Arrêté interministériel du 20 Chaoual 1437 correspondant au 23 août 2016 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-084 intitulé « Fonds spécial pour la promotion des exportations »

En application des dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 96-205 du 18 Moharram 1417 correspondant au 5 juin 1996, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-084 intitulé « Fonds spécial pour la promotion des exportations ».

Le Fonds spécial pour la promotion des exportations retrace :

En recettes :

— une quotité de 5% de la taxe intérieure de consommation (TIC) ;

— les contributions des organismes publics et privés ;

— les dons et legs.

En dépenses :

Les opérations susceptibles de bénéficier d'une aide du Fonds spécial pour la promotion des exportations sont :

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 57 21

1- Au titre d'études des marchés extérieurs, de l'information des exportateurs et l'étude pour l'amélioration de la qualité des produits et services destinés à l'exportation :

• 50% des charges liées à l'étude des marchés extérieurs destinées à la recherche des débouchés aux produits algériens ;

• 25% des charges liées à l'information des exportateurs sur les possibilités et les opportunités d'exportation ;

• 50% des charges liées aux études destinées à l'amélioration de la qualité et à l'adaptation des produits et services destinés à l'exportation.

2- Au titre des participations aux foires, expositions et salons spécialisés à l'étranger ainsi qu'à la participation des entreprises aux forums techniques internationaux :

• 50% des frais engagés pour la participation à des manifestations économiques à l'étranger à titre individuel ;

• 80% des frais engagés pour la participation inscrite au titre du programme annuel officiel de la participation de l'Algérie aux manifestations économiques à l'étranger ;

• 100% des frais engagés pour une participation aux manifestations à titre exceptionnel, où se limitant à la mise en place d'un guichet unique.

3- Au titre de l'élaboration du diagnostic export et la création de cellules export internes :

• 50% des frais d'élaboration du diagnostic export ;

• 50% des frais de création de cellules export internes.

4- Au titre de la prospection des marchés extérieurs supportés par les exportateurs ainsi que l'aide à l'implantation initiale d'entités commerciales sur les marchés étrangers :

• 50% des frais supportés par les exportateurs liés à la prospection des marchés extérieurs ;

• 10% des frais d'implantation initiale au titre de présence commerciale individuelle ;

• 25% des frais d'implantation initiale pour un groupement d'entreprises au titre d'une présence commerciale collective sur les marchés étrangers.

5 - Au titre de l'édition et de la diffusion de supports promotionnels de produits et services destinés à l'exportation et à l'utilisation des nouvelles technologies d'information et de communication :

• 50% des frais d'édition et de diffusion de supports promotionnels de produits et services destinés à l'exportation ;

• 50% des frais liés à l'utilisation de techniques modernes d'information et de communication. 26 Dhou El Hidja 1437

6- Au titre de la création de labels, de protection des produits destinés à l'exportation ainsi que le financement de médailles et de décorations attribuées annuellement aux primo exportateurs et de récompenses de travaux universitaires ayant contribué à l'amélioration ou à la création de produits destinés à l'exportation :

• 50% des frais de création de labels ;

• 10% des frais de protection à l'étranger des produits destinés à l'exportation ;

• 100% des frais d'attribution des médailles et décorations attribuées au primo exportateurs ;

• 100% des frais d'attribution de récompenses pour les travaux universitaires ayant contribué à la promotion des exportations hors hydrocarbures.

7- Au titre de la mise en œuvre de programmes de formation aux métiers de l'exportation :

• 80% des frais de mise en œuvre de programmes de formation spécialisée sur les métiers d'exportation ;

8- Au titre du transport international à l'exportation des produits périssables ou à destinations éloignées :

• 50% des frais de transport international des produits agricoles périssables destinés à l'exportation ;

• 25% des frais de transport international des produits non agricoles.

9- Au titre de l'organisation et de la participation aux manifestations économiques spécifiques organisées au niveau national consacrées à la promotion des produits algériens destinés à l'exportation :

• 80% des frais engagés pour l'organisation et la participation aux manifestations économiques spécifiques organisées au niveau national consacrées à la promotion des produits algériens destinés à l'exportation.

Les dispositions de l'arrêté interministériel du 19 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 1er juin 2002, susvisé, sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Chaoual 1437 correspondant au 23 août 2016.

Le ministre des finances Le ministre du commerce Hadji BABA AMMI Bekhti BELAIB