Décret exécutif n° 92-487 du du 2 28 décembre 1992 portant création d'une Résidence d'Etat

L'ensemble immobilier visé à l'article 1er ci-dessus comprend l'assiette foncière d'une superficie de 36 ha 80 ares telle que délimitée par un liséré rouge au plan annexé à l'original du présent décret exécutif ainsi que les constructions qui y sont édifiées.

Il est classé dans le domaine public de l'Etat et affecté aux services du Chef du Gouvernement.

Les locaux et dépendances de cet ensemble immobilier forment une résidence d'Etat et sont incessibles.

Les logements peuvent être mis à la disposition, à titre gratuit et temporaire, de personnalités dont les hautes fonctions ou activités comportent des sujétions particulières.

L'entretien et la conservation de l'ensemble immobilier visé ci-dessus sont assurés par les services du Chef du Gouvernement sur les crédits mis à sa disposition à cet effet dans le cadre de son budget de fonctionnement.

La gestion des services communs peut être confiée à un organisme public sur la base d'une convention établie par l'administration des domaines.

Les contrats et baux en cours à la date de publication du présent décret dont résiliés.

Le présent décret exécutif sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 décembre 1992.

Bélaïd ABDESSELAM.