CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale……. 1070,00 D.A Edition originale et sa traduction 2140,00 D.A FRANÇAISE) DIRECTION ET REDACTION: ETRANGER SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An 7,9 et 13 Av. A. Benbarek-ALGER Tél: 65.18.15 à 17C.C.P. 3200-50 2675,00 D.A ALGER Télex: 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.0007 68/KG 535,00 D.A ETRANGER: (Compte devises): (Frais d’expédition en sus) BADR: 060.320.0600 12 Edition originale, le numéro: 13,50 dinars. Edition Numéros des années antérieures: suivant barème originale et sa traduction, le numéro: 27,00 dinars. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions: 60,00 dinars la ligne.

2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 51 3 Rabie Ethani 1418 SOMMAIRE DECRETS Décret présidentiel n° 97-292 du 28 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 2 du Gouvernorat du grand Alger…….. 6 août 1997 Pages août 1997 fixant l’organisation administrative

Décret exécutif n° 97-293 du 28 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 2 août 1997 portant dissolution du centre d’information et de documentation des élus locaux. Décret exécutif n° 97-294 du 2 Rabie Ethani 1418 correspondant đu 5 août de la résidence d’Etat du Sahel.

1997 portant création d’un établissement public

DECISIONS INDIVIDUELLES Décret exécutif du 25 Safar 1418 correspondant au 30 juin 1997 mettant fin aux fonctions d’un chef d’études à l’office national des statistiques..

Décret exécutif du 25 Safar 1418 correspondant au 30 juin 1997 mettant fin aux fonctions d’un directeur d’études à la direction générale de la protection civile…

Décret exécutif du 25 Safar 1418 correspondant au 30 juin 1997 mettant fin aux fonctions du secrétaire général de la wilaya de Tipaza…. Décret exécutif du 25 Safar 1418 correspondant au 30 juin 1997 mettant ministère de l’équipement et de l’aménagement du territoire. Décret exécutif du 25 Safar 1418 correspondant au 30 juin 1997 mettant fin des moudjahidine. Décret exécutif du 25 Safar 1418 correspondant au 30 juin 1997 mettant fin ministère de l’éducation nationale.

fin aux fonctions de l’inspecteur général du

aux fonctions d’un sous-directeur au ministère

aux fonctions du directeur de la formation au

Décret exécutif du 25 Safar 1418 correspondant au 30 juin 1997 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à l’ex-ministère de la formation professionnelle.. Décret exécutif du 25 Safar 1418 correspondant au 30 juin 1997 mettant fin tourisme et de l’artisanat.

aux fonctions d’un inspecteur au ministère du

Décret présidentiel du 28 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 2 août 1997 portant nomination de walis délégués auprès du ministre gouverneur du Grand Alger. Décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au 1er juillet 1997 portant national des statistiques.

nomination d’un directeur technique à l’office

Décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au 1er juillet 1997 portant nomination d’un inspecteur de l’environnement à la wilaya de Sidi Bel Abbès.

Décrets exécutifs du 26 Safar 1418 correspondant au ler juillet 1997 portant nomination de chefs de daïras. 10 Décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au ler juillet 1997 portant nomination d’un directeur d’études au ministère des finances.

Décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au ler juillet 1997 portant nomination d’un directeur de la réglementation et du contrôle aux ministère des finances…. Décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au 1er juillet 1997 portant retraite des cadres supérieurs de la Nation….

nomination du directeur du fonds spécial de

3 Rabie Ethani 1418 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 51 3 6 août 1997 SOMMAIRE (suite) Pages Décrets exécutifs du 26 Safar 1418 correspondant au ler juillet 1997 portant nomination de directeurs des moudjahidine de wilayas…

Décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au 1er juillet 1997 portant nomination du directeur de la population au ministère de la santé et de la population.

Décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au 1er juillet 1997 portant nomination du directeur de la réglementation et des études juridiques au ministère de la communication et de ARRETES, DECISIONS la culture. 11 ET AVIS MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté interministériel du 2 Ramadhan 1417 correspondant au 11 janvier 1997 fixant la liste des établissements publics de formation spécialisée habilités pour l’organisation et le professionnels… déroulement des concours, examens et tests

MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 19 Moharram 1418 correspondant au 26 mai 1997 mettant fin cabinet du ministre des finances. aux fonction d’un chargé d’études et de synthèse au

Arrêté du 19 Moharram 1418 correspondant au 26 mai 1997 mettant fin aux fonctions du chef de cabinet du ministre délégué auprès du ministre des finances, chargé du budget.

MINISTERE DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Arrêté du 16 Safar 1418 correspondant au 21 juin 1997 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire. 13 MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE LA RESTRUCTURATION Arrêtés du 28 Moharram 1418 correspondant au 4 juin 1997 portant nomination de chargés d’études et de synthèse au cabinet du ministre de l’industrie et de la restructuration… 13 MINISTERE DES MOUDJAHIDINE Arrêté intérministériel du 18 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 25 avril 1997 portant création d’une annexe au musée national du Moudjahid à Khenchela (Wilaya de Khenchela). 13 Arrêté interministériel du 18 Moharram 1418 correspondant du 25 mai 1997 portant création d’une annexe au musée national du Moudjahid à Batna (Wilaya de Batna).

3 Rabie Ethani 1418 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 51 6 août 1997 SOMMAIRE (suite) Pages MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA POPULATION Arrêté interministériel du 9 Rdajab 1417 correspondant au 20 novembre 1996 portant organisation interne du laboratoire national de contrôle des produits pharmaceutiques. 14 MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA PROTECTION SOCIALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Arrêté du 9 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 14 juillet 1997 portant délégation de signature au chef de cabinet du secrétaire d’Etat auprès du ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle, chargé de la formation professionnelle. 15 MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PECHE Arrêté du 13 Ramadhan 1417 correspondant au 22 janvier 1997 portant limitation de l’usage des filets trainants dits “Chaluts de fonds” dans certaines zones de l’espace maritime national. 15 AVIS ET COMMUNICATIONS BANQUE D’ALGERIE Situation mensuelle au 31 décembre 1996.. 16

3 Rabie Ethani 1418 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N° 51 5 6 août 1997 DECRETS Décret présidentiel n° 97-292 du 28 Rabię, El Vu l’ordonnance n° 97-15 du 24 Moharram 1418 Aouel 1418 correspondant au 2 août 1997 correspondant au 31 mai 1997 fixant le statut particulier fixant l’organisation administrative Gouvernorat du grand Alger. Le Président de la République, du du Gouvernorat du grand Alger, notamment ses articles 4, 6 et 23; Décrète : Article 1er. Le Gouvernorat du grand Alger est organisé en circonscriptions administratives conformément Sur le rapport du ministre de l’intérieur, des collectivités à l’annexe jointe au présent décret. locales et de l’environnement, Vu la Constitution, notamment son article (alinéa ler); Art. 2. La circonscription administrative est 125 administrée par le wali délégué auprès du ministre Gouverneur du grand Alger. Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya, Art. 3. Le présent décret sera publié au Journal notamment son article 107; Vu l’ordonnance n° 97-14 du 24 Moharram officiel de la République algérienne démocratique et populaire. 1418 Fait à Alger, le 28 Rabie El Aouel 1418 correspondant correspondant au 31 mai 1997 relative à l’organisation au 2 août 1997. territoriale de la wilaya d’Alger; Liamine ZEROUAL ANNEXE ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU GOUVERNORAT DU GRAND ALGER CIRCONSCRIPTION ADMINISTRATIVE 1 ZERALDA 2 CHERAGA 3 DRARIA 4 BIRTOUTA 5 BIR MOURAD RAIS 6 BOUZAREAH 7 BAB EL OUED 8 HUSSEIN DEY 9 EL HARRACH 10 BARAKI 11 DAR EL BEIDA 12 ROUIBA CONSISTANCE Zéralda, Staouéli, Souidania, Mahelma, Rahmania Chéraga, Ouled Fayet, Aïn Bénian, Dély Brahim, Hammamet Douéra, Khraïssia, Draria, Baba Hacène, El Achour Birtouta, Ouled Chebel, Tessala El Merdja Bir Mourad Raïs, Birkhadem, Djasr Kaçentina, Saoula, Hydra Bouzaréah, Béni Messous, Ben Aknoun, El Biar Bab El Oued, Oued Koriche, Bologhine, Raïs Hamidou, Casbah Sidi M’Hamed, Hamma - El Anasser, Hussein Dey, Kouba, El Madania, Alger centre, El Mouradia, El Magharia. Bourouba, Bach Djerah, Oued Smar, El Harrach Baraki Eucalyptus, Sidi Moussa Bordj El Bahri, Mohammadia, Dar El Beïda, Bab Ezzouar, Bordj El Kiffan, Aïn Taya, El Marsa Rouiba, Réghaïa, Heraoua

6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Décret exécutif n° 97-293 du 28 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 2 août 1997 portant dissolution du centre d’information et de documentation des élus locaux. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 90-30 du ler décembre 1990 portant loi domaniale; Vu le décret n° 82-291 du 21 août 1982 portant création d’un centre d’information et de documentation des élus locaux ; Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques; Vu le décret présidentiel n° 97-230 du 19 Safar 1418 correspondant au 24 juin 1997 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-454 du 23 novembre 1991 fixant les conditionss et modalités d’administration et de gestion des biens du domaine privé et du domaine public de l’Etat; Vu le décret exécutif n° 91-455 du 23 novembre 1991 relatif à l’inventaire des biens du domaine national; Vu le décret exécutif n° 94-247 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative; Décrète : Article 1er. Le centre d’information et de documentation des élus locaux, régi par le décret n° 82-291 du 21 août 1982 susvisé, est dissous. Art. 2. La dissolution prévue à l’article 1er ci-dessus emporte le transfert au ministère de l’intérieur des collectivités locales et de l’environnement de l’ensemble des biens, droits, obligations et personnels du centre. Art. 3. En application des dispositions de l’article 2 ci-dessus, le transfert donne lieu à l’établissement : 3 Rabie Ethani 1418 ALGERIENNE N° 51 6 août 1997

1. d’un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et réglements en vigueur par une commission dont les membres sont désignés conjointement par le ministre des finances et le ministre de l’intérieur des collectivités locales et de l’environnement. L’inventaire est approuvé par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de l’intérieur des collectivités locales et de l’environnement.
2. d’un bilan de clôture contradictoire portant sur les moyens et indiquant la valeur des éléments du patrimoine appartenant au centre ou détenu par lui. Art. 4. Les droits et obligations des personnels transférés, cités à l’article 2 ci-dessus, demeurent régis par les dispositions légales, statutaires ou contractuelles qui les régissent à la date du transfert. Art. 5. Le décret n° 82-291 du 21 août 1982 susvisé est abrogé. Art. 6. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 2 août 1997. Ahmed OUYAHIA. Décret exécutif n° 97-294 du 2 Rabie Ethani 1418 correspondant au 5 août 1997 portant création d’un établissement public de la résidence d’Etat du Sahel. Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 126 (alinéa 2); Vu l’ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national; Vu l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce; Vu la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d’orientation des entreprises publiques économiques; Vu la loi n° 88-02 du 12 janvier 1988, modifiée, relative à la planification; Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique et les textes pris pour son application; Vu la loi n° 90-30 du ler décembre 1990 portant loi domaniale; Vu l’ordonnance n° 95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995 relative à la Cour des comptes;

3 Rabie Ethani 1418 JOURNAL OFFICIEL DE 6 août 1997 Vu l’ordonnance n° 97-15 du 24 Moharram 1418 correspondant au 31 mai 1997 fixant le statut particulier du Gouvernorat du Grand Alger; Vu le décret n° 80-53 du 1er mars 1980 portant création de l’inspection générale des finances; Vu le décret n° 83-240 du 2 avril 1983 portant création de l’entreprise de gestion du centre touristique du Club des Pins; Vu le décret présidentiel n° 97-230 du 19 Safar 1418 correspondant au 24 juin 1997 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 92-487 du 28 décembre 1992 portant création d’une résidence d’Etat ; Décrète : CHAPITRE I DENOMINATION SIEGE OBJET Article 1er. Il est créé, sous la dénomination d’Etablissement public de la résidence d’Etat du Sahel”, un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, désigné ci-après “l’établissement”. L’établissement est régi par les règles applicables à l’administration dans ses relations avec l’Etat et est réputé commerçant dans ses rapports avec les tiers. Art. 2. - L’établissement est placé sous la tutelle des services du Chef du Gouvernement et son siège est fixé dans le Gouvernorat du Grand Alger. Art. 3. L’établissement est chargé : d’assurer, dans les meilleurs conditions, l’hébergement des personnalités de l’Etat et de leur fournir les prestations induites par cet hébergement, de fournir, en tant que de besoin, des prestations de service liées ou induites par l’organisation de manifestations au sein du Palais des Nations et dans les autres structures de l’entité, d’exploiter les structures et locaux commerciaux faisant partie de son patrimoine. A ce titre, il est chargé de : assurer et veiller au bon fonctionnement des installations et structures d’hébergement et de restauration servant de support au séjour des personnalités de l’Etat, assurer et veiller au bon fonctionnement des autres structures et installations mises à sa disposition pour la réalisation de sa mission, assurer l’entretien et la bonne tenue permanente des parcs et installations annexes faisant partie de son patrimoine, LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 51 7 assurer ou faire assurer la maintenance générale de l’ensemble des biens, meubles et immeubles faisant partie de son patrimoine, veiller à la bonne tenue et à la bonne exploitation des installations de nature commerciale et culturelle faisant partie de son patrimoine, assurer les approvisionnements nécessaires à son activité, réaliser ou faire réaliser les programmes d’équipement liés à son objet, exécuter ou faire exécuter les travaux, passer les commandes et assurer toutes les fournitures en vue de réaliser ou de moderniser ses atructures, procéder ou faire procéder aux études techniques liées à des travaux d’aménagement ou de réaménagement et aux investissements nécessaires au développement de son activité, contribuer à la formation et au perfectionnement de ses personnels, veiller au respect des normes d’hygiène et de sécurité ainsi qu’à la qualité des prestations fournies. Art. 4. Les droits et obligations de l’Etat et de l’établissement font l’objet d’un cahier des charges générales. Art. 5. L’établissement peut créer, en tant que de besoin, des filiales et/ou prendre des participations dans des sociétés exerçant des activités annexes ou connexes. Art. 6. L’établissement peut à titre accessoire et en vue d’assurer l’utilisation optimale de ses capacités et sur autorisation de l’autorité de tutelle effectuer toutes les prestations liées à l’accueil des hautes personnalités. CHAPITRE II ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT Art. 7. L’établissement est dirigé par un directeur général. Il est doté d’un conseil consultatif. Le directeur général est nommé par décret exécutif. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes. Art. 8. Le directeur général assure la direction de l’établissement. A ce titre, il : veille au bon fonctionnement de l’établissement,

• agit au nom de l’établissement et le représente en justice et dans tous les actes de la vie civile,

8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE exerce le pouvoir hiérarchique sur le personnel de l’établissement et nomme aux emplois pour lesquels un autre mode de nomination n’est pas prévu, passe tous marchés, contrats, accords et conventions en rapport avec les activités de l’établissement et dans le cadre de la réglementation sauf ceux pour lesquels une approbation de l’autorité de tutelle est nécessaire, prépare le budget, les comptes de fin d’exercice ainsi que le rapport annuel d’activité qu’il adresse à l’autorité de tutelle, est responsable de la sécurité générale des installations et des biens de l’établissement. Art. 9. Le conseil consultatif emet des avis et recommandations sur : les projets d’organisation et de réglement intérieur de l’établissement, le projet de budget et les comptes de l’établissement, le programme d’activité annuel de l’établissement, les conditions de rémunération des personnels, ainsi que leur statut, le programme annuel et pluriannuel des investissements à réaliser, les conditions et les niveaux de tarification des prestations à fournir, les conditions d’acceptation et d’affectation des dons et legs, les conditions générales de conclusions de contrats, marchés et conventions engageant l’établissement, le rapport annuel d’activité. Le conseil consultatif propose toute mesure propre à améliorer le fonctionnement de l’établissement et à favoriser la réalisation de ses objectifs. Art. 10. - Présidé par le représentant de l’autorité de tutelle, le conseil consultatif comprend : un représentant de la Présidence de la République, deux (2) représentants du ministre chargé des finances, un représentant du délégué à la planification. Le directeur général assiste aux réunions du conseil consultatif et en assure le secrétariat. Les membres du conseil consultatif sont désignés pour une période de trois (3) années renouvelable une seule fois, par l’autorité de tutelle sur proposition de l’autorité dont ils dépendent. Ils ont au moins rang de directeur d’administration centrale. Le conseil consultatif se réunit en session ordinaire au moins deux (2) fois par an, sur convocation de son président. 3 Rabie Ethani 1418 ALGERIENNE N° 51 6 août 1997 Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande de l’autorité de tutelle. Art. 11. Les relevés des avis et recommandations du conseil consultatif sont signés par le président et le secrétaire de séance et consignés sur des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial. Les relevés des avis et recommandations du conseil consultatif sont soumis à l’autorité de tutelle, pour approbation, dans les sept (7) jours suivant la date de délibération. Art. 12. L’organisation interne de l’établissement est fixée, sur proposition du directeur général et après avis du conseil consultatif, par l’autorité de tutelle. CHAPITRE III PATRIMOINE Art. 13. - Pour permettre à l’établissement d’accomplir sa mission l’Etat le dote de moyens matériels, financiers et humains qui lui sont nécessaire. Art. 14. L’établissement met en œuvre par voie d’acquisition, dans les limites de ses attributions et conformément aux dispositions législatives et réglementaires, tous moyens matériels nécessaires à la réalisation des oobjectifs qui lui sont assignés. Art. 15. Le patrimoine de l’établissement est régi par les dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière au patrimoine des établissements publics à caractère industriel et commercial. Art. 16. Le patrimoine de l’établissement est ‘constitué:

1. de l’ensemble des éléments du patrimoine : de l’entreprise de gestion du centre touristique du Club des Pins, de la résidence d’Etat, l’entreprise de gestion touristique du Sahel qui lui seront affectés ultérieurement dans les conditions et les modalités prévues par la législation et la réglementation en vigueur. A l’exception des structures et locaux datant d’avant l’indépendance, occupés par des personnes privées en propriété ou en location. Structures et locaux qui sont transférés pour gestion au domaine public.
2. Des logements situés à Staouéli et Chéraga, affectés à l’hébergement de cadres et de personnalités de l’Etat et dont la liste est fixée par l’autorité de tutelle. CHAPITRE IV DISPOSITIONS FINANCIERES Art. 17. Le fonds initial de l’établissement est constitué des éléments du patrimoine défini aux articles 13 et 16 ci-dessus.

3 Rabie Ethani 1418 JOURNAL OFFICIEL DE 6 août 1997 Toute modification du fonds social intervient par décret sur proposition du directeur général de l’établissement après avis du conseil consultatif. Art. 18. Les comptes de l’établissement sont tenus en la forme commerciale conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975, susvisé. Art. 19. L’exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année. Toutefois, le premier exercice comptable débute le jour de la constitution effective de l’établissement et se termine le 31 décembre de l’année en cours. Art. 20. Le budget de l’établissement comporte :

1. En recettes : le produit des prestations fournies dans le cadre de son objet, les subventions accordées par l’Etat, les prêts et avances qui lui sont consentis pour la promotion des opérations dont il est chargé, les dons et legs, toutes autres ressources éventuelles nécessaires à son activité. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 51 9
2. En dépenses : les dépenses de fonctionnement, les dépenses d’équipement le remboursement des prêts contractés et des avances qui lui sont consenties dans le cadre de son objet, toutes les autres dépenses nécessaires à la réalisation de son objet. Art. 21. Le bilan, les différents comptes ainsi que le rapport annuel d’activité de l’exercice écoulé sont adressés à l’autorité de tutelle, au ministre chargé des finances et à la Cour des comptes, conformément aux lois et règlements en vigueur. CHAPITRE V DISPOSITIONS FINALES Art. 22. Les dispositions du décret n° 83-240 du 2 avril 1983 et celles du décret exécutif n° 92-487 du 28 décembre 1982, susvisés, sont abrogées. Art. 23. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 Rabie Ethani 1418 correspondant au 5 août 1997. Ahmed OUYAHIA. DECISIONS INDIVIDUELLES Décret exécutif du 25 Safar 1418 correspondant au 30 juin 1997 mettant fin aux fonctions d’un chef d’études à l’office national des statistiques. Par décret exécutif du 25 Safar 1418 correspondant au 30 juin 1997, il est mis fin aux fonctions de chef d’études à l’office national des statistiques, exercées par M. Hamid Zidouni, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 25 Safar 1418 correspondant au 30 juin 1997 mettant fin aux fonctions d’un directeur d’études à la direction générale de la protection civile. Par décret exécutif du 25 Safar 1418 correspondant au 30 juin 1997, il est mis fin aux fonctions de directeur d’études à la direction générale de la protection civile, -exercées par M. Mohamed Boubekeur, appelé à réintégrer son grade d’origine. Décret exécutif du 25 Safar 1418 correspondant au 30 juin 1997 mettant fin aux fonctions du secrétaire général de la wilaya de Tipaza. Par décret exécutif du 25 Safar 1418 correspondant au 30 juin 1997, il est mis fin aux fonctions du secrétaire général de la wilaya de Tipaza, exercées par M. Abderrezak Brahimi, admis à la retraite. Décret exécutif du 25 Safar 1418 correspondant au 30 juin 1997 mettant fin aux fonctions de l’inspecteur général du ministère de l’équipement et de l’aménagement du territoire. Par décret exécutif du 25 Safar 1418 correspondant au 30 juin 1997, il est mis fin aux fonctions de l’inspecteur général du ministère de l’équipement et de l’aménagement du territoire, exercées par M. Mohamed Matari, admis à la retraite.

10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Décret exécutif du 25 Safar 1418 correspondant au 30 juin 1997 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère des moudjahidine. Par décret exécutif du 25 Safar 1418 correspondant au 30 juin 1997, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de liquidation au ministère des moudjahidine, exercées par M. Aïssa M’Hamedi, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 25 Safar 1418 correspondant au 30 juin 1997 mettant fin aux fonctions du directeur de la formation au ministère de l’éducation nationale. Par décret exécutif du 25 Safar 1418 correspondant au 30 juin 1997, il est mis fin aux fonctions du directeur de la formation au ministère de l’éducation nationale, exercées par M. Brahim Hamrouche. Décret exécutif du 25 Safar 1418 correspondant au 30 juin 1997 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à l’ex-ministère de la formation professionnelle. Par décret exécutif du 25 Safar 1418 correspondant au 30 juin 1997, il est mis fin aux fonctions du sous-directeur de l’apprentissage à l’ex-ministère de la formation professionnelle, exercées par M. Salah Sehel, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 25 Safar 1418 correspondant au 30 juin 1997 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur au ministère du tourisme et de l’artisanat. Par décret exécutif du 25 Safar 1418 correspondant au 30 juin 1997, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur au ministère du tourisme et de l’artisanat, exercées par M. Mohamed Bekkouche, admis à la retraite. Décret présidentiel du 28 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 2 août 1997 portant nomination de walis délégués auprès du ministre gouverneur du Grand Alger. Par décret présidentiel du 28 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 2 août 1997, sont nommés walis délégués auprès du ministre gouverneur du Grand Alger, Messieurs ALGERIENNE N° 51 3 Rabie Ethani 1418 6 août 1997 Rachid Kicha. Zéralda Chérif Khiereddine. Chéraga Mohamed Seghir Bellahrach. Draria Amar Madaci. Birtouta Abdelmalek Boudiaf.. Bir Mourad Raïs Salah Cherradi. Bouzaréah Mohamed Ouchen…………. Bab El Oued Belgacem Hamdi. Hussein Dey Abderrahmane Lemoui. El Harrach Abderrahmane Boubekeur. Baraki Mohamed Bahamed. Dar El Beida Hamouda Direm… Rouiba. Décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au 1er juillet 1997 portant nomination d’un directeur technique à l’office national des statistiques. Par décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au ler juillet 1997, M. Hamid Zidouni est nommé directeur technique de la comptabilité nationale à l’office national des statistiques. Décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au 1er juillet 1997 portant nomination d’un inspecteur de l’environnement à la wilaya de Sidi Bel Abbès. Par décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au ler juillet 1997, M. Saïf El Islam Benmansour est nommé inspecteur de l’environnement à la wilaya de Sidi Bel Abbès. Décrets exécutifs du, 26 Safar 1418 correspondant au 1er juillet 1997 portant nomination de chefs de daïras. Par décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au ler juillet 1997, M. Samir Chibani est nommé chef de daïra à la wilaya de Batna.

3 Rabie Ethani 1418 JOURNAL OFFICIEL DE 6 août 1997 Par décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au 1er juillet 1997, M. Abderrahmane Boubekeur est nommé chef de daïra à la wilaya de M’Sila. Par décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au ler juillet 1997, M. Mohamed Salah Douadi est nommé chef de daïra à la wilaya d’Ouargla. Par décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au ler juillet 1997, M. Kamel Khediri est nommé chef de daïra à la wilaya de Bordj Bou Arréridj. Décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au 1er juillet 1997 portant nomination d’un directeur d’études au ministère des finances. Par décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au ler juillet 1997, M. Abdelhak Benallegue est nommé directeur d’études. à la direction générale du Trésor au ministère des finances. Décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au 1er juillet 1997 portant nomination dn directeur de la réglementation et du contrôle au ministère des finances. Par décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au 1er juillet 1997, M. Mohamed Bouzerde est nommé directeur de la réglementation et du contrôle à la direction générale du budget au ministère des finances. Décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au 1er juillet 1997 portant nomination du directeur du fonds spécial de retraite des cadres supérieurs de la Nation. Par décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au 1er juillet 1997, M. Tahar Boussouar est nommé directeur du fonds spécial de retraite des cadres supérieurs de la Nation. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 51 11 Décrets 11 exécutifs du 26 Safar 1418 correspondant au 1er juillet 1997 portant nomination de directeurs des moudjahidine de wilayas. Par décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au ler juillet 1997, M. Ahmed Bessanane est nommé directeur des moudjahidine à la wilaya de Batna. Par décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au 1er juillet 1997, M. Hammou Daghor est nommé directeur des moudjahidine à la wilaya d’Illizi. Par décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au 1er juillet 1997, M. Hocine Touzout est nommé directeur des moudjahidine à la wilaya de Boumerdès. Par décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au 1er juillet 1997, M. Ahmed Zine Bougherara est nommé directeur des moudjahidine à la wilaya de Souk Ahras. Par décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au 1er juillet 1997, M. Omar Meriane est nommé directeur des moudjahidine à la wilaya de Relizane. Décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au 1er juillet 1997 portant nomination du directeur de la population au ministère de la santé et de la population. Par décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au 1er juillet 1997, Melle Rachida Benkhelil est nommée directeur de la population au ministère de la santé et de population. Décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au 1er juillet 1997 portant nomination du directeur de la réglementation et des affaires juridiques au ministère de la communication et de la culture. Par décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au 1er juillet 1997, M. Noureddine Beloufa est nommé directeur de la réglementation et des études juridiques au ministère de la communication et de la culture.

12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 51 3 Rabie Ethani 1418 6 août 1997 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté interministériel du 2 Ramadhan 1417 correspondant au 11 janvier 1997 fixant la liste des établissements publics de formation spécialisée habilités pour l’organisation et le déroulement des concours, examens et tests professionnels. Le ministre de la justice et, Le ministre délégué auprés du Chef du Gouvernement, chargé de la réforme administrative et de la fonction publique,’ Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant le statut type des travailleurs des institutions et des administrations publiques; Vu le décret exécutif n° 90-99 du 27 mars 1990 relatif au pouvoir de nomination et de la gestion administrative à l’égard des fonctionnaires des agents de l’administration centrale, des wilayas, des communes ainsi que des établissements publics à caractère administratif ; Vu le décret exécutif n° 90-231 du 28 juillet 1990 portant statut particulier applicable aux personnels des greffes de juridictions; Vu le décret exécutif n° 91-309 du 7 septembre 1991 portant le statut particulier applicable aux personnels de l’administration pénitenciaire; Vu le décret exécutif n° 95-293 du 5 Joumada El Oula 1416 correspondant au 30 septembre 1995 relatif aux modalités d’organisation des concours, des examens et tests professionnels dans les établissements et les administrations publiques; Arrêtent : Article 1er. En application aux dispositions de l’article 11 du décret exécutif n° 95-293 du 5 Joumada El Oula 1416 correspondant au 30 septembre 1995 susvisé, l’organisation et le déroulement des concours, des examens et des tests professionnels pour les travailleurs des corps appartenant au ministère de la justice, est confiée aux établissements publics de formation spécialisée cités ci-dessous: l’école nationale des greffes, sise à Dar El Beida (wilaya d’Alger), l’école nationale de l’administration pénitentiaire sise à Sour El Ghozlane (wilaya de Bouira), l’annexe de l’école nationale de l’administration pénitentiaire sise à M’Sila (wilaya de M’Sila), l’annexe de l’école nationale de l’administration. pénitentiaire sise à Ksar-El Chelala (wilaya de Tiaret). Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 Ramadhan 1417 correspondant au 11 janvier 1997. Le minitre Le ministre délégué auprès de la justice du Chef du Gouvernement, chargé de la réforme administrative Mohamed ADAMI et de la fonction publique, Amer HARKAT MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 19 Moharram 1418 correspondant au 26 mai 1997 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre des finances. Par arrêté du 19 Moharram 1418 correspondant au 26 mai 1997, du ministre délégué auprès du ministre des finances, il est mis fin aux fonctions de chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre des finances, exercées par M. Mohand Tahar Alloum, admis à la retraite. Arrêté du 19 Moharram 1418 correspondant au 26 mai 1997 mettant fin aux fonction du chef de cabinet du ministre délégué auprès du ministre des finances, chargé du budget. Par arrêté du 19 Moharram 1418 correspondant au 26 mai 1997, du ministre délégué auprès du ministre des finances chargé du budget, il est mis fin, à compter du 30 mars 1997, aux fonctions de chef de cabinet du ministre délégué auprès du ministre des finances, chargé du budget, exercées par M. Abderrezak Naïli Douaouda, appelé à exercer une autre fonction.

3 Rabie Ethani 1418 JOURNAL OFFICIEL DE 6 août 1997 MINISTERE DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Arrêté du 16 Safar 1418 correspondant au 21 juin 1997 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire. Par arrêté du 16 Safar 1418 correspondant au 21 juin 1997, du ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire, il est mis fin aux fonctions de chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire, exercées par M. Abdelhamid Benachir, sur sa demande. MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE LA RESTRUCTURATION Arrêtés du 28 Moharram 1418 correspondant au 4 juin 1997 portant nomination de chargés d’études et de synthèse au cabinet du ministre de l’industrie et de la restructuration. Par arrêté du 28 Moharram 1418 correspondant au 4 juin 1997, du ministre de l’industrie et de la restructuration, M. Hamdane Bachammar est nommé chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre de l’industrie et de la restructuration. Par arrêté du 28 Moharram 1418 correspondant au 4 juin 1997, du ministre de l’industrie et de la restructuration, M. Moncef Meriem est nommé chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre de l’industrie et de la restructuration. MINISTERE DES MOUDJAHIDINE Arrêté interministériel du 18 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 25 avril 1997 portant création d’une annexe au musée national du Moudjahid à Khenchela (Wilaya de Khenchela). Le ministre des finances et, Le ministre des moudjahidine Vu le décret présidentiel nº 96-01 du 14 Chaâbane 1416 correspondant au 5 janvier 1996, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 93-227 du 19 Rabie Ethani 1414 correspondant au 5 octobre 1993 relatif au musée du Moudjahid, notamment son article 4; LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 51 13 Arrêtent : Article 1er. Il est créé une annexe au musée national du Moudjahid à Khenchela (wilaya de Khenchela). Art. 2. Conformément aux dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 93-227 du 19 Rabie Ethani 1414 correspondant au 5 octobre 1993 susvisé, l’annexe est gérée par un directeur. Art. 3. L’organisation administrative de l’annexe du musée national du Moudjahid est fixée par arrêté conjoint du ministre des moudjahidine, du ministre des finances et du ministre chargé de la réforme administrative et de la fonction publique. Art. 4. Le règlement intérieur de l’annexe du musée est fixé, par arrêté du ministre des moudjahidine, conformément aux dispositions de l’article 32 du décret exécutif n° 93-227 du 19 rabie. Ethani 1414 correspondant au 5 octobre 1993 susvisé. Art. 5. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 25 avril 1997. Le ministre P. le ministre des finances, des Le ministre délégué moudjahidine auprès du ministre des finances, chargé du budget Saïd ABADOU Ali BRAHITI Arrêté interministériel du 18 Moharram 1418 correspondant au 25 mai 1997 portant création d’une annexe au musée national du Moudjahid à Batna (Wilaya de Batna). Le ministre des finances et Le ministre des moudjahidine Vu le décret présidentiel n° 96-01 du 14 Chaâbane 1416 correspondant au 5 janvier 1996, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 93-227 du 19 Rabie Ethani 1414 correspondant au 5 octobre 1993 relatif au musée du Moudjahid, notamment son article 4; Arrêtent : Article 1er. Il est créé une annexe au musée national du Moudjahid à Batna (wilaya de Batna).

14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Art. 2. Conformément aux dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 93-227 du 19 Rabie Ethani 1414 correspondant au 5 octobre 1993 susvisé, l’annexe est gérée par un directeur. Art. 3. L’organisation administrative de l’annexe du musée national du Moudjahid est fixée par arrêté conjoint du ministre des moudjahidine et du ministre des finances et du ministre chargé de la réforme administrative et de la fonction publique. Art. 4. Le règlement intérieur de l’annexe du musée est fixé par arrêté du ministre des moudjahidine, conformément aux dispositions de l’article 32 du décret exécutif n° 93-227 du 19 rabie Ethani 1414 correspondant au 5 octobre 1993 susvisé. Art. 5. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 Moharram 1418 correspondant au 25 mai 1997. Le ministre P. le ministre des finances, des Le ministre délégué moudjahidine auprès du ministre des finances, chargé du budget Saïd ABADOU Ali BRAHITI MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA POPULATION Arrêté interministériel du 9 Radjab 1417 correspondant au 20 novembre 1996 portant organisation interne du laboratoire national de contrôle des produits pharmaceutiques. Le ministre des finances, Le ministre de la santé et de la population, Le ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la réforme administrative et de la fonction publique, Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs relevant des institutions et administrations publiques; Vu le décret présidentiel n° 96-01 du 14 Chaâbane 1416 correspondant au 5 janvier 1996, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 93-140 du 14 juin 1993 portant création, organisation et fonctionnement du laboratoire national du contrôle des produits pharmaceutiques ; ALGERIENNE N° 51 3 Rabie Ethani 1418 6 août 1997 Arrêtent : Article 1er. En application de l’article 7 du décret exécutif n° 93-140 du 14 juin 1993 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer l’organisation interne du laboratoire national de contrôle des produits pharmaceutiques. Art. 2. Sous l’autorité du directeur général assisté d’un secrétaire général, l’organisation interne du laboratoire national de contrôle des produits pharmaceutiques comprend : le département technico-administratif, le département des contrôles spécialisés, le département de l’administration générale, des annexes. Art. 3. Le département technico-administratif comprend : le service de l’enregistrement, le service de la documentation, le service de l’assurance qualité. Art. 4. Le département des contrôles spécialisés comprend : le service de la chimie, le service de la microbiologie, le service de la pharmaco-toxicologie. Art. 5. Le département de l’administration générale comprend : le service des moyens généraux, le service des finances et de la comptabilité, le service des ressources humains. Art. 6. L’annexe comprend : le service des contrôles spécialisés, le service technico-administratif, le service général. Art. 7. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 Radjab 1417 correspondant au 20 novembre 1996. Le ministre P. Le ministre des finances de la santé et de la population, Le ministre délégué auprès du ministre Yahia GUIDOUM des finances, chargé du budget Ali BRAHITI Le ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement chargé de la réforme administrative et de la fonction publique Amer HARKAT

3 Rabie Ethani 1418 JOURNAL OFFICIEL DE 6 août 1997 MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA PROTECTION SOCIALE ET DE LA FORMATION, PROFESSIONNELLE Arrêté du 9 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 14 juillet 1997 portant délégation de signature au chef de cabinet du secrétaire d’Etat auprés du ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle, chargé de la formation professionnelle. Le secrétaire d’Etat auprès du ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle, chargé de la formation professionnelle, Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 96-406 du 8 Rajab 1417 correspondant au 19 novembre 1996 fixant les attributions du ministre du travail de la protection sociale et de la formation professionnelle; Vu le décret exécutif n° 96-407 du 8 Radjeb 1417 correspondant au 19 novembre 1996 portant organisation de l’administration centrale du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle ; Vu le décret exécutif n° 96-411 du 8 Radjeb 1417 correspondant au 19 novembre 1996 portant organisation des services particuliers du secrétaire d’Etat auprès du ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle.; Vu le décret exécutif n° 97-233 du 24 Safar 1418 correspondannt au 29 juin 1997 autorisant les membres du Gouvervement à déléguer leur signature; Vu l’arrêté du 20 Radjeb 1417 correspondant au ler décembre 1996 portant nomination de M. Belkacem Mahboub, chef de cabinet du secrétaire d’Etat auprès du ministre du travail, de la formation sociale et de la formation professionnelle, chargé de la formation professionnelle. Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Belkacem Mahboub, chef de cabinet à l’effet de signer au nom du secrétaire d’Etat auprès du ministre du travail, de la formation professionnelle chargé de la formation professionnelle, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 14 juillet 1997. Younès KARIM. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 51 15 MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PECHE Arrêté du 13 Ramadhan 1417 correspondant au 22 janvier 1997 portant limitation de l’usage des filets trainants dits “Chaluts de fonds” dans certaines zones de l’espace maritime national. Le ministre de l’agriculture et de la pêche, Vu le décret présidentiel nº 96-01 du 14 Chaâbane 1416 correspondant au 5 janvier 1996, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-12 du ler janvier 1990 fixant les attributions du ministre de l’agriculture; Vu le décret exécutif n° 96-121 du 18 Dhou El Kaâda 1416 correspondant au 6 avril 1996 fixant les conditions et les modalités d’exercice de la pêche; Arrête : Article 1er. Le nombre de navires de pêche armés aux filets trainants dits “Chaluts de fond” est limité à 272 dans les zones fixées ci-après : celle située en deçà de la ligne des trois (3) milles nautiques, calculés à partir des lignes de base entre Ras Bougarouni à l’est et Ras Ténès à l’ouest, celle situé en deçà de la ligne des douze (12) milles nautiques, calculés à partir des lignes de base, entre Ras Bougarouni et la frontière algéro-tunisienne à l’est de Ras Ténès et la frontière algéro-marocaine à l’ouest. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 13 Ramadhan 1417 correspondant au 22 janvier 199/7. Noureddine BAHBOUH.

16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N° 51 3 Rabie Ethani 1418 ANNONCES ET 6 août 1997 COMMUNICATIONS BANQUE D’ALGERIE SITUATION MENSUELLE AU 31 DECEMBRE 1996 ACTIF : Or… Avoirs en devises. Droits de tirages spéciaux (DTS). Accords de paiements internationaux. Participations et placements…. Souscriptions aux organismes financiers multilatéraux Créances sur l’Etat (loi n° 62.156 du 31/12/1962). -«» Montants en DA. 1.052.834.498,14 249.579.162.596,89 280.751.414.,69 , 341.901.432,92 1.552.242.218,35 et régionaux. 81.566.835.309,81

• 0.00 - Créances sur le Trésor public (art. 213 de la loi n° 90.10 du 14/04/1990).. 94.765.848.330,12 Compte courant débiteur du trésor public (art.78 de la loi n° 90.10 du 14/04/1990). 73.611.326.733,00 Comptes de chèques postaux. Effets réescomptés:

• • Publics.
• Privés. Pensions:
• Publiques.
• Privées. Avances et crédits en comptes courants. Comptes de recouvrement. Immobilisations nettes. Autres postes de l’actif. Total….. PASSIF : Billets et pièces en circulation… Engagements extérieurs…….. Accords de paiements internationaux. Contrepartie des allocations de DTS. Compte courant créditeur du Trésor Comptes des banques et établissements financiers. Capital. Réserves. Provisions. Autres postes du passif. Total……. Imprimerie officielle, 7, 9 et 13 7.777.757.468,14 43.472.778.000,00 88.475.270.641,13 4.000.000.000,00 117.661.000.000,00 5.516.422.997,68 4.063.185.007,40 2.790.967.728,98 138.779.604.981,99 915.287.889.359,24 293.509.615.743,21 216.677.081.872,69 462.684.464,08 10.393.221.296,64

• 0.00 - 14.196.013.583,41 40.000.000,00 846.000.000,00
• 0,00 - 379.163.272.399,21 915.287.889.359,24 Avenue Abdelkader Benbarek Alger