Arrêté interministériel du 20 Chaoual 1437 correspondant au 23 août 2016 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-084 intitulé « Fonds spécial pour la promotion des exportations »

En application des dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 96-205 du 18 Moharram 1417 correspondant au 5 juin 1996, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-084 intitulé « Fonds spécial pour la promotion des exportations ».

Un programme d'actions sera établi par l'ordonnateur du Fonds précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation.

Les modalités de traitement des dossiers de demandes d'aides de l'Etat ainsi que, les pièces justificatives exigées pour le remboursement, sont définies par décisions du ministre chargé du commerce.

L'octroi de l'aide de l'Etat par le fonds, au titre de remboursement des dossiers présentés est subordonné à la réalisation au préalable, des actions éligibles à ce financement.

Les aides de l'Etat accordées par le fonds sont soumises au contrôle des organes habilités de l'Etat, conformément aux procédures législatives et réglementaires en vigueur.

Un bilan physique et financier des aides octroyées est transmis annuellement, au ministère chargé des finances.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Chaoual 1437 correspondant au 23 août 2016.

Le ministre des finances Le ministre du commerce Hadji BABA AMMI Bekhti BELAIB 26 Dhou El Hidja 1437 28 septembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE