Décret exécutif n° 99-118 du 29 Safar 1420 correspondant au 14 juin 1999 modifiant le décret exécutif n° 97-482 du 15 Chaâbane 1418 correspondant au 15 décembre 1997 relatif au soutien des prix des produits énergétiques utilisés en agriculture

Le présent décret a pour objet de modifier les dispositions du décret exécutif n° 97-482 du 15 Chaâbane 1418 correspondant au 15 décembre 1997, susvisé.

Les dispositions du 1er point de l'article 3 du décret exécutif n° 97-482 du 15 Chaâbane 1418 correspondant au 15 décembre 1997 susvisé sont modifiées comme suit:

"Art. 3. Le niveau annuel de soutien par hectare est fixé comme suit : 1°) pour l'énergie électrique : littoral et sublittoral: 170 DA; hauts plateaux : 320 DA; sud: 2.500 DA..."

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Safar 1420 correspondant au 14 juin 1999.

Smail HAMDANI.

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