ج.ر عدد 68 لسنة 1998

نصوص هذا العدد (31)

Décret exécutif n° 98-277 Décret exécutif n° 98-277 du 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au 12 septembre 1998 portant changement de dénomination de l'unité d'instruction et d'intervention des sapeurs-pompiers et fixant son organisation, ses missions et son fonctionnement
Décret exécutif n° 98-276 Décret exécutif n° 98-276 du 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au 12 septembre 1998 habilitant des fonctionnaires à représenter l'administration chargée de l'environnement en justice
Décret exécutif n° 98-279 Décret exécutif n° 98-279 du 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au 12 septembre 1998 portant virement de crédits au de l'aménagement du territoire. 12 septembre 1998 portant virement de crédits au 1. sein du budget de fonctionnement du ministère des finances
Décret exécutif n° 98-283 Décret exécutif n° 98-283 du 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au 12 septembre 1998 conférant le pouvoir de tutelle travaux publics de Mostaganem au ministre de 12 septembre 1998 conférant le pouvoir de tutelle sur l'institut national de formation en hydraulique de M'Sila au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Décret exécutif n° 98-281 Décret exécutif nº 98-281 du 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au 12 septembre 1998 portant dissolution de l'institut de technologie moyen agricole spécialisé de Sidi Bel-Abbès et transfert de ses biens, droits, obligations et personnels à l'université de Sidi Bel-Abbès
Décret exécutif Décret exécutif du 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au 12 des activités à la direction générale de la pêche
Décret exécutif n° 98-280 Décret exécutif n° 98-280 du 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au 12 septembre 1998 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle
Décret exécutif Décret exécutif du 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au 12 direction générale de la pêche
Décret exécutif Décret exécutif du 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au 12 national de signalisation maritime
Décret exécutif n° 98-282 Décret exécutif n° 98-282 du 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au sur l'institut national de formation des techniciens supérieurs des l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Décret exécutif n° 98-278 Décret exécutif n° 98-278 du 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'équipement et
Arrêté Arrêtés du 8 Joumada El Oula 1419 correspondant au 30 août 1998 portant nomination de magistrats militaires près les tribunaux militaires
Décret exécutif Décret exécutif du 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au 12 septembre 1998 mettant fin aux fonctions du directeur de la sous-traitance et du développement des filières au ministère de la petite et moyenne entreprise
Décret exécutif Décret exécutif du 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au 12 septembre 1998 mettant fin aux fonctions d'un sous-directeur à la direction générale de l'environnement
Décret exécutif Décret exécutif du 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au 12 septembre 1998 mettant fin aux fonctions d'un sous-directeur au ministère des finances
Décret exécutif Décret exécutif du 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au 12 septembre 1998 mettant fin aux fonctions du directeur de la culture à la wilaya d'Illizi
Décret exécutif Décret exécutif du 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au 12 septembre 1998 mettant fin aux fonctions d'un inspecteur à l'inspection des services fiscaux
Décret exécutif Décret exécutif du 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au 12 septembre 1998 portant nomination d'un inspecteur au ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire 21 21
Décret exécutif Décret exécutif du 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au 12 septembre 1998 portant nomination d'un chef de daïra
Arrêté Arrêtés du 8 Joumada El oula 1419 correspondant au 30 août 1998 mettant fin aux fonctions de magistrats militaires près les tribunaux militaires
Décret exécutif Décret exécutif du 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au 12 septembre 1998 mettant fin aux fonctions du directeur des ressources humaines, de la réglementation et du contentieux à la direction générale de la formation professionnelle
Décret exécutif Décret exécutif du 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au 12 septembre 1998 portant nomination d'un sous-directeur à la septembre 1998 portant nomination du directeur général du centre national de contrôle et de la certification des semences et plants
Arrêté Arrêté du 8 Joumada El Oula 1419 correspondant au 30 août 1998 mettant fin aux fonctions d'un magistrat militaire 23
Décret exécutif Décret exécutif du 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au 12 septembre 1998 portant nomination du directeur de l'administration générale au ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Décret exécutif Décret exécutif du 21. Joumada El Oula 1419 correspondant au septembre 1998 portant nomination du directeur du soutien 12 septembre 1998 portant nomination du directeur de la gestion du patrimoine halieutique et acquacole à la direction générale de la pêche
Décret exécutif Décret exécutif du 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au 12 septembre 1998 mettant fin aux fonctions d'un sous-directeur au ministère de la communication et de la culture : 21 22 Joumada El Oula 1419 JOURNAL OFFICIEL 13 septembre 1998
Décret exécutif Décret exécutif du 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au 12 septembre 1998 mettant fin aux fonctions du directeur de la concurrence et des prix à la wilaya d'Ouargla
Décret exécutif Décret exécutif du 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au 12 septembre 1998 mettant fin aux fonctions du directeur général de l'Office de promotion et de gestion immobilière des personnels du secteur de la recherche scientifique et technique
Décret exécutif Décret exécutif du 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au 12 septembre 1998 portant nomination du directeur du soutien et du suivi des activités productives au ministère de la petite et moyenne entreprise
Décret exécutif Décret exécutif du 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au septembre 1998 portant nomination du directeur de l'office 12 septembre 1998 portant nomination du directeur des industries manufacturières diverses au ministère de l'indsutrie et de la restructuration
Arrêté Arrêté du 17 Joumada El Oula 1419 correspondant au 8 septembre 1998 portant délégation de signature au directeur général des impôts

CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale. 1070,00 D.A Edition originale et sa traduction 2140,00 D.A FRANÇAISE) ETRANGER DIRECTION ET REDACTION: SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An 7,9 et 13 Av. A. Benbarek-ALGER Tél: 65.18.15 à 17 C.C.P. 3200-50 2675,00 D.A ALGÉR Télex: 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.0007 68/KG 5350,00 D.A ETRANGER: (Compte devises): (Frais d’expédition en sus) BADR: 060.320.0600 12 Edition originale, le numéro: 13,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro: 27,00 dinars. Numéros des années antérieures: suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions: 60,00 dinars la ligne.

13 septembre 1998 SOMMAIRE DECRETS Décret exécutif n° 98-276 du 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au 12 septembre 1998 habilitant des fonctionnaires à représenter l’administration chargée de l’environnement en justice. 4 Décret exécutif n° 98-277 du 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au 12 septembre 1998 portant changement de dénomination de l’unité d’instruction et d’intervention des sapeurs-pompiers et fixant son organisation, ses missions et son fonctionnement… Décret exécutif n° 98-278 du 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’équipement et Décret exécutif n° 98-279 du 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au

12 septembre 1998 portant virement de crédits au de l’aménagement du territoire. 6 12 septembre 1998 portant virement de crédits au

sein du budget de fonctionnement du ministère des finances. 11 Décret exécutif n° 98-280 du 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au 12 septembre 1998 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle… 17 Décret exécutif nº 98-281 du 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au 12 septembre 1998 portant dissolution de l’institut de technologie moyen agricole spécialisé de Sidi Bel-Abbès et transfert de ses biens, droits, obligations et personnels à l’université de Sidi Bel-Abbès. Décret exécutif n° 98-282 du 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au sur l’institut national de formation des techniciens supérieurs des l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Décret exécutif n° 98-283 du 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au

12 septembre 1998 conférant le pouvoir de tutelle travaux publics de Mostaganem au ministre de

12 septembre 1998 conférant le pouvoir de tutelle sur l’institut national de formation en hydraulique de M’Sila au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

DECISIONS INDIVIDUELLES Décret exécutif du 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au 12 septembre 1998 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à la direction générale de l’environnement..

Décret exécutif du 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au 12 septembre 1998 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur à l’inspection des services fiscaux..

Décret exécutif du 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au 12 septembre 1998 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère des finances.

Décret exécutif du 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au 12 septembre 1998 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’Office de promotion et de gestion immobilière des personnels du secteur de la recherche scientifique et technique..

Décret exécutif du 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au 12 septembre 1998 mettant fin aux fonctions du directeur de la sous-traitance et du développement des filières au ministère de la petite et moyenne entreprise. 21 Décret exécutif du 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au 12 septembre 1998 mettant fin aux fonctions du directeur des ressources humaines, de la réglementation et du contentieux à la direction générale de la formation professionnelle…. 21 Décret exécutif du 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au 12 septembre 1998 mettant fin aux fonctions du directeur de la concurrence et des prix à la wilaya d’Ouargla…

: Décret exécutif du 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au 12 septembre 1998 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère de la communication et de la culture.. : 21

22 Joumada El Oula 1419 JOURNAL OFFICIEL 13 septembre 1998 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 68 3 SOMMAIRE (Suite) Décret exécutif du 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au 12 septembre 1998 mettant fin aux fonctions du directeur de la culture à la wilaya d’Illizi. Décret exécutif du 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au 12

septembre 1998 portant nomination d’un chef de daïra…… 21 Décret exécutif du 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au 12 septembre 1998 portant nomination d’un inspecteur au ministère de l’équipement et de l’aménagement du territoire.. 21 21 Décret exécutif du 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au 12 septembre 1998 portant nomination du directeur de l’administration générale au ministère de l’équipement et de l’aménagement du territoire.. 21 Décret exécutif du 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au 12 national de signalisation maritime…. Décret exécutif du 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au septembre 1998 portant nomination du directeur de l’office

12 septembre 1998 portant nomination du directeur des industries manufacturières diverses au ministère de l’indsutrie et de la restructuration.. 22 Décret exécutif du 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au 12 septembre 1998 portant nomination du directeur du soutien et du suivi des activités productives au ministère de la petite et moyenne entreprise.. 22 Décret exécutif du 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au 12 des activités à la direction générale de la pêche. Décret exécutif du 21. Joumada El Oula 1419 correspondant au septembre 1998 portant nomination du directeur du soutien

12 septembre 1998 portant nomination du directeur de la gestion du patrimoine halieutique et acquacole à la direction générale de la pêche……. 22 Décret exécutif du 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au 12 direction générale de la pêche.. Décret exécutif du 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au 12 septembre 1998 portant nomination d’un sous-directeur à la

septembre 1998 portant nomination du directeur général du centre national de contrôle et de la certification des semences et plants. 22 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Arrêtés du 8 Joumada El oula 1419 correspondant au 30 août 1998 mettant fin aux fonctions de magistrats militaires près les tribunaux militaires…

Arrêté du 8 Joumada El Oula 1419 correspondant au 30 août 1998 mettant fin aux fonctions d’un magistrat militaire 23 Arrêtés du 8 Joumada El Oula 1419 correspondant au 30 août 1998 portant nomination de magistrats militaires près les tribunaux militaires. MINISTERE DES

FINANCES Arrêté du 17 Joumada El Oula 1419 correspondant au 8 septembre 1998 portant délégation de signature au directeur général des impôts.

4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 22 Joumada El Oula 1419 ALGERIENNE N° 68 13 septembre 1998 DECRETS Décret exécutif n° 98-276 du 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au 12 septembre 1998 habilitant des fonctionnaires à représenter l’administration chargée de l’environnement en justice. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu l’ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure civile; Vu la loi n° 83-03 du 5 février 1983 portant protection de l’environnement; Vu le décret présidentiel n° 97-230 du 19 Safar 1418 correspondant au 24 juin 1997 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-247 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994, modifié, fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative; Vu le décret exécutif n° 96-60 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996 portant création de l’inspection de l’environnement de wilaya; Décrète : Article 1er. - Le présent décret a pour objet d’habiliter les inspecteurs de l’environnement de wilaya à représenter l’administration chargée de l’environnement en justice. Art. 2. - Les inspecteurs de l’environnement de wilaya peuvent intervenir dans les actions en demande ainsi que dans les actions en défence sans qu’ils aient, pour cela, à justifier d’un mandat spécial. Art. 3. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au 12 septembre 1998. Ahmed OUYAHIA. Décret exécutif n° 98-277 du 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au 12 septembre 1998 portant changement de dénomination de l’unité d’instruction et d’intervention des sapeurs-pompiers et fixant son organisation, ses missions et son fonctionnement. Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique; Vu le décret n° 64-129 du 15 avril 1964 portant organisation administrative de la protection civile, notamment son article 6; Vu le décret n° 67-288 du 26 décembre 1967 portant organisation de l’école nationale de la protection civile, notamment ses articles 6 et 7; Vu le décret n° 85-231 du 25 août 1985 fixant les conditions et modalités d’organisation et de mise en œuvre des interventions et secours en cas de catastrophes; Vu le décret n° 85-232 du 25 août 1985 relatif à la prévention des risques de catastrophes; Vu le décret présidentiel n° 97-230 du 19 Safar 1418 correspondant au 24 juin 1997 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-274 du 10 août 1991, modifié et complété, portant statut particulier des agents de la protection civile; Vu le décret exécutif n° 91-503 du 21 décembre 1991, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale de la direction générale de la protection civile; Vu le décret exécutif n° 97-268 du 4 juillet 1997 fixant les procédures relatives à l’engagement et à l’exécution des dépenses publiques et délimitant les attributions et les responsabilités des ordonnateurs; Décrète : Article 1er. Le présent décret a pour objet de modifier la dénomination, de fixer l’organisation et de préciser les

22 Joumada El Oula 1419 JOURNAL OFFICIEL 13 septembre 1998 missions et le fonctionnement de l’unité d’instruction et d’intervention de sapeurs-pompiers prévue par le décret n° 64-129 du 15 avril 1964, susvisé. CHAPITRE I DENOMINATION ET SIEGE Art. 2. L’unité d’instruction et d’intervention de sapeurs-pompiers prévue à l’article 1er ci-dessus, prend l’appellation d’unité nationale d’instruction et d’intervention de la protection civile ci-après désignée “l’unité nationale”. Elle se compose d’agents de la protection civile. Art. 3. Le siège de l’unité nationale est fixé à Alger. Il peut être transféré en tout point du territoire national par arrêté de l’autorité chargée de la protection civile. CHAPITRE II MISSIONS Art. 4. L’unité nationale constitue : un centre de secours organique local avec un secteur d’intervention en premier et en deuxième appel; un centre de secours opérationnel sur l’ensemble du territoire national; une unité d’instruction, de recyclage et de perfectionnement dans les grades de base. Art. 5. Dans le cadre de la solidarité internationale, l’unité nationale peut être sollicitée pour participer à des opérations de secours hors du territoire national. Cette participation est subordonnée à l’accord du ministre chargé de la protection civile. Art. 6. Pour remplir les missions opérationnelles définies à l’article 4 ci-dessus, l’unité nationale intervient : en premier appel, pour assurer les secours dans le secteur qui lui est assigné;

en deuxième appel, pour appuyer les secours dans les secteurs limitrophes assignés à d’autres unités de protection civile; en renfort, pour toute intervention de secours sur le territoire national notamment dans le cadre du plan d’organisation des interventions et des secours; dans tous les cas, lorsque les moyens des autres unités de protection civile sont insuffisants ou indisponibles pour faire face à un sinistre majeur ou à une situation particulière et grave, présentant des risques potentiels ou réels. Art. 7. - L’unité nationale est chargée, dans le cadre de sa mission d’instruction, de la formation des sapeurs, du recyclage et du perfectionnement de ses effectifs. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 68 Elle peut organiser des cycles de formation d’agents de sécurité pour le compte des administrations, organismes et établissements publics. La formation d’agents de sécurité est sanctionnée par la délivrance d’un certificat de partricipation au cycle de formation. CHAPITRE III ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT Art. 8. L’unité nationale est organisée en compagnies et sections spécialisées opérationnelles. Ces formations peuvent être modulées en fonction de la nature et de l’importance de la mission d’intervention. L’unité nationale dispose d’une réserve d’effectifs pour les besoins des dispositifs fixes et tâches de service. Art. 9. L’unité nationale est commandée par un officier supérieur de la protection civile. Art. 10. Le commandant de l’unité nationale est nommé par décret exécutif. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes. Le commandant de l’untité nationale est rémunéré par référence à la fonction supérieure de l’Etat de sous-directeur de l’administration centrale. Art. 11. Pour son fonctionnement, l’unité nationale dispose:
d’un bureau de l’instruction et du suivi des effectifs; d’un bureau chargé de l’intendance;
d’un bureau chargé de l’entretien, de la maintenance et de la logistique. Art. 12. Les chefs de bureau sont nommés et rémunérés dans les conditions prévues pour les postes supérieurs des services extérieurs de la protection civile. Art. 13. Le tableau des effectifs et des dotations de l’unité nationale est fixé par le directeur général de la protection civile. Art. 14. - L’unité nationale est placée sous l’autorité du directeur général de la protection civile. Elle est régie par la réglementation organisant la protection civile et par le règlement du service opérationnel. OUT CHAPITRE IV DISPOSITIONS FINANCIERES Art. 15. - Les dépenses de fonctionnement de l’unité nationale sont inscrites au titre des crédits alloués à la direction générale de protection civile.

6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 68 22 Joumada El Oula 1419 Art. 16. Le commandant de l’unité nationale est ordonnateur secondaire des crédits qui lui sont délégués. Art. 17. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au 12 septembre 1998. Ahmed OUYAHIA. Décret exécutif n° 98-278 du 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au 12 septembre 1998 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’équipement et de l’aménagement du territoire. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 97-02 du 2 Ramadhan 1418 correspondant au 31 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998; Vu la loi n° 98-08 du 12 Rabie Ethani 1419 correspondant au 5 août 1998 portant loi de finances complémentaire pour 1998; ETAT 13 septembre 1998 Vu le décret exécutif n° 98-13 du 19 Ramadhan 1418 correspondant au 17 janvier 1998 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 1998, au ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire; Décrète : Article 1er. - Il est annulé sur 1998, un crédit de dix neuf millions six cent vingt six mille dinars (19.626.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’équipement et de l’aménagement du territoire et aux chapitres énumérés à l’état “A” annéxé au présent décret. Art. 2. Il est ouvert sur 1998, un crédit de dix neuf millions six cent vingt six mille dinars (19.626.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’équipement et de l’aménagement du.. territoire et aux chapitres énumérés à l’état “B” annéxé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au 12 septembre 1998. Ahmed OUYAHIA. “A” NOS DES LIBELLES CREDITS ANNULES CHAPITRES EN DA MINISTERE DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT SECTION I DU TERRITOIRE SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale - Rémunérations principales 80.000 Total de la lère partie. 80.000

22 Joumada El Oula 1419 JOURNAL OFFICIEL DE 13 septembre 1998 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 68 7 ETAT “A” (Suite) NOS DES CREDITS ANNULES CHAPITRES LIBELLES EN DA 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale - Remboursement de Total de la 4ème partie.. Total du titre III. Total de la sous-section I. SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE TITRE III frais. 900.000 900.000 980.000 980.000 L’HYDRAULIQUE MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-13 Services déconcentrés de l’hydraulique - Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires. Total de la lère partie. 4ème Partie 2.500.000 2.500.000 Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services déconcentrés de l’hydraulique - Remboursement de frais. 300.000 34-12 Services déconcentrés de l’hydraulique - Matériel et mobilier. 600.000 Total de la 4ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 900.000 37-11 Services déconcentrés de l’hydraulique - Versement forfaitaire. 3.500.000 Total de la 7ème partie. Total du titre III. TITRE IV 3.500.000 6.900.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action sociale - Assistance et solidarité 46-11 Services déconcentrés de l’hydraulique - Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées. Total de la 6ème partie. Total du titre IV. Total de la sous-section II. 1.100.000 1.100.000 1.100.000 8.000.000

22 Joumada El Oula 1419 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 68 ETAT “A” (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES SOUS-SECTION III 13 septembre 1998 CREDITS ANNULES EN DA SERVICES DECONCENTRES DES TRAVAUX PUBLICS TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-11 Services déconcentrés des travaux publics Rémunérations principales 4.500.000 Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 4.500.000 33-13 Services déconcentrés des travaux publics Sécurité sociale 1.000.000 Total de la 3ème partie.. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 1.000.000 34-12 Services déconcentrés des travaux publics - Matériel et mobilier. 946.000 Total de la 4ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 946.000 37-11 Services déconcentrés des travaux publics Versement forfaitaire.. 2.500.000 Total de la 7ème partie. Total du titre III…. TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action sociale - Assistance et solidarité 2.500.000 8.946.000 46-11 Services déconcentrés des travaux publics Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées. Total de la 6ème partie. Total du titre IV. Total de la sous-section III. Total de la section I. Total des crédits ouverts.. 1.700.000 1.700.000 1.700.000 10.646.000 19.626.000 19.626.000

22 Joumada El Oula 1419 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 68 9 13 septembre 1998 ETAT “B” NOS DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations 32-02 Administration centrale Pension de service et pour dommages corporels…… 80.000 Total de la 2ème partie. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-90 Administration centrale Parc automobile 80.000 800.000 34-97 Administration centrale Frais judiciaires - Frais d’expertise - Indemnités dues par l’Etat.. Total de la 4ème partie. Total du titre III…. Total de la sous-section I… SOUS-SECTION II 100.000 900.000 980.000 980.000 SERVICES DECONCENTRES DE L’HYDRAULIQUE TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-12 Services déconcentrés de l’hydraulique - Indemnités et allocations diverses…… 4.850.000 Total de la lère partie… 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations 4.850.000 32-11 Services déconcentrés de l’hydraulique Rentes d’accidents du travail…………. 350.000 32-12 Services déconcentrés de l’hydraulique - Pension de service et pour dommages corporels. Total de la 2ème partie. 400.000 750.000

10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 68 22 Joumada El Oula 1419 ETAT “B” (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 3ème Partie Personnel - Charges sociales 13 septembre 1998 CREDITS OUVERTS EN DA 33-11 Services déconcentrés de l’hydraulique Prestations à caractère familial. 1.500.000 Total de la 3ème partie. 4ème Partie 1.500.000 Matériel et fonctionnement des services 34-93 Services déconcentrés de l’hydraulique - Loyers. 34-98 Services déconcentrés de l’hydraulique Frais d’expertise Indemnités dues par l’Etat… Total de la 4ème partie.. Total du titre III……. Total de la sous-section II. SOUS-SECTION III 500.000 judiciaires Frais 400.000 900.000 8.000.000 8.000.000 SERVICES DECONCENTRES DES TRAVAUX PUBLICS TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-12 Services déconcentrés des travaux publics - Indemnités Total de la lère partie. 2ème Partie et allocations diverses. 5.100.000 5.100.000 Personnel - Pensions et allocations 32-11 Services déconcentrés des travaux publics Rentes d’accidents du travail…….. 1.400.000 32-12 Services déconcentrés des travaux publics Pension de service et pour dommages corporels… Total de la 2ème partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-11 Services déconcentrés des travaux publics Prestations Total de la 3ème partie. 4ème Partie 600.000 2.000.000 à caractère familial….. 2.600.000 2.600.000 Matériel et fonctionnement des services 34-93 Services déconcentrés des travaux publics - Loyers.. 34-98 Services déconcentrés des travaux publics Frais d’expertise Indemnités dues par l’Etat… Total de la 4ème partie.. Total du titre III…… Total de la sous-section III. Total de la section I…… Total des crédits ouverts. 246.000 judiciaires Frais 700.000 946.000 10.646.000 10.646.000 19.626.000 19.626.000

22 Joumada El Qula 1419 JOURNAL OFFICIEL 13 septembre 1998 Décret exécutif n° 98-279 du 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au 12 septembre 1998 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 97-02 du 2 Ramadhan 1418 correspondant au 31 décembre 1997 portant loi de firrances pour 1998; Vu la loi n° 98-08 du 12 Rabie Ethani 1419 correspondant au 5 août 1998 portant loi de finances complémentaire pour 1998; Vu le décret exécutif n° 98-11 du 19 Ramadhan 1418 correspondant au 17 janvier 1998 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 1998, au ministre des finances; ETAT NOS DES DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 68 11 Décrète : Article 1er. - Il est annulé sur 1998, un crédit de quatre vingt seize millions deux cent quatre vingt mille dinars (96.280.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances et aux chapitres énumérés à l’état (A) annexé au présent décret. Art. 2. Il est ouvert sur 1998, un crédit de quatre vingt seize millions deux cent quatre vingt mille dinars (96.280.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances et aux chapitres énumérés à l’état (B) annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au 12 septembre 1998. Ahmed OUYAHIA. “A” CREDITS ANNULES CHAPITRES LIBELLES MINISTERE DES SECTION DIRECTION GENERALE DE EN DA FINANCES II LA COMPTABILITE SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-11 Directions régionales du Trésor - Rémunérations principales. 6.500.000 Total de la lère partie… Total du titre III. Total de la sous-section II. Total de la section II. 6.500.000 6.500.000 6.500.000 6.500.000

12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 68 22 Joumada El Qula 1419 ETAT “A” (Suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES SECTION IV 13 septembre 1998 CREDITS ANNULES EN DA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-02 Direction générale des impôts - Conférences et séminaires. Total de la 7ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section I. SOUS-SECTION II 180.000 180.000 180.000 180.000 SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-12 Services déconcentrés des impôts Indemnités et allocations diverses. Total de la lère partie. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-12 Services déconcentrés des impôts - Matériel et mobilier. 34-13 Services déconcentrés des impôts - Fournitures. Total de la 4ème partie. Sème Partie Travaux d’entretien 42.000.000 42.000.000 20.000.000 7.000.000 27.000.000 35-11 Services déconcentrés des impôts - Entretien des immeubles. Total de la 5ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section II.. Total de la section IV. 7.500.000 7.500.000 76.500.000 76.500.000 76.500.000

22 Joumadu El Oula 1419 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 13 septembre 1998 ETAT “A” (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES SECTION V ALGERIENNE N° 68 13 CREDITS ANNULES EN DA DIRECTION GENERALE DU DOMAINE NATIONAL SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-01 Direction générale du domaine national - Rémunérations principales. 400.000 Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 400.000 33-03 Direction générale du domaine national - Sécurité sociale.. 200.000 Total de la 3ème partie.. Total du titre III. Total de la sous-section I. SOUS-SECTION II 200.000 600.000 600.000 SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-11 Services déconcentrés du domaine national - Rémunérations principales. Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales *33-13 Services déconcentrés du domaine national - Sécurité Total de la 3ème partie. Total du titre III… Total de la sous-section II.. Total de la section V. Total des crédits annulés. 500.000 500.000 sociale. 12.000.000 12.000.000 12.500.000 12.500.000. 13.100.000 96.280.000

22 Joumada El Oula 1419 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 68 ETAT “B” NOS DES LIBELLES CHAPITRES 13 septembre 1998 CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DES FINANCES SECTION II DIRECTION GENERALE DE LA COMPTABILITE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-01 Direction générale de la comptabilité Rémunérations principales…….. 2.200.000 31-02 Direction générale de la comptabilité Indemnités et allocations diverses…… 1.100.000 31-03 Direction générale de la comptabilité Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.. Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel Charges sociales 200.000 3.500.000 33-03 Direction générale de la comptabilité - Sécurité sociale. 800.000 Total de la 3ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 800.000 37-01 Direction générale de la comptabilité Versement forfaitaire. 200.000 Total de la 7ème partie. Total du titre III… Total de la sous-section I. SOUS-SECTION II 200.000 4.500.000 4.500.000 SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-13 Directions régionales du Trésor - Personnel vacataire et et accessoires de salaires. Total de la lère partie. journalier - Salaires 1.000.000 1.000.000

22 Joumada El Oula 1419

13 septembre 1998 ETAT “B” (suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES 3ème Partie Personnel Charges sociales CREDITS OUVERTS. EN DA 33-11 Directions régionales du Trésor Prestations à caractère familial. 1.000.000 Total de la 3ème partie.. Total du titre III….. Total de la sous-section II. Total de la section II…….. SECTION IV 1.000.000 2.000.000 2.000.000 6.500.000 DIRECTION GENERALE DES IMPOTS SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-97 Direction générale des impôts Frais judiciaires Indemnités dues par l’Etat…… Total de la 4ème partie. Total du titre III… Total de la sous-section I……… SOUS-SECTION II Frais d’expertise 180.000 180.000 180.000 180.000 SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-11 Services déconcentrés des impôts Prestations à caractère familial. Total de la 3ème partie.. 4ème Partie 42.000.000 42.000.000 Matériel et fonctionnement des services 34-14 Services déconcentrés des impôts - Charges annexes 34-93 Services déconcentrés des impôts Loyers. 34-98 Services déconcentrés des impôts Frais judiciaires Indemnités dues par l’Etat. Total de la 4ème partie. Total du titre III…. Total de la sous-section II. Total de la section IV. .. 20.000.000 9.000.000 Frais d’expertise 5.500.000 34.500.000 76.500.000 76.500.000 76.500.000

22 Joumada El Oula 1419 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 68 ETAT “B” (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES SECTION V DIRECTION GENERALE DU DOMAINE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie 13 septembre 1998 CREDITS OUVERTS EN DA NATIONAL Personnel - Rémunérations d’activité 31-02 Direction générale du domaine national Indemnités et Total de la lère partie.. Total du titre III. Total de la sous-section I…… SOUS-SECTION II allocations diverses… 1.100.000 1.100.000 1.100.000 1.100.000 SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel Rémunérations d’activité 31-12 Servives déconcentrés du domaine national Indemnités et allocations diverses… 31-13 Services déconcentrés du domaine national Personnel Salaires et accessoires de salaires. Total de la lère partie… Total du titre III… Total de la sous-section II. Total de la section V. Total des crédits ouverts. 10.000.000 vacataire et journalier 2.000.000 12.000.000 12.000.000 12.000.000 13.100.000 96.280.000

22 Joumada El Oula 1419 13 septembre 1998 JOURNAL OFFICIEL Décret, exécutif n° 98-280 du 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au 12 septembre 1998 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 97-02 du 2 Ramadhan 1418 correspondant au 31 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998; Vu la loi n° 98-08 du 12 Rabie Ethani 1419 correspondant au 5 août 1998 portant loi de finances complémentaire pour 1998; Vu le décret exécutif n° 98-20 du 19 Ramadhan 1418 correspondant au 17 janvier 1998 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 1998, au ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle ; DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 68 17 Décrète : Article 1er. - Il est annulé sur 1998, un crédit de six millions six cent soixante dix mille dinars (6.670.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle et au chapitre n° 31-11 Services déconcentrés de l’inspection générale du travail Rémunérations principales. Art. 2. Il est ouvert sur 1998, un crédit de six millions six cent soixante dix mille dinars (6.670.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au 12 septembre 1998. Ahmed OUYAHIA. ETAT ANNEXE NOS DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA EN DA PROTECTION SOCIALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE SECTION II INSPECTION GENERALE DU TRAVAIL SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-12 Services déconcentrés de l’inspection générale du travail Indemnités allocations diverses. Total de la lère partie. et 5.800.000 5.800.000

18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 22 Joumada El Oula 1419 ALGERIENNE N° 68 13 septembre 1998 ETAT ANNEXE (suite) NOS DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES 2ème Partie Personnel - Pensions et EN DA allocations 32-12 Services déconcentrés de l’inspection générale du travail - Pension de service et pour dommages corporels.. Total de la 2ème partie. 3ème Partie Personnel - Charges 500.000 500.000 sociales 33-11 Services déconcentrés de l’inspection générale du travail Prestations à caractère familial.. Total de la 3ème partie. Total du titre III….. 370,000 370.000 6.670.000 Total de la sous-section II. 6.670.000 Total de la section II. 6.670.000 Total des crédits ouverts. 6.670.000 Décret exécutif n° 98-281 du 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au 12 septembre 1998 portant dissolution de l’institut de technologie moyen agricole spécialisé de Sidi Bel-Abbès et transfert de ses biens, droits, obligations et personnels à l’université de Sidi Bel-Abbès. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport conjoint du ministre de l’agriculture et de la pêche et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu la Constitution, notamment ses article 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu l’ordonnance n° 73-59 du 21 novembre 1973 portant création des instituts de technologie moyens agricoles et des centres de formation d’agents techniques; Vu la loi n° 87-19 du 8 décembre 1987 déterminant le mode d’exploitation des terres agricoles du domaine national et fixant les droits et obligations des producteurs ; Vu la loi n° 90-30 du ler décembre 1990 portant loi domaniale: Vu le décret n° 79-244 du ler décembre 1979, modifié, portant organisation administrative des instituts de technologie moyens agricoles spécialisés (ITMAS); Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques; Vu le décret n° 87-236 du 3 novembre 1987 portant changement de dénomination de l’institut de développement des grandes cultures en institut technique des grandes cultures et réaménagement de ses statuts; Vu le décret présidentiel n° 97-230 du 19 Safar 1418 correspondant au 24 juin 1997 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar-1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 89-141 du 1er août 1989 portant création de l’université de Sidi Bel-Abbès; Vu le décrét exécutif n° 91-454 du 23 novembre 1991, modifié et complété, fixant les conditions et modalités d’administration et de gestion des biens du domaine privé et du domaine public de l’Etat ; Décrète : Article 1er. - L’institut de technologie moyen agricole spécialisé de Sidi Bel Abbès, régi par les dispositions de l’ordonnance n° 73-59 du 21 novembre 1973 et du décret n° 79-244 du ler décembre 1979 susvisés, est dissous.

22 Joumada El Oula 1419 JOURNAL OFFICIEL 13 septembre 1998 Art. 2. - La dissolution, prévue à l’article 1er ci-dessus, emporte le transfert, à l’université de Sidi Bel-Abbès de l’ensemble des biens, droits, obligations et personnels. Les terres agricoles ainsi que les bâtiments et équipements qui leur sont rattachés doivent conserver leur vocation agricole initiale, et ce, conformément à la législation en vigueur. Art. 3. En application des dispositions de l’article 2 ci-dessus, le transfert donne lieu: A/ à l’établissement :

d’un inventaire quantitatif qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur par une commission dont les membres sont désignés conjointement par le ministre des finances, le ministre de l’agriculture et de la pêche et le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. L’inventaire est approuvé par arrêté ministériel conjoint du ministre des finances, du ministre de l’agriculture et de la pêche et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
d’un bilan de clôture contradictoire portant sur les moyens et indiquant la valeur des éléments du patrimoine appartenant à l’institut ou détenu par lui, établi conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Ce bilan doit faire l’objet, dans un délai maximal de trois (3) mois, du contrôle et du visa prévus par la législation en vigueur. B/ à la définition: Des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l’objet du transfert prévu à l’article 2 ci-dessus. L’université de Sidi Bel-Abbès assure la sauvegarde, la protection, la conservation et la gestion des archives de l’institut. Art. 4. Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l’ensemble des structures et moyens de l’institut sont transférés à l’université de Sidi Bel-Abbès, conformément à la législation et à la réglementation, en yigueur. Les droits et obligations des personnels concernés demeurent régis par les dispositions légales, statutaires ou contractuelles qui les régissent à la date du transfert. Art. 5. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au 12 septembre 1998. Ahmed OUYAHIA. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 68 19 Décret exécutif n° 98-282 du 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au 12 septembre 1998 conférant le pouvoir de tutelle sur l’institut national de formation des techniciens supérieurs des travaux publics de Mostaganem au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu le décret n° 87-162 du 21 juillet 1987 érigeant le centre de formation professionnelle des travaux publics de Mostaganem en institut national de formation des techniciens supérieurs des travaux publics; Vu le décret présidentiel n° 97-230 du 19 Safar 1418 correspondant au 24 juin 1997 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 98-175 du 27 Moharram 1419 correspondant au 24 mai 1998 conférant le pouvoir de tutelle sur l’institut national de formation des techniciens supérieurs des travaux publics de Mostaganem au ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle; Décrète : Article 1er. - Le pouvoir de tutelle sur l’institut national de formation des techniciens supérieurs des travaux publics de Mostaganem régi par le décret n° 87-162 du 21 juillet 1987 susvisé, est conféré au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Art. 2. Les dispositions du décret exécutif n° 98-175 du 27 Moharram 1419 correspondant au 24 mai 1998 susvisé, sont abrogées. Art. 3. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au 12 septembre 1998. Ahmed OUYAHIA.

20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Décret exécutif n° 98-283 du 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au 12 septembre 1998 conférant le pouvoir de tutelle sur l’institut national de formation en hydraulique de M’Sila au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu le décret présidentiel n° 97-230 du 19 Safar 1418 correspondant au 24 juin 1997 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-200 du 30 juin 1990 érigeant les centres de formation professionnelle en hydraulique de Bouchegouf, M’Sila, Saïda et Ksar Chellala en instituts nationaux de formation en hydraulique; ALGERIENNE N° 68 22 Joumada El Oula 1419 13 septembre 1998 Vu le décret exécutif n° 98-174 du 27 Moharram 1419 correspondant au 24 mai 1998 conférant le pouvoir de tutelle sur l’institut national de formation en hydraulique de M’Sila au ministrė du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle; Décrète : Article 1er. Le pouvoir de tutelle sur l’institut national de formation en hydraulique de M’Sila régi par le décret exécutif n° 90-200 du 30 juin 1990 susvisé, est conféré au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Art. 2. Les dispositions du décret exécutif n° 98-174 du 27 Moharram 1419 correspondant au 24 mai 1998 susvisé, sont abrogées. Art. 3. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au 12 septembre 1998. Ahmed OUYAHIA. DECISIONS INDIVIDUELLES Décret exécutif du 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au 12 septembre 1998 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à la direction générale de l’environnement. Par décret exécutif du 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au 12 septembre 1998, il est mis fin, à compter du 5 août 1998, aux fonctions de sous-directeur du fonds national pour l’environnement à la direction générale de l’environnement, exercées par M. Mouloud Blidia, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au 12 septembre 1998 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur à l’inspection des services fiscaux. Par décret exécutif du 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au 12 septembre 1998, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur à l’inspection des services fiscaux, exercées par M. Abdenour Amokrane, admis à la retraite. Décret exécutif du 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au 12 septembre 1998 mettant fin aux fonctions. d’un sous-directeur au ministère des finances. Par décret exécutif du 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au 12 septembre 1998, il est mis fin, à compter du 5 août 1998, aux fonctions de sous-directeur des régies financières et des comptables du Trésor à l’inspection générale des finances au ministère des finances, exercées par M. Belkacem Aït Saadi, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au 12 septembre 1998 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’Office de promotion et de gestion immobilière des personnels du secteur de la recherche scientifique et technique. Par décret exécutif du 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au 12 septembre 1998, il est mis fin aux fonctions de directeur général de l’Office de promotion et de

22 Joumada El Oula 1419 JOURNAL OFFICIEL 13 septembre 1998 gestion immobilière des personnels du secteur de la recherche scientifique et technique, exercées par M. Ali Khaled Essemiani, pour suppression de structure. Décret exécutif du 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au 12 septembre 1998 mettant fin aux fonctions du directeur de la sous-traitance et du développement des filières au ministère de la petite et moyenne entreprise. Par décret exécutif du 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au 12 septembre 1998, il est mis fin aux fonctions de directeur de la sous-traitance et du développement des filières au ministère de la petite et moyenne entreprise, exercées par M. Abdelmadjid Baghdadli, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au 12 septembre 1998 mettant fin aux fonctions du directeur des ressources humaines, de la réglementation et du contentieux à la direction générale de la formation professionnelle. Par décret exécutif du 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au 12 septembre 1998, il est mis fin aux fonctions de directeur des ressources humaines, de la réglementation et du contentieux à la direction générale de la formation professionnelle, exercées par M. Abdelaziz Boudiaf, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au 12 septembre 1998 mettant fin aux fonctions du directeur de la concurrence et des prix à la wilaya d’Ouargla. Par décret exécutif du 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au 12 septembre 1998, il est mis fin aux fonctions de directeur de la concurrence et des prix à la wilaya d’Ouargla, exercées par M. Belkheir Hamel. Décret exécutif du 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au 12 septembre 1998 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère de la communication et de la culture. Par décret exécutif du 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au 12 septembre 1998, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la presse écrite nationale au ministère de la communications et de la culture, exercées par M. Khelifa Bouras, appelé à exercer une autre fonction. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 68 21 Décret exécutif du 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au 12 septembre 1998 mettant fin aux fonctions du directeur de la culture à la wilaya d’Illizi. Par décret exécutif du 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au 12 septembre 1998, il est mis fin aux fonctions de directeur de la culture à la wilaya d’Illizi, exercées par M. Hocine Mehenni. Décret exécutif du 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au 12 septembre 1998 portant nomination d’un chef de daïra. Par décret exécutif du 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au 12 septembre 1998, M. Salah Baaziz est nommé chef de daïra à la wilaya de Sétif. Décret exécutif du 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au 12 septembre 1998 portant nomination d’un inspecteur au ministère de l’équipement et de l’aménagement du territoire. Par décret exécutif du 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au 12 septembre 1998, M. Abdelkader Ghalem est nommé inspecteur au ministère de l’équipement et de l’aménagement du territoire. Décret exécutif du 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au 12 septembre 1998 portant nomination du directeur de l’administration générale au ministère de l’équipement et de l’aménagement du territoire. Par décret exécutif du 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au 12 septembre 1998, M. Djelloul Benzahra est nommé directeur de l’administration générale au ministère de l’équipement et de l’aménagement du territoire. Décret exécutif du 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au 12 septembre 1998 portant nomination du directeur de l’office national de signalisation maritime. Par décret exécutif du 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au 12 septembre 1998, M. Mohamed Houat est nommé directeur de l’office national de signalisation maritime.

22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Décret exécutif du 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au 12 septembre 1998 portant nomination du directeur des industries manufacturières diverses au ministère de l’industrie et de la restructuration. Par décret exécutif du 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au 12 septembre 1998, M. Mohamed Cherif Cherfa est nommé directeur des industries manufacturières diverses au ministère de l’industrie et de la restructuration. Décret exécutif du 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au 12 septembre 1998 portant nomination du directeur du soutien et du suivi des activités productives au ministère de la petite et moyenne entreprise. Par décret exécutif du 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au 12 septembre 1998, M. Abdelmadjid Baghdadli est nommé directeur du soutien et du suivi des activités productives au ministère de la petite et moyenne entreprise. Décret exécutif du 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au 12 septembre 1998 portant nomination du directeur du soutien des activités à la direction générale de la pêche. Par décret exécutif du 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au 12 septembre 1998, M. Mohamed Salah Smati est nommé directeur du soutien des activités à la direction générale de la pêche. ALGERIENNE N° 68 22 Joumada El Oula 1419 13 septembre 1998 Décret exécutif du 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au 12 septembre 1998 portant nomination du directeur de la gestion du patrimoine halieutique et acquacole à la direction générale de la pêche. Par décret exécutif du 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au 12 septembre 1998, M. Rachid Bazi est nommé directeur de la gestion du patrimoine halieutique et acquacole à la direction générale de la pêche. Décret exécutif du 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au 12 septembre 1998 portant nomination d’un sous-directeur à la direction générale de la pêche. Par décret exécutif du 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au 12 septembre 1998, M. Mohamed Mansouri est nommé sous-directeur de la promotion des activités productives à la direction générale de la pêche. Décret exécutif du 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au 12 septembre 1998 portant nomination du directeur général du centre national de contrôle et de la certification des semences et plants. Par décret exécutif du 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au 12 septembre 1998, M. Ammar Assabah est nommé directeur général du centre national de contrôle et de la certification des semences et plants. ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Arrêtés du 8 Joumada El oula 1419 correspondant au 30 août 1998 mettant fin aux fonctions de magistrats militaires près les tribunaux militaires. Par arrêtés du 8 Joumada El Oula 1419 correspondant au 30 août 1998, il est mis fin, à compter du 31 juillet 1998, aux fonctions des officiers ci-après, en qualité de magistrats militaires près les tribunaux militaires suivants : Commandant: Abderrahmane Hacène, procureur militaire adjoint de la République près le tribunal militaire de Blida, lère région militaire; Lieutenant: Achour Bouguerra, procureur militaire adjoint de la République près le tribunal militaire de Blida, lère région militaire; Lieutenant-colonel: Abdelkader Kassoul, procureur militaire adjoint de la République près le tribunal militaire d’Oran, 2ème région militaire; Lieutenant: Rédha Ziani, procureur militaire adjoint de la République près le tribunal militaire d’Oran, 2ème région militaire; Commandant: Mohamed Berkani, procureur militaire adjoint de la République près le tribunal militaire de Constantine, 5ème région militaire; Lieutenant: Mohamed Ben Henni El-Bey, procureur militaire adjoint de la République près le tribunal militaire de Constantine, 5ème région militaire;

22 Joumada El Oula 1419 JOURNAL OFFICIEL 13 septembre 1997 Commandant: Mourad Zemirli, juge d’instruction militaire près le tribunal militaire d’Oran, 2ème région militaire; Capitaine: Lotfi Khelifi, juge d’instruction militaire près le tribunal militaire de Béchar, 3ème région militaire; Lieutenant-colonel: Mourad Abdi, juge d’instruction militaire près le tribunal militaire d’Ouargla, 4ème région militaire; Commandant: Rabah Kali, juge d’instruction militaire près le tribunal militaire de Constantine, 5ème région militaire; Arrêté du 8 Joumada El Oula 1419 correspondant au 30 août 1998 mettant fin aux fonctions d’un magistrat militaire. Par arrêté du 8 Joumada El Oula 1419 correspondant au 30 août 1998, il est mis fin, à compter du 15 juillet 1998, aux fonctions du lieutenant: Toufik Fadhli, en qualité de juge d’instruction militaire près le tribunal militaire de Béchar, 3ème région militaire. Arrêtés du 8 Joumada El Oula 1419 correspondant au 30 août 1998 portant nomination de magistrats militaires près les tribunaux militaires. Par arrêtés du 8 Joumada El Oula 1419 correspondant au 30 août 1998, les officiers ci-après, sont nommés, à compter du ler août 1998, magistrats militaires près les tribunaux militaires suivants : Commandant: Mohamed Berkani, procureur militaire adjoint de la République près le tribunal militaire de Blida, lère région militaire; Commandant: Nouar Ouarghi, procureur militaire adjoint de la République près le tribunal militaire d’Oran, 2ème région militaire; Commandant: Rabah Kali, procureur militaire adjoint de la République près le tribunal militaire de Constantine, Sème région militaire; Lieutenant-colonel: Mourad Abdi, juge d’instruction militaire près le tribunal militaire d’Oran, 2ème région militaire; Lieutenant-colonel: Abdelkader Kassoul, juge d’instruction militaire près le tribunal militaire d’Oran, 2ème région militaire; Lieutenant: Rédha Ziani, juge d’instruction militaire près le tribunal militaire de Béchar, 3ème région militaire; Lieutenant: Farid Touil, juge d’instruction militaire près le tribunal militaire de Béchar, 3ème région militaire; DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 68 23 Lieutenant: Zine El-Abidine Mouhad, juge d’instruction militaire près le tribunal militaire de Béchar, 3ème région militaire; Commandant: Mourad Zemirli, juge d’instruction militaire près le tribunal militaire d’Ouargla, 4ème région militaire; Lieutenant: Achour Bouguerra, juge d’instruction militaire près le tribunal militaire d’Ouargla, 4ème région militaire; Lieutenant: Mohamed Ben Henni El-Bey, juge d’instruction militaire près le tribunal militaire de Constantine, 5ème région militaire; MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 17 Joumada El Oula 1419 correspondant au 8 septembre 1998 portant délégation de signature au directeur général des impôts. Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif nº 95-55 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances; Vu le décret exécutif n° 97-233 du 24 Safar 1418 correspobdant au 29 juin 1997 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret présidentiel du 18 Rabie Ethani 1418 correspondant au 21 août 1997 portant nomination de M. Naili Douaouda Abderrezak en qualité de directeur général des impôts; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Naili Douaouda Abderrezak, directeur général des impôts, à l’effet de signer au nom du ministre des finances, tous actes et décisions y compris les arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 Joumada El Oula 1419 correspondant au 8 septembre 1998. Abdelkrim HARCHAOUI. Imprimerie Officielle, 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek - Alger