Décret exécutif n° 95-426 du 23 Rajab 1416 correspondant au 16 décembre budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités administrative

Il est annulé sur 1995, un crédit de six millions de dinars (6.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative et à la section I - Administration générale Sous-section I Services centraux Titre III Moyens des services Chapitre n° 37-05 "Administration centrale Elections".

Il est ouvert sur 1995, un crédit de six millions de dinars (6.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative et à la section I -- Administration générale Sous-section I Services centraux Titre III Moyens des services Chapitre n° 37-01 "Administration centrale Dépenses diverses".

Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Rajab 1416 correspondant au 16 décembre 1995.

Mokdad SIFI.