Décret présidentiel nº 95-291 du 5 Joumada El Oula 1416 correspondant au 30 septembre 1995 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative

Il est annulé sur 1995, un crédit de deux millions de dinars (2.000.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles - Provision groupée".

Il est ouvert sur 1995, un crédit de deux millions de dinars (2.000.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative. Section I Administration générale Sous-Section I - Services centraux Chapitre n° 37-01 "Administration centrale Dépenses diverses".

Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Joumada El Oula 1416 correspondant au 30 septembre 1995 Liamine ZEROUAL.

ALGERIENNE N° 57 9 Joumada El Oula 1416 4 octobre 1995