à la commémoration du 40ème anniversaire de l’indépendance et de la jeunesse….. …………………………………. 8.000.000 Total de la 7ème partie………………………………………………………………. 8.000.000 Total du titre III………………………………………………………………………… 8.000.000 Total de la sous-section. I………………………………………………………….. 8.000.000 Total de la section I………………………………………………………………….. 8.000.000 Total des crédits ouverts au ministre l’éducation nationale………. 8.000.000

MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-06 Administration centrale — Festivités du 5 juillet……… ………………………………… 55.000.000 Total de la 7ème partie………………………………………………………………. 55.000.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 55.000.000 Total de la sous-section. I………………………………………………………….. 55.000.000 Total de la section I………………………………………………………………….. 55.000.000 Total des crédits ouverts au ministre de la jeunesse et des sports. 55.000.000 Total général des crédits ouverts …………………………………………….. 475.000.000

8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Décret présidentiel n° 02-197 du 22 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 4 juin 2002 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères.

23 Rabie El Aouel 1423 5 juin 2002 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 40 9 Décret présidentiel n° 02-199 du 22 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 4 juin 2002 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’action sociale et de la solidarité nationale.

Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa 1er); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 01-21 du 7 Chaoual 1422 correspondant au 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002 ; Vu l’ordonnance n° 02-01 du 13 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 25 février 2002 portant loi de finances complémentaire pour 2002 ; Vu le décret présidentiel du 24 Moharram 1423 correspondant au 7 avril 2002 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances complémentaire pour 2002, au budget des charges communes ; Vu le décret exécutif n° 02-27 du 30 Chaoual 1422 correspondant au 14 janvier 2002 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 2002, au ministre de l’action sociale et de la solidarité nationale ; Décrète : Article 1er. — Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement pour 2002 du ministère de l’action sociale et de la solidarité nationale, un chapitre n° 46-06 intitulé : “Subvention au fonds spécial de solidarité nationale”. Art. 2. — Il est annulé sur 2002, un crédit de six cent cinquante millions vingt deux mille dinars (650.022.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles — Provision groupée”. Art. 3. — Il est ouvert sur 2002, un crédit de six cent cinquante millions vingt deux mille dinars (650.022.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’action sociale et de la solidarité nationale et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 4. — Le ministre des finances et le ministre de l’action sociale et de la solidarité nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 4 juin 2002. Abdelaziz BOUTEFLIKA. ETAT ANNEXE Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES SECTION I EN DA SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale — Rémunérations principales………………………………… 4.100.000 31-02 Administration centrale — Indemnités et allocations diverses………………………. 3.724.000 Total de la 1ère partie……………………………………………………………… 7.824.000 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-03 Administration centrale — Sécurité sociale……………………………………………….. 1.910.000 33-04 Administration centrale — Contribution aux œuvres sociales………………………. 230.000 Total de la 3ème partie……………………………………………………………… 2.140.000

10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 40 23 Rabie El Aouel 1423 5 juin 2002 ETAT ANNEXE (suite) Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES 7ème Partie EN DA Dépenses diverses 37-01 Administration centrale — Organisation de conférences et séminaires…………… 39.745.000 37-02 Administration centrale — Versement forfaitaire……………………………………….. 313.000 Total de la 7ème partie……………………………………………………………… 40.058.000 Total du titre III………………………………………………………………………… 50.022.000 TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action sociale — Assistance et solidarité 46-06 Subvention au fonds spécial de solidarité nationale…………………………………….. 600.000.000 Total de la 6ème partie……………………………………………………………… 600.000.000 Total du titre IV……………………………………………………………………….. 600.000.000 Total de la sous-section. I………………………………………………………….. 650.022.000 Total de la section I………………………………………………………………….. 650.022.000 Total des crédits ouverts………………………………………………………….. 650.022.000 Décret présidentiel n° 02-200 du 22 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 4 juin 2002 portant approbation de l’accord de prêt n° 581-DZ, signé le 18 février 2002 à Rome, entre la République algérienne démocratique et populaire et le Fonds international de développement agricole pour le financement du projet pilote de développement agricole dans le bassin versant de l’Oued Saf Saf.

Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances et du ministre de l’agriculture, Vu la Constitution, notamment ses articles 77 (3° et 6°) et 125 (alinéa 1er) ; Vu la loi n° 63-165 du 7 mai 1963 portant création et fixant les statuts de la Caisse algérienne de développement, ensemble l’ordonnance n° 72-26 du 7 juin 1972 portant changement de dénomination de la Caisse algérienne de développement en Banque algérienne de développement ; Vu la loi n° 83-03 du 5 février 1983 relative à la protection de l’environnement ; Vu la loi n° 84-12 du 23 juin 1984, modifiée et complétée, portant régime général des forêts ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances, notamment ses articles 27, 28, 48 à 50, 67 et 68 ; Vu la loi n° 87-03 du 27 janvier 1987 relative à l’aménagement du territoire ; Vu la loi n° 88-02 du 12 janvier 1988, modifiée et complétée, relative à la planification ; Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune ; Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya ; Vu la loi n° 90-10 du 14 avril 1990, modifiée et complétée, relative à la monnaie et au crédit ; Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique ; Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990 portant loi domaniale ; Vu la loi n° 91-11 du 27 avril 1991 fixant les règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique ; Vu l’ordonnance n° 02-01 du 13 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 25 février 2002 portant loi de finances complémentaire pour 2002 ;

23 Rabie El Aouel 1423 5 juin 2002 JOURNAL OFFICIEL Vu le décret n° 77-176 du 7 décembre 1977 relatif à la ratification de l’accord portant création du Fonds international de développement agricole adopté le 13 juin 1976 ; Vu le décret exécutif n° 91-434 du 9 novembre 1991, modifié et complété, portant réglementation des marchés publics ; Vu le décret exécutif n° 92-78 du 22 février 1992 fixant les attributions de l’inspection générale des finances ; Vu le décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993 déterminant les modalités d’application de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991 fixant les règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique ; Vu le décret exécutif n° 95-201 du 27 Safar 1416 correspondant au 25 juillet 1995 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des forêts ; Vu le décret exécutif n° 97-483 du 15 Chaâbane 1418 correspondant au 15 décembre 1997 fixant les modalités, charges et conditions de la concession de parcelles de terre du domaine privé de l’Etat dans les périmètres de mise en valeur ; Vu le décret exécutif n° 98-227 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998, modifié et complété, relatif aux dépenses d’équipement de l’Etat ; Vu le décret exécutif n° 2000-118 du 26 Safar 1421 correspondant au 30 mai 2000 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-067 intitulé : “Fonds national de régulation et de développement agricole” ; Vu le décret exécutif n° 01-87 du 11 Moharram 1422 correspondant au 5 avril 2001 fixant les conditions et modalités d’autorisation d’usage dans le cadre des dispositions de l’article 35 de la loi n° 84-12 du 23 juin 1984, modifiée et complétée, portant régime général des forêts ; Vu l’accord de prêt n° 581-DZ signé le 18 février 2002 à Rome entre la République algérienne démocratique et populaire et le Fonds international de développement agricole pour le financement du projet pilote de développement agricole dans le bassin versant de l’Oued Saf Saf ; Décrète : Article 1er. — Est approuvé et sera exécuté conformément aux lois et règlements en vigueur l’accord de prêt n° 581-DZ, signé le 18 février 2002 à Rome, entre la République algérienne démocratique et populaire et le Fonds international de développement agricole pour le financement du projet pilote de développement agricole dans le bassin versant de l’Oued Saf Saf. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 40 11 Art. 2. — Le ministre chargé des finances, le ministre chargé de l’agriculture, le directeur général des forêts, le directeur général de la Banque algérienne de développement et les directeurs techniques de wilaya concernés par le projet, sont tenus de prendre, chacun en ce qui le concerne, toutes les dispositions nécessaires à la sauvegarde des intérêts de l’Etat, à l’exécution, à la coordination, au suivi et au contrôle des opérations de réalisation du projet, conformément aux lois et règlements en vigueur et aux annexes I et II du présent décret. Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 4 juin 2002. Abdelaziz BOUTEFLIKA.

ANNEXE I TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1er. — La mise en œuvre de l’accord de prêt n° 581-DZ susvisé, assure la réalisation des objectifs et programmes du projet pilote de développement de l’agriculture de montagne dans le bassin versant de l’Oued Saf Saf, conformément aux lois et règlements en vigueur, aux dispositions du présent décret et de ses annexes I et II et selon les modalités qui suivent. Ce projet est structuré en quatre (4) composantes : 1 – Renforcement des capacités locales ; 2 – Appui aux programmes de développement locaux ; 3 – Appui aux services financiers de proximité et promotion de la micro-entreprise ; 4 – Organisation et gestion du projet. Art. 2. — La direction générale des forêts, sous l’égide du ministère chargé de l’agriculture, est chargée de l’exécution du projet susvisé. Art. 3. — Les mesures de mise en œuvre de réalisation, de coordination, de suivi et de contrôle concernant l’exécution du projet sont traduites sous forme de plans d’actions qui serviront de base de travail aux organismes et opérateurs concernés pour assurer la réalisation du projet. Les plans d’actions sont établis par la direction générale des forêts dans le cadre de ses attributions en relation avec les ministères et organismes concernés.

12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TITRE II ASPECTS FINANCIER, BUDGETAIRE, COMPTABLE ET DE CONTROLE Art. 4. — L’utilisation des moyens financiers empruntés par l’Etat et mis en œuvre par la Banque algérienne de développement est effectuée conformément aux lois, règlements et procédures applicables notamment en matière de budget, de comptabilité, de plan, de contrôle et d’échanges extérieurs. Art. 5. — Les prévisions budgétaires annuelles et pluriannuelles de l’Etat, nécessaires à la réalisation des composantes concernées du projet financé par l’accord de prêt sont établies conformément aux lois et réglements en vigueur et en coordination avec les autorités compétentes. Les dépenses afférentes au projet sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur. Art. 6. — Les opérations de remboursement du prêt sont effectuées, conformément aux lois et règlements en vigueur par le ministère chargé des finances, sur la base des utilisations faites en rapport avec les montants prévus dans l’accord de prêt et qui lui sont communiqués par la Banque algérienne de développement. Art. 7. — Les opérations de gestion comptable de l’accord de prêt susvisées assurées par la Banque algérienne de développement sont soumises aux dispositions du présent décret et de ses annexes I et II, au contrôle des services compétents d’inspection du ministère chargé des finances. Art. 8. — Les opérations comptables reflétant l’intervention de la Banque algérienne de développement dans le cadre de l’objet du présent décret et de ses annexes I et II, sont prises en charge pour ordre dans des comptes séparés soumis au contrôle légal et à la communication régulière aux services compétents du ministère chargé des finances. Les documents comptables et les pièces justificatives doivent être disponibles à tout moment, pour un contrôle sur place et sur pièce par tout organe de contrôle et d’inspection.

ANNEXE II TITRE I INTERVENTIONS DU MINISTERE CHARGE DE L’AGRICULTURE Article 1er. — Outre les interventions et actions découlant des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et de l’accord de prêt et dans les limites de ses attributions, le ministère chargé de l’agriculture assure au titre de l’exécution du projet, notamment la réalisation des interventions ci-après : ALGERIENNE N° 40 23 Rabie El Aouel 1423 5 juin 2002

assurer l’exécution des actions de conception, de coordination, de suivi, de mise en œuvre et de contrôle concernant les opérations prévues ;
concevoir, faire établir par la direction générale des forêts, les plans d’actions prévus aux annexes I et II du présent décret et faire assurer par l’ordonnateur et le gestionnaire la mise en œuvre, le suivi, le contrôle et la coordination de leur exécution ;
faire dresser par la direction générale des forêts le bilan physique et financier ;
prendre en charge, en coordination avec le ministère chargé des finances, la Banque algérienne de développement et la direction générale des forêts, l’échange d’informations avec le Fonds international de développement agricole, notamment en matière de passation des marchés et porter tout litige éventuel à la connaissance des autorités compétentes concernées ;
élaborer des programmes d’inspection et de contrôle et établir un rapport annuel sur leur exécution jusqu’à l’établissement du rapport final d’exécution du projet prévu dans l’accord de prêt ;
prendre et faire prendre, conformément aux lois et règlements en vigueur, aux dispositions du présent décret et de ses annexes I et II, toutes les dispositions nécessaires : — à la préparation rapide des dossiers des demandes de décaissement et leur présentation à la Banque algérienne de développement ; — au suivi régulier des opérations administratives, documentaires, contractuelles, financières, techniques et budgétaires de décaissement du prêt et de paiement des dépenses susvisées ;
établir un rapport final sur l’exécution physique et financière du projet. TITRE II INTERVENTIONS DU MINISTERE CHARGE DES FINANCES Art. 2. — Outre les interventions et actions découlant des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et de l’accord de prêt, et dans les limites de ses attributions, le ministère chargé des finances assure au titre de l’exécution du projet, notamment la réalisation des interventions ci-après :
prendre toutes les dispositions nécessaires à la réalisation des opérations de remboursement du prêt qui sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur sur la base des utilisations faites en rapport avec les montants prévus dans l’accord de prêt ;
élaborer et fournir par l’inspection générale des finances aux autorités compétentes concernées par la gestion et la mise en œuvre de l’accord de prêt : a) un rapport d’audit sur les comptes du projet, y compris le compte spécial, au plus tard six (6) mois après la clôture de l’exercice auquel il se rapporte ; b) un rapport final sur l’exécution du projet ;

23 Rabie El Aouel 1423 5 juin 2002 JOURNAL OFFICIEL

prendre en charge les relations concernant l’accord de prêt en vue d’assurer : — la gestion de l’utilisation des crédits affectés à ce projet et le suivi régulier et rigoureux des reliquats des crédits affectés ; — l’établissement de la convention de gestion entre le Trésor et la Banque algérienne de développement ; — la gestion et le contrôle des relations de la Banque algérienne de développement avec le Fonds international de développement agricole. TITRE III INTERVENTIONS DE LA BANQUE ALGERIENNE DE DEVELOPPEMENT Art. 3. — Outre les interventions et actions découlant des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et de l’accord de prêt et dans les limites de ses attributions, la Banque algérienne de développement assure au titre de l’exécution du projet notamment la réalisation des interventions ci-après :
conclure une convention de gestion avec le Trésor ;
traiter les dossiers relatifs à l’utilisation du prêt, en liaison avec notamment, le ministère chargé de l’agriculture et le ministère chargé des finances ;
vérifier, lors de l’élaboration des demandes de décaissement du prêt, la conformité des dépenses prévues par l’accord de prêt et les contrats passés au titre du projet ;
introduire rapidement auprès du Fonds international de développement agricole les demandes de décaissement du prêt ;
réaliser les opérations de décaissement du prêt conformément aux dispositions de l’accord de prêt, du présent décret et de ses annexes I et II ;
prendre en charge toutes les dispositions nécessaires pour la sauvegarde des intérêts de l’Etat en contrepartie des obligations contractées par lui pour la réalisation du projet ;
établir les opérations comptables, bilans, contrôles et évaluations des actions, moyens et résultats se rapportant à la mise en œuvre du projet ;
prendre en charge toutes les dispositions nécessaires au respect des lois et règlements applicables en matière d’engagement et d’ordonnancement ;
réaliser, à chaque phase de l’exécution du projet, une évaluation comptable de la mise en œuvre de l’accord de prêt, établir et adresser au ministère chargé des finances et au ministère chargé de l’agriculture les documents suivants : DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 40 13 a) un rapport trimestriel et annuel portant sur une évaluation de la mise en œuvre de l’accord de prêt ; b) un rapport trimestriel portant sur ses relations avec le Fonds international de développement agricole : c) un rapport final d’exécution de l’accord de prêt.
archiver et conserver tous documents détenus par elle, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. TITRE IV INTERVENTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES FORETS Art. 4. — Outre les interventions et actions découlant des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et de l’accord de prêt et dans les limites de ses attributions, la direction générale des forêts assure, au titre de l’exécution du projet, notamment la réalisation des interventions ci-après :
prendre toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer l’exécution des actions et opérations de conception, de coordination, de suivi, de mise en œuvre, de réalisation et de contrôle visées au présent décret et ses annexes I et II ;
mettre en œuvre les opérations relatives à la passation des marchés dans les conditions et délais prévus ;
prendre toutes les dispositions nécessaires : a) à l’évaluation et à la prévision des besoins découlant des plans d’actions des programmes du projet s’y rapportant ; b) à la réalisation et l’exécution des opérations nécessaires à la mise en œuvre des programmes du projet ; c) aux interventions relatives à la coordination, au suivi et au contrôle ; d) à l’audit et à l’inspection des opérations inhérentes aux programmes du projet ;
veiller à l’établissement et à la transmission au ministère chargé de l’agriculture, à la Banque algérienne de développement et aux autorités concernées, des rapports trimestriels et annuels sur les activités, moyens et opérations les concernant au titre des programmes du projet ;
conserver les archives et tenir les comptes relatifs aux opérations réalisées par elle-même dans le cadre du projet ;
suivre et faire suivre la réalisation des travaux et contribuer à toutes les opérations de contrôle s’y rapportant ;
effectuer, conformément aux lois et règlements en vigueur, les dépenses afférentes aux commandes et marchés conclus dans le cadre de la réalisation du projet.

14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Décret présidentiel n° 02-201 du 22 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 4 juin 2002 portant approbation de l’accord de prêt signé le Aouel Safar 1423 correspondant au 14 avril 2002 à Alger, entre la République algérienne démocratique et populaire et le Fonds arabe de développement économique et social pour participer au financement du projet de transfert des eaux de Béni Haroun (conduite de transfert vers le barrage Athmania).

Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances et du ministre des ressources en eau, Vu la Constitution, notamment ses articles 77 (3° et 6°) et 125 (alinéa 1er) ; Vu l’ordonnance n° 69-22 du 21 avril 1969 portant ratification de la convention relative à la création de la Caisse arabe pour le développement économique et social, signée au Caire, le 16 mai 1968 ; Vu la loi n° 63-165 du 7 mai 1963 portant création et fixant les statuts de la Caisse algérienne de développement, ensemble l’ordonnance n° 72-26 du 7 juin 1972 portant changement de dénomination de la Caisse algérienne de développement en Banque algérienne de développement ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances, notamment ses articles 27, 28, 48 à 50, 67 et 68 ; Vu la loi n° 87-03 du 27 janvier 1987 relative à l’aménagement du territoire ; Vu la loi n° 88-02 du 12 janvier 1988, modifiée et complétée, relative à la planification ; Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune ; Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya ; Vu la loi n° 90-10 du 14 avril 1990, modifiée et complétée, relative à la monnaie et au crédit ; Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique ; Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990 portant loi domaniale ; Vu la loi n° 91-11 du 27 avril 1991 fixant les règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique ; Vu la loi n° 01-21 du 7 Chaoual 1422 correspondant au 23 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002 ; Vu le décret n° 85-163 du 11 juin 1985 portant création de l’Agence nationale des barrages ; Vu le décret exécutif n° 91-434 du 9 novembre 1991, modifié et complété, portant réglementation des marchés publics ; N° 23 Rabie El Aouel 1423 ALGERIENNE 40 5 juin 2002 Vu le décret exécutif n° 92-78 du 22 février 1992 fixant les attributions de l’inspection générale des finances ; Vu le décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993 déterminant les modalités d’application de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991 fixant les règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique ; Vu le décret exécutif n° 98-227 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998, modifié et complété, relatif aux dépenses d’équipement de l’Etat ; Vu l’accord de prêt signé le Aouel Safar 1423 correspondant au 14 avril 2002 à Alger, entre la République algérienne démocratique et populaire et le Fonds arabe de développement économique et social pour participer au financement du projet de transfert des eaux de Béni Haroun (conduite de transfert vers le barrage Athmania) ; Décrète : Article 1er. — Est approuvé et sera exécuté conformément aux lois et règlements en vigueur l’accord de prêt signé le Aouel Safar 1423 correspondant au 14 avril 2002 à Alger, entre la République algérienne démocratique et populaire et le Fonds arabe de développement économique et social pour participer au financement du projet de transfert des eaux de Béni Haroun (conduite de transfert vers le barrage Athmania). Art. 2. — Le ministre chargé des ressources en eau, le ministre chargé des finances et les directeurs généraux de la Banque algérienne de développement et de l’Agence nationale des barrages sont tenus de prendre, chacun en ce qui le concerne, toutes les dispositions nécessaires à la sauvegarde des intérêts de l’Etat, à l’exécution, à la coordination, au suivi et au contrôle des opérations de réalisation du projet, conformément aux lois et règlements en vigueur et aux annexes I et II du présent décret. Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 4 juin 2002. Abdelaziz BOUTEFLIKA.

ANNEXE I TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1er. — La mise en œuvre de l’accord de prêt susvisé assure la réalisation du projet de transfert des eaux de Béni Haroun (conduite de transfert vers le barrage Athmania), conformément aux lois et règlements en vigueur, aux dispositions du présent décret et de ses annexes I et II et selon les modalités qui suivent. Ce projet est constitué des composantes suivantes :

23 Rabie El Aouel 1423 5 juin 2002 JOURNAL OFFICIEL 1 — Conduite de transfert vers le barrage Athmania : — Fourniture et pose de 12 km de conduites ; — Réalisation d’un tunnel de 1000 m de longueur ; — Réalisation d’un tunnel de 6 km de longueur ; — Réalisation d’un bassin de régulation. 2 — Etude et surveillance des travaux. Art. 2. — L’Agence nationale des barrages (A.N.B), sous l’égide du ministère chargé des ressources en eau, est chargée de l’exécution du projet susvisé. Art. 3. — Les mesures de mise en œuvre, de réalisation, de coordination, de suivi et de contrôle concernant l’exécution du projet sont traduites sous forme de plans d’actions qui serviront de base de travail aux organismes concernés, pour assurer la réalisation du projet. Les plans d’actions sont établis par l’A.N.B, dans le cadre de ses attributions, en relation avec les ministères et organismes concernés. TITRE II ASPECTS FINANCIER, BUDGETAIRE ET COMPTABLE Art. 4. — L’utilisation des moyens financiers empruntés par l’Etat et mis en œuvre par la Banque algérienne de développement est effectuée conformément aux lois, règlements et procédures applicables notamment en matière de budget, de comptabilité, de plan, de contrôle et d’échanges extérieurs. Art. 5. — Les prévisions budgétaires annuelles et pluriannuelles de l’Etat, nécessaires à la réalisation du projet financé par l’accord de prêt sont établies conformément aux lois et réglements en vigueur et en coordination avec les autorités compétentes. Les dépenses afférentes au projet sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur. Art. 6. — Les opérations de remboursement du prêt sont effectuées, conformément aux lois et règlements en vigueur par le ministère chargé des finances, sur la base des utilisations faites en rapport avec les montants prévus dans l’accord de prêt et qui lui sont communiqués par la Banque algérienne de développement. Art. 7. — Les opérations de gestion comptable de l’accord de prêt susvisées assurées par la Banque algérienne de développement sont soumises aux dispositions du présent décret et de ses annexes I et II, au contrôle des services compétents d’inspection du ministère chargé des finances. Art. 8. — Les opérations comptables reflétant l’intervention de la Banque algérienne de développement dans le cadre de l’objet du présent décret et de ses annexes I et II, sont prises en charge pour ordre dans des comptes séparés soumis au contrôle légal et à la communication régulière aux services compétents du ministère des finances. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 40 15 Les documents comptables et les pièces justificatives doivent être disponibles à tout moment, pour un contrôle sur place et sur pièce par tout organe de contrôle et d’inspection.

ANNEXE II TITRE I INTERVENTIONS DU MINISTERE CHARGE DES RESSOURCES EN EAU Article 1er. — Outre les interventions et actions découlant des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et de l’accord de prêt et dans les limites de ses attributions, le ministère chargé des ressources en eau assure au titre de l’exécution du projet, notamment la réalisation des interventions ci-après :

assurer l’exécution des actions de conception, de coordination, de suivi, de mise en œuvre et de contrôle concernant les opérations prévues ;
concevoir, faire établir par l’A.N.B, les plans d’actions prévus aux annexes I et II du présent décret et faire assurer par l’ordonnateur et le gestionnaire la mise en œuvre, le suivi, le contrôle et la coordination de leur exécution ;
faire dresser par l’A.N.B le bilan physique et financier ;
prendre en charge, en coordination avec le ministère chargé des finances, la Banque algérienne de développement et l’A.N.B, l’échange d’informations avec le Fonds arabe de développement économique et social, notamment en matière de passation des marchés et porter tout litige éventuel à la connaissance des autorités compétentes concernées ;
élaborer des programmes d’inspection et de contrôle et établir un rapport annuel sur leur exécution jusqu’à l’établissement du rapport final d’exécution du projet prévu dans l’accord de prêt ;
prendre et faire prendre conformément aux lois et règlements en vigueur, aux dispositions du présent décret et de ses annexes I et II toutes les dispositions nécessaires : — à la préparation rapide des dossiers des demandes de décaissement ; — au suivi régulier des opérations administratives, documentaires, contractuelles, financières, techniques et budgétaires, de décaissement du prêt et de paiement des dépenses susvisées.
établir un rapport final sur l’exécution physique et financière du projet. TITRE II INTERVENTIONS DU MINISTERE CHARGE DES FINANCES Art. 2. — Outre les interventions et actions découlant des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et de l’accord de prêt et dans les limites de ses attributions, le ministère chargé des finances assure, au titre de l’exécution du projet, notamment la réalisation des interventions ci-après :

16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

prendre toutes les dispositions nécessaires à la réalisation des opérations de remboursement du prêt qui sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur sur la base des utilisations faites avec les montants prévus à l’accord de prêt ;
élaborer et fournir par l’inspection générale des finances aux autorités compétentes concernées par la gestion et la mise en œuvre de l’accord de prêt un rapport final sur l’exécution du projet ;
prendre en charge les relations concernant l’accord de prêt en vue d’assurer : — la gestion de l’utilisation des crédits affectés à ce projet et le suivi régulier et rigoureux des reliquats des crédits affectés ; — l’établissement de la convention de rétrocession et de gestion entre le Trésor et la Banque algérienne de développement ; — la gestion et le contrôle des relations de la Banque algérienne de développement avec le Fonds arabe de développement économique et social. TITRE III INTERVENTIONS DE LA BANQUE ALGERIENNE DE DEVELOPPEMENT Art. 3. — Outre les interventions et actions découlant des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et de l’accord de prêt et dans les limites de ses attributions, la Banque algérienne de développement assure au titre de l’exécution du projet notamment la réalisation des interventions ci-après :
conclure une convention de rétrocession et de gestion avec le Trésor ;
traiter les dossiers relatifs à l’utilisation du prêt, en liaison avec, notamment, le ministère chargé des ressources en eau et le ministère chargé des finances ;
vérifier, lors de l’élaboration des demandes de décaissement du prêt, la conformité des dépenses prévues par l’accord de prêt et les contrats passés au titre du projet ;
introduire rapidement auprès du Fonds arabe de développement économique et social, les demandes de décaissement du prêt ;
réaliser les opérations de décaissement du prêt conformément aux dispositions de l’accord de prêt, du présent décret et de ses annexes I et II ;
prendre en charge toutes les dispositions nécessaires pour la sauvegarde des intérêts de l’Etat en contrepartie des obligations contractées par lui pour la réalisation du projet ;
établir les opérations comptables, bilans, contrôles et évaluations des actions, moyens et résultats se rapportant à la mise en œuvre du projet ; ALGERIENNE N° 40 23 Rabie El Aouel 1423 5 juin 2002
prendre en charge toutes les dispositions nécessaires au respect des lois et règlements applicables en matière d’engagement et d’ordonnancement ;
réaliser à chaque phase de l’exécution du projet, une évaluation comptable de la mise en œuvre de l’accord de prêt, établir et adresser au ministère chargé des finances et au ministère chargé des ressources en eau : — un rapport trimestriel et annuel portant sur une évaluation de la mise en œuvre de l’accord ; — un rapport trimestriel portant sur ses relations avec le Fonds arabe de développement économique et social; — un rapport final d’exécution de l’accord de prêt ;
archiver et conserver tous les documents détenus par elle conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. TITRE IV INTERVENTIONS DE L’AGENCE NATIONALE DES BARRAGES Art. 4. — Outre les interventions et actions découlant des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et de l’accord de prêt et dans les limites de ses attributions, l’A.N.B assure, au titre de l’exécution du projet, notamment la réalisation des interventions ci-après :
prendre toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer l’exécution des actions et opérations de conception, de coordination, de suivi, de mise en œuvre, de réalisation et de contrôle visées au présent décret et à ses annexes I et II ;
mettre en œuvre les opérations relatives à la passation des marchés dans les conditions et délais prévus ;
prendre toutes les dispositions nécessaires à : — l’évaluation et la prévision des besoins découlant des plans d’actions des programmes du projet s’y rapportant ; — la réalisation et l’exécution des opérations nécessaires à la mise en œuvre des programmes du projet ;
veiller à l’établissement et à la transmission au ministère des ressources en eau et aux autorités concernées, des rapports trimestriels et annuels sur les activités et opérations les concernant au titre du projet ;
conserver les archives et tenir les comptes relatifs aux opérations réalisées par elle-même ;
suivre et faire suivre la réalisation des travaux et contribuer à toutes les opérations de contrôle s’y rapportant ;
effectuer, conformément aux lois et règlements en vigueur, les dépenses afférentes aux commandes et marchés conclus dans le cadre de la réalisation du projet.

23 Rabie El Aouel 1423 5 juin 2002 JOURNAL OFFICIEL Décret présidentiel n° 02-202 du 22 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 4 juin 2002 portant approbation de l’accord de prêt signé le 3 Safar 1423 correspondant au 16 avril 2002 à Alger, entre la République algérienne démocratique et populaire et le Fonds arabe pour le développement économique et social pour participer au financement du projet de l’autoroute - Bordj Bou Arréridj - Khemis Miliana (tronçon El Affroun - El Hoceinia).

Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances et du ministre des travaux publics, Vu la Constitution, notamment ses articles 77 (3° et 6°) et 125 (alinéa 1er) ; Vu l’ordonnance n° 69-22 du 21 avril 1969 portant ratification de la convention relative à la création de la Caisse arabe pour le développement économique et social, signée au Caire, le 16 mai 1968 ; Vu la loi n° 63-165 du 7 mai 1963 portant création et fixant les statuts de la Caisse algérienne de développement, ensemble l’ordonnance n° 72-26 du 7 juin 1972 portant changement de dénomination de la Caisse algérienne de développement en Banque algérienne de développement ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances, notamment ses articles 27, 28, 48 à 50, 67 et 68 ; Vu la loi n° 87-03 du 27 janvier 1987 relative à l’aménagement du territoire ; Vu la loi n° 88-02 du 12 janvier 1988, modifiée et complétée, relative à la planification ; Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune ; Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya ; Vu la loi n° 90-10 du 14 avril 1990, modifiée et complétée, relative à la monnaie et au crédit ; Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique ; Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990 portant loi domaniale ; Vu la loi n° 91-11 du 27 avril 1991 fixant les règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique ; Vu la loi n° 01-21 du 7 Chaoual 1422 correspondant au 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002 ; Vu le décret exécutif n° 91-434 du 9 novembre 1991, modifié et complété, portant réglementation des marchés publics ; Vu le décret exécutif n° 92-78 du 22 février 1992 fixant les attributions de l’inspection générale des finances ; Vu le décret exécutif n° 92-302 bis du 7 juillet 1992 portant création de l’agence nationale des autoroutes (ANA) ; DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 40 17 Vu le décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993 déterminant les modalités d’application de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991 fixant les règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique ; Vu le décret exécutif n° 98-227 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998, modifié et complété, relatif aux dépenses d’équipement de l’Etat ; Vu l’accord de prêt signé le 3 Safar 1423 correspondant au 16 avril 2002 à Alger, entre la République algérienne démocratique et populaire et le Fonds arabe pour le développement économique et social pour participer au financement du projet de l’autoroute - Bordj Bou Arréridj - Khemis Miliana (tronçon El Affroun - El Hoceinia). Décrète : Article 1er. — Est approuvé et sera exécuté conformément aux lois et règlements en vigueur l’accord de prêt signé le 3 Safar 1423 correspondant au 16 avril 2002 à Alger, entre la République algérienne démocratique et populaire et le Fonds arabe pour le développement économique et social pour participer au financement du projet de l’autoroute - Bordj Bou Arréridj - Khemis Miliana (tronçon El Affroun - El Hoceinia). Art. 2. — Le ministre chargé des travaux publics, le ministre chargé des finances, les directeurs généraux de la Banque algérienne de développement et de l’agence nationale des autoroutes sont tenus de prendre, chacun en ce qui le concerne, toutes les dispositions nécessaires à la sauvegarde des intérêts de l’Etat, à l’exécution, à la coordination, au suivi et au contrôle des opérations de réalisation du projet, conformément aux lois et règlements en vigueur et aux annexes I et II du présent décret. Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 4 juin 2002. Abdelaziz BOUTEFLIKA.

ANNEXE I TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1er. — La mise en œuvre de l’accord de prêt susvisé, assure la réalisation du projet de l’autoroute - Bordj Bou Arréridj - Khemis Miliana (tronçon El Affroun - El Hoceinia), conformément aux dispositions du présent décret et de ses annexes I et II et selon les modalités qui suivent. Ce projet est structuré en (3) composantes : 1 - Construction de l’autoroute 2 - Assistance technique 3 - Appui institutionnel à l’ANA.

18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Art. 2. — L’agence nationale des autoroutes (ANA), sous l’égide du ministère des travaux publics, est chargée de l’exécution du projet susvisé. Art. 3. — Les mesures de mise en œuvre, de réalisation, de coordination, de suivi et de contrôle concernant l’exécution du projet sont traduites sous forme de plans d’actions qui serviront de base de travail aux organismes concernés, pour assurer la réalisation du projet. Les plans d’actions sont établis par l’ANA sous l’égide du ministère des travaux publics, dans le cadre de ses attributions, en relation avec les secteurs et organismes concernés. TITRE II ASPECTS FINANCIER, BUDGETAIRE ET COMPTABLE Art. 4. — L’utilisation des moyens financiers empruntés par l’Etat et mis en œuvre par la Banque algérienne de développement, est effectuée conformément aux lois, règlements et procédures applicables notamment en matière de budget, de comptabilité, de plan, de contrôle et d’échanges extérieurs. Art. 5. — Les prévisions budgétaires annuelles et pluriannuelles de l’Etat, nécessaires à la réalisation du projet financé par l’accord de prêt sont établies conformément aux lois et réglements en vigueur et en coordination avec les autorités compétentes. Les dépenses afférentes au projet sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur. Art. 6. — Les opérations de remboursement du prêt sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur par le ministère chargé des finances, sur la base des utilisations faites en rapport avec les montants prévus dans l’accord de prêt et qui lui sont communiqués par la Banque algérienne de développement. Art. 7. — Les opérations de gestion comptable de l’accord de prêt susvisées, assurées par la Banque algérienne de développement, sont soumises aux dispositions du présent décret et de ses annexes I et II, au contrôle des services compétents d’inspection du ministère chargé des finances. Art. 8. — Les opérations comptables reflétant l’intervention de la Banque algérienne de développement, dans le cadre de l’objet du présent décret et de ses annexes I et II, sont prises en charge pour ordre dans des comptes séparés soumis au contrôle légal et à la communication régulière aux services compétents du ministère chargé des finances. Les documents comptables et les pièces justificatives doivent être disponibles à tout moment, pour un contrôle sur place et sur pièce par tout organe de contrôle et d’inspection. N° 23 Rabie El Aouel 1423 ALGERIENNE 40 5 juin 2002 ANNEXE II TITRE I INTERVENTIONS DU MINISTERE CHARGE DES TRAVAUX PUBLICS Article 1er. — Outre les interventions et actions découlant des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et de l’accord de prêt et dans les limites de ses attributions, le ministère chargé des travaux publics assure au titre de l’exécution du projet, notamment la réalisation des interventions ci-après :

assurer l’exécution des actions de conception, de coordination, de suivi, de mise en œuvre et de contrôle concernant les opérations prévues ;
concevoir, faire établir par l’ANA, les plans d’actions prévus aux annexes I et II du présent décret et faire assurer par l’ordonnateur et le gestionnaire la mise en œuvre, le suivi, le contrôle et la coordination de leur exécution ;
faire dresser par l’ANA, le bilan physique et financier ;
prendre en charge, en coordination avec le ministère chargé des finances, la Banque algérienne de développement et l’ANA, l’échange d’informations avec le Fonds arabe de développement économique et social, notamment en matière de passation des marchés et porter tout litige éventuel à la connaissance des autorités compétentes concernées ;
élaborer des programmes d’inspection et de contrôle et établir un rapport annuel sur leur exécution jusqu’à l’établissement du rapport final d’exécution du projet prévu dans l’accord de prêt ;
prendre et faire prendre conformément aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions du présent décret et de ses annexes I et II toutes les dispositions nécessaires : — à la préparation rapide des dossiers des demandes de décaissement du prêt ; — au suivi régulier des opérations administratives, documentaires, contractuelles, financières, techniques et budgétaires, de décaissement du montant du prêt et de paiement des dépenses susvisées ;
établir un rapport final sur l’exécution physique et financière du projet. TITRE II INTERVENTIONS DU MINISTERE CHARGE DES FINANCES Art. 2. — Outre les interventions et actions découlant des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et de l’accord de prêt, et dans la limite de ses attributions, le ministère chargé des finances assure au titre de l’exécution du projet, notamment la réalisation des interventions ci-après :

23 Rabie El Aouel 1423 5 juin 2002 JOURNAL OFFICIEL

prendre toutes les dispositions nécessaires à la réalisation des opérations de remboursement du prêt qui sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur sur la base des utilisations faites avec les montants prévus à l’accord de prêt ;
élaborer et fournir par l’inspection générale des finances aux autorités compétentes concernées par la gestion et la mise en œuvre de l’accord de prêt un rapport final sur l’exécution du projet ;
prendre en charge les relations concernant l’accord de prêt en vue d’assurer : — la gestion de l’utilisation des crédits affectés à ce projet et le suivi régulier et rigoureux des reliquats des crédits affectés ; — l’établissement de la convention de rétrocession et de gestion entre le Trésor et la Banque algérienne de développement ; — la gestion et le contrôle des relations de la Banque algérienne de développement avec le Fonds arabe pour le développement économique et social. TITRE III INTERVENTIONS DE LA BANQUE ALGERIENNE DE DEVELOPPEMENT Art. 3. — Outre les interventions et actions découlant des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et de l’accord de prêt et dans les limites de ses attributions, la Banque algérienne de développement assure au titre de l’exécution du projet, notamment la réalisation des interventions ci-après :
conclure une convention de rétrocession et de gestion avec le Trésor ;
traiter les dossiers relatifs à l’utilisation du prêt, en liaison avec, notamment, le ministère chargé des travaux publics et le ministère chargé des finances ;
vérifier, lors de l’élaboration des demandes de décaissement du prêt, la conformité des dépenses prévues par l’accord de prêt et les contrats passés au titre du projet ;
introduire rapidement auprès du Fonds arabe pour le développement économique et social les demandes de décaissement du prêt ;
réaliser les opérations de décaissement du prêt conformément aux dispositions de l’accord de prêt, du présent décret et de ses annexes I et II ;
prendre en charge toutes les dispositions nécessaires pour la sauvegarde des intérêts de l’Etat en contrepartie des obligations contractées par lui pour la réalisation du projet ;
établir les opérations comptables, bilans, contrôles et évaluations des actions, moyens et résultats se rapportant à la mise en œuvre du projet ; DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 40 19
prendre en charge toutes les dispositions nécessaires au respect des lois et règlements applicables en matière d’engagement et d’ordonnancement ;
réaliser à chaque phase de l’exécution du projet, une évaluation comptable de la mise en œuvre de l’accord de prêt, établir et adresser au ministère chargé des finances et au ministère chargé des travaux publics : — un rapport trimestriel et annuel portant sur une évaluation de la mise en œuvre de l’accord de prêt ; — un rapport trimestriel portant sur ses relations avec le Fonds arabe pour le développement économique et social ; — un rapport final d’exécution de l’accord de prêt ;
archiver et conserver tous les documents détenus par elle conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. TITRE IV INTERVENTIONS DE L’AGENCE NATIONALE DES AUTOROUTES Art. 4. — Outre les interventions et actions découlant des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et de l’accord de prêt et dans les limites de ses attributions, L’ANA assure sous la tutelle et l’égide du ministère des travaux publics, au titre de l’exécution du projet, notamment la réalisation des interventions ci-après :
prendre toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer l’exécution des actions et opérations de conception, de coordination, de suivi, de mise en œuvre, de réalisation et de contrôle visées au présent décret et ses annexes I et II ;
mettre en ouvre les opérations relatives à la passation des marchés dans les conditions et délais prévus;
prendre toutes les dispositions nécessaires à : — l’évaluation et la prévision des besoins découlant des plans d’actions des programmes du projet s’y rapportant, — la réalisation et l’exécution des opérations nécessaires à la mise en œuvre des programmes du projet,
veiller à l’établissement et à la transmission au ministère des travaux publics des rapports trimestriels et annuels sur les activités et opérations les concernant au titre du projet ;
conserver les archives et tenir les comptes relatifs aux opérations réalisées par elle-même ;
suivre et faire suivre la réalisation des travaux et contribuer à toutes les opérations de contrôle s’y rapportant ;
effectuer, conformément aux lois et règlements en vigueur, les dépenses afférentes aux commandes et marchés conclus dans le cadre de la réalisation du projet.

N° 23 Rabie El Aouel 1423 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 40 5 juin 2002 Décret présidentiel n° 02-203 du 22 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 4 juin 2002 mettant fin aux fonctions du Chef du Gouvernement.

Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 77 (5° et 6°) et 86 ; Vu le décret présidentiel n° 2000-256 du 26 Joumada El Oula 1421 correspondant au 26 août 2000 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu la demande de démission du Chef du Gouvernement ; Décrète : Article 1er. — Il est mis fin aux fonctions de Chef du Gouvernement, exercées par Monsieur Ali BENFLIS. Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 4 juin 2002. Abdelaziz BOUTEFLIKA. Ahmed OUYAHIA………………………… Ministre Noureddine ZERHOUNI ……………………… Ministre Abdelaziz BELKHADEM………………….. Ministre Mourad MEDELCI…………………………. Ministre Salim SAADI……………………………… Ministre Hamid TEMAR…………………………….. Ministre Noureddine BOUKROUH…………………….. Ministre Chakib KHELIL……………………………. Ministre Bouabdellah GHLAMALLAH……………….. Ministre Mohamed Chérif ABBES……………………………… Ministre Chérif RAHMANI………………………… Ministre Abdelmalek SELLAL……………………………. Ministre Boubekeur BENBOUZID…………………….. Ministre Amar SAKHRI……………………………. Ministre Mohamed MEGHLAOUI…………………… Ministre Karim YOUNES………………………….. Ministre Saïd BARKAT………………………….. Ministre Djamel OULD ABBES…………………… Ministre Décret présidentiel n° 02-204 du 22 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 4 juin 2002 mettant fin aux fonctions des membres du Gouvernement.

Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 86 ; Vu le décret présidentiel n° 01-139 du 8 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 31 mai 2001 portant nomination des membres du Gouvernement : Vu le décret présidentiel n° 02-203 du 22 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 4 juin 2002 mettant fin aux fonctions du Chef du Gouvernement ; Décrète : Article 1er. — Il est mis fin aux fonctions de messieurs : d’Etat, ministre de la justice d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales d’Etat, ministre des affaires étrangères des finances des transports du commerce de la participation et de la coordination des réformes de l’énergie et des mines des affaires religieuses et wakfs des moudjahidine de l’aménagement du territoire et de l’environnement des travaux publics de l’éducation nationale de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique des postes et télécommunications de la formation professionnelle de l’agriculture de l’action sociale et de la solidarité nationale

23 Rabie El Aouel 1423 5 juin 2002 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 40 21 Abdelmadjid MENASRA……………………….. Mohamed Larbi ABDELMOUMENE…………… Abdelmadjid TEBBOUNE……………………… Abdelwahab DERBAL…………………………… Lakhdar DORBANI………………………… Amar GHOUL…………………………….. Aïssa ABDELLAOUI………………….. Abdelhamid ABERKANE……………………… Mohamed ABBOU…………………………….. Abdelhamid BERCHICHE…………………….. Abdelkader SEMARI……………………………. Mohamed Ali BOUGHAZI………………………. Ahmed Amine KHERBI……………………………. Abdelaziz ZIARI……………………………….. Abdelkader MESSAHEL………………………. Daho OULD KABLIA………………… Abdelouahab KERAMANE…………………….. Mohamed TERBECHE………………………. Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal Ministre de l’industrie et de la restructuration Ministre du travail et de la sécurité sociale Ministre de l’habitat et de l’urbanisme Ministre chargé des relations avec le Parlement Ministre du tourisme et de l’artisanat Ministre de la pêche et des ressources halieutiques Ministre des ressources en eau Ministre de la santé et de la population Ministre de la communication et de la culture Ministre de la jeunesse et des sports Ministre de la petite et moyenne entreprise et de la petite et moyenne industrie Ministre délégué auprès du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, chargé de la recherche scientifique Ministre délégué auprès du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères Ministre délégué auprès du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, chargé de la communauté nationale à l’étranger et de la coopération régionale Ministre délégué auprès du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, chargé des affaires africaines Ministre délégué auprès du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales, chargé des collectivités locales Ministre délégué auprès du ministre des finances, chargé du Trésor et de la réforme financière Ministre délégué auprès du ministre des finances, chargé du budget officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 4 juin 2002. Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————#———— Décret présidentiel n° 02-205 du 22 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 4 juin 2002 portant nomination du Chef du Gouvernement. Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment son article 77 (5° et 6°) ; Décrète : Article 1er. — Monsieur Ali BENFLIS est nommé Chef du Gouvernement. Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 4 juin 2002. Abdelaziz BOUTEFLIKA.

22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE N° 23 Rabie El Aouel 1423 ALGERIENNE 40 5 juin 2002 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 19 Safar 1423 correspondant au 2 mai 2002 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au ministère de l’éducation nationale.

Par décret présidentiel du 19 Safar 1423 correspondant au 2 mai 2002, il est mis fin aux fonctions de chargé d’études et de synthèse au ministère de l’éducation nationale, exercées par M. Larbi Bouchagour. appelé à exercer une autre fonction. ————#———— Décret présidentiel du 19 Safar 1423 correspondant au 2 mai 2002 mettant fin aux fonctions du directeur de l’évaluation et de l’orientation à l’inspection académique d’Alger.

Par décret présidentiel du 19 Safar 1423 correspondant au 2 mai 2002, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’évaluation et de l’orientation à l’inspection académique d’Alger, exercées par M. Noureddine Yahi. admis à la retraite. ————#———— Décret présidentiel du 19 Safar 1423 correspondant au 2 mai 2002 mettant fin aux fonctions d’un chef d’études au ministère de l’industrie et de la restructuration.

Par décret présidentiel du 19 Safar 1423 correspondant au 2 mai 2002, il est mis fin aux fonctions de chef d’études chargée des programmes de redéploiement et de l’intégration à la direction des programmes de restructuration au ministère de l’industrie et de la restructuration, exercées par Mme. Fatima Aissani épouse Semid appelée à exercer une autre fonction. ————#———— Décret présidentiel du 19 Safar 1423 correspondant au 2 mai 2002 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’institut algérien de la normalisation (IANOR).

Par décret présidentiel du 19 Safar 1423 correspondant au 2 mai 2002, il est mis fin aux fonctions de directeur général de l’institut algérien de la normalisation (IANOR), exercées par M. Ali Kerkoub. appelé à exercer une autre fonction. Décret présidentiel du 19 Safar 1423 correspondant au 2 mai 2002 mettant fin aux fonctions du directeur de l’administration des moyens au ministère de la petite et moyenne entreprise et de la petite et moyenne industrie.

Par décret présidentiel du 19 Safar 1423 correspondant au 2 mai 2002, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’administration des moyens au ministère de la petite et moyenne entreprise et de la petite et moyenne industrie, exercées par M. Boukhalfa Khemnou. appelé à exercer une autre fonction. ————#———— Décret présidentiel du 19 Safar 1423 correspondant au 2 mai 2002 mettant fin aux fonctions d’un conseiller chef de secteur de contrôle à la Cour des Comptes.

Par décret présidentiel du 19 Safar 1423 correspondant au 2 mai 2002, il est mis fin, à compter du 1er décembre 2001, aux fonctions de conseiller chef de secteur de contrôle à la Cour des Comptes, exercées par M. Mohamed Fouad Nassir. appelé à exercer une autre fonction. ————#———— Décrets présidentiels du 19 Safar 1423 correspondant au 2 mai 2002 portant nomination de magistrats.

Par décret présidentiel du 19 Safar 1423 correspondant au 2 mai 2002, sont nommés magistrats, Melles et MM. : — Rachida Benslimani ; — Houria Khecib; — Noura Melkami; — Nadia Bouakaz; — Abderrahmane Boutefenouchet; — Inaame Allah Saïfi; — Sebti Farès.

Par décret présidentiel du 19 Safar 1423 correspondant au 2 mai 2002, sont nommés magistrats, MM. : — Abdelkader Amroussi, à compter du 8 août 1999; — El Mouldi Bekkar, à compter du 10 août 1999; — Fethi Bouttoura, à compter du 9 août 1999; — Fethi Djeddi, à compter du 14 août 1999; — Mohamed Salah Hadef, à compter du 8 août 1999; — Mohamed Khenatela, à compter du 4 janvier 1997.

23 Rabie El Aouel 1423 5 juin 2002 JOURNAL OFFICIEL Décret présidentiel du 19 Safar 1423 correspondant au 2 mai 2002 portant nomination d’un inspecteur à la wilaya d’Alger.

Par décret présidentiel du 19 Safar 1423 correspondant au 2 mai 2002, M. Malik Metahri est nommé inspecteur à la wilaya d’Alger. ————#———— Décret présidentiel du 19 Safar 1423 correspondant au 2 mai 2002 portant nomination du directeur de la prévention à la direction générale de la protection civile.

Par décret présidentiel du 19 Safar 1423 correspondant au 2 mai 2002, M. Mohamed Lhadi Hanachi est nommé directeur de la prévention à la direction générale de la protection civile. ————#———— Décret présidentiel du 19 Safar 1423 correspondant au 2 mai 2002 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse à la wilaya d’Alger.

Par décret présidentiel du 19 Safar 1423 correspondant au 2 mai 2002, M. Mokhtar Bououdina est nommé chargé d’études et de synthèse à la wilaya d’Alger. ————#———— Décret présidentiel du 19 Safar 1423 correspondant au 2 mai 2002 portant nomination d’inspecteurs à la direction générale des transmissions nationales.

Par décret présidentiel du 19 Safar 1423 correspondant au 2 mai 2002, sont nommés inspecteurs à la direction générale des transmissions nationales, MM. : — Sid Ahmed Belkhadem ; — Ali Chaaf. ————#———— Décret présidentiel du 19 Safar 1423 correspondant au 2 mai 2002 portant nomination du directeur des études techniques et de la maintenance à la direction générale des transmissions nationales.

Par décret présidentiel du 19 Safar 1423 correspondant au 2 mai 2002, Mme. Radia Amrani épouse Hadoum est nommée directeur des études techniques et de la maintenance à la direction générale des transmissions nationales. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 40 23 Décret présidentiel du 19 Safar 1423 correspondant au 2 mai 2002 portant nomination du directeur de l’informatique à la direction générale des transmissions nationales.

Par décret présidentiel du 19 Safar 1423 correspondant au 2 mai 2002, M. Cherif Kichou est nommé directeur de l’informatique à la direction générale des transmissions nationales. ————#———— Décret présidentiel du 19 Safar 1423 correspondant au 2 mai 2002 portant nomination du directeur de l’administration locale à la wilaya de Tizi Ouzou.

Par décret présidentiel du 19 Safar 1423 correspondant au 2 mai 2002, M. Salah Salem est nommé directeur de l’administration locale à la wilaya de Tizi Ouzou. ————#———— Décret présidentiel du 19 Safar 1423 correspondant au 2 mai 2002 portant nomination du directeur de l’éducation à la wilaya d’Illizi.

Par décret présidentiel du 19 Safar 1423 correspondant au 2 mai 2002, M. Larbi Bouchagour est nommé directeur de l’éducation à la wilaya d’Illizi. ————#———— Décret présidentiel du 19 Safar 1423 correspondant au 2 mai 2002 portant nomination de chargés d’études et de synthèse au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Par décret présidentiel du 19 Safar 1423 correspondant au 2 mai 2002, sont nommés chargés d’études et de synthèse au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, MM. : — Hacène Mehdioui ; — Mohammed Mehaya. ————#———— Décret présidentiel du 19 Safar 1423 correspondant au 2 mai 2002 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au ministère de l’industrie et de la restructuration.

Par décret présidentiel du 19 Safar 1423 correspondant au 2 mai 2002, M. Ali Kerkoub est nommé chargé d’études et de synthèse au ministère de l’industrie et de la restructuration.

24 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Décret présidentiel du 19 Safar 1423 correspondant au 2 mai 2002 portant nomination du directeur d’études chargé des relations avec les départements ministériels similaires étrangers au ministère chargé des relations avec le Parlement.

Par décret présidentiel du 19 Safar 1423 correspondant au 2 mai 2002, M. Ahmed Mezhoud est nommé directeur d’études chargé des relations avec les départements ministériels similaires étrangers au ministère chargé des relations avec le Parlement. ————#———— Décrets présidentiels du 19 Safar 1423 correspondant au 2 mai 2002 portant nomination de sous-directeurs au ministère du tourisme et de l’artisanat.

Par décret présidentiel du 19 Safar 1423 correspondant au 2 mai 2002, Mlle. Khadra Fenineche est nommée sous-directeur des systèmes d’information et de la prospective au ministère du tourisme et de l’artisanat.

Par décret présidentiel du 19 Safar 1423 correspondant au 2 mai 2002, Mlle. Karima Kirat est nommée sous-directeur de la sauvegarde des professions et des métiers au ministère du tourisme et de l’artisanat. N° 23 Rabie El Aouel 1423 ALGERIENNE 40 5 juin 2002 Décret présidentiel du 19 Safar 1423 correspondant au 2 mai 2002 portant nomination du directeur de l’administration des moyens au ministère de la petite et moyenne entreprise et de la petite et moyenne industrie.

Par décret présidentiel du 19 Safar 1423 correspondant au 2 mai 2002, M. Mohamed Seghir Aït Taha, est nommé directeur de l’administration des moyens au ministère de la petite et moyenne entreprise et de la petite et moyenne industrie. ————#———— Décret présidentiel du 19 Safar 1423 correspondant au 2 mai 2002 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au ministère de la petite et moyenne entreprise et de la petite et moyenne industrie.

Par décret présidentiel du 19 Safar 1423 correspondant au 2 mai 2002, M. Boukhalfa Khemnou est nommé chargé d’études et de synthèse au ministère de la petite et moyenne entreprise et de la petite et moyenne industrie. ARRETES, DECISIONS ET AVIS SERVICES DU CHEF DU GOUVERNEMENT Arrêté du 21 Safar 1423 correspondant au 4 mai 2002 portant nomination des membres du Conseil d’orientation de l’Office national des statistiques.

Par arrêté du 21 Safar 1423 correspondant au 4 mai 2002, sont désignés membres du Conseil d’orientation de l’Office national des statistiques pour une période de trois (3) années, MM. : — Mohamed Chérif Benerbaïha, représentant l’autorité de tutelle, président du Conseil d’orientation ; — Ahmed Hadji, représentant du ministre chargé de la défense nationale ; — Mohamed Lakhdar Aloui, représentant du ministre délégué auprès du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales, chargé des collectivités locales ; — Abdelmalek Zoubeidi, représentant du ministre chargé des finances ; — Ahmed Aït Ramdane, représentant du ministre chargé de l’industrie et de la restructuration ; — Smaïn Balamane, représentant du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ; — Braham Khellaf, représentant du ministre chargé de l’éducation nationale ; — Abdelmalek Ahmed-Ali, représentant du ministre chargé de l’agriculture ; — Salim Jaalal, représentant du ministre chargé du travail et de la sécurité sociale ; — Bachir Boulahbal, représentant de l’autorité chargée de la planification ; — Azzedine Laachouri, représentant de la direction générale de la fonction publique. Imprimerie officielle, 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek — Alger