Décret exécutif n° 97-88 du 8 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 16 mars 1997 modifiant le décret exécutif n° 96-205 du 18 Moharram 1417 correspondant au 5 juin 1996 fixant les modalités spéciale n° 302.084 intitulé "Fonds spécial pour la promotion des de fonctionnement du compte d'affectation exportations"

L'article 3 du décret exécutif n° 96-205 du 18 Moharram 1417 correspondant au 5 juin 1996, est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 3. - Le compte n° 302-084 enregistre :

En recettes : sans changement En dépenses : les charges liées à l'étude des marchés extérieurs, à l'information des exportateurs et à l'étude pour l'amélioration de la qualité des produits et services destinés à l'exportation.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°15 15 les aides de l'Etat à la promotion des exportations à travers la participation aux foires et expositions à l'étranger, une partie des coûts de prospection des marchés extérieurs, supportés par les exportateurs, le coût du transport international et de manutention dans les ports algériens des marchandises destinées à l'exportation, le financement des coûts liés à l'adaptation des produits aux marchés extérieurs, les charges exceptionnelles des exercices antérieurs à la création du fonds liées à la promotion des exportations".

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire..

Fait à Alger, le 8 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 16 mars 1997.

Ahmed OUYAHIA.

DECISIONS INDIVIDUELLES