ج.ر عدد 78 لسنة 1997

نصوص هذا العدد (30)

Décret exécutif n° 97-436 Décret exécutif n° 97-436 du 16 Rajab 1418 correspondant au 17 novembre de formation des cadres de l'éducation (C.R.F). Pages 1997 portant dissolution des centres régionaux
Décret exécutif n° 97-440 Décret exécutif n° 97-440 du 16 Rajab 1418 correspondant au 17 novembre 1997 portant distraction d'une parcelle de la forêt domaniale des "Haractas", commune d'Oum El Bouaghi, wilaya d'Oum El Bouaghi du régime forestier national
Décret exécutif n° 97-441 Décret exécutif n° 97-441 du 16 Rajab 1418 correspondant au 17 novembre 1997 portant dissolution des offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI) de Bab El Oued, Sidi M'Hamed, El Harrach, Illizi, Adrar, Tindouf, El Bayadh, Naâma, Ghardaïa et El Oued et transfert de leur patrimoine
Décret exécutif n° 97-439 Décret exécutif n° 97-439 du 16 Rajab 1418 correspondant au 17 novembre 1997 instituant une indemnité de sujétion spéciale au profit de certains fonctionnaires relevant de l'administration chargée des affaires sociales
Décret exécutif Décret exécutif du 29 Joumada El Oula 1418 correspondant au ler ministère de l'énergie et des mines
Décret exécutif n° 97-438 Décret exécutif n° 97-438 du 16 Rajab 1418 correspondant au 17 novembre 1997 instituant une indemnité de performance et d'amélioration des prestations au profit de certains fonctionnaires relevant de l'administration chargée des affaires sociales
Décret exécutif n° 97-437 Décret exécutif n° 97-437 du 16 Rajab 1418 correspondant au 17 novembre 1997 portant institution d'une indemnité de garde au profit des personnels des structures de santé assurant la garde
Décret exécutif Décret exécutif du 29 Joumada El Oula 1418 correspondant au ler ministère de la petite et moyenne entreprise
Arrêté Arrêté du 11. Joumada Ethania 1418 correspondant au 13 octobre 1997 portant règles spécifiques en matière d'organisation et de fonctionnement applicables à la fédération algérienne de football
Décret exécutif Décret exécutif du 28 Joumada El Oula 1418 correspondant au 30 septembre santé et de la protection sociale à la wilaya d'Adrar
Décret exécutif n° 97-289 Décret exécutif n° 97-289 du 22 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 27 juillet 1997 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la jeunesse et des sports (Rectificatif)
Décret exécutif Décrets exécutifs du 29 Joumada El Oula 1418 correspondant au ler octobre 1997 portant nomination d'inspecteurs au ministère de l'énergie et des mines
Décret exécutif Décret exécutif du 29 Joumada El Oula 1418 correspondant au ler octobre 1997 portant nomination de sous-directeurs au fonds spécial des retraites des cadres supérieurs de la Nation
Décret exécutif Décret exécutif du 28 Joumada El Oula 1418 correspondant au 30 septembre 1997 mettant fin aux fonctions, d'un sous-directeur à l'ex-ministère de l'économie
Décret exécutif Décret exécutif du 28 Joumada El Oula 1418 correspondant au 30 septembre 1997 mettant fin aux fonctions du directeur chargé du secrétariat technique du conseil national de la statistique
Décret exécutif Décret exécutif du 28 Joumada El Oula 1418 correspondant au 30 septembre 1997 mettant fin aux fonctions du délégué à la sécurité de la wilaya de Souk Ahras
Décret exécutif Décret exécutif du 29 Joumada El Oula 1418 correspondant au 1er prévisions à la direction générale des mines. octobre 1997 portant nomination d'un directeur d'études au octobre 1997 portant nomination du directeur des études et
Décret exécutif Décret exécutif du 28 Joumada El Oula 1418 correspondant au 30 septembre 1997 mettant fin aux fonctions du directeur de la réglementation et des affaires générales à la wilaya d'El Tarf
Décret présidentiel Décret présidentiel du 16 Rajab 1418 correspondant au 17 novembre 1997 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire
Décret exécutif Décret exécutif du 29 Joumada El Oula 1418 correspondant au conservation foncière de wilayas ler octobre 1997 portant nomination de directeurs de la
Décret présidentiel Décret présidentiel du 3 Safar 1418 correspondant au 8 juin 1997 portant nomination du directeur d'études et de recherche à l'institut national d'études de stratégie globale
Décret exécutif Décret exécutif du 28 Joumada El Oula 1418 correspondant au 30 septembre 1997 mettant fin aux fonctions du directeur de la jeunesse et des sports à la wilaya de Saïda
Décret exécutif Décret exécutif du 29 Joumada El Oula 1418 correspondant au 1er octobre 1997 portant nomination du directeur des produits pétroliers au ministère de l'énergie et des mines
Décret exécutif Décrets exécutifs du 28 Joumada El Oula 1418 correspondant au 30 sous-directeurs au ministère des affaires religieuses. 1997 mettant fin aux fonctions du directeur de la septembre 1997 mettant fin aux fonctions de
Décret exécutif Décret exécutif du 29 Joumada El Oula 1418 correspondant au ler de la population à la wilaya d'Adrar octobre 1997 portant nomination d'un directeur d'études au octobre 1997 portant nomination du directeur de la santé et
Décret exécutif Décrets exécutifs du 29 Joumada El Oula 1418 correspondant au ler octobre 1997 portant nomination de directeurs des postes et télécommunications de wilayas
Décret exécutif Décret exécutif du 28 Joumada El Oula 1418 correspondant au 30 septembre 1997 mettant fin aux fonctions du Nadher des affaires religieuses à la wilaya de Sidi Bel Abbès. 29 Rajab 1418 JOURNAL OFFICIEL 30 novembre 1997 SOMMAIRE
Décret présidentiel Décret présidentiel du 16 Rajab 1418 correspondant au 17 novembre 1997 mettant fin aux fonctions du conseiller chargé des établissements et collectivités locales à la Présidence de la République
Décret exécutif Décret exécutif du 28 Joumada El Oula 1418 correspondant au 30 septembre 1997 mettant fin aux fonctions d'un sous-directeur à l'ex-direction générale de la fonction publique
Décret présidentiel Décret présidentiel du 17 Rajab 1418 correspondant au 18 novembre 1997 mettant fin aux fonctions d'un magistrat

CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale……….. 1070,00 D.A Edition originale et sa traduction 2140,00 D.A FRANÇAISE) ETRANGER DIRECTION ET REDACTION: SECRETARIAT GENERAL (Pays’autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An 7,9 et 13 Av. A. Benbarek-ALGER Tél: 65.18.15 à 17 - C.C.P. 3200-50 2675,00 D.A ALGER Télex: 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.0007 68/KG 5350,00 D.A. ETRANGER: (Compte devises): (Frais d’expédition en sus) BADR: 060.320.0600 12 Edition originale, le numéro: 13,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro: 27,00 dinars. Numéros des années antérieures: suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligne.

29 Rajab 1418 2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 78 30 novembre 1997 SOMMAIRE DECRETS Décret exécutif n° 97-436 du 16 Rajab 1418 correspondant au 17 novembre de formation des cadres de l’éducation (C.R.F). Pages 1997 portant dissolution des centres régionaux

Décret exécutif n° 97-437 du 16 Rajab 1418 correspondant au 17 novembre 1997 portant institution d’une indemnité de garde au profit des personnels des structures de santé assurant la garde.. 4 Décret exécutif n° 97-438 du 16 Rajab 1418 correspondant au 17 novembre 1997 instituant une indemnité de performance et d’amélioration des prestations au profit de certains fonctionnaires relevant de l’administration chargée des affaires sociales

Décret exécutif n° 97-439 du 16 Rajab 1418 correspondant au 17 novembre 1997 instituant une indemnité de sujétion spéciale au profit de certains fonctionnaires relevant de l’administration chargée des affaires sociales. 6 Décret exécutif n° 97-440 du 16 Rajab 1418 correspondant au 17 novembre 1997 portant distraction d’une parcelle de la forêt domaniale des “Haractas”, commune d’Oum El Bouaghi, wilaya d’Oum El Bouaghi du régime forestier national…. 7 Décret exécutif n° 97-441 du 16 Rajab 1418 correspondant au 17 novembre 1997 portant dissolution des offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI) de Bab El Oued, Sidi M’Hamed, El Harrach, Illizi, Adrar, Tindouf, El Bayadh, Naâma, Ghardaïa et El Oued et transfert de leur patrimoine. 7 Décret exécutif n° 97-289 du 22 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 27 juillet 1997 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la jeunesse et des sports (Rectificatif). 8 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 16 Rajab 1418 correspondant au 17 novembre 1997 mettant fin aux fonctions du conseiller chargé des établissements et collectivités locales à la Présidence de la République. 9 Décret présidentiel du 17 Rajab 1418 correspondant au 18 novembre 1997 mettant fin aux fonctions d’un magistrat……….. 9 Décret exécutif du 28 Joumada El Oula 1418 correspondant au 30 septembre 1997 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à l’ex-direction générale de la fonction publique…… 9 Décret exécutif du 28 Joumada El Oula 1418 correspondant au 30 septembre 1997 mettant fin aux fonctions du directeur chargé du secrétariat technique du conseil national de la statistique.. 9 Décret exécutif du 28 Joumada El Oula 1418 correspondant au 30 septembre 1997 mettant fin aux fonctions du directeur de la réglementation et des affaires générales à la wilaya d’El Tarf… 9 Décret exécutif du 28 Joumada El Oula 1418 correspondant au 30 septembre 1997 mettant fin aux fonctions du délégué à la sécurité de la wilaya de Souk Ahras….

Décret exécutif du 28 Joumada El Oula 1418 correspondant au 30 septembre 1997 mettant fin aux fonctions, d’un sous-directeur à l’ex-ministère de l’économie.. Décret exécutif du 28 Joumada El Oula 1418 correspondant au 30 septembre santé et de la protection sociale à la wilaya d’Adrar. Décrets exécutifs du 28 Joumada El Oula 1418 correspondant au 30 sous-directeurs au ministère des affaires religieuses.

1997 mettant fin aux fonctions du directeur de la

septembre 1997 mettant fin aux fonctions de

Décret exécutif du 28 Joumada El Oula 1418 correspondant au 30 septembre 1997 mettant fin aux fonctions du Nadher des affaires religieuses à la wilaya de Sidi Bel Abbès.

29 Rajab 1418 JOURNAL OFFICIEL 30 novembre 1997 SOMMAIRE DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 78 3 (Suite) Pages Décret exécutif du 28 Joumada El Oula 1418 correspondant au 30 septembre 1997 mettant fin aux fonctions du directeur de la jeunesse et des sports à la wilaya de Saïda….. Décret présidentiel du 16 Rajab 1418 correspondant au 17

novembre 1997 portant nomination d’un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire. 10 Décret exécutif du 29 Joumada El Oula 1418 correspondant au ler octobre 1997 portant nomination de sous-directeurs au fonds spécial des retraites des cadres supérieurs de la Nation. 10 Décret exécutif du 29 Joumada El Oula 1418 correspondant au conservation foncière de wilayas… ler octobre 1997 portant nomination de directeurs de la

Décrets exécutifs du 29 Joumada El Oula 1418 correspondant au ler octobre 1997 portant nomination d’inspecteurs au ministère de l’énergie et des mines. Décret exécutif du 29 Joumada El Oula 1418 correspondant au ler ministère de l’énergie et des mines.. Décret exécutif du 29 Joumada El Oula 1418 correspondant au 1er prévisions à la direction générale des mines.

octobre 1997 portant nomination d’un directeur d’études au

octobre 1997 portant nomination du directeur des études et

Décret exécutif du 29 Joumada El Oula 1418 correspondant au 1er octobre 1997 portant nomination du directeur des produits pétroliers au ministère de l’énergie et des mines. Décret exécutif du 29 Joumada El Oula 1418 correspondant au ler ministère de la petite et moyenne entreprise… Décret exécutif du 29 Joumada El Oula 1418 correspondant au ler de la population à la wilaya d’Adrar..

octobre 1997 portant nomination d’un directeur d’études au

octobre 1997 portant nomination du directeur de la santé et

Décrets exécutifs du 29 Joumada El Oula 1418 correspondant au ler octobre 1997 portant nomination de directeurs des postes et télécommunications de wilayas… Décret présidentiel du 3 Safar 1418 correspondant au 8 juin 1997

portant nomination du directeur d’études et de recherche à l’institut national d’études de stratégie globale (rectificatif). 11 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Arrêté du 11. Joumada Ethania 1418 correspondant au 13 octobre 1997 portant règles spécifiques en matière d’organisation et de fonctionnement applicables à la fédération algérienne de football. 11

29 Rajab 1418 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 78 30 novembre 1997 DECRETS Décret exécutif n° 97-436 du 16 Rajab 1418 correspondant au 17 novembre 1997 portant dissolution des centres régionaux de formation des cadres de l’éducation (C.R.F). Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2): Vu la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988, modifiée et complétée, portant loi d’orientation sur les entreprises publiques économiques : Vu la loi n° 90-30 du ler décembre 1990 portant loi domaniale: Vu le décret n° 81-125 du 20 juin 1981 portant création du centre national de formation des cadres de l’éducation ; Vu le décret n° 81-127 du 20 juin 1981 portant création des centres régionaux de formation des cadres de l’éducation; Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et - administrations publiques; Vu le décret présidentiel n° 97-230 du 19 Safar 1418 correspondant au 24 juin 1997 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu la décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-49 du 6 février 1990, complété, portant statut particulier des travailleurs de l’éducation : Vu le décret exécutif n° 90-174 du 9 juin 1990 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement des services de l’éducation au niveau de la wilaya ; Vu le décret exécutif n° 91-454 du 23 novembre 1991 fixant les conditions et modalités d’administration et de gestion des biens du domaine privé et du domaine public de l’Etat: Vu le décret exécutif n° 91-455 du 23 novembre 1991 relatif à l’inventaire des biens du domaine national; Vu le décret exécutif n° 94-265 du 29 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 6 septembre 1994 fixant les attributions du ministre de l’éducation nationale; Décrète : Article 1er.- Les centres régionaux de formation des cadres de l’éducation par abréviation (C.R.F), créés par le décret n° 81-127 du 20 juin 1981 susvisé sont dissous. Art. 2. L’ensemble des personnels, biens, moyens, droits et obligations sont transférés: aux instituts de technologie de l’éducation pour les C.R.F d’Oran et Constantine. A l’inspection académique d’Alger pour le C.R.F d’Alger. Art. 3. - Le transfert prévu à l’article 2 ci-dessus donne lieu à l’établissement pour chaque centre régional à : I un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur par une commission dont les membres sont désignés conjointement par le ministre de l’éducation nationale et le ministre des finances. L’inventaire est approuvé par arrêté conjoint du ministre de l’éducation nationale et du ministre des finances. II - La définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à chaque centre concerné. Art. 4. Les droits et obligations des personnels sont soumis aux dispositions légales, statutaires ou contractuelles qui les régissent à la date du transfert. Art. 5. Les missions dévolues aux centres régionaux de formation des cadres de l’éducation sont confiées au centre national de formation des cadres de l’éducation (C.N.F). Art. 6. Les dispositions du décret n° 81-127 du 20 juin 1981 susvisé, sont abrogées. Art. 7. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 Rajab 1418 correspondant au 17 novembre 1997. Ahmed OUYAHIA. Décret exécutif n° 97-437 du 16 Rajab 1418 correspondant au 17 novembre 1997 portant institution d’une indemnité de garde au profit des personnels des structures de santé assurant la garde. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de la santé et de la population, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 85-05 du 16 février 1985, modifiée et complétée, relative à la protection et à la promotion de la santé notamment son article 209; Vu le décret n° 81-14 du 31 janvier 1981, modifié et complété, fixant les modalités de calcul de l’indemnité de travail posté;

29 Rajab 1418 JOURNAL OFFICIEL 30 novembre 1997 Vu le décret n° 81-242 du 5 septembre 1981, modifié et complété, portant création et organisation des secteurs sanitaires: Vu le décret n° 81-243 du 5 septembre 1981, modifié et complété, portant création et organisation des établissements hospitaliers spécialisés ; Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques; Vu le décret n° 86-25 du 11 février 1986, modifié et complété, portant statut-type des centres hospitalo-universitaires : Vu le décret présidentiel n° 97-230 du 19 Safar 1418 correspondant au 24 juin 1997 portant nomination du Chef du Gouvernement: Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-386 du 24 novembre 1990 fixant une indemnité de garde allouée aux personnels des structures de la santé assurant la garde; Décrète : Article 1er. Il est institué, au profit des personnels des structures de santé assurant la garde, une indemnité de garde fixée selon le tableau joint en annexe du présent décret. Art. 2. L’indemnité de garde prévue à l’article 1er ci-dessus est destinée à rémunérer les sujétions et contraintes inhérentes à l’activité de garde dans les structures de santé assurant les urgences. Art. 3. Le service de garde constitue une obligation pour les personnels de santé. Sauf cas de force majeure, toute absence à la garde entraine des sanctions administratives, conformément à la réglementation en vigueur. Art. 4. Dans le cadre de l’obligation prévue à l’article 209 de la loi n° 85-05 du 16 février 1985 susvisée, il peut être fait appel, en cas de nécessité absolue, sur décision du chef de l’établissement, après avis du conseil médical ou du conseil scientifique et sur proposition du chef de service, à des praticiens médicaux spécialistes exerçant, à titre privé, pour assurer des gardes au sein des structures de santé. Dans ce cas, la garde est rémunérée conformément au barème joint en annexe du présent décret. Art. 5. Les praticiens médicaux spécialistes ayant la qualité de fonctionnaire peuvent, en tant que de besoin, assurer la garde dans un établissement public autre que leur établissement d’affectation, à la demande de l’établissement assurant la garde, après accord préalable écrit du praticien. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 78 5 Art. 6. Le service de garde requiert la présence effective et permanente des personnels de garde auprès de la structure de santé concernée. Toutefois et à titre exclusif, ne sont pas soumis à cette obligation: a) les chefs de service ayant rang de professeurs ou docents dont les équipes et les structures assurent la prise en charge des urgences; b) les chefs de service des centres des urgences médico-chirurgicales; c) les chefs de service de soins intensifs et de réanimation; d) les chefs de service de transport médicalisé d’urgence. Toutefois, ils sont tenus de rester à disposition et de répondre impérativement et immédiatement à toute sollicitation du service. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par instruction du ministre chargé de la santé. Ils bénéficient, à ce titre, d’une indemnité mensuelle forfaitaire de garde fixée comme suit : 4.000 DA pour la catégorie de personnel prévue au point “a” ci-dessus, 5.500 DA pour les catégories de personnels prévues aux points “b”, “c” et “d” ci-dessus. Art. 7. - Le nombre de gardes maximal par mois et par agent est fixé à six (6). Il est fixé à quatre (4) pour les spécialistes hospitalo-universitaires. Toutefois, en cas de nécessité absolue de service, le nombre de gardes prévu à l’alinéa ci-dessus peut être exceptionnellement porté à dix (10) pour les praticiens généralistes et spécialistes, sur décision du chef de l’établissement, après avis du conseil médical ou du conseil scientifique, sur proposition du chef de service concerné. Art. 8. - L’indemnité de garde n’est pas cumulable avec l’indemnité de travail posté. A Art. 9. - Les modalités d’application du présent décret portant, notamment sur l’organisation et le fonctionnement de la garde, la composition des équipes de garde, les points de garde concernés, ainsi que les obligations des personnels astreints à la garde, sont précisées par instruction du ministre chargé de la santé. Art. 10. Le décret exécutif n° 90-386 du 24 novembre 1990 susvisé, est abrogé. Art. 11. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 Rajab 1418 correspondant au 17 novembre 1997. Ahmed OUYAHIA.

29 Rajab 1418 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N° 78 30 novembre 1997 ANNEXE BAREME DE REMUNERATION CATEGORIES DE PERSONNEL Professeur Docent Maître-assistant ou praticien spécialiste de santé publique Résident ou médecin généraliste ou chirurgien dentiste généraliste Paramédical principal Paramédical diplômé d’Etat Paramédical breveté ou technicien biomédical Aides soignants, aides prothésistes dentaires, aides préparateurs en pharmacie, aides manipulateurs de radiologie, aides laborantins Directeur de garde : Chef d’établissement ou secrétaire général de C.H.U. ou directeur d’unité de C.H.U. Directeur adjoint Fonctionnaires ayant au moins le grade d’assistant administrtatif ou grade équivalent Décret exécutif n° 97-438 du 16 Rajab 1418 correspondant au 17 novembre 1997 instituant une indemnité de performance et d’amélioration des prestations au profit de certains fonctionnaires relevant de l’administration chargée des affaires sociales. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2): Vu le décret présidentiel n° 97-230 du 19 Safar 1418 correspondant au 24 juin 1997 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement: Vu le décret exécutif n° 93-102 du 12 avril 1993 portant statut particulier des travailleurs de l’administration chargée des affaires sociales: DE LA GARDE (EN DINARS) JOURS JEUDIS ET JOURS FERIES OUVRABLES VENDREDIS 1.400 1.500 1.700 1.300 1.400 1.600 1.100 1.200 1.400 900 1.000 1.200 500 600 700 450 550 650 400 500 600 300 400 500

1.000 1.100 1.300 750 900 1.100 600 700 800 Décrète : Article 1er. - Il est institué au profit des assistants sociaux relevant de l’administration chargée des affaires sociales une indemnité de performance et d’amélioration des prestations calculée au taux de 10% sur la base de la rémunération principale du poste occupé. Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 Rajab 1418 correspondant au 17 novembre 1997. Ahmed OUYAHIA. Décret exécutif n° 97-439 du 16 Rajab 1418 correspondant au 17 novembre 1997 instituant une indemnité de sujétion spéciale au profit de certains fonctionnaires relevant de l’administration chargée des affaires sociales. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle,

29 Rajab 1418 JOURNAL OFFICIEL 30 novembre 1997 Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu le décret présidentiel n° 97-230 du 19 Safar 1418 correspondant au 24 juin 1997 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-113 du 6 Chaoual 1416 correspondant au 27 avril 1991 instituant une indemnité de sujétion spéciale au profit de certains fonctionnaires de la santé publique, modifié et complété par le décret exécutif n° 96-86 du 6 Chaoual 1416 correspondant au 24 février 1996: Vu le décret exécutif n° 93-102 du 12 avril 1993 portant statut particulier des travailleurs de l’administration chargée des affaires sociales; Décrète : Article 1er. Il est institué une indemnité mensuelle de sujétion spéciale au profit des assistants sociaux relevant dè l’administration chargée des affaires sociales calculée au taux de 25% du salaire de base du grade d’origine. Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 Rajab 1418 correspondant au 17 novembre 1997. Ahmed OUYAHIA. Décret exécutif n° 97-440 du 16 Rajab 1418 correspondant au 17 novembre 1997 portant distraction d’une parcelle de la forêt domaniale des “Haractas”, ‘commune d’Oum El Bouaghi, wilaya d’Oum El Bouaghi du régime forestier national. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport conjoint du ministre de l’agriculture et de la pêche et du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-09 du 4 février 1984, relative à l’organisation territoriale du pays; Vu la loi n° 84-12 du 23 juin 1984 portant régime général des forêts, notamment son article 7; Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune; Vu la loi n° 90-30 du ler décembre 1990 portant loi domaniale: DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 78 7 Vu le décret présidentiel n° 97-230 du 19 Safar 1418 correspondant au 24 juin 1997 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement: Vu le décret exécutif n° 91-454 du 23 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités d’administration et de gestion des biens du domaine privé et du domaine public de l’Etat; Décrète : Article 1er. Est distraite du régime forestier national, la parcelle, telle que délimitée sur le plan annexé à l’original du présent décret, d’une contenance de 2 hectares et 82 ares, dépendant de la forêt domaniale des “Haractas”, commune d’Oum El Bouaghi, wilaya d’Oum El Bouaghi. Art. 2. La parcelle désignée à l’article 1er ci-dessus est incorporée au domaine privé de l’Etat et fera l’objet d’une affectation au profit du ministère de la défense nationale et ce, conformément aux dispositions de la loi n° 90-30 du ler décembre 1990 susvisée, notamment son article 82. Art. 3. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 Rajab 1418 correspondant au 17 novembre 1997. Ahmed OUYAHIA. Décret exécutif n° 97-441 du 16 Rajab 1418 correspondant au 17 novembre 1997 portant dissolution des offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI) de Bab El Oued, Sidi M’Hamed, El Harrach, Illizi, Adrar, Tindouf, El Bayadh, Naâma, Ghardaïa et El Oued et transfert de leur patrimoine. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l’habitat, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu l’ordonnance n° 76-93 du 23 octobre 1976 fixant les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement des offices de promotion et de gestion immobilière de wilaya; Vu le décret présidentiel n° 97-230 du 19 Safar 1418 correspondant au 24 juin 1997 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement;

29 Rajab 1418 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 78 30 novembre 1997 Vu le décret exécutif n° 91-147 du 12 mai 1991, modifié et complété, portant transformation de la nature juridique des statuts des offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI) et détermination des modalités de leur organisation et de leur fonctionnement; Vu le décret exécutif n° 91-454 du 23 novembre 1991 fixant les conditions et modalités d’administration et de gestion des biens du domaine privé et du domaine public de l’Etat: Vu le décret exécutif n° 91-455 du 23 novembre 1991 relatif à l’inventaire des biens du domaine national; Vú le décret exécutif n° 92-176 du 4 mai 1992 fixant les attributions du ministre de l’habitat; Décrète : Article 1er. Les offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI) de Bab El Oued, Sidi M’Hamed, El Harrach, Illizi, Adrar, Tindouf, El Bayadh, Naâma, Ghardaïa et El Oued figurant sur la liste annexée au décret n° 91-147 du 12 mai 1991 susvisé, sont dissous. Art. 2. En application des dispositions de l’article 1er ci-dessus, l’ensemble des biens, droits et obligations des OPGI concernés sont transférés respectivement aux OPGI de Bir Mourad Raïs, Hussein Dey, Dar El Beïda, Tamenghasset, Béchar et Ouargla, selon le tableau ci-après : OPGI DISSOUS OPGI CESSIONNAIRES Bab El Oued Bir Mourad Raïs Sidi M’Hamed Hussein Dey El Harrach Dar El Beïda Illizi Tamenghasset Adrar Tindouf El Bayadh Béchar Naâma Ghardaia El Oued Ouargla Art. 3. Le transfert visé ci-dessus est effectué après établissement:

d’un inventaire quantitatif, qualificatif et estimatif, dressé conformément aux lois et règlements en vigueur par une commission dont les membres sont désignés par arrêté du ministre chargé de l’habitat. L’inventaire visé ci-dessus est approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l’habitat.
d’un bilan de clôture contradictoire des activités et des moyens utilisés pour l’exercice de la mission des OPGI dissous indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l’objet du transfert appartenant à l’office ou détenu par lui.
des modalités nécessaires à la sauvegarde et à la protection des archives ainsi qu’à leur conservation. Art. 4: - Les personnels liés aux fonctionnement et à la gestion de l’ensemble des structures et des moyens des offices dissous, sont transférés conformément à la réglementation en vigueur. Les droits et obligatioris des personnels demeurent régis par les dispositions législatives, statutaires ou contractuelles qui les régissent à la date du transfert. Art. 5. La mise en œuvre des procédures de dissolution prévue à l’article 2 ci-dessus doit être achevée au 31 décembre 1997. En attendant l’achèvement des opérations d’établissement d’inventaire et de bilan de clôture à la date fixée ci-dessus, les directeurs généraux des OPGI dissous sont habilités à signer les situations de travaux liées aux programmes de logements en réalisation ainsi que les dépenses se rapportant aux charges des personnels. Art. 6. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 Rajab 1418 correspondant au 17 novembre 1997. Ahmed OUYAHIA. Décret exécutif n° 97-289 du 22 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 27 juillet 1997 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la jeunesse et des sports (Rectificatif). J.O.N° 50 du 25 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 30 juillet 1997. Page 9-2ème colonne article 1er - 5ème ligne. Au lieu de: 36-41.. Lire: 36-31. (Le reste sans changement).

|29 Rajab 1418 JOURNAL OFFICIEL 30 novembre 1997 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 78 9 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 16 Rajab 1418 correspondant au 17 novembre 1997 mettant fin aux fonctions du conseiller chargé des établissements et collectivités locales à la Présidence de la République. Par décret présidentiel du 16 Rajab 1418 correspondant au 17 novembre 1997, il est mis fin, à compter du ler octobre 1997, aux fonctions de conseiller, chargé des établissements et collectivités locales à la Présidence de la République, exercées par M. Chérif Derbal, appelé à exercer une autre fonction. Décret présidentiel du 17 Rajab 1418 correspondant au 18 novembre 1997 mettant fin aux fonctions d’un magistrat, Par décret présidentiel du 17 Rajab 1418 correspondant au 18 novembre 1997, il est mis fin aux fonctions de magistrat, exercées par M. Tayeb Kherbouche, décédé. * Décret exécutif du 28 Joumada El Oula 1418 correspondant au 30 septembre 1997 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à l’ex-direction générale de la fonction publique. Par décret exécutif du 28 Joumada El Oula 1418 correspondant au 30 septembre 1997, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de l’audit et du contrôle à l’ex-direction générale de la fonction publique, exercées par M. Reda Benkadi, admis à la retraite. Décret exécutif du 28 Joumada El Oula 1418 correspondant au 30 septembre 1997 mettant fin aux fonctions du directeur chargé du secrétariat technique du conseil national de la statistique. Par décret exécutif du 28 Joumada El Oula 1418 correspondant au 30 septembre 1997, il est mis fin aux fonctions de directeur chargé du secrétariat technique du conseil national de la statistique, exercées par M. Djoudi Bouras, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 28 Joumada El Oula 1418 correspondant au 30 septembre 1997 mettant fin aux fonctions du directeur de la réglementation et des affaires générales à la wilaya d’El Tarf. Par décret exécutif du 28 Joumada El Oula 1418 correspondant au 30 septembre 1997, il est mis fin aux fonctions de directeur de la réglementation et des affaires générales à la wilaya d’El Tarf, exercées par M. Abdelaziz Maatoug, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 28 Joumada El Oula 1418 correspondant au 30 septembre 1997 mettant fin aux fonctions du délégué à la sécurité de la wilaya de Souk Ahras. Par décret exécutif du 28 Joumada El Oula 1418 correspondant au 30 septembre 1997, il est mis fin, à compter du 15 mai 1996, aux fonctions de délégué à la sécurité de la wilaya de Souk Ahras, exercées par M. Mohamed Rédha Cherif. Décret exécutif du 28 Joumada El Oula 1418 correspondant au 30 septembre 1997 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à l’ex-ministère de l’économie. Par décret exécutif du 28 Joumada El Oula 1418 correspondant au 30 septembre 1997, il est mis fin, aux fonctions, à compter du 20 mai 1995, aux fonctions de sous-directeur de la trésorerie à la direction centrale du Trésor à l’ex-ministère de l’économie, exercées par M. Mohamed Skender, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 28 Joumada El Oula 1418 correspondant au 30 septembre 1997 mettant fin aux fonctions du directeur de la santé et de la protection sociale à la wilaya d’Adrar. Par décret exécutif du 28 Joumada El Oula 1418 : correspondant au 30 septembre 1997, il est mis fin, à compter du ter octobre 1996, aux fonctions de directeür de

la santé et de la protection sociale à la wilaya d’Adrar, exercées par M. Mohamed Raouf Senoussi, appelé à exercer une autre fonction. Décrets exécutifs du 28 Joumada El Oula 1418 correspondant au 30 septembre 1997 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs au ministère des affaires religieuses. Par décret. exécutif du 28 Joumada El Oula 1418 correspondant au 30 septembre 1997, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des moyens généraux au ministère des affaires religieuses, exercées par M. Noureddine Ouaznadji. Par décret exécutif du 28 Joumada El Oula 1418 correspondant au 30 septembre 1997, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des rites religieux au ministère des affaires religieuses, exercées par M. Mahmoud Zouaï, appelé à exercer une autre fonction.

29 Rajab 1418 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N° 78 30 novembre 1997 Décret exécutif du 28 Joumada El Oula 1418 correspondant au 30 septembre 1997 mettant fin aux fonctions du Nadher des affaires religieuses à la wilaya de Sidi Bel Abbès. Par décret exécutif du 28 Joumada El Oula 1418 correspondant au 30 septembre 1997, il est mis fin aux fonctions de Nadher des affaires religieuses à la wilaya de Sidi Bel Abbès, exercées par M. Lakhdar Bechta, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 28 Joumada El Oula 1418 correspondant au 30 septembre 1997 mettant fin aux fonctions du directeur de la jeunesse et des sports à la wilaya de Saïda. Par décret exécutif du 28 Joumada El Oula 1418 correspondant au 30 septembre 1997, il est mis fin, à compter du fer décembre 1996, aux fonctions de directeur de la jeunesse et des sports de la wilaya de Saïda, exercées par M. Ahmed Hamada, sur sa demande. Décret présidentiel du 16 Rajab 1418 correspondant au 17 novembre 1997 portant nomination d’un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire. Par décret présidentiel du 16 Rajab 1418 correspondant au 17 novembre 1997, M. Cherif Derbal, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire auprès du Soltanat d’Oman à Masqat, à compter du ler octobre 1997. Décret exécutif du 29 Joumada El Oula 1418 correspondant au 1er octobre 1997 portant nomination de sous-directeurs au fonds spécial des retraites des cadres supérieurs de la Nation. Par décret exécutif du 29 Joumada El Oula 1418 correspondant au 1er octobre 1997, sont nommés sous-directeurs au fonds spécial des retraites des cadres supéricurs de la Nation, MM. : Djillali Meache, Mohand Arab Rachedi. Décret exécutif du 29 Joumada El Oula 1418 correspondant au 1er octobre 1997 portant nomination de directeurs de la conservation foncière de wilayas. Par décret exécutif du 29 Joumada El Oula 1418 correspondant au ler octobre 1997, sont nommés directeurs de la conservation foncière de wilayas suivantes MM: Mohamed Zeritlat, de la wilaya de Laghouat, Ahmed Medjber, de la wilaya de Béchar, Abdelkader Bourahla, de la wilaya de Médéa, Benaouda Baatouche, de la wilaya d’Ouargla. Décrets exécutifs du 29 Joumada El Oula 1418 correspondant au 1er octobre 1997 portant nomination d’inspecteurs au ministère de l’énergie et des mines. Par décret exécutif du 29 Joumada El Oula 1418 correspondant au ler octobre 1997, M. Abderrezak Hachichi est nommé inspecteur au ministère de l’énergie et des mines. Par décret exécutif du 29 Joumada El Oula 1418 correspondant au 1er octobre 1997, M. Mohamed Khaldi est nommé inspecteur au ministère de l’énergie et des mines. Décret exécutif du 29 Joumada El Oula 1418 correspondant au 1er octobre 1997 portant nomination d’un directeur d’études au ministère de l’énergie et des mines. Par décret exécutif du 29 Joumada El Oula 1418 correspondant au 1er octobre 1997, M. Abdellah Smahil, est nommé directeur d’études au ministère de l’énergie et des mines. Décret exécutif du 29 Joumada El Oula 1418 correspondant au 1er octobre 1997 portant nomination du directeur des études et prévisions à la direction générale des mines. Par décret exécutif du 29 Joumada El Oula 1418 correspondant au ler octobre 1997, M. Mohamed Senouci est nommé directeur des études et prévisions à la direction générale des mines.

29 Rajab 1418 JOURNAL OFFICIEL 30 novembre 1997 Décret exécutif du 29 Joumada El Oula 1418 correspondant au 1er octobre 1997 portant nomination du directeur des produits pétroliers au ministère de l’énergie et des mines. Par décret exécutif du 29 Joumada El Oula 1418 correspondant au ler octobre 1997, M.Akli Remini, est nommé directeur des produits pétroliers au ministère de l’énergie et des mines. Décret exécutif du 29 Joumada El Oula 1418 correspondant au 1er octobre 1997 portant nomination d’un directeur d’études au ministère de la petite et moyenne entreprise. Par décret exécutif du 29 Joumada El Oula 1418 correspondant au ler octobre 1997, M. Amor Lazouni, est nommé directeur d’études au ministère de la petite et moyenne entreprise. Décret exécutif du 29 Joumada El Oula 1418 correspondant au 1er octobre 1997 portant nomination du directeur de la santé et de la population à la wilaya d’Adrar. Par décret exécutif du 29 Joumada El Oula 1418 correspondant au ler octobre 1997, M. Chérif Hadj Ali, est nommé directeur de la santé et de la population à la wilaya d’Adrar. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 78 11 Décrets exécutifs du 29 Joumada El Oula 1418 correspondant au 1er octobre 1997 portant nomination de directeurs des postes et télécommunications de wilayas. Par décret exécutif du 29 Joumada El Oula 1418 correspondant au ler octobre 1997, M.Ghalem Bouhadjar, est nommé directeur des postes et télécommunications à la wilaya d’Oran. Par décret exécutif du 29 Joumada El Oula 1418 correspondant au ler octobre 1997, M.Abdelmalek Boughdada est nommé directeur des postes et télécommunications à la wilaya de Boumerdès. Décret présidentiel du 3 Safar 1418 correspondant au 8 juin 1997 portant nomination du directeur d’études et de recherche à l’institut national d’études de stratégie globale (rectificatif). JO n° 42 du 13 Safar 1418 correspondant au 18 juin 1997 Page 21 - lère colonne - 7ème ligne : Au lieu de : Oufarhi……. Lire : Oufriha……… (Le reste sans changement). ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Arrêté du 11 Joumada Ethania 1418 correspondant au 13 octobre 1997 portant règles spécifiques en matière d’organisation et de fonctionnement applicables à la fédération algérienne de football. Le minitre de la jeunesse et des sports, Vu la loi n° 90-31 du 4 décembre 1990 relative aux associations; Vu l’ordonnance n° 95-09 du 25 Ramadhan 1415 correspondant au 25 février 1995 relative à l’orientation, à l’organisation et au développement du système national de culture physique et sportive; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 97-376 du 6 Joumada Ethania 1418 correspondant au 8 octobre 1997 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement des fédérations sportives. Arrête : Article 1er. - En application des dispositions du décret exécutif n° 97-376 du 6, Joumada. Ethania 1418 correspondant au 8 octobre 1997 susvisé, notamment son article 44, le présent arrêté a pour objet de préciser les règles spécifiques applicables à la fédération algérienne de football. Art. 2. L’assemblée générale de la fédération algérienne de football est composée comme suit :

29 Rajab 1418 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 78 30 novembre 1997

Membres de droit de l’assemblée générale avec voix délibérative : le président ou un membre élu dûment mandaté de la ligue nationale; le président ou un membre élu dûment mandaté de chaque ligue régionale; le président ou un membre élu dûment mandaté de chaque ligue de wilaya ; le président ou un membre élu dûment mandaté de chaque club sportif, amateur ou professionnel, directement affilié à la fédération : le représentant, dûment mandaté par ses pairs, des arbitres-directeurs - internationaux en activité; le responsable du contrôle médico-sportif attaché à la fédération; les entraîneurs en exercice des équipes nationales à raison d’un (1) par catégorie; le président ou un membre élu dûment mandaté de toute association nationale, réglementairement constituée et reconnue par la fédération des arbitres en exercice; le président ou un membre élu dûment mandaté de toute association nationale, réglementairement constituée et reconnue par la fédération des entraîneurs en exercice; deux (2) représentants désignés par leurs pairs, des athlètes d’élite en exercice de l’équipe nationale “A”; le président ou un membre élu dûment mandaté de toute association reconnue par la fédération des athlètes algériens résidents à l’étranger; les représentants algériens dans les instances exécutives internationales en charge du football (F.I.F.A - C.A.F): les anciens présidents de la F.A.F; dix (100) membres désignés par le ministre chargé des sports: le délégué des sports militaires.
Membres de droit de l’assemblée générale avec voix consultative : les membres du bureau fédéral en exercice au titre du compte-rendu de leur gestion.
Membres de l’assemblée générale en qualité d’observateurs :

le délégué dûment mandaté de l’observatoire national des sports: le délégué dûment mandaté du comité olympique algérien ; les délégués des instances internationales auxquelles la fédération algérienne de football est affiliée. Art. 3. Les fonctions au titre des structures méthodologiques permanentes de la fédération sont exclusives de tout mandat électif au sein de la fédération. Imprimerie officielle, 7, 9 et 13 Art. 4. Le responsable du contrôle médico-sportif auprès de la fédération algérienne de football (F.A.F) est désigné par le bureau fédéral en exercice et choisi parmi des spécialistes ayant une qualification et une compétence éprouvées en matière, préférentiellement, de médecine sportive ou, à défaut, dans une spécialité médicale en rapport avec le domaine. Art. 5. - Le bureau fédéral de la fédération algérienne de football est composé de seize (16) membres : treize (13) membres élus dont trois (3) élus parmi les membres désignés par le ministre chargé des sports; trois (3) membres au titre des structures méthodologiques permanentes de la fédération, à savoir:
le directeur technique national; le responsable de la commission centrale d’arbitrage;
le secrétaire général de la fédération. Art. 6. Les trois (3) membres du bureau fédéral au titre des structures méthodologiques permanentes sont mis à la disposition de la fédération algérienne de football par l’administration chargée des sports. Ces trois (3) membres participent aux réunions du bureau fédéral avec voix consultative. Art. 7. - Le bureau fédéral ne délibère valablement que si la majorité de ses membres élus est présente. Art. 8. - Le bureau fédéral de la fédération algérienne de football comprend notamment :

un (1) président;
deux (2) vice-présidents;
un (1) trésorier. Art. 9. Le président, le premier vice-président, le deuxième vice-président et le trésorier sont élus au sein du bureau fédéral, par et parmi les treize (13) membres élus. Art. 10. A titre transitoire et pour une période de six (6) mois après la signature du présent arrêté : la représentation des arbitres fédéraux et des. entraîneurs peut être assurée par un membre de chacun de ces deux (2) corps dûment désigné par ses pairs;

la représentation d’un club directement affilié à la fédération peut être assurée, en cas de défection du président du club, par un autre membre dirigeant de ce club dûment mandaté, dès lors que ce dernier justifie d’une activité cumulée d’au moins six (6) années au sein de la section football dudit club. Art. 11. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire et prendra effet à la date de sa signature. Fait à Alger, le 11 Joumada Ethania 1418 correspondant au 13 octobre 1997. Mohamed Aziz DEROUAZ Avenue Abdelkader - Benbarek.