Décret présidentiel n° 18-166 du 6 Chaoual 1439 correspondant au 20 juin 2018 portant incessibilité des structures relevant de l’établissement public de la résidence d’Etat du Sahel

L’ensemble des structures relevant du patrimoine de l’établissement public de la résidence d’Etat du Sahel, tel que défini par l’article 16 du décret exécutif n° 97-294 du 5 août 1997, susvisé, sont frappés d’incessibilité.

L’incessibilité prévue par l’article 1er ci-dessus, concerne la totalité des villas, chalets, appartements, locaux, terrains et tout autre bien immeuble, quelle que soit sa nature, relevant du patrimoine de l’établissement public précité.

L’incessibilité concerne également les structures et locaux datant d’avant le recouvrement de l’indépendance nationale et relevant du patrimoine de la résidence d’Etat du Sahel.

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles du paragraphe 2 du point 1) de l’article 16 et de l’alinéa 2 de l’article 17 du décret exécutif n° 97-294 du 5 août 1997, susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Chaoual 1439 correspondant au 20 juin 2018.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————H————