Décret présidentiel n° 95-85 du 21 Chaoual 1415 correspondant au 22 mars 1995 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative

Il est annulé sur 1995, un crédit de trois milliards cent soixante millions de dinars (3.160.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91: "Dépenses éventuelles Provision groupée".

Il est ouvert sur 1995, un crédit de trois milliards cent soixante millions de dinars (3.160.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Chaoual 1415 correspondant au 22 mars 1995.

Liamine ZEROUAL. 5 Dhou El Kaada 1415 ETAT ANNEXE NOS DES LIBELLES CHAPITRES SECTION I CREDITS OUVERTS EN DA ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-05 Administration centrale Elections.

Total de la 7ème partie.

Total du titre III..

Total de la Sous-section I..

SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-15 Services déconcentrés de l'Etat Elections.

Total de la 7ème partie.

Total du titre III.

Total de la sous-section II.

Total de la section I.

Total des crédits ouverts... 377.000.000 377.000.000 377.000.000 377.000.000 L'ETAT 2.783.000.000 2.783.000.000 2.783.000.000 2.783.000.000 3.160.000.000 3.160.000.000 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE