Décret exécutif n° 95-04 du 5 Chaâbane 1415 correspondant au 7 janvier 1995 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1995, au ministre de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative

17 Les crédits d'un montant de vingt cinq milliards sept cent soixante quatorze millions deux cent vingt cinq mille dinars (25.774.225.000 DA) ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1995, au ministre de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Chaâbane 1415 correspondant au 7 janvier 1995.

Mokdad SIFI.

ANNEXE Répartition, par chapitre, des crédits oüverts au titre des dépenses de fonctionnement pour 1995, au ministre de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative.

NOS DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES SECTION I EN DA ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales.. 110.800.000 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses. 65.900.000 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires. 3.412.000 31-81 Personnel coopérant - Rémunérations principales. 306.000 31-82 Personnel coopérant Indemnités et allocations diverses. 72.000, Total de la lère partie.. 2ème Partie Personnel - Penisions et 32-01 Administration centrale - Rentes d'accidents 180.490.000 allocations du travail. 50.000 32-02 Administration centrale Pension de service et capital décès. 15.000.000 Total de la 2ème partie. 15.050.000 TABLEAU (suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-01 Administration centrale Prestations à caractère familial. 33-02 Administration centrale Prestations facultatives. 33-03 Administration centrale Sécurité sociale.

CREDITS OUVERTS EN DA 7.900.000 560.000 36.160.000 33-04 Administration centrale - Contribution aux œuvres sociales.. 4.590.000 Total de la 3ème partie.. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais. 34-02 Administration centrale Matériel ét mobilier... 34-03 Administration centrale Fournitures.... 34-04 Administration centrale Charges annexes. 34-05 Administration centrale Habillement.. 49.210.000 15.950.000 4.000.000 5.525.000 173.620.000 800.000 34-07 Administration centrale Matériel technique des transmissions nationales. 8.400.000 34-08 Administration centrale Fournitures d'exploitation des transmissions nationales. 34-90 Administration centrale Parc automobile. 34-92 Administration centrale - Loyers... 9.000.000 4.000.000 51.000 ン 34-96 Administration centrale - Frais judiciaires Frais d'expertise Indemnités dues par l'Etat.

Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d'entretien 35-01 Administration centrale Entretien des immeubles.

Total de la 5ème partie. 6ème Partie Subvention de fonctionnement 36-01 Subvention à l'école nationale des transmissions (ENT)... 36-02 Subvention à l'école nationale de la protection civile (ENPC 10.000 221.356.000 1.000.000 1.000.000 12.000.000 ).. 25.000.000 36-03 Subvention au centre d'information et de documentation des élus locaux (CIDEL). 36-04 Subvention à l'agence nationale pour la protection de (ANPE).

Total de la 6ème partie.. 7ème Partie Dépenses diverses 37-01 Administration centrale Dépenses diverses. 37-02 Administration centrale Versement forfaitaire. 37-03 Administration centrale - Etat civil.. 37-04 Administration centrale Conférences et séminaires. 37-05 Administration centrale - Elections.

Total de la 7ème partie.....

Total du titre III..... 1.230,000 l'environnement 50.150.000 88.380.000 12.240.000 10.540.000 100.000.000 2.400.000 3.500.000 128.680.000 684.166.000 TABLEAU (suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle ALGERIENNE N° 03 61 CREDITS OUVERTS EN DA 43-01 Administration centrale Bourses Indemnités de stage Présalaires Frais de formation......

Total de la 3ème partie. 4ème Partie 150.000 150.000 Action économique - Encouragements et interventions 44-01 Administration centrale - Contribution au centre de recherche en astronomie, astrophysique et géophysique (CRAAG)..

Total de la 4ème partie. 6ème Partie 37.500.000 37.500.000 Action sociale - Assistance et solidarité 46-01 Administration centrale Soutien direct des revenus des défavorisées..

Total de la 6ème partie.

Total du titre IV.

Total de la sous-section I..

SOUS-SECTION II catégories sociales 1.380.000 1.380.000 39.030.000 723.196.000 SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-11 Services déconcentrés de l'Etat - Rémunérations principales.... 2.420.000.000 31-12 Services déconcentrés de l'Etat Indemnités et allocations diverses........ 800.690.000 31-13 Services déconcentrés de l'Etat Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.... 38.800.000 31-14 Personnel vacataire et journalier de la sûreté, nationale Salaires et accessoires de salaires.

Total de la lère partie. 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations 71.750.000 3.331.240.000 32-11 Services déconcentrés de l'Etat - Rentes d'accidents du travail... 1.600.000 32-12 Services déconcentrés de l'Etat Pension de service et capital décès. 20.000.000 Total de la 2ème partie.. 21.600.000 TABLEAU (suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES 3ème Partie Personnel - Charges sociales 18 janvier 1995 CREDITS OUVERTS EN DA 33-11 Services déconcentrés de l'Etat - Prestations à caractère familial. 33-12 Services déconcentrés de l'Etat Prestations facultatives. 33-13 Services déconcentrés de l'Etat - Sécurité sociale. 33-14 Services déconcentrés de l'Etat - Contribution aux œuvres Total de la 3ème partie.. 7 4ème Partie 1 Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services déconcentrés de l'Etat Remboursement de frais. 34-12 Services déconcentrés de l'Etat - Matériel et mobilier. 34-13 Services déconcentrés de l'Etat Fournitures. 34-14 Services déconcentrés de l'Etat Charges annexes.. 34-15 Services déconcentrés de l'Etat Habillement. 242.000.000 1.000.000 772.965.000 sociales.... 65.280.000 1.081.245.000 26.000.000 11.000.000 18.000.000 23.650.000 12.300.000 34-17 Services déconcentrés de l'Etat Fournitures pour les services de la sûreté nationale. 34-52 Services déconcentrés de l'Etat Matériel technique transmissions nationales. 34-91 Services déconcentrés de l'Etat Parc automobile. 34-93 Services déconcentrés de l'Etat - Loyers. 10.000.000 des services des 6.347.000 22.000.000 2.000.000 34-98 Services déconcentrés de l'Etat Frais judiciaires Frais d'expertise Indemnités dues par l'Etat...

Total de la 4ème partie........ 5ème Partie Travaux d'entretien 35-11 Services déconcentrés de l'Etat Entretien des immeubles. 1.000.000 132.297.000 18.700.000 35-13 Entretien des immeubles et des installations techniques des services de la 5 sûreté nationale..

Total de la 5ème partie. 32.000.000 50.700.000 TABLEAU (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 7ème partie Dépenses diverses ALGERIENNE N° 03 12 CREDITS OUVERTS EN DA 37-11 Services déconcentrés de l'Etat Dépenses liées à l'administration de l'état d'urgence dans certaines wilayas. 37-12 Services déconcentrés de l'Etat Versement forfaitaire. 3.300.000 193.240.000 37-13 Services déconcentrés de l'Etat Organisation de l'Achaba. 400.000 37-14 Services déconcentrés de l'Etat - Etat civil. 37-15 Services déconcentrés de l'Etat - Elections.. 37-16 Services déconcentrés de l'Etat Programme spécial en de l'extrême sud....

Total de la 7ème partie..

Total du titre III..

TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 3.000.000 12.000.000 faveur des wilayas 302.000.000 513.940.000 5.131.022.000 43-12 Services déconcentrés de l'Etat Formation et perfectionnement des personnels.

Total de la 3ème partie.. 6ème Partie 640.000 640.000 Action sociale - Assistance et solidarité 46-12 Services déconcentrés de l'Etat Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées.

Total de la 6ème partie.

Total du titre IV.

Total de la sous-section II.

Total de la section I. 95.000.000 95.000.000 95.640.000 5.226.662.000 5.949.858.000 TABLEAU (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES SECTION II 18 janvier 1995 CREDITS OUVERTS EN DA DIRECTION GENERALE DE LA SURETE NATIONALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel Rémunérations d'activité 31-01 Sûreté nationale Rémunérations principales.. 31-02 Sûreté nationale - Indemnités et allocations diverses. 5.188.240.000 3.507.494.000 31-03 Sûreté nationale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires...

Total de la lère partie. 2ème Partie Personnel Pensions et allocations 32-01 Sûreté nationale Rentes d'accidents du travail... 32-02 Sûreté nationale Pension de service et capital décès.

Total de la 2ème partie....... 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-01 Sûreté nationale Prestations à caractère familial. 33-02 Sûreté nationale Prestations facultatives. 33-03 Sûreté nationale Sécurité sociale... 33-04 Sûreté nationale Contribution aux œuvres sociales.

Total de la 3ème partie. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Sûreté nationale - Remboursement de frais. 34-02- Sûreté nationale Matériel et mobilier. 34-03 Sûreté nationale Fournitures. 34-04 Sûreté nationale - Charges annexes. 34-05 Sûreté nationale Habillement. 34-06 Sûreté nationale - Alimentation. 24.160.000 8.719.894.000 1.800.000 210.000.000 211.800.000 394.880.000 2.000.000 2.016.000.000 196.000.000 2.608.880.000 79.000.000 500.000.000 106.000.000 117.860.000 1.561.574.000 400.000.000 34-07 Sûreté nationale Acquisitions - Fournitures et entretien du matériel technique du service des télécommunications.. 34-08 Sûreté nationale Matériel de prévention et de protection. 34-09 Sûreté nationale Habillement de la police communale.... 79.026.000 153.700.000 218.400.000 34-10 Sûreté nationale Matériel de prévention et de protection de la police communale. 34-90 Sûreté nationale Parc automobile.. 34-92 Sûreté nationale Loyers.. 34-96 Sûreté nationale - Frais judiciaires - Frais d'expertise - Indemnités Total de la 4ème partie. 180.000.000 540.827.000 16.000.000 dues par l'Etat... 3.000.000 3.955.387.000 TABLEAU.(suite) NOS DES

• CHAPITRES LIBELLES 5ème Partie Travaux d'entretien CREDITS OUVERTS EN DA 35-01 Sûreté nationale Entretien des immeubles et leurs installations techniques... 400.000.000 Total de la 5ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-01 Sûreté nationale Dépenses diverses.. 37-02 Sûreté nationale Versement forfaitaire.

Total de la 7ème partie.

Total du titre III.......

TITRE IV 400.000.000 12.200.000 490.000.000 502.200.000 16.398.161.000.

INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 43-01 Sûreté nationale Bourses Indemnités de stage formation. 43-02 Sûreté nationale - Bourses Indemnités de stage formation de la police communale...

Total de la 3ème partie.. 6ème Partie Présalaires Frais de 200.000 Présalaires - Frais de 20.000.000 20.200.000 Action sociale - Assistance et solidarité 46-01 Sûreté nationale Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées..

Total de la 6ème partie..

Total du titre IV.

Total de la sous-section I.

Total de la section II..

SECTION III 13.000.000 13.000.000 33.200.000 16.431.361.000 16.431.361.000 DIRECTION GENERALE DE LA PROTECTION CIVILE SOUS- SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-01 Protection civile Rémunérations principales.. 31-02 Protection civile Indemnités et allocations diverses. 31-03 Protection civile Personnel vacataire et journalier de salaires.

Total de la lère partie. 1.398.000.000 571.000.000 Salaires et accessoires 780.000 1.969.780.000 TABLEAU (suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations 32-01 Protection civile Rentes d'accidents du travail. 32-02 Protection civile Pension de service et capital décès.

Total de la 2ème partie. 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-01 Protection civile - Prestations à caractère familial... 33-02 Protection civile Prestations facultatives.. 33-03 Protection civile Sécurité sociale.. 33-04 Protection civile Contribution aux œuvres sociales.

Total de la 3ème partie..... 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Protection civile - Remboursement de frais.. 34-02 Protection civile - Matériel et mobilier.. 34-03 Protection civile Fournitures.. 34-04 Protection civile Charges annexes. 34-05 Protection civile Habillement.. 34-06 Protection civile Alimentation. 34-90 Protection civile Parc automobile. 34-92. Protection civile -Loyers.. 34-96 Protection civile Frais judiciaires - Frais d'expertise par l'Etat..

Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d'entretien 35-01 Protection civile Entretien des immeubles.

Total de la 5ème partie.. 7ème Partie Dépenses diverses • 37-02 Protection civile Versement forfaitaire.. 37-03 Protection civile - Conférences et séminaires.

Total de la 7ème partie.

Total du titre III...

TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 18 janvier 1995 CREDITS OUVERTS EN DA 920.000 1.000.000 1.920.000 118.100.000 600.000 468.900.000 42.600.000 630.200.000 20.900.000 22.000.000 9.000.000 18.550.000 170.000.000 17.000.000 30.100.000 811.000 Indemnités dues 10.000 288.371.000 1.800.000 1.800.000 116.700.000 600.000 117.300.000 3.009.371.000 43-01 Protection civile Bourses Indemnités de stage - Présalaires - Frais de formation..

Total de la 3ème partie. 8.530.000 8.530.000 TABLEAU (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 6ème Partie Action sociale - Assistance et solidarité CREDITS OUVERTS EN DA 46-01 Protection civile Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées.

Total de la 6ème partie.

Total du titre IV.

Total de la sous-section I SOUS-SECTION II 12.000.000 12.000.000 20.530.000 3.029.901.000 SERVICES DECONCENTRES DE LA PROTECTION CIVILE TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-13 Services déconcentrés de la Protection civile Personnel vacataire et journalier Personnel chargé de la surveillance des baignades - Salaires et accessoires de salaires...

Total de la lère partie. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 51.150.000 51.150.000 34-11 Services déconcentrés de la Protection civile Remboursement de frais......... 12.800.000. 34-12 Services déconcentrés de la Protection civile Matériel et 34-13 Services déconcentrés de la Protection civile Fournitures mobilier..... 8.800.000 ... 13.090.000 34-14 Services déconcentrés de la Protection civile Charges annexes.. 24.000.000 34-16 Services déconcentrés de la Protection civile Alimentation.. 83.000.000 34-91 Services déconcentrés de la Protection civile - Parc automobile. 89.000.000 Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d'entretien 230.690.000 35-11 Services déconcentrés de la Protection civile Entretien des immeubles et leurs installations techniques..

Total de la 5ème partie.

Total du titre III..

Total de la sous-section II.

Total de la section III..

SECTION IV 57.600.000 57.600.000 339.440.000 339.440.000 3.369.341.000 GESTION DU PALAIS DU GOUVERNEMENT SOUS- SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES Lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-21 Palais du Gouvernement Rémunérations principales. 9.025.000 31-22 Palais du Gouvernement Indemnités et allocations diverses. 1.240.000 31-23 Palais du Gouvernement Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.

Total de la lère partie. 3.355.000 13.620.000 TABLEAU (suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-21 Palais du Gouvernement Prestations à caractère familial. 33-22 Palais du Gouvernement Prestations facultatives........ 33-23 Palais du Gouvernement Sécurité sociale.

Total de la 3ème partie. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-21 Palais du Gouvernement Remboursement de frais.. 34-22 Palais du Gouvernement - Matériel et mobilier.. 34-23 Palais du Gouvernement Fournitures... 34-24 Palais du Gouvernement Charges annexes.. 34-25 Palais du Gouvernement Habillement... 34-70 Palais du Gouvernement Parc automobile.

Total de la 4ème partie.. 5ème Partie Travaux d'entretien 35-21 Palais du Gouvernement Entretien des immeubles.

Total de la 5ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-25 Palais du Gouvernement Versement forfaitaire.

Total de la 7ème partie..

Total du titre III.....

TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action sociale - Assistance et solidarité 18 janvier 1995 CREDITS OUVERTS EN DA 1.140.000 40.000 2.470.000 3.650.000 100.000 200.000 460.000 1.000.000 165.000 250.000 2.175.000 3.150.000 3.150.000 620.000 620.000 23.215.000 46-21 Palais du Gouvernement Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées.

Total de la 6ème partie..

Total du titre IV.

Total de la sous-section I..

Total de la section IV.

Total des crédits ouverts au ministre de l'intérieur, 450.000 450.000 450.000 23.665.000 23.665.000 des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative....... 25.774.225.000