Décret présidentiel n° 95-425 du 23 Rajab 1416 correspondant au 16 décembre 1995 portant transfert de crédits au sein du budget de l'Etat

Il est annulé sur 1995, un crédit de cent quarante huit millions de dinars (148.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Il est ouvert sur 1995, un crédit de cent quarante huit millions de dinars (148.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91: "Dépenses éventuelles - Provision groupée".

Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Rajab 1416 correspondant au 16 décembre 1995.

Liamine ZEROUAL.

ETAT ANNEXE NOS DES LIBELLES CHAPITRES CREDITS ANNULES EN DA MINISTERE DE L'INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE SECTION I ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-11 Services déconcentrés de l'Etat Rémunérations principales.. 70.000.000 Total de la lère partie.. 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-13 Services déconcentrés de l'Etat Sécurité sociale.

Total de la 3ème partie.... 7ème Partie Dépenses diverses 37-12 Services déconcentrés de l'Etat Versement forfaitaire.

Total de la 7ème partie..

Total du titre III....

Total de la sous-section II.

SOUS-SECTION III 70.000.000 30.000.000 30.000.000 8.000.000 8.000.000 108.000.000 108.000.000 DIRECTION DE LA COORDINATION DE LA SECURITE DU TERRITOIRE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-41 D.C.S.T Rémunérations principales.. 31-42 D.C.S.T Indemnités et allocations diverses.

Total de la lère partie. 6.500.000 9.400.000 15.900.000 ETAT ANNEXE (suite) NOS DES CREDITS ANNULES CHAPITRES LIBELLES 3ème Partie Personnel Charges 33-43 D.C.S.T Sécurité sociale.

Total de la 3ème partie. 7ème Partie EN DA sociales 3.200.000 3.200.000 Dépenses diverses 37-42 D.C.S.T Versement forfaitaire.

Total de la 7ème partie.

Total du titre III...

Total de la sous-section III.

Total de la section I......

SECTION II DIRECTION GENERALE DE LA 900.000 900.000 20.000.000 20.000.000 128.000.000 SURETE NATIONALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-01 Sûreté nationale Prestations à caractère familial.

Total de la 3ème partie.

T 4ème Partie 15.000.000 15.000.000 Matériel et fonctionnement des services 34-92 Sûreté nationale Loyers....

Total de la 4ème partie.

Total du titre III.

Total de la sous-section I.

Total de la section II.... 5.000.000 5.000.000 20.000.000 20.000.000 20.000.000 Total des crédits annulés. 148.000.000