Décret exécutif n° 96-205 du 18 Moharram 1417 correspondant au 5 juin 1996 compte d'affectation spéciale n° 302-084 intitulé "Fonds spécial pour la
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Article 1er
فتح المادةEn application des dispositions de l'article 195 de l'ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbanè 1416 correspondant au 30 décembre 1995 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-084 intitulé "Fonds spécial pour la promotion des exportations".
Article 2
فتح المادةLe compte n° 302-084 est ouvert dans les écritures du trésorier principal.
L'ordonnateur de ce compte est le ministre chargé du commerce.
Article 3
فتح المادةLe compte n° 302-084 enregistre :
En recettes : une quotité de produit de la taxe spécifique additionnelle; les contributions des organismes publics et privés; les dons et legs.
En dépenses : les charges liées à l'étude des marchés extérieurs, à l'information des exportateurs et à l'étude pour l'amélioration de la qualité des produits et des services destinés à l'exportation;
- les aides de l'Etat à la promotion des exportations à travers la participation aux foires et expositions à l'étranger.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 97-88 (ج.ر عدد 15 لسنة 1997)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 01-312 (ج.ر عدد 61 لسنة 2001)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 06-236 (ج.ر عدد 45 لسنة 2006)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 08-07 (ج.ر عدد 5 لسنة 2008)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 14-238 (ج.ر عدد 52 لسنة 2014)
آخر صيغة معروفة
« Art. 3. — ce compte retrace :
En recettes :
— une quotité de 10 % de la taxe intérieure de consommation (TIC) ;
— les contributions des organismes publics et privés ;
— les dons et legs.
En dépenses :
— une partie des frais liés aux études des marchés extérieurs, à l'information des exportateurs à l'étude pour l'amélioration de la qualité des produits et services destinés à l'exportation ;
— une partie des frais de participation des exportateurs aux foires, expositions et salons spécialisés à l'étranger, ainsi qu'à la prise en charge des frais de participation des entreprises aux forums techniques internationaux ;
— une prise en charge partielle destinée aux petites et moyennes entreprises, pour l'élaboration du diagnostic (export), la création de cellules (export) internes ;
— la prise en charge d'une partie des coûts de prospection des marchés extérieurs supportés par les exportateurs ainsi que l'aide à l'implantation initiale d'entités commerciales sur les marchés étrangers ;
— l'aide à l'édition et à la diffusion de supports promotionnels des produits et services destinés à l'exportation et à l'utilisation de techniques modernes d'information et de communication ( création de sites web ... ) ;
— l'aide à la création de labels, à la prise en charge des frais de protection à l'étranger des produits destinés à l'exportation ( labels, marques et brevets d’inventions), ainsi que le financement de médailles et de décorations attribuées annuellement aux primo exportateurs et de récompenses de travaux universitaires sur les exportations hors hydrocarbures ;
— l'aide à la mise en œuvre de programmes de formation aux métiers de l'exportation ;
— une partie des frais de transport à l'exportation des produits périssables ou à destinations éloignées ;
— une partie des frais relatifs à l'organisation et à la participation aux manifestations spécifiques organisées au niveau national et consacrées à la promotion des produits algériens destinés à l'exportation ».
Article 4
فتح المادةLes modalités d'application du présent décret seront fixées, en tant que de besoin, par le ministre chargé des finances.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 01-312 (ج.ر عدد 61 لسنة 2001)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 08-07 (ج.ر عدد 5 لسنة 2008)
آخر صيغة معروفة
“Art. 4. — Les modalités d’application du présent décret sont précisées en tant que de besoin par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre du commerce”.
Article 5
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 18 Moharram 1417 correspondant au 5 juin 1996.
Ahmed OUYAHIA.
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يستشهد به · في التأشيرات
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عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 01-312
« Les dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 96-205 du 18 Moharram 1418 correspondant au 5 juin 1996, modifié et complété, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit : "Art. 4. Les modalités du suivi et de »
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عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 08-07
« au 24 juillet 2007 portant loi de finances complémentaire pour 2007, le présent décret a pour objet de modifier et de compléter le décret exécutif n° 96-205 du 18 Moharram 1417 correspondant au 5 juin 1996, modifié et co »
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عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 06-236
« 1426 correspondant au 31 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006, le présent décret a pour objet de modifier et de compléter le décret exécutif n° 96-205 du 18 Moharram 1417 correspondant au 5 juin 1996, modifié »
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عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 14-238
« Les dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 96-205 du 18 Moharram 1417 correspondant au 5 juin 1996, modifié et complété, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 3. — ce compte retra »
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عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 97-88
« L'article 3 du décret exécutif n° 96-205 du 18 Moharram 1417 correspondant au 5 juin 1996, est modifié et rédigé comme suit : "Art. 3. - Le compte n° 302-084 enregistre : En recettes : sans changement En dépenses : les c »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (6)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (11)
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 24 Chaâbane 1440 correspondant au 30 avril 2019 modifiant et complétant l'arrêté interministériel du 20 Chaoual 1437 correspondant au 23 août 2016 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-084 intitulé « Fonds spécial pour la promotion des exportations »
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 20 Chaoual 1437 correspondant au 23 août 2016 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-084 intitulé « Fonds spécial pour la promotion des exportations »
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 20 Chaoual 1437 correspondant au 23 août 2016 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-084 intitulé « Fonds spécial pour la promotion des exportations »
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Décret exécutif n° 14-238
Décret exécutif n° 14-238 du 29 Chaoual 1435 corresponadant au 25 août 2014 modifiant et complétant le décret exécutif n° 96-205 du 18 Moharram 1417 correspondant au 5 juin 1996 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-084 intitulé « Fonds spécial pour la promotion des exportations »
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Décret exécutif n° 08-07
Décret exécutif n° 08-07 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 modifiant et complétant le décret exécutif n° 96-205 du 18 Moharram 1417 correspondant au 5 juin 1996 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-084 intitulé « Fonds spécial pour la promotion des exportations »
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Décret exécutif n° 06-236
Décret exécutif n° 06-236 du 8 Joumada Ethania 1427 correspondant 4 juillet 2006 modifiant et complétant le décret exécutif n° 96-205 du 18 Moharram 1417 correspondant au 5 juin 1996, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-084 intitulé “Fonds spécial pour la promotion des exportations”
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 19 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 1er juin 2002 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du fonds spécial pour la promotion des exportations
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Décret exécutif n° 01-312
Décret exécutif nº 01-312 du 28 Rajab 1422 correspondant n° 96-205 du 18 Moharram 1417 correspondant au au 16 octobre 2001 modifiant et complétant le décret exécutif 5 juin 1996, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-084 intitulé "Fonds spécial pour la promotion des exportations"
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Arrêté
Arrêté du 25 Joumada Ethania 1422 correspondant au 13 septembre 2001 portant délégation de signature au directeur de l'organisation et de la promotion des échanges commerciaux
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Arrêté
Arrêté du 9 Moharram 1419 correspondant au 6 mai 1998 portant délégation de signature au directeur de l'organisation et de la promotion des échanges commerciaux en qualité d'ordonnateur du compte d'affectation spéciale n° 302-084, intitulé "Fonds spécial pour la promotion des exportations"
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Décret exécutif n° 97-88
Décret exécutif n° 97-88 du 8 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 16 mars 1997 modifiant le décret exécutif n° 96-205 du 18 Moharram 1417 correspondant au 5 juin 1996 fixant les modalités spéciale n° 302.084 intitulé "Fonds spécial pour la promotion des de fonctionnement du compte d'affectation exportations"
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