Arrêté du 29 Chaoual 1430 correspondant au 18 octobre 2009 complétant l’arrêté du 9 Chaoual 1417 correspondant au 16 février 1997 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission nationale d’admission en non valeur de certaines créances des receveurs des douanes

La composition de la commission nationale d’admission en non valeur prévue par l’article 2 de l’arrêté du 9 Chaoual 1417 correspondant au 16 février 1997, susvisé, est complétée par :

— le directeur de la fiscalité et du recouvrement, membre.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Chaoual 1430 correspondant au 18 octobre 2009.

Pour le ministre des finances et par délégation Le directeur général des douanes Mohamed Abdou BOUDERBALA.